Déliberation - 20231002114816

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Déliberation - 20231002114816 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Déliberation - 20231002114816)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, SAINT-MAMERT-DU-GARD

Département du GARD

Nbre de membres : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 15

COMPTE RENDU DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la commune de SAINT MAMERT DU GARD

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille-vingt-trois et vingt-huit septembre à 19 heures, le conseil municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame BERGOGNE Catherine, Maire.

Présents : Mesdames GRANIER Laura, MADIOT Sylvie, Messieurs GUIGUES Francis, ROUVIERE

Serge, adjoints.

Mesdames COSSART Clémence, DERNONCOURT Béatrice, Messieurs BANNWARTH André,

MARMILLOT François, PIERREZ Éric, conseillers municipaux.

Sont absents excusés et ont donné pouvoir : Monsieur AYCART Daniel à Monsieur GUIGUES Francis, Monsieur COURTES Patrick à Madame MADIOT Sylvie, Monsieur CANONGE Brice à Monsieur ROUVIERE Serge, Monsieur FLOUTIER Jean-Marc à Madame GRANIER Laura, Madame RAMIS Françoise à Madame DERNONCOURT Béatrice.

Est excusée : Madame GARRIDO Eve.

Sont absents : Mesdames AABAID Mélissa, PIGA Florie, Monsieur BOUET Frank.

Monsieur ROUVIERE Serge est désigné secrétaire de séance.

DEMANDE DE RETRAIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES MATERNELLES

Rapporteur : Mme Bergogne

Vu les statuts du SIEM et en particulier son article 11 relatif à l’adhésion ou retrait des communes ; Vu l’article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 5211-25-1 du CGCT relatif à la répartition de l’actif, du passif et des contrats en cas de reprise de compétence ;

Vu l’étude des incidences du retrait sur les ressources et les charges ;

La Commune de Saint-Mamert-du-Gard est membre du Syndicat intercommunal des Ecoles Maternelles. Le SIEM gère actuellement les écoles maternelles situées sur Saint-Mamert-du-Gard et Fons, dont il est propriétaire.

L'école maternelle située à Saint-Mamert reçoit les enfants des territoires de Saint-Mamert-du-Gard et de Parignargues.

L'école maternelle située à Fons reçoit les enfants des territoires de Fons, Gajan et Saint-Bauzély. Il est envisagé une redéfinition des périmètres de coopération, par la création de deux structures distinctes :- la reprise de la gestion par la commune de Saint-Mamert-du-Gard de l’école maternelle située sur son territoire ;

- le maintien d’une structure syndicale pour la gestion de l’école maternelle et de la cantine située sur le territoire de Fons.

Dans ce contexte, il est envisagé le retrait de la commune de Saint-Mamert-du-Gard du SIEM au 31 décembre 2023.

La présente demande de retrait sera transmise au SIEM dont le comité sera amené à se prononcer sur l’approbation dudit retrait.

Le retrait est subordonné à l'accord des conseils des membres du Syndicat. Les conseils de chaque membre du SIEM disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SIEM pour se prononcer sur le retrait envisagé.

A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée défavorable.

Les modalités financières et patrimoniales relatives à ces retraits seront déterminées dans les conditions de l’article L5211-25-1 du CGCT, et feront l’objet de délibérations concordantes entre la commune de Saint- Mamert, demandant le retrait et le SIEM.

Une étude des incidences du retrait sur les ressources et les charges a été réalisée à cet effet, jointe en annexe à la présente délibération.

M. Guigues demande pourquoi la part de remboursement d'emprunt a été fait sur le nombre d’habitant et pas sur le nombre d’enfants.

Mme Bergogne répond que les investissements (financés par ces emprunts) ont été financé au prorata des habitants et pas des élèves, il a été décidé de continuer dans cette logique.

