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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 195 Creation budget annexe ski alpin a autonomie financiere
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 195 Creation budget annexe ski alpin a autonomie financiere)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 06/12/2022 Reçu en préfecture le 06/12/2022
ÉLIBÉ
Publié
le 06/12/2022
sas
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRA
5
)633.260040111-20221206-22_195-0€
DU
CONSEIL
COMMUNA!
TAIRE
A CŒUR DE CHARTREUSE EOMMUNAUTÉ
DE COMMNES
OBJET :
CREATION DU BUDGET
ANNEXE « SKI ALPIN » À AUTONOMIE FINANCIERE Nombre de Conseillers : En exercice : 36
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- ZI Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
DÉLIBÉRATION
N°
22_195
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 6 décembre
à 19h30,
Le Conseil
Communautaire,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
[a salle de
réunion
du
Pôle tertiaire -
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne
LENFANT.
Date de la convocati
rercredi 30 novembre
2022
Présents
les détégués
avec
voix délibérative: ; Pierre-BAFFERT,
Birgitta
RENAUDIN,
Raphael
MAISONNIER
(Entre-deux-
Guiers)
; Anne LENFANT, | Suzy
REY
(Entremont-le-Vieux);
Évelyne
LABRUDE
(La
Bauche};
Myriam
Présents : 26
€AFFANEO,
Bruno STASIAK,
Pierre FAYARD
{Les Echelles} ; Williams
DUFOUR,
Brune-GUIGL,
Marie José
Pouvoirs
: 7
SEGUIN
[Miribel
les Echelles); Claude
COUX,
Eric
L'HERITIER
(Saint Christophe
sur Guiers);
Laurette
-
Votants : 33
BOTTA
({Saint-Christophe
la Grotte); Marylène
GULARRO,
Martine
MACHON,
Roger
JOURNET
(Saint
| Joseph
de
Rivière); ChHstione
BROTFO-SIMON-Saint-Frone)
;
Stéphane-GUSMEROU,
Cécile
LASIO
.
.(Saint-Pierre-de-Chartreuse];
Jean
Claude
SARTER, Véronique MOREL,
Céline
BOURSIER,
Betrañd
Résultat des votes:
RICHON-MAREN,
Cédric
MOREL,
Jean-Paul
SIRAND
PUGNET,
Nathalie-HENNER,
MathissLAVOLÉ
{Saint-Laurent du Pont}; Christine SOURIS
{Saint Pierre de Genebroz); Murielle GIRAUD
{Saint-lean de
Pour
: 32
Cour};
Denis
BLANQUET,
Maryline
ZANNA
(Saint-Thibaud
de
Couz);
Pascal
SERVAIS
(Saint
Pierre
Abstention : 1
d'Entremont 38) ; Wilfried TISSOT {Saint Pierre d'Entremont 73}
Contre :0
Pour
: Mathias
LAVOLÉ
à Jean
Claude
SARTER,
Nathalie
HENNER
à Jean-Paul
SIRAND
PUGNET,
Christiane BROTTO
SIMON
à Anne
LENFANT,
Stéphane
GUSMEROLI
à Cécile LASIO, Véronique
MOREL
à
| Céline BOURSIER, Christine SOURIS à Myriam
CATTANEO,
Bruno GUIOL à
Williams DUFOUR
CONSIDÉRANT
la délibération
du
30
juin
2016
validant
la
prise
de
compétence
Ski
alpin
et
remontées
mécaniques
par
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse,
CONSIDÉRANT
les
délibérations
concordantes
des
17
communes
du
territoire,
VU
l'arrêté
préfectoral
de
transfert
de
compétence
ski
alpin
et
remontées
mécaniques
en
date
du
26
octobre
2016,
CONSIDÉRANT
la
délibération
du
03
novembre
2016,
créant
la
régie
personnalisée
du
domaine
skiable
de
Cœur
de
Chartreuse,
sous
la forme
d’un
établissement
à caractère
industriel
et commercial
(EPIC),
CONSIDÉRANT
la délibération
de
dissolution
de
l’EPIC en
date
du
21 décembre
2021,
CONSIDÉRANT
la délibération
du
07
septembre
2021,
délégant
le
domaine
skiable
Cœur
de
Chartreuse
pour
la saison
2021
/20222
à la société
Savoie
Station
Domaines
Skiables
{SSDS),
CONSIDÉRANT
la
délibération
du
02
novembre
2021,
de
création
du
budget
annexe
régie
intéressée,
retraçant
les
opérations
comptables
liées
à l’explaitation
du
domaine
skiable,
CONSIDÉRANT
la
reprise
de
la
gestion
directe
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
du
ski
alpin
pour
la saison
2022/2023,
ilest proposé
de
créer
un
budget
annexe
« ski
alpin
»
à
autonomie
financière
seule,
relevant
de
la
nomenclature
M
43,
assujetti
à
la
tva,
à
partir
du
06
décembre
2022,
sur
lequel
seront
retracées
toutes
les
opérations
liées
au
«ski
alpin»,
en fonctionnement
et en investissement.
En
raison
des
contraintes
administratives,
le
budget
général
supportera,
dans
l’attente
de
l'activation
du
budget
annexe
« ski
alpin
»,
les
dépenses
liées
au
ski
alpin,
qui
seront
ensuite
refacturés
au
budget
annexe
« ski
alpin
»
à
autonomie
financière.
Pour
le
démarrage
de
ce
budget
autonome
« ski
alpin
»,
il convient
d'apporter
une
dotation
de
démarrage.
Celle-ci
se
décompose
d’une
part
en
apport
en
numéraire
et
d’autre
part
en
apport
en
nature.
-
Concernant
l’apport
en
numéraire,
s'agissant
d'un
SPK,
cette
dotation
initiale
a vocation
à
être
remboursée
par
la
personne
publique
de
rattachement.
En
effet,
conformément
au
principe
d'équilibre
financier
auquel
sont
soumis
les
SPIC,
en
vertu
des
dispositions
des
articles
L. 2224-1
et
L. 2224-2
du
CGCT,
l'article
R.
2221-79
du
CGCT
annlirabla
anx
révies
dntées
de
la
seule
autannmie
financière
chargées
de
l'exploitation
d'un Envoyé en préfecture le 06/12/2022 Reçu en préfecture le 06/12/2022
ï
blic
industriel
et
jal,
prévoit
la
délibérati
Publié
le 06/12/2022
Ses
vi
ustri
ï
«
conditions du
rer
ec
Ne
à
FREE
ID
:038-200040111-20221206-22_195-DE
conditians
du
remboursement
des
sommes
mises
à
sa
disposition
» et
q!
T
peut
excéder
trente
ans
».
# est
proposé
de
verser
une
dotation
du
budget
général
de
30
000€
à
rembourser
pour
50%
en
2023
et
50%
en
2024
-
Concernant
les
apports
en
nature
ifs
proviendront
de
l'EPIC
et
du
budget
annexe
« domaine
skiable
»
à
dissoudre.
Le Canseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à a
MAIORITÉ
1 ABS
[Cédric
MOREL)
-
CREER
un
budget
annexe
€
ski
alpin
»
à
autonomie
financière
seule,
relevant
de
ia
nomenciature
M
43,
assujetti
à la tva,
à partir
du
06
décembre
2022,
sur
lequel
seront
retracées
toutes
les
opérations
liées
au
«ski
alpin»,
en
fonctionnement
et
en
investissement.
-
DECIDER
de
l'apport
d’une
dotation
de
démarrage
au
budget
annexe
« ski alpin
» constitué
de
:
©
Un
apport
en
numéraire
d’un
montant
de
30
000€
du
budget
général
une
dotation
du
budget
général
de
30
000€
à
rembourser
pour
50%
en
2023
et
50%
en
2024
©
Des
apports
en
nature
qui
proviendront
de
l’EPIC
et
du
budget
annexe
« domaine
skiable
»
après
dissolution
La Présidente, #
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
+
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 moisà compter
de
sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire. Le 06 décembre 2022,
Anne
LENFANT
Publié,
notifié
et transmis
en
Préfecture
La
Fe dnea
AE”.