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Arrêté - R CP N°180 Travaux au 81012 rue Charles Linne
Document publié le Lundi 6 juin 1977 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°180 Travaux au 81012 rue Charles Linne)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE LE BRETANNEUX DEPARTEMENT DES YVELINES
La Ville qui vous ve DE Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/180
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de construction de 47
logements collectifs situés au 8-10-12, rue Charles Linné.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à L2212-5 ; L 2213-
1etL2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992 modifiée et complétée,
Vu l'arrêté n°314 en date du 13 juillet 2020 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu le manuel du chef de chantier pour la voirie urbaine signalisation temporaire, volume Il édité par
le CERTU,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée par le
Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 67° Adjoint au Maire, délégué à
la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l’autorisant à signer les arrêtés
relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise SCI Le Hameaux de Villeneuve -— 40, avenue de Saxe — 75007 PARIS
tél : 01.43.06.02.83 ainsi que l'entreprise SR2P - 101 chemin de Ronde - 78290 CROISSY S/SEINE
- tél : 01.30.53.61.21 ainsi que l'entreprise ITB77- 8, rue du Poitou - 91220 BRETIGNY SUR ORGE
— tél :01.60.85.60.50 ainsi que l'entreprise ROISSY TP -— rue du Grand Puits — 95380 VILLERON -
tél :01.34.68.34.43 doivent réaliser des travaux de construction de 47 logements collectifs situés au
8-10-12, rue Charles Linné pour le compte de la SCI Le Hameaux de Villeneuve.
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine public
dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des
usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de construction
de 47 logements collectifs situés au 8-10-12, rue Charles Linné pour le compte de la SCI Le Hameaux
de Villeneuve. À charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/180 1/3 Article 2 :
Les installations de chantier seront en totalité sur la parcelle AH51, (emprise du chantier).
Article 3 :
L'installation ainsi que l'ensemble des aménagements préparatoires au chantier devront être réalisés avant le démarrage des travaux et conformément au PIC.
Article 4 :
Un constat d’huissier sera obligatoirement réalisé avant le démarrage des travaux.
Article 5 :
Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT /DICT) avant d'intervenir
physiquement sur le chantier.
Article 6 :
La vitesse sera réduite à 30Km/h en approche de la zone de chantier.
Article 7 :
La mise en place en approche de la zone de travaux sur la rue Charles Linné, de panneaux de type AK5,
de panneaux de type « limitation de vitesse 30Km/h », et des panneaux « attention sortie de camion »,
sur mat fixe.
Article 8 :
La mise en place d'un marquage et d'un panneau « STOP » au niveau de la sortie de chantier.
Article 9 :
La circulation des piétons sera maintenue. En cas de déviation, une signalétique sera mise en place afin
de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 10 :
Les entreprises devront veiller à maintenir les clôtures en bon état de service pendant toute la durée du
chantier. En particulier les tags faits sur les clôtures devront être systématiquement enlevés ainsi que
les affiches sauvages dans un délai de 48h00. Si des panneaux sont endommagés, ils devront être
remplacés sans délai.
Article 11 :
Les portails d'accès et de sortie de chantier seront maintenus verrouillés en dehors des horaires
d'activité du chantier.
Article 12 :
Le stationnement et l'attente des véhicules de chantier sont strictement interdits sur les rues de
l'ensemble du quartier.
Article 13 :
Pour les manœuvres des camions un « homme trafic » sera mis systématiquement en place pour
gérer les accès au chantier.
Article 14 :
Les entreprises devront mettre en place les moyens nécessaires pour maintenir la sortie de chantier et
les voies avoisinantes en parfait état de propreté.
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/180 2/3 Articles 15 :
Les entreprises procéderont aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords du chantier
(papiers, poubelles, produits issus des travaux).
Article 16:
Le stationnement de l'ensemble des véhicules de chantier et des personnes travaillant sur le site devra respecter le code de la route et la règlementation en vigueur.
Article 17 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10.
Article 18 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.
Article 19 :
S'ilest constaté le non-respect d'une des mesures de l'arrêté ou que la sécurité des usagers est menacée,
il sera procédé immédiatement à l'arrêt de toutes les activités et à la fermeture administrative du
chantier.
Article 20 :
Les dispositions seront applicables du lundi 12 mai 2025 au vendredi 26 février 2027.
Article 21 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 7h30 et 18h00 du lundi au vendredi (sauf les
jours fériés).
Article 22 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers et retiré en
temps,utile par l'entreprise SCI Le Hameaux de Villeneuve.
Article 23 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
L'entreprise SR2P — 101 chemin de Ronde — 78296 CROISSY S/SEINE
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise SCI Le Hameaux de Villeneuve -Mail : ifg@constructionsgarnier.fr
- Entreprise SR2P — Mail : nicolas. sales@sr2p.fr
- Entreprise ÎTB77 — Mail : Alexandre. Rambour@ïitb77.com
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'aoplcation du présent arrêté |
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de a présente notification (ou publication selon {3 nature de l'acte) dans un défai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision imp/icite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant Je Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le U 9 MAI 2075
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre de Vie,
Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le : 9Mu 2025
Notification entreprises le : !} Q MAI LUZ
D
BrunoœB© fs Dr
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/180 3/3