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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 196 Creation regie ski alpin a autonomie financiere annexe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 196 Creation regie ski alpin a autonomie financiere annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRA
Feu
en
préfecture
le 06/12/2022
Publié
e-06/12/2022
ses
DU
CONSEIL
COMMUN,
ID
:038-200040111-20221206-22_196-DE
A
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Te:
e - Zi Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR
DE CHARTREUSE
Le.
COMAUMAUTÉ
D EOMUNES
DÉLIBÉRATION
N° 22_196
L'an deux
mile
vingt-deux,
le 6 décembre
à 19h30,
Le Conseil
Communautaire,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle de
réunion
du
Pôle
tertiaire
-
OBJET: CREATION REGIE « SKI ALPIN
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT.
» À AUTONOMIE FINANCIERE
Date
de
la convocation
: mercredi
30
novembre
2022
Nombre de Conseillers :
Présents les délégués avec voix délibérative :
; Pierre BAFFERT,
Birgitta
RENAUDIN,
Raphael
MAISONNIER
(Entre-deux-
En exercice : 36
Guiers)
; Anne
LENFANT,
Suzy
REY
(Entremont-le-Vieux)
; Évelyne
LABRUDE
(La
Bauche); Myriam
Présents: 26
GAFFANEG,
Bruno STASIAK, Pierre FAYARD {Les Echelles) ; Williams DUFOUR, Bruno-GLGk,
Marie José
Pouvoirs
: 7
SEGUIN
{Miribel
les Echelles) ; Claude COUX,
Eric L'HERITIER (Saint Christophe
sue Guiers) ; Laurette
Votants
: 33
:
BOTTA
(Saint-Christophe
la Grotte) ; Maryiène
GULARRO,
Martine
MACHON,
Roger JOURNET
{Saint
Joseph
de
Rivière]
; Christiane
BROFFO SIMON
{Saint-Franc) ; Stéphane-GUSMEROL,
Cécile
LASIO
(Saint-Pierre-de-Chartreuse); Jean
Claude
SARTER,
Véronique-MOREL,
Céline
BOURSIER,
Bertrand
Résultot des votes
:
PICHON-MARFIN,
Cédric
MOREL,
Jean-Paul
SIRAND
PUGNET,
Nathalle-HENNER,
MatiasLAVOLÉ
{Saint-Laurent du Pont) ; Christine SOURIS
{Saint Pierre de Genebroz); Murielle GIRAUD
[Saint-lean de
Couë);
Denis
BLANQUET,
Maryline
ZANNA
(Saint-Thibaud
de
Cour);
Pascal
SERVAIS
(Saint
Pierre
d'Entremont 38) ; Wilfried TISSOT {Saint Pierre d'Entremont 73} Pouvoirs
: Mathias
LAVOLÉ
à Jean
Claude
SARTER,
Nathalie
HENNER
à Jean-Paul
SIRAND
PUGNET,
Christiane BROTTO
SIMON
à Anne
LENFANT, Stéphane
GUSMEROLI
à Cécile LASIO, Véronique
MOREL
à
Céline BOURSIER, Christine SOURIS à Myriam CATTANEO,
Bruno GUIOL à Williams DUFOUR
CONSIDERANT
la
délibération
du
30
juin
2016
validant
la
prise
de
compétence
Ski
alpin
et
remontées
mécaniques
par
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
chartreuse,
CONSIDERANT
les
délibérations
concordantes
des
17
communes
du
territoire,
VU
l'arrêté
préfectoral
de
transfert
de
compétence
ski
alpin
et
remontées
mécaniques
en
date
du
26
octobre
2016,
CONSIDERANT
la
délibération
du
03
novembre
2016,
créant
la
régie
personnalisée
du
domaine
skiable
de
Cœur
de
Chartreuse,
sous
la forme
d’un
établissement
à caractère
industriel
et
commercial
(EPIC},
CONSIDERANT
la délibération
de
dissolution
de
l’EPIC
en
date
du
21
décembre
2021,
CONSIDERANT
la
délibération
du
07
septembre
2021,
délégant
le
domaine
skiable
Cœur
de
Chartreuse
pour
la
saison
2021
/20222
à la société
Savoie
Station
Domaines
Skiables
(SSDS),
-
CONSIDERANT
la
délibération
du
02
novembre
2021,
de
création
du
budget
annexe
régie
intéressée,
retraçant
les
opérations
comptables
liées
à l’exploitation
du
domaine
skiable,
CONSIDERANT
la
reprise
de
la gestion
directe
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
du
ski
alpin
pour
la saison
2022/2023,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
R2221-1
et suivants,
VU
le code
du
tourisme
et notamment
son
article
L342-13.