M. Rouviere demande comment l’emprunt va être remboursé et qui en sera redevable.

Mme Bergogne répond que le SIEM restera solidaire de l’emprunt et qu’une convention viendra fixer les modalités de remboursement de la commune au SIEM et les échéances. Il ne semble pas optimal de rembourser en une seule fois car cela pourrait impacter la capacité d’autofinancement de la commune. Mme Cossart demande si les communes sortantes peuvent rester solidaire de l’emprunt au delà du montant présenté en séance.

Mme Bergogne répond que les délibérations fixeront le montant dont la commune de Saint Mamert et la CCPAS resteront redevables et il ne pourra pas leur être demandé de s’engager au-delà de ce montant.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la demande de retrait de la commune de Saint-Mamert-du-Gard du SIEM au 31 décembre 2023 ;

- d’autoriser Madame le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les propositions ci-dessus.

DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION D’ENERGIES RENOUVELABLES Rapporteur : M. Rouviere

La loi du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables, implique une identification de la part de chaque commune des zones propices à l’implantation d’énergies renouvelables. La préfecture a organisé une réunion de restitution le 29 juin dernier définissant les objectifs de développement pour le département du Gard. Compte tenu du contexte écologique et paysager du département, la priorité est placée sur le développement du photovoltaïque. Les objectifs définis par la préfecture sont d’atteindre une puissance totale d’installation de production d’énergies renouvelables à hauteur de 1 100 MW, ce qui représente une augmentation de la puissance d’ici à 2030 de 750 MW supplémentaires.

La volonté des services de l’État est de développer fortement, à droit constant, le photovoltaïque principalement en toiture et espaces anthropisés (friches, parkings, délaissés.....). 2Il est du ressort de chaque commune de définir ses propres zones d’accélération et de délibérer sur celles-ci. A l'issue de ces transmissions, la préfecture produira une carte départementale des zones d’accélération pour le département.

Il est proposé au conseil municipal de transmettre la liste des zones d’accélération ci-dessous :

Adresse de la parcelle Type Parcelle Cadastrale| Surface en m? | Type de projet

Chemin de Robiac Ancienne décharge 13400,00 Sol

RD1 Ancien stade 5870,00 Sol

Chemin de Saing Géniès Ateliers Municipaux 304,00 Toiture

Chemin de la Gare Cave coopérative 800,00 Toiture

Route de Nîmes Maison associative 150,00 Toiture

Rue des écoles Bibliothèque 150,00 Toiture

Rue des écoles Ecole 1100,00 Toiture

Total 21774,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les propositions ci-dessus.

AVIS DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE POUR LE PROJET EOLIEN A MOULEZAN

Rapporteur : M. Rouviere

La commune de Moulézan et le porteur de projet « Total Energie » ont pour projet de créer un parc éolien au sein du massif naturel et préservé du bois des Lens.

L'enquête publique va débuter le 26 septembre 2023 et se terminer le 27 octobre 2023. La préfecture du Gard nous a sollicité pour donner un avis dans ce cadre.

Ce projet industriel à forte rentabilité économique comporte 5 éoliennes de 150 mètres de hauteur, isolées au centre d’une zone de garrigues hautement inflammable de 8000 hectares.

Un projet identique situé à Combas au sud du massif, à une distance d’environ 3,5 kilomètres avait déjà fait l’objet, compte tenu du risque incendie, d’un arrêt du conseil d’Etat du 12 novembre 2015 :

« Il ressort toutefois des pièces du dossier, tel qu'il était soumis aux juges du fond, que la zone concernée par ces projets éoliens, qui a déjà connu des incendies, se caractérise par un niveau de risque d ‘incendie de forêt qualifié de « globalement élevé à très élevé » par l'étude de l'office national des forêts susceptibles d'être aggravé lors des travaux d'installation et de maintenance des éoliennes, et que l'intervention des moyens aériens de lutte contre les feux de forêt ne pourra être assurée dans un rayon de six cents mètres autour de chacune des éoliennes, eu égard notamment à leur hauteur, de cent vingt mètres en bout de pales, alors que la hauteur de largage des avions bombardiers d'eau varie entre trente et soixante mètres au- dessus de la végétation. Si le service départemental d'incendie et de secours du Gard a émis un avis favorable au projet, il ne se prononce que sur l'usage des moyens terrestres de lutte contre l'incendie. Or il ressort des plans annexés à l'étude de l'Office national des forêts et des observations émanant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane que le couloir aérien ménagé pour les avions bombardiers d'eau est insuffisant pour assurer la protection de cette zone particulièrement accidentée, où les secours au sol demeureraient insuffisants. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les mesures tenant au débroussaillement, à l'entretien des accès au sol ou à la mise en place de citernes soient de nature à compenser efficacement les perturbations induites dans la lutte contre les incendies par la présence des éoliennes et, ce faisant, à supprimer l'atteinte à la sécurité publique ainsi caractérisée. Par suite, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur ce point, dénaturé les pièces du dossier »Ce nouveau projet fait peser d’énormes risques sur le massif et les communes de ce territoire dans plusieurs domaines :

- Risque incendie : zone d’exclusion pour les interventions aériennes, retard dans l’intervention des secours, difficulté d’intervention pour les moyens aériens (impossibilité d’intervention des avions bombardiers d’eau dans un rayon de 600 mètres autour des éoliennes et impossibilité d’intervention pour l'hélicoptère sur les feux naissants), mise en péril des habitations et de la population.

- Risque pour la ressource en eau et l’alimentation en eau potable des communes : le massif des Lens est constitué de calcaires perméables qui constituent une ressource d’alimentation pour plus de 8000 personnes. Selon les études hydrogéologiques et les colorations réalisées sur la zone karstique, plusieurs forages peuvent être impactés par des pollutions en phase chantier (ou en cas d’incident technique sur les éoliennes) comme celui du Creux des Fontaines à Saint Génies de Malgoires ou celui de Barjagole à Saint Bauzély. Par ailleurs, le projet se situe en limite du périmètre éloigné de l’aire d’alimentation du forage de Prouvessat (commune de Combas et Montpezat) dont l’arrêté d’autorisation interdit tout défrichage.

- Risque pour la faune et la flore : il est prévu de défricher plusieurs centaines d’hectares soit pour préserver les éoliennes du risque de feu et faciliter les interventions terrestres pour lutter contre les incendies, soit pour proposer en compensation un nouvel espace d’alimentation pour certaines espèces, notamment les rapaces. Dès lors, il y a atteinte aux habitats écologiques et modification des milieux et des zones de nidifications pour de nombreux oiseaux.

Il est proposé au conseil municipal, dans le cadre de l’enquête publique, de :

- se prononcer contre le projet éolien de Total Energie sur le territoire de Moulézan ; - charger Madame le maire de signer la délibération s’opposant à ce projet au nom du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les propositions ci-dessus.

CONVENTION CADRE DE MUTUALISATION DES SERVICES NUMERIQUES AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION NIMES METROPOLE Rapporteur : Mme Bergogne,

1- CONTEXTE GENERAL

Dès la création de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole en 2002, la Ville centre et l’Agglomération ont mis en commun leurs moyens informatiques avec les objectifs suivants : Disposer d’une infrastructure et d’un système d’information mutualisé afin de favoriser la transversalité des actions, des procédures et des organisations dans le respect des gouvernances et des spécificités de chacune des structures.

Rationaliser et intégrer des ressources permettant de disposer d’un système d’information moins coûteux, dans le cadre d’un véritable partenariat.

Optimiser les SI tout en garantissant plus de sécurité, de disponibilité, de qualité de service aux utilisateurs et aux usagers dans un souci de proximité et de réactivité.

Créer une dynamique dans laquelle les nouveaux projets, les compétences, les expériences et les réalisations seraient partagés et mis en commun.

Depuis, plusieurs Maires ont fait connaitre le besoin d’un appui en compétences pour mettre en œuvre les activités fonctionnelles de leurs communes. Ce besoin s'exprime avec une acuité particulière dans le domaine informatique.

Il est très difficile et très coûteux pour les Communes de mettre en place, gérer et actualiser en permanence un système informatique et téléphonique performant couvrant tous les besoins municipaux.La CANM dispose d’une Direction Numérique (DN) complète. Les personnels spécialisés bénéficient d’un programme de formation continue, gage de l’adaptation constante de leurs connaissances.

Ainsi, les Communes membres de l’EPCI, qui souhaitent faire appel à la DN de la CANM pour les accompagner dans la mise en œuvre de leurs systèmes d’informations, choisissent les parties de la DN mises en commun et signent la convention cadre selon les modalités décrites en son article 7.2.

Les missions fonctionnelles de la DN mises en commun entre la CANM et la Commune sont les suivantes :

Conseil et Assistance

Telecom

Le présent avenant à la convention cadre, porte principalement sur la modification de l’article 4.2.2 relatif aux cas spécifiques dans la répartition des charges suite au passage à un niveau de licence supérieur pour la brique « Outils collaboratifs »

Ajout des éléments de contexte pour définir le niveau de qualité de fibre optique requis pour la délivrance de service mutualisés de la DN, dans l’objectif de délivrer le maximum de services aux communes membres. Modification de la brique socle « Conseil et Assistance » point 4 « assistance avec le Système d’Information Géographique » pour suivre les évolutions techniques induites par le remplacement de l’outil « GeoAgglo » par « MyCarto ».

Ajout des prérequis pour chaque brique de mutualisation DN (hors Conseil et Assistance) Modification de la brique 1 « Accès Internet Très Haut Débit et Outils Collaboratifs » : Point 2 : précisions des prestations en cas d’indisponibilité du réseau Gecko sur la commune. Point 3 : Suivi des évolutions techniques induites par le remplacement de l’outil « Alfresco » par « Office 365 ».

"Création d’une brique «3BIS : Vidéo Surveillance Intelligente » qui s'appuie sur la brique 3 « Vidéoprotection » et fournit aux communes équipées la possibilité de mettre en œuvre de la Vidéo Surveillance Intelligente (VSI) (mouvement de foule / Objets encombrants / régulation trafic.)" Précisions sur la nature des missions accomplies par la Direction Numérique mutualisée dans le cadre de la brique 5 « Bureautique ».

Précisions sur l’accès à la brique 7 « Télécoms », en particulier sur la partie mobile. Suppression de la brique 9 « SI Urbanisme » : les coûts du S.I. de cette brique sont redistribués sur la brique de mutualisation « ADS ».

Mise à jour de la répartition de la charge de travail des effectifs de la DN par brique technique en ETP

2- ASPECTS JURIDIQUES

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « en dehors des compétences transférées, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses Communes membres peuvent se doter de services communs ». Selon ce même article « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention ».

Conformément à l’article L. 5211-4-3 du CGCT, afin de permettre une mise en commun de moyens, un EPCI peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui ne lui ont pas été transférées antérieurement. A ce titre, la convention cadre de fonctionnement de la DN commune vaut règlement de mise à disposition.

Ainsi, la convention cadre, signée entre la Commune et la CANM, fixe les modalités de mise en commun de la DN dans le respect des dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT. Son annexe détaille les périmètres de la DN que la Commune choisit de mutualiser en fonction de ses besoins.

Le Conseil Communautaire de Nîmes Métropole a voté, le 22 septembre 2014, une nouvelle convention cadre de mise en commun de la Direction des Systèmes d'Information.Par délibération en date du 14 décembre 2020, le Conseil Communautaire de la Communauté

d'Agglomération Nîmes Métropole a délibéré sur les termes d’un avenant n°5 à la convention cadre de fonctionnement de la DN commune à Nîmes Métropole et aux Communes Adhérentes.

