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Procès Verbal - lpr0a2jztsvocn0
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Canet.
Lien du pdf (Procès Verbal - lpr0a2jztsvocn0)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL INTEGRAL DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2020 À 18H30
Etaient présents : REVEL Claude, CALAGE Léon, CARRISSON Charlotte,
CREPIN Pascal, FAVIER Victor, FLORENTIN Maryse, FRADIN Jean,
FULCRAND Christiane, GILLET Danielle, GONZALEZ René, GRENOVILLE
Reine, JOUVE Monique, LOSCHI Marie Luce, MALAVIALLE Brice,
MAROUILLAT Marie France, MIMOUNI Hervé, MOULS Arnaud, REVEL
Jean-François, SABATIER Michel, SCOTTI Pierre, SEGURA Josette,
SENEGAS Laurie, TREZIT Gilles
Absents : BENARD Bénédicte (proc à Jean FRADIN), DESSILLA Corinne
(proc à Charlotte CARRISSON), FABREGUETTES Loïc (proc à Brice
MALAVIALLE), FOURES Charlène (proc à Laurie SENEGAS)
Le Maire procède à l'appel. Le quorum étant atteint, il déclare la séance
ouverte,
Il propose de nommer Madame Josette SEGURA, secrétaire de séance,
assistée de Chantal CAMPOY, attachée principale. Pas d'observations.
Avant tout autre vote, le Maire soumet à approbation le procès verbal de la
réunion du 25 mai 2020 qui a été dûment transmis à tous les membres de
l'assemblée.
Il est approuvé à l'unanimité.
Le premier point concerne l'élection des membres de la
Commission d'Appel d'Offres
Le Maire rappelle que la Commission d'Appel d'Offres, dite CAO, est
l'organe communal chargé d'examiner les candidatures et les offres et
d'attribuer les marchés.
Elle est obligatoirement réunie avec voix délibérative pour les marchés
formalisés, c'est-à-dire supérieurs à un certain seuil.
Elle examine les candidatures et les offres en cas d’appel d'offres.
Elle élimine les offres non conformes à l’objet du marché.
el æ Elle choisit l'offre économiquement la plus avantageuse et attribue le
marché.
Elle a le pouvoir de déclarer l'appel d'offre infructueux.
Elle doit donner son avis favorable pour l'engagement d'une procédure
négociée.
Quand la CAO se réunit le Percepteur est invité et a voix consultative. Des
personnes techniquement compétentes et qui peuvent éclairer la CAO de
leur avis sont également invitées(ingénieur-conseil, architecte...).
Vu les dispositions de l’article L 1411.5 du Code général des collectivités
locales, pour une commune de la strate de Canet, la CAO est composée en
plus du Maire, de 5 membres titulaires, et 5 membres suppléants.
La CAO est élue par scrutin secret de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
L'article L.2121-21 du CGCT prévoit que si l'unanimité de l'assemblée
délibérante y consent, le scrutin secret n’est pas imposé.
Le Maire propose à l'assemblée de voter à main levée, ce qui évite la
distribution de bulletins, le passage de l'urne, le dépouillement......et autres
procédures.
A l'unanimité le conseil municipal approuve cette dispense de vote au
scrutin.
Le Maire informe l'assemblée qu'une liste s’est déjà constituée, présentée
par Michel SABATIER et composée de :
Titulaires : SABATIER Michel, FRADIN Jean, FULCRAND Christiane, CREPIN
Pascal, GRENOVILLE Reine.
Suppléants : SEGURA Josette, FLORENTIN Maryse, GONZALEZ René, LOSCHI
Marie-Luce et MAROUILLAT Marie-France.
Aucune autre liste ne s'étant constituée, le conseil municipal passe au vote.
La liste conduite par Michel SABATIER constituant désormais la CAO est
élue à l'unanimité.
cœ Le Centre Communal d'Action Sociale est géré par un Conseil d'Administration, composé pour moitié d'élus issus du Conseil Municipal, l'autre moitié composée de membres de la société civile nommés par le Maire (représentatifs d'associations qui œuvrent contre l'exclusion, le handicap, la précarité...) Le Maire en est Président de droit. En application de l’article R 123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le nombre des membres du Conseil d'Administration est fixé par le Conseil Municipal. Ce nombre ne doit pas excéder 16 personnes et il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil, l’autre moitié par le Maire. Le Maire propose de fixer le nombre de membres à 12 (6 élus et 6 désignés) Le Conseil municipal approuve à l'unanimité. S'en suit l'élection de la liste d’élus. Comme pour l'élection de la CAO, si l'ensemble du Conseil y consent, le vote au scrutin secret n’est pas obligatoire. Le conseil municipal approuve à l'unanimité cette dispense de vote au scrutin secret ? Le Maire informe l'assemblée qu'une liste est présentée par Marie-Luce LOSCHI, Adjointe aux Affaires Sociales, composée de : elle-même, Reine GRENOVILLE, Pascal CREPIN, Charlotte CARRISSON, Hervé MIMOUNI, Loic FABREGUETTES. Après avoir demandé s’il y avait d’autres listes ou candidats, le Maire passe au vote. Le Maire déclare élus à l’unanimité au Conseil d'Administration du CCAS,
Marie-Luce LOSCHI, Reine GRENOVILLE, Pascal CREPIN, Charlotte
CARRISSON, Hervé MIMOUNI et Loic FABREGUETTES.
Il précise qu'il procèdera dans les jours qui suivent à la désignation des 6
autres membres.
Autre point, la mise en place des commissions municipales
Bien que ce ne soit pas obligatoire, le Maire informe que les commissions
municipales permanentes vont être formalisées.
Il rappelle que les commissions sont chargées de préparer en amont les
dossiers et projets qui seront soumis au Conseil Municipal.
Le fonctionnement de ces commissions sera détaillé dans le règlement
intérieur du Conseil Municipal en cours d'élaboration.
L'article L 2121-21 du CGCT stipule que les membres des commissions sont
désignés par vote à bulletin secret, mais que le Conseil Municipal peut
décider à l'unanimité de ne pas opter pour le scrutin secret.
Le Maire propose de voter à main levée car tous les membres de
l'assemblée sont issus de la même liste et que depuis quelques mois ils ont
eu le temps de préparer ces commissions et leur participants.
Chaque adjoint a fait part des commissions qu’il souhaite animer et des
membres qui y sont pressentis.
Commission Travaux-Voirie-Réseaux-Cadre de vie
J-FRADIN, A.MOULS, B.MALAVIALLE, P.SCOTTI
Commission Affaires Scolaires et Périscolaires-Petite enfance
M.FLORENTIN, M.JOUVE, MF.MAROUILLAT, R.GRENOVILLE
Commission Finances-Budget
M.SABATIER, P.CREPIN, R.GRENOVILLE, B.BENARD
Commission Culture
2 MSABATIER, MJOUVE, MF.MAROUILLAT, D.GILLET, R.GRENOVILLE
Commission U rbanisme-Environnement-Patrimoine
C.FULCRAND, L.SENEGAS, A.MOULS, C.CARRISSON, D.GILLET, H.MIMOUNI
Commission Sécurité-Prévention
R.GONZALE?, P.SCOTTI, L.CALAGE, G.TREZIT, MIJOUVE, P.CREPIN
Animations-Festivités-Jeunesse et Sports
B.MALAVIALLE, G.TREZIT, V.FAVIER, L.FABREGUETTES, MJOUVE,
L.CALAGE
Commission
Commission Vie Citoyenne, Commerces et Associations
J-SEGURA, D.GILLET, H.MIMOUNI, G.TREZIT, C.FOURES
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité l'intitulé et la composition de
ces commissions.
