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Arrêté - be4c33tgmc4rzl
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canet.
Lien du pdf (Arrêté - be4c33tgmc4rzl)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° PC 034 051 22 C0028 MO1 Déposé le : 06/03/2024
Complet le : 21/03/2024
Affichage Mairie le : 12/03/2024
Demandeur : Monsieur GOGUEY-MUETHON
NICOLAS
Madame GOGUEY-MUETHON Magali
Nature des travaux : SURFACE DE PLANCHER,
PORTAIL, PORTILLON, CARPORT ET MURS DE
CLOTURE
Sur un terrain sis à : 220 CHEM DE LA GARRIGUE 5
RESIDENCE LES GARRIGUES à CANET (34800)
Référence(s) cadastrale(s) : 51 AN 128
COMMUNE de CANET
ARRÊTÉ N° 2024-165U
accordant un permis de construire modificatif
au nom de la commune de CANET
Le Maire de la Commune de CANET
VU la demande de modification de permis de construire présentée le 06/03/2024 par Monsieur
GOGUEY-MUETHON NICOLAS LAURENT ANDRE, Madame GOGUEY-MUETHON Magali,
VU l’objet de la demande
e pour SURFACE DE PLANCHER, PORTAIL, PORTILLON, CARPORT ET MURS DE CLOTURE ;
° sur un terrain situé 220 CHEM DE LA GARRIGUE 5 RESIDENCE LES GARRIGUES à CANET
(34800) ;
e pour une surface de plancher créée de 32,62 m?;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants ;
Vu le permis de construire initial délivré le 08/08/2022,
ARRÊTE
Article 1
Le présent Permis de Construire modificatif est ACCORDE sous réserve du respect des conditions
particulières mentionnées aux articles suivants.
Article 2
Le présent arrêté n'apporte aucun changement à la période de validité du permis de construire initial,
dont les prescriptions et obligations sont maintenues.
Article 3
La présente autorisation est assujettie au paiement des taxes suivantes : - Taxe d'aménagement communale
- Taxe d'aménagement départementale
- Redevance d'archéologie préventive (RAP)
Pour toute information sur les taxes d'aménagement, le pétitionnaire peut se rendre sur le site suivant: http://www. herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-et-construction-et-logement/Fiscalite-de--amenagement
CANET, le 22-05-2024
Le Maire,
Observations :
e Sauf paiement préalable, votre projet est soumis au règlement de la PFAC (Participation pour le
Financement de l’Assainissement Collectif) et aux frais de branchements.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu
jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en
adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au
moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407
est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue
d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé, Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances