Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2024 010 Personnel – Prime Pouvoir d’Achat Exce
Déliberation - 115 23 Adoption de la prime exceptionnelle du pouv
Déliberation - 12 PRIME POUVOIR ACHAT EXCEPTIONNELLE PREF TAMPON
Déliberation - 2023 61 mise en place prime pouvoir achat exceptio
Déliberation - 2024 01 Delib prime pouvoir achat exceptionnelle
Déliberation - 12 PRIME POUVOIR ACHAT EXCEPTIONNELLE PREF TAMPON
Compte-Rendu - D2024.024 Prime pouvoir achat
Compte-Rendu - D2024.024 Prime pouvoir achat
Déliberation - 24 14 Prime Pouvoir Achat Exceptionnelle
Déliberation - 2023 13 Prime Pouvoir d Achat exceptionnelle perso
Déliberation - 7. Prime Pouvoir d achat exceptionnelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cheylard.
Lien du pdf (Déliberation - 7. Prime Pouvoir d achat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
ruée
{7 AVR.
202
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERAT
5 :
007-210700647-20240415-001005-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le quinze
avril,
en
exercice
: 23
le Conseil
Municipal
de
la commune
du
Cheylard,
présents
: 15
dûment
convoqué
le 8
avril,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Jacques
CHABAL,
Maire,
Etaient
présents
:
Dr
CHABAL
Jacques,
Mme
PINET
Monique,
M.
CHEYTION
Antony,
Mme
ROURE
Marie-Christine,
M.
CUMIN
Gérard,
Mme
CHANEAC
Brigitte,
M.
SERRE
Denis,
Mme
GRATESOL
Nicole,
M.
CROS
Pierre,
Mme
ARNAUD
Karine,
Mme
LABAUNE
Sophie,
M.
MARION
Jean
François,
Mme
AUBERT
Yolande,
Mme
SECCO
Brigitte,
M.
BOUCHARDON
Thierry.
Procurations
:
Mme
HORNEGG
Johanna
à Mme
CHANEAC
Brigitte
M.
PERRIN
Roger
à M.
CHEYTION
Antony
M.
RICHARD
Frédéric
à Dr
CHABAL
Jacques
Mme
PLANTIER
Honorine
à Mme
ROURE
Marie-Christine
M.
CLAVEL
Christophe
à M.
CUMIN
Gérard
M.
SANIEL
Jean-Paul
à M.
SERRE
Denis
Mme
BOS
Elise
à Mme
PINET
Monique
Absente
excusée
:
Mme
FONTANEL
Sophie
Secrétaire
de
séance
: Mme
AUBERT
Yolande
Délibération
N°
015
— 2024
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et,
notamment,
les
articles
L.4,
L.712-1,
L.712-13,
L.713-2
et L.714-4
;
Vu
le décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents,
Vu
la saisine
du
comité
social
territorial
en
date
du
22
mars
2024,
Considérant
que
le comité
social
territorial
ne
se
réunira
que
le 4
juillet
2024,
et qu'il
convient
de
délibérer
avant
le 30
juin
2024,
L'autorité
territoriale
propose
à l'assemblée
délibérante
d'instaurer
la prime
de
pouvoir
d'achat
forfaitaire
exceptionnelle,
1. Les
bénéficiaires
Les
bénéficiaires
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
sont
les
agents
publics
(fonctionnaires
titulaires
et stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public)
ainsi
que
les
assistants
maternels
et
les
assistants
familiaux.
Les
employeurs
pouvant
mettre
en
place
cette
prime
sont
les
collectivités
et les
établissements
mentionnés
à l'article
L. 4
du
code
général
de
la fonction
publique
et les
groupements
d'intérêt
public,
à l'exception
de
ceux
de
l'État
et relevant
de
l'article
L. 5
du
même
code.
1 Les
agents,
pour
percevoir
cette
prime,
doivent
:
Envoyé
en
préfecture
le 17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/04/2024
Me
suséte
17 AVR.
202
ID
: 007-210700647-20240415-001005-DE
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
ou
un
groupement
d'intérêt
public
avant
le 1°
janvier
2023
;
Être
employés
et rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
où
un
établissement
public
ou
un
groupement
d'intérêt
public
au
30
juin
2023
;
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
de
laquelle
viennent
en
déduction
la GIPA
et les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l’article
1%
du
décret
n°2019-133
dans
la limite
du
plafond
prévu
à l’article
81
quater
du
code
général
des
impôts.
Sont
expressément
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
:
Les
agents
publics
éligibles
à la
prime
prévue
au
| de
l’article
1°
de
la loi
du
16
août
2022
(prime
« partage
de
la valeur
»),
Les
élèves
et étudiants
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.124-1
du
code
de
l'éducation.
2.
Les
montants
Considérant
que
les
montants
de
la prime
tels
que
fixés
par
le décret
sont
des
montants
plafonds,
les
montants
applicables
seront
les
suivants
:
Rémunération
brute
perçue
au
Montant
maximum
de
la prime
Montant
fixé
par
la
titre
de
la période
courant
du
1°"
de
pouvoir
d'achat
fixé
par
le
collectivité
juillet
2022
au
30
juin
2023
décret
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
400
€
Supérieure
à 23
700€
et
700
€
400
€
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
Supérieure
à 27
300
€ et
600
€
400
€
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
Supérieure
à 29
160
€ et
500
€
400
€
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
Supérieure
à 30
840
€ et
400
€
400
€
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
Supérieure
à 32
280
€ et
350
€
350
€
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
Supérieure
à 33
600
€ et
300
€
300
€
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
Les
montants
susmentionnés
feront
l’objet
d’une
proratisation
en
cas
d’exercice
des
fonctions
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
ainsi
qu’en
cas
de
durée
d’emploi
incomplète
sur
la
période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023. Envoyé
en
préfecture
le 17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/04/2024
Publié
le
17
AR
2024
3.
Les
modalités
de
versement
ID :
007-210700647-20240415-001005-DE
La
prime
est
versée
par
la collectivité
territoriale
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30
juin
2023.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la collectivité
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
fera
l'objet
d'un
versement
unique
avant
le 30
juin
2024.
L'attribution
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
sera
déterminée
par
l'autorité
territoriale,
pour
chaque
agent
éligible,
par
voie
d'arrêté
individuel.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
est
cumulable
avec
toutes
les
primes
et indemnités
perçues
par
l'agent,
sauf
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
par
22
voix
pour,
décide
:
- D'INSTAURER
la prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
dans
les
conditions
prévues
ci-dessus.
- D'AUTORISER
l'autorité
territoriale
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle.
- DE
PRÉVOIR
les
crédits
correspondants
au
budget.
Dr
Jacques
CHABAL
Maire
du Cheylard
Affiché
en
Mairie
le
17
avril
2024
Transmis
à la
Sous-Préfecture
de
Tournon-sur-Rhône
pour
contrôle
de
légalité
le 17
avril
2024.