Point suivant, Autorisation donnée au Maire pour dé oser toutes Jes
demandes d'autorisation du droit du sol au nom de la commune
Madame FULCRAND, Adjointe à l'Urbanisme présente le point :
Bien que le Code de l'Urbanisme n'inclue pas de disposition spécifique selon
laquelle le Maire devrait être spécialement habilité par une délibération
pour signer avant instruction, la demande de permis de construire relative
à un bâtiment communal, ce code précise de manière générale que la
demande de Permis de Construire est présentée soit par le propriétaire du
terrain, soit par une personne justifiant d'un titre l’habilitant à construire
sur ce terrain.
Néanmoins il est préférable afin de prévenir tout contentieux, que le Maire
soit habilité expressément par le Conseil à Signer au nom de la commune les
demandes de permis de construire ou les déclarations de travaux, permis
d'aménager ou de démolir, lorsque cette dernière est propriétaire des
terrains ou bâtiments concernés.
C'est cette habilitation qu'il est proposé de lui donner.
®œ A l'unanimité le conseil municipal approuve l'autorisation donnée au Maire
pour déposer toutes les demandes d’autorisations du droit du sol au nom
de la commune.
Autre point, Prime exceptionnelle Covid-19
Madame FLORENTIN, prend la parole.
« Pendant la période de confinement, certains agents ont continué à
travailler en présentiel afin de garantir la continuité du service.
À Canet, deux agents ont été présents chaque jour matin et soir, et la gestion
cumulée de tous les services municipaux a occasionné un surcroit de travail.
Un décret du 14 mai 2020 permet de verser une prime exceptionnelle à ces
agents. Cette prime ne doit pas excéder 1000 € par agent.
Le Conseil Municipal doit « constituer » l'enveloppe budgétaire, à charge
pour le Maire de la répartir. Il est proposé de créer une enveloppe globale
de 1500 € afin que le Maire la répartisse entre les agents concernés. »
Le Maire ajoute qu’il met cette enveloppe indemnitaire au vote, en précisant
que, pour le moment il compte primer les deux agents à concurrence de 500
€ chacun.
A l'unanimité, le conseil municipal approuve cette prime exceptionnelle
Covid 19.
Point suivant, fixation des tarifs des concessions dans le nouveau cimetière
Monsieur FRADIN présente le point :
«Nous avons aménagé un nouveau cimetière dans le prolongement des
actuels car nous n'avons plus de concessions funérairesdisponibles dans les
deux autres. Les travaux ont été réalisés par les services techniques.
Il comporte 93 caveaux classiques intégrant un carré musulman de 12
places (2 m x 2,50 m), 1 caveau individuel (1 m x 2,50 m), 48 cavurnes, 1
Caveau communal de 4 places, 1 ossuaire et 1 jardin du souvenir.
Jusqu'à présent et depuis plus de 20 ans, le prix d’une concession
trentenaire était de 458 €, et le prix d’une cavurne 350 €.
& Il est proposé de fixer le tarif des concessions trentenaires de 2m x 2,50 m
à 500 € dans ce nouveau cimetière.
Les concessions de 1m x 2,50m à 250 €
Les cavurnes à 400 €.
Ces tarifs s'appliquant à compter du 15 juin 2020 dans les 3 cimetières
communaux. »
Le Maire met au vote ces tarifs funéraires applicables au 15 juin 2020 dans
les cimetières communaux, soit :
500 € la concession trentenaire de 2 x 2,50M
250 € la concession trentenaire de 1 x 2,50 M
400 € le cavurne.
À l'unanimité, le conseil municipal approuve les nouveaux tarifs des
concessions funéraires à compter du 15 juin 2020 dans les 3 cimetières
communaux.
Point suivant : Garantie d'emprunt FDI Habitat pour la <« Diagonale du
Soleil »
Monsieur SABATIER, adjoint aux Finances, présente le point.
Quand un organisme social réalise des logements locatifs sociaux, la
commune se porte garante pour les emprunts.