Puis le Conseil Communautaire du 4 avril 2022 a voté une nouvelle convention cadre de mise en commun de la Direction Numérique, intégrant l’avenant N°6.

3- ASPECTS FINANCIERS

Pour une répartition transparente et équilibrée des charges de fonctionnement des services mis en commun, une clé unique répartit les charges selon le critère unique représenté par la part du compte administratif de fonctionnement et d’investissement de l’exercice budgétaire précédent.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le périmètre de mutualisation entre la Direction Numérique de Nîmes Métropole et la Commune de Saint-Mamert-du-Gard,

- d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la convention cadre de fonctionnement de la Direction Numérique commune à Nîmes Métropole et à la Commune de Saint-Mamert-du-Gard intégrant l’avenant n°6.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les propositions ci-dessus.

FONDS DE CONCOURS CAMERAS DE SURVEILLANCE

Rapporteur : Mme Bergogne

Après avoir obtenu l’aide du groupement de gendarmerie départemental du Gard pour l’élaboration du diagnostic de sécurité, la commune de Saint-Mamert-du-Gard a fait l’objet d’une autorisation préfectorale pour l'installation d’un dispositif de vidéoprotection de la voie publique,

Considérant la volonté forte du conseil municipal de sécuriser la commune de Saint-Mamert-du-Gard ainsi que les attentes et demandes des administrés en matière de sécurité et de tranquillité sur la voie publique, Considérant que l'installation de la vidéoprotection est un élément important de toute politique de protection et de sécurisation d’espaces publics,

Considérant que la commune souhaite travailler en étroite collaboration avec les services de la Gendarmerie et de Nîmes Métropole afin de bénéficier de leur expérience et de leur compétence en la matière, Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du 2 novembre 2021 du conseil communautaire de Nîmes Métropole, approuvant le règlement d’attribution d’un fonds de concours pour la mise en œuvre d’équipements de vidéoprotection,

Il est proposé au conseil municipal :

- de poursuivre le programme en équipant deux nouveaux secteurs ;

- d’approuver les demandes d’aides financières autour du projet de vidéoprotection et notamment l'attribution du fonds de concours créé à cet effet par Nîmes Métropole ainsi que le Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIDPD) ;

- d’autoriser Madame le maire à signer tous les documents (contrats, avenants, conventions, lettres d’engagement ou marchés) relatifs à l’installation et à l'extension du système de vidéoprotection.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les propositions ci-dessus.RESTITUTION DES PANNEAUX LUMINEUX ET DU SITE INTERNET À LA COMMUNE DE SAINT MAMERT

Rapporteur : Mme Bergogne

Au sein du Syndicat Mixte, les communes de Saint-Geniès-de-Malgoirès, de Saint-Mamert-du-Gard et de Fons-Outre-Gardon sont sorties du pôle « Communication » au 31 décembre 2021. Ce changement de périmètre a pour effet la restitution par le Syndicat Mixte des droits et biens correspondants à la compétence « Communication » inscrits dans son inventaire vers les trois communes concernées sur la base du procès-verbal de restitution-intégration qui précise le détail des biens et présente les opérations d’ordre non budgétaire.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser son maire à signer le procès-verbal de restitution-intégration.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition ci-dessus.

CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION

Rapporteur : Mme Bergogne

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-S ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du 10 mai 2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85- 603 du 10 juin 1985 modifié ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de médecine préventive, Vu le plan de santé au travail dans la fonction publique,

Madame le maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet l’adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion du Gard. L’article L.812-3 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d’un service de médecine préventive.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal :

- de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion, - d’autoriser Madame le maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les propositions ci-dessus.CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE _DE__ PREVENTION ___ DES __ RISQUES PROFESSIONNELS DU CENTRE DE GESTION

Rapporteur : Mme Bergogne

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.136-1 et L.452-47, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d’ Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de prévention des risques professionnels, Madame le maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des collectivités. A titre d'exemple, les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer à l’autorité territoriale :

- d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,

- en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire.

