Déliberation - 20090262

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Déliberation - 20090262 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 20090262)Thèmes du document : Famille, Éducation, Justice et droit, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______

V I L L E D E N I O R T

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil Municipal :

le 2 juin 2009

Affichage du Compte-Rendu Sommaire :

le 15 juin 2009

SEANCE DU 8 JUIN 2009

G E S T I O N D E S I N S C R I P T I O N S S C O L A I R E S -

C R É A T I O N D ´ U N C O M I T É C O N S U L T A T I F D E

D É R O G A T I O N

Accusé de réception de la préfecture en date du

vendredi 12 juin 2009

Présidente :

Mme Geneviève GAILLARD, Maire de Niort

Présents :

Adjoints :

M. Pascal DUFORESTEL - M. Amaury BREUILLE - M. Jacques TAPIN - M. Jean- Claude SUREAU - M. Christophe POIRIER - M. Nicolas MARJAULT - M. Jean-Louis SIMON - M. Frank MICHEL - M. Alain PIVETEAU - Mme Nathalie SEGUIN - Mme Josiane METAYER - Mme Delphine PAGE - Mme Anne LABBE - Mme Nicole GRAVAT - Mme Chantal BARRE - Mme Pilar BAUDIN - Mme Annie COUTUREAU -

Conseillers :

M. Bernard JOURDAIN - M. Patrick DELAUNAY - M. Michel GENDREAU - M. Denis THOMMEROT - M. Hüseyin YILDIZ - M. Jean-Pierre GAILLARD - M. Gérard ZABATTA - M. Alain BAUDIN - M. Bernard BARE - M. Marc THEBAULT - M. Jérôme BALOGE - M. Guillaume JUIN - Mme Françoise BILLY - Mme Annick DEFAYE - Mme Nicole IZORE - Mme Blanche BAMANA - Mme Julie BIRET - Mme Gaëlle MANGIN - Mme Sylvette RIMBAUD - Mme Dominique BOUTIN-GARCIA - Mme Elisabeth BEAUVAIS - Mme Elsie COLAS - Mme Maryvonne ARDOUIN -

Secrétaire de séance : Mme Anne LABBE -

Excusés ayant donné pouvoir :

- Frédéric GIRAUD donne pouvoir à Nicolas MARJAULT

- Emmanuelle PARENT donne pouvoir à Julie BIRET

- Jacqueline LEFEBVRE donne pouvoir à Marc THEBAULT -

Excusés :

Conseillers :

Mme Nathalie BEGUIER -CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUIN 2009

DELIBERATION D20090231

ENSEIGNEMENT GESTION DES INSCRIPTIONS SCOLAIRES - CRÉATION D´UN COMITÉ CONSULTATIF DE DÉROGATION

Madame le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente,

Depuis 2002, la Ville de Niort procède aux inscriptions scolaires dans le cadre d’une sectorisation arrêtée par décision du Conseil municipal, afin de garantir à chaque enfant une place dans l’école de son secteur de résidence et d’apporter ainsi les meilleures conditions possibles d’accueil et de scolarité.

Le principe

L’article L.131-5 du code de l'éducation modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précise que lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé par délibération dans le cadre d’une sectorisation, les familles doivent se conformer à ces dispositions. Les inscriptions scolaires sont donc instruites en fonction de la résidence dont relève la famille ou le parent ayant en charge l’enfant.

Les dérogations

Toutefois, en fonction des places disponibles dans les écoles et après inscription de tous les enfants du secteur, des dérogations au principe d'inscription dans l'école de référence peuvent être accordées dans les cas suivants :

Dérogation soumise à l’avis du comité consultatif de dérogation

- famille monoparentale avec horaires spécifiques : travail avant 7h45 et après 18h15 ;

- école du secteur de résidence de l’assistant maternel agréé, à l'exception de tout autre mode de garde ;

- inscription d'un enfant dans une autre école du quartier si l'école de son secteur est complète ;

- inscription d’un enfant dans une école en recherche d’effectif (sous réserve que l’école ne le soit pas elle- même) ;

- voie frontière : inscription sur l'un ou l'autre secteur ;

- fermeture ou ouverture d'un groupe scolaire : choix laissé aux familles.

Dérogation non soumise à l’avis du comité consultatif de dérogation

- pour des raisons pédagogiques : les enfants scolarisés en C.L.I.S ou les enfants déscolarisés de leur école de secteur par décision de l'équipe éducative validée par les inspecteurs de l’éducation nationale ; - pour des raisons de continuité scolaire : la possibilité pour un enfant scolarisé dans un groupe scolaire hors secteur de terminer son cycle ;

- pour rapprochement de fratrie : la possibilité pour le frère ou la sœur d'un enfant déjà scolarisé hors secteur d’être scolarisé sur la même école que son aîné, présent à la rentrée.

Je vous propose donc de créer un comité consultatif de dérogation.

L’article L.2143-2 du C.G.C.T. prévoit en effet que « le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités consultatifs comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal. Sur proposition du Maire, le Conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat en cours. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par le Maire ».

Je vous propose que ce comité consultatif de dérogation se compose comme suit :

- 2 représentants des fédérations de parents d’élèves (PEEP, FCPE) ou leurs suppléants ;

- 8 élus du Conseil municipal, 6 élus de la majorité et 2 élus de l’opposition :- 3 représentants des directeurs d'écoles (1 école maternelle, 1 école élémentaire, 1 école en ZEP) ou leurs suppléants ;

- 3 inspecteurs de circonscription (Niort Ouest, Niort Sud, Niort Saint Maixent) ou leurs suppléants;

Le comité consultatif de dérogation émet un avis sur les demandes de dérogation formulées par les familles. La décision revient au maire, seul compétent en la matière.

Le comité consultatif de dérogation se réunit obligatoirement deux fois l'an, début juin et fin août, avant chaque rentrée scolaire et au cours de l'année chaque fois qu'elle le juge utile.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver les critères dérogatoires mentionnés ci-dessus ;

- approuver la création du comité consultatif de dérogation ainsi que ses modalités d'organisation et de composition.

- le Comité est composé comme suit :

- 2 représentants des fédérations de parents d’élèves (PEEP, FCPE) ou leurs suppléants ; - 8 élus du Conseil municipal, 6 élus de la majorité et 2 élus de l’opposition : - 3 représentants des directeurs d’écoles (1école maternelle, 1 école élémentaire, 1 école en ZEP) ou leurs suppléants ;

- 3 inspecteurs de circonscription (Niort Ouest, Niort Sud, Niort Saint Maixent) ou leurs suppléants ;

- désigner les élus de la Ville de Niort pour siéger au sein du comité consultatif de dérogation. Il a été procédé à ces désignations par vote à main levée, après que le Conseil en ait décidé ainsi à l’unanimité, et ainsi que le permet l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ont été désignés :

- Delphine PAGE

- Julie BIRET

- Nicole IZORE

- Nicole GRAVAT

- Annie COUTUREAU

- Amaury BREUILLE

- Elisabeth BEAUVAIS

- Elsie COLAS

LE CONSEIL ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Madame le Maire de Niort,

Députée des Deux-Sèvres

Signé

Geneviève GAILLARD