VU
l'instruction
M43
et
comptable
M4
applicable
aux
services
publics
locaux
industriels
et
commerciaux.
CONSIDERANT
la
proposition
de
statuts
en
pièce
jointe.
CONSIDERANT
la
constitution
du
conseil
d'exploitation
(la
désignation
des
membres
se
fera
lors
du
prochain
conseil
après
validation
des
statuts).
Projet
de
statuts
Régie « SKI ALPIN
»-
6/12/2022 Envoyé en préfecture le 06/12/2022 Reçu en préfecture le 06/12/2022
Le Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ.
Publié le 06/12/2022
Te
ID : 088-2000401
1 1-20221206-22_196-DE
-
APPROUVE
la création
d’une
régie
dotée
de
la seule
autonomie
financière
à objet
industriel
et
commercial
en
charge
de
la gestion
du
domaine
skiable
alpin
tel
que
décrit
dans
les
statuts
-
APPROUVE
les
statuts
afférents
à
la
création
de
cette
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
joints
en
annexe
-
VALIDE
la constitution
du
comité
d'exploitation
tel
que
défini
dans
les
statuts
La Présidente, +
CERTIFIÉ
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui sera
affiché
ce jour au
siège
de
ia collectivité
+
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant
de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire.
Publié, notifié et transmis
en
Préfecture
|
’
La Présigente,
Le
06
décembre
2022,
AnngLENFANT
Projet de statuts Régie « SKI ALPIN »- 6/12/2022
2 Envoyé en préfecture le 06/12/2085
Recu en grétecture le 06/12/2022
a AT ES nant Dico ben SETEES RER
HI11-202214206-22 195-DE
1 Projet de statuts Régie « SKI ALPIN » – 6/12/2022
PROJET DE STATUTS
REGIE SKI ALPIN
DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE
Table des matières
Article 1 : Objet des statuts .................................................................................................................... 2
Article 2 : Objet et compétences de la régie ............................................................................................ 2
Article 3 : Durée, siège et territoire d’intervention .................................................................................. 2
Article 4 : Composition du Conseil d’exploitation .................................................................................... 3
Article 5 : Désignation – Mandat – Vacance – Renouvellement du Conseil d’exploitation.......................... 3
Article 6 : Statut des membres ................................................................................................................ 4
Article 7 : Présidence et Vice-Présidences du Conseil d’exploitation ......................................................... 4
Article 8 : Rôle et attributions du Conseil d’exploitation .......................................................................... 4
Article 9 : Fonctionnement du Conseil d’exploitation............................................................................... 5
Article 10 : Compétences du Conseil Communautaire .............................................................................. 5
Article 11 : Désignation du Directeur....................................................................................................... 6
Article 12 : Attributions du Directeur-Incompatibilités liées à la fonction. ................................................ 6
Article 13 : Dispositions générales........................................................................................................... 6
Article 14 : Comptable ............................................................................................................................ 6
Article 15 : Dotation initiale .................................................................................................................... 7
Article 16 : Budget annexe « SKI ALPIN »................................................................................................. 7
Article 18 : Clôture d’exercice ................................................................................................................. 7
Article 19 : Affectation des résultats comptables ..................................................................................... 7
Article 20 : Régies d’avances et recettes .................................................................................................. 7
Article 21 : Cessation d’activités.............................................................................................................. 8
Article 22 : Liquidation ........................................................................................................................... 8
Article 23 : Entrée en vigueur – Révision et modification ......................................................................... 8 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le ee
ID : 038-200040111-20221206-22_196-DE
2 Projet de statuts Régie « SKI ALPIN » – 6/12/2022
Article 1 : Objet des statuts
Les présents statuts, adoptés par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, en date du 6 décembre 2022, déterminent l’organisation administrative et financière de la Régie dénommée « SKI ALPIN ».
