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Déliberation - 2020 12 06 F Demande de remise gracieuse de debet
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 12 06 F Demande de remise gracieuse de debet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département du Val-de-Marne ,
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de Nogent-sur-Marne LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal …........................ 45
Membres en exercice .…..................... 45 COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance 45
, EXTRAIT DU REGISTRE Excusé.e.s 00
des Absent.e.s.......,....................... 00
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2020-12-06-F :
Demande de remise gracieuse de débet
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de
Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le onze décembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances,
sous la présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENTE.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,
Mme NAIT-BAHLOUL, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI,
Mme BENZIANE, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET,
M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC,
Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. RISPAL,
Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, Mme INDJA, M. BERTRAND, M. LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, Mme CAZALS.
EXCUSE.E.S —- REPRESENTE.E.S
M. BRUNET a donné mandat à Mme BOUHADA
Mme LARABI a donné mandat à M. LACHELACHE
Mme MICHEL a donné mandat à Mme FENASSE
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
M. NOMBO POATY a donné mandat à M. DAMIANI
M. MATHIEU a donné mandat à Mme AMSELLEM-SIMONNET
M. GUYOT a donné mandat à M. LECOQ
M. BEDOURET a donné mandat à Mme CAZALS
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Mme LELU ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée. Délibération n°2020-12-06-F
Demande de remise gracieuse de débet
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Juridictions Financières,
VU l'article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963,
VU l'article 11 du décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et l'apurement des
débets des comptables publics et assimilés,
CONSIDERANT que la Chambre Régionale des Comptes, par jugement n°2020-0002J du
30 mars 2020 a prononcé un débet de 19.813,54 € à l'encontre de Madame Geneviève OLLIER
sur sa gestion comptable de la commune de Fontenay-sous-Bois au titre de 2014,
CONSIDERANT que suite à ce jugement, comme la procédure l'autorise, Madame OLLIER a
déposé une demande de remise gracieuse auprès du Ministre chargé du budget,
CONSIDERANT qu'un avis favorable n'altère pas le fait que la commune se verra dédommagée à
hauteur du débet prononcé par le juge des comptes, soit 19.813,54 €.
A L'UNANIMITÉ
DECIDE
Article unique : D'émettre un avis favorable à la remise gracieuse des sommes mises à la charge de
Madame Geneviève OLLIER.
POUR EXTRAIT CONFORME
Jean-Philippe GAUTRAIS
Maire Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le 2.1..DEC.. 2020...
Publication
le 2.1. DEC. 2020...
Notification
le 2.1. 0602070...
Certifié exécutoire
Le Maire,