Par une précédente délibération de décembre 2019 nous avons garanti
l'emprunt réalisé par FDI Habitat pour 8 logements en accession à la
propriété.
Il s’agit maintenant de garantir à hauteur de 75% l'emprunt réalisé pour la
construction des 24 logements locatifs sociaux dénommés « La Diagonale
du Soleil ».
o Le montant à garantir est de 2.257.516 € souscrits auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations par FDI Habitat.
À l'unanimité, le conseil municipal approuve la garantie d'emprunt « La
Diagonale du Soleil » réalisé par FDI Habitat.
e aux bénéficiaires du renforcement de
Point suivant, Participation demandé
réseau électrique communal.
Il arrive que pour réaliser une opération immobilière de type lotissement,
un renforcement du réseau électrique communal soit nécessaire afin que
les futures habitations soient correctement desservies.
Comme c'est le réseau communal qui est renforcé, c’est obligatoirement la
Mairie qui doit commander et payer les travaux, même s’ils ne servent qu'à
une opération.
C'est le cas actuellement. Un lotisseur a besoin d’un renforcement de réseau
de 38.000 € pour réaliser son opération. Il souhaite payer lui-même ce
renforcement mais ENEDIS impose que ce soit la Mairie qui commande et
qui paye.
Nous allons donc passer une convention avec ce lotisseur stipulant que la
Mairie commande et paye les travaux à Enedis, mais qu'il fait un chèque du
même montant à la Mairie.
Afin de formaliser cette convention, il est proposé de délibérer pour dire
qu'à chaque fois que des travaux communaux de renforcement de réseau
électrique ou humides seront nécessaires pour réaliser une opération
immobilière particulière, le pétitionnaire devra rembourser l'intégralité de
l'investissement à la Mairie.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la participation demandée aux
bénéficiaires de renforcement du réseau électrique communal.
Dernier point à voter, la désignation du membre de la commission de
contrôle des listes électorales.
, Le Maire que la commission de contrôle des listes électorales a deux
missions :
Elle s'assure de la régularité de la liste électorale en examinant les
inscriptions et radiations opérées par le Maire.
Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de
refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le Maire.
Elle est composée d’un(e) délégué(e) du Conseil Municipal, d’un délégué de
l'administration désigné par le Préfet et d’un délégué du Tribunal de Grande
Instance.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour
une durée de 3 ans.
Le délégué du Conseil Municipal ne doit être ni Maire ni Adjoint et pris dans
l’ordre du tableau du Conseil. C'est donc Monique JOUVE qui est pressentie
si elle en est d'accord.
Monique JOUVE, accepte d'être désignée membre de la commission de
contrôle des listes électorales.
Chaque année, nous procédons publiquement au tirage au sort, de 9
personnes susceptibles de figurer parmi les jurés d'assises pour la session
2021, à partir de la liste électorale.
Pour un village de la taille de Canet, il faut 3 jurés et on doit tirer au sort un
nombre triple de celui demandé, donc 9 personnes.
Si une personne née à partir du 1+ janvier 1998 est tirée au sort, il faut
rejeter le tirage car il convient que les jurés aient atteint l'âge de 23 ans
avant le 31 décembre 2020.
Nous allons faire circuler 4 gobelets contenant des numéros que vous
tirerez au sort afin de composer un numéro d'électeur.
œ Juré 1 : MARTINEZ Bruno
Juré 2 PATRAC Laurent Manuel
Juré 3 MARTINS Christophe
Juré 4 GOUZIN Emily
Juré 5 MARTIN Sébastien
Juré 6 BELTRAN Adrien
Juré 7 RIVIER Alice épouse GALLO
Juré 8 BOMPARD Jean-Luc
Juré 9 VALAT Yannick épouse GAUBERT
Le Maire ajoute que ces personnes seront prévenues par courrier dès le
lendemain.
Plus aucun point n'étant à l’ordre du jour il déclare la levée de séance.
Dressé le 10 juin 2020. Vu, le Maire