Il est rappelé que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5) prévoit l'obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au centre de gestion du Gard.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal :

- de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,

- d’autoriser Madame le maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les propositions ci-dessus.

SUBVENTION A L'ASSOCIATION « ARCHERS DE LEINS GARDONNENQUE » Rapporteur : Mme Madiot

L'association « Archers de Leins-Gardonnenque » intervient à l’école via un ancien enseignant diplômé de tir à l'arc et agréé par la Direction Académique du Gard. Cette intervention sollicitée par les enseignants de l'école primaire est réalisée à titre bénévole.

Ce professeur compte continuer ce partenariat pour l’année scolaire 2023-2024 avec le soutien des professeurs de l’école primaire. Pour autant ce dernier souhaiterait que les communes participent dans une moindre mesure aux dépenses dues à l’usure du matériel prêté : supports, mousses, cibles, arcs, flèches, petit matériel individuel. L'intervention de l’encadrant restant strictement bénévole. A Saint Mamert du Gard, l’association intervient 1 fois (1/2 journée) pour chacune des 6 classes. Le bureau du club sollicite une participation de 10 € par classe initiée.

Il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention à l’association « Archers de Leins- Gardonnenque » à hauteur de 10 € par classe soit 60 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition ci-dessus.

SUBVENTION RESTOS DU CŒUR

Rapporteur : Mme Bergogne

L’association « les Restos du Cœur », actuellement en difficulté en raison notamment du renchérissement

des denrées alimentaires a lancé récemment un appel aux dons. Un élan de solidarité s’est levé en France en 8réponse à cet appel. L'association des maires de France appelle les communes qui le souhaitent à soutenir et relayer l’appel aux dons porté par les « Restos du cœur ».

La commune de Saint Mamert du Gard soutien les Restos du cœur chaque année en attribuant une subvention.

Il est proposé au conseil municipal de verser une subvention supplémentaire de 100 € pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition ci-dessus.

INFORMATIONS DIVERSES :

Emplacement pizzeria :

La pizzeria du village a été reprise par un nouveau propriétaire. Il a sollicité un emplacement pour installer une terrasse de manière prolongée. Il sera proposé d’autoriser la pizzeria à installer une terrasse au tarif fixé par le conseil municipal de 2 € par mois par mètre carré.

Tarifications des services municipaux :

Les tarifs des services municipaux seront réévalués pour tenir compte de l’inflation :

- l’accueil et l’étude

- la cantine

- la location du foyer

- la location du matériel.

Les nouveaux tarifs devraient être proposés au vote du conseil municipal de décembre pour une application au 1° janvier 2024.

Election du CMY :

Les élections du CM] auront lieu le jeudi 5 octobre au matin dans la grande salle du foyer.

Vide grenier :

Samedi 14 octobre de 10h à 16h, un vide grenier est organisé à l’occasion de la journée de réduction des déchets. Pour l’instant 30 personnes ont réservé un emplacement. A cette occasion le CMJ tiendra un stand dons les bénéfices seront reversés au téléthon.

Jour de la nuit :

Extinction totale de l’éclairage public le 14 octobre

Ouverture plateforme déchets :

- Samedi 21 octobre de 10h à 12h et 14h à 16h

- Samedi 4 novembre de 10h à 12h et 14h à 16h

Composteurs :

Un site de compostage a été ouvert à l’école élémentaire pour les déchets de cantine. Un nouveau site est à l’étude dans le jardin de la Maison Dumond.

Téléthon : Week-end du 1-2 décembre

Marché de Noël : le dimanche 17 décembre 2023

L2122-22 : informations du conseil municipal

- Notification du marché de travaux pour la rénovation de l’éclairage public pour DAUDET à 165K€ HT - Notification du marché de désamiantage et destruction de l’appentis pour Créavis TP/ MJK à 30K€HT

Mr le Maire

= LERGOGNE + |

Séance levée à 21h23