Il s’agit d’une régie dotée de la seule autonomie financière, créée et administrée conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 2221-2 à L 2221-8, L 2221-11 à L 2221-14, R 2221-1 à R 2221-17, R 2221-63 à R 2221-71 et R 2221-95 à R 2221-98.
Article 2 : Objet et compétences de la régie
Par délibération susvisée, la régie est créée pour la gestion du domaine skiable alpin, incluant l’exploitation des remontées mécaniques, des équipements de neige de culture et le service des pistes. Il en résulte les principales missions suivantes:
✓ L’exploitation et l’entretien des équipements de remontées mécaniques ✓ L’exploitation et l’entretien des installations et équipements de neige de culture ✓ L’exploitation, l’entretien, le damage, le balisage, la sécurisation et la surveillance des pistes de ski alpin durant la saison d’hiver
✓ La mise en œuvre matérielle de la distribution des secours sur le domaine skiable alpin par subdélégation du Maire
✓ L’exploitation des ouvrages, installations et bâtiments techniques annexes ou connexes, nécessités par les définitions définies ci-avant.
Article 3 : Durée, siège et territoire d’intervention
La régie est créée pour une durée illimitée, sous réserve des dispositions des articles 21 et 22. Le siège administratif de la régie est situé au siège de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse – Pôle tertiaire, 2 zi Chartreuse-Guiers – 38380 ENTRE DEUX GUIERS
La compétence de la régie « SKI ALPIN » s’exerce sur la station SAINT PIERRE DE CHARTREUSE/ LE PLANOLET et le DESERT à ENTREMONT LE VIEUX.
Chapitre 1 -Dispositions générales Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le ee
ID : 038-200040111-20221206-22_196-DE
3 Projet de statuts Régie « SKI ALPIN » – 6/12/2022
Article 4 : Composition du Conseil d’exploitation
Le conseil d’exploitation est composé de 7 membres (NB : au minimum 3) : • La Présidente de la communauté de communes ou son représentant, qui est membre de droit du conseil d’exploitation.
• 3 membres représentant la communauté de communes. Sont désignés par le conseil communautaire sur proposition de la Présidente
• 1 membre du conseil municipal des communes supports de la station à savoir : 1 pour la commune d’ENTREMONT LE VIEUX – 1 pour la communes de SAINT PIERRE DE CHARTREUSE – 1 pour la commune de ST PIERRE D’ENTREMONT
La composition et la représentation du Conseil d’exploitation sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Toute évolution fera l’objet d’une modification des présents statuts.
Article 5 : Désignation – Mandat – Vacance – Renouvellement du Conseil d’exploitation Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par délibération du Conseil Communautaire, sur proposition de la Présidente. Ne peuvent être désignés comme membres du Conseil d’exploitation les entrepreneurs ou fournisseurs de la Régie ni les membres du Conseil d’administration d’une société elle- même fournisseur de la Régie.
Les membres du conseil d’exploitation ne peuvent pas : prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper une fonction dans ces entreprises, assurer une prestation pour ces entreprises, prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
Il est mis fin aux fonctions des membres du Conseil d’exploitation dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur désignation.
La durée du mandat des membres du Conseil d’exploitation ne peut excéder celle du mandat du Conseil communautaire.
En cas de vacance de siège, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de démission, claire et univoque exprimée par l’intéressé au moyen d’une lettre qu’il adresse au Président de la régie, de décès ou de déchéance prévue à l’article R. 2221-8 du CGCT, il est procédé sous un délai maximum de 3 mois au remplacement du membre défaillant, dans les mêmes formes que celles ayant présidé à la désignation de ce dernier.
Les nouveaux membres désignés exercent alors leurs fonctions jusqu’à la date à laquelle le mandat de
Chapitre 2 : Organisation de la régie Envoyé en préfecture le 06/12/2085
Recu en grétecture le 06/12/2022
Be AT Sn us EEE ee HR Te
Publié le
ID : 038-200040111-20921206-22 1985-DE
4 Projet de statuts Régie « SKI ALPIN » – 6/12/2022
membres qu’ils remplacent aurait cessé.
Le renouvellement des membres du Conseil d’exploitation, à l’issue du mandat des conseillers communautaires, est opéré dans les mêmes conditions que leur désignation initiale.
Article 6 : Statut des membres
Les fonctions de membres du Conseil d’exploitation ne sont pas rémunérées. Le règlement intérieur de la régie prévoit les conditions dans lesquelles les membres peuvent être remboursés des frais de déplacement ou de missions engagés dans le cadre de leurs fonctions.
Article 7 : Présidence et Vice-Présidences du Conseil d’exploitation
Le Conseil d’exploitation élit en son sein son Président. Le Président est un représentant de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.
L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le candidat le plus âgé est élu.
La durée du mandat du Président est identique à celle du mandat desautres membres.
Article 8 : Rôle et attributions du Conseil d’exploitation
Le Conseil d’exploitation est l’organe de pilotage et de contrôle de la régie. A ce titre, le Conseil d’exploitation :
✓ délibère sur toutes les affaires intéressant le fonctionnement de la régie, qui ne relèvent pas obligatoirement du Conseil communautaire,
✓ approuve le règlement intérieur et le rapport d’activités,
✓ règle les questions liées à l’exploitation courante,
✓ propose les programmes d’investissements et de travaux,
✓ définit les termes du contrat d’objectifs qu’il propose au Conseil communautaire.
Le Conseil d’exploitation est consulté pour avis préalablement au vote (par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse) du budget et des tarifs.
Il peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle.
Il peut autant que besoin associer à titre consultatif les membres du collectif « nouvelle trace »
Il présente à la Présidente toutes propositions utiles à l’amélioration du fonctionnement du service de la régie « SKI ALPIN ». Envoyé en préfecture le 06/12/2085
Recu en grétecture le 06/12/2022
Be AT Sn us EEE ee HR Te
Publié le
ID : 038-200040111-20921206-22 1985-DE
5 Projet de statuts Régie « SKI ALPIN » – 6/12/2022
Article 9 : Fonctionnement du Conseil d’exploitation
Le Conseil d’exploitation se dote d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le Conseil d’exploitation se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président. Il est en outre réuni chaque fois que son Président le juge utile, ou sur la demande de la Présidente de la communauté de communes, ou de la majorité des membres du Conseil d’exploitation, ou du Préfet.
Les séances du Conseil d’exploitation ne sont pas publiques.
Toute convocation est faite par le Président du Conseil d’exploitation. Elle comprend l’ordre du jour, arrêté par le Président du Conseil d’exploitation, et est adressée par mail aux membres du Conseil d’exploitation, au minimum cinq jours francs avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé à trois jours francs par décision du Président.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice assistent à la séance. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions sus-décrites, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil d’exploitation est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle et peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.
Un membre du Conseil d’exploitation empêché d’assister à une séance peut donner mandat à un autre membre du Conseil d’exploitation pour le représenter à cette séance ; le membre ainsi désigné ne peut cumuler plusieurs pouvoirs.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président.
Le Directeur, éventuellement accompagné d’un ou plusieurs collaborateurs, assiste aux séances avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.
Article 10 : Compétences du Conseil Communautaire
Le Conseil communautaire, après avis du Conseil d’exploitation :
✓ Autorise la Présidente à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions, ✓ Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes,
✓ Délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d’exercice.
✓ Fixe les redevances dues par les usagers de la régie
✓ Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le ee
ID : 038-200040111-20221206-22_196-DE
6 Projet de statuts Régie « SKI ALPIN » – 6/12/2022
Article 11 : Désignation du Directeur
Le Directeur de la régie « SKI ALPIN » est désigné par le Conseil Communautaire sur proposition de la Présidente de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Le Directeur peut assurer ses fonctions à temps non complet et être titulaire d’autres missions au sein de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, dans le respect des incompatibilités visées àl’article12.
Article 12 : Attributions du Directeur-Incompatibilités liées à la fonction.
Conformément à l’article L 2221-11 du CGCT, les fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement Européen, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités, ainsi qu’avec celui de membre du Conseil d’exploitation de la régie.
Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. En cas d’infractions à ces interdictions, le Directeur est démis de ses fonctions, soit par la Présidente de laCommunauté de Communes Cœur de Chartreuse, soit par le Préfet. Il est immédiatement remplacé. Le Directeur assure le fonctionnement des services de la régie. A cet effet, il gère les aspects techniques et administratifs de la régie ; il prépare le budget, il établit les bilans comptables, suit l’évolution des indicateurs de performances et analyse la qualité du service
Il rend compte régulièrement de son action au Conseil d’exploitation, prépare et présente chaque année le rapport d’activités ;
Le Directeur peut, sous la surveillance et la responsabilité de la Présidente de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, recevoir pour le fonctionnement de la Régie « SKI ALPIN » délégation de signature de celle – ci.
Article 13 : Dispositions générales
Les règles de la comptabilité publique sont applicables à la régie.
Article 14 : Comptable
Les fonctions de comptable sont remplies par le comptable de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, seul chargé de poursuivre le recouvrement des recettes de la régie ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par l’ordonnateur, jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Il tient la comptabilité de la régie conformément au plan comptable M43. Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les durées d'usage préconisées dans ce plan.
Chapitre 3 : Dispositions financières Envoyé en préfecture le 06/12/2085
Recu en grétecture le 06/12/2022
Be AT Sn us EEE ee HR Te
Publié le
ID : 038-200040111-20921206-22 1985-DE
7 Projet de statuts Régie « SKI ALPIN » – 6/12/2022
Article 15 : Dotation initiale
- Concernant l’apport en numéraire, s’agissant d’un SPIC, cette dotation initiale a vocation à être remboursée par la personne publique de rattachement. En effet, conformément au principe d'équilibre financier auquel sont soumis les SPIC, en vertu des dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, l'article R. 2221-79 du CGCT, applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial, prévoit que « la délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition » et que « la durée du remboursement ne peut excéder trente ans ».
Il est proposé de verser une dotation du budget général de 30 000€ à rembourser pour 50% en 2023 et 50% en 2024
- Concernant les apports en nature ils proviendront de l’EPIC et du budget annexe « domaine skiable » à dissoudre.
Article 16 : Budget annexe « SKI ALPIN »
Le budget annexe est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
Il est préparé par le Directeur, présenté au Conseil d’exploitation et voté par le Conseil communautaire. Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la régie font l’objet d’un budget spécial annexé au budget principal de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse dont il est distinct.
Ce budget annexe applique les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable « M43 » .
Article 18 : Clôture d’exercice
En fin d’exercice, l'exécution des opérations retracées dans le budget annexe donne lieu à l'établissement d'un compte administratif par la Présidente de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et d'un compte de gestion par le comptable public.
La Présidente de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse propose les comptes pour avis au Conseil d’exploitation. Le vote du Conseil communautaire arrêtant les comptes de la régie doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Un rapport du Directeur donnant tous les éléments d’information sur l’activité de la régie au cours du dernier exercice, ainsi que les préconisations formulées par le Directeur pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers est présenté au Conseil d’exploitation.
Article 19 : Affectation des résultats comptables
Le Conseil communautaire délibère sur l’affectation des résultats comptables après avis du Conseil d’exploitation de la régie.
Article 20 : Régies d’avances et recettes Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le es
ID : 038-200040111-20221206-22_196-DE
8 Projet de statuts Régie « SKI ALPIN » – 6/12/2022
La Présidente de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse peut, par délégation du Conseil communautaire et sur avis conforme du comptable, créer des régies d’avances et de recettes soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 21 : Cessation d’activités
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du Conseil communautaire qui détermine la date à laquelle prennent fin ses opérations. Les comptes sont arrêtés à cette date.
Article 22 : Liquidation
La Présidente de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est chargée de procéder à la liquidation de la régie. Elle p e u tdésigner par arrêté un liquidateur dont elle détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au Préfet qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Au terme des opérations de liquidation, l’actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la Collectivité.
Article 23 : Entrée en vigueur – Révision et modification
Les présents statuts entrent en vigueur à la date à laquelle est fixée l’existence légale de la régie. Il est procédé à la révision ou la modification des présents statuts selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à leur adoption.
Fait à ENTRE DEUX GUIERS, le : ………………
La Présidente
Chapitre 4 – Fin de la régie
Chapitre 5 – Dispositions d’application