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Procès Verbal - PV 01 12 2021
Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Vigneux-de-Bretagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 12 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
VIG NEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Loire-Atlantique
Commune de Vigneux-de-Bretagne
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DE BRETAGNE
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 1° décembre 2020 — 19h30
Date de convocation : 24 novembre 2020
Nombre de conseillers :
- en exercice : 29
- présents : 22
- votants : 29
L'an deux mil vingt, le 1° décembre à 19 heures 30, le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur Vincent PLASSARD,
Maire.
Présents :
PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, MERCIER
Nathalie, LORY Jean-Claude, GUILLIN Patricia, STERVINOU Anne,
DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ
Olivia, LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC
Pierre, PAILHÉ Marie, DARROUZÈS Didier, PILARD Olivier, PAÏS Albert,
JAMES Emmanuelle
Absents excusés :
Patrick LAMIABLE pouvoir à Vincent PLASSARD
Adeline BOVIERE pouvoir à Nathalie MERCIER
Anaïs DENIAUD pouvoir à Gwënola FRANCO
Céline CHAUVET pouvoir à Albert PAÏS
Isabelle POTIRON pouvoir à Albert PAÏS
Vincent PITARD pouvoir à Emmanuelle JAMES
Hubert PERROCHEAU pouvoir à Didier DARROUZEÈS
Absents : ---
Secrétaire de séance : Chantal JOLY
MATRIE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE
9, rue G.H. de la Villemarqué - BP 8 - 44360 Vigneux-de-Bretagne
Tél. 02 40 57 39 50 - fax 02 40 57 39 59
conta ct@vigneuxdebretagne.fr - WwW.vigneuxdebretagne.fr Avant de débuter la séance du Conseil municipal, M. le
Maire souhaite donner quelques informations
en introduction.
| remercie Mme Linda Even de ses années passées au
service de la municipalité et présente Mme
Sophie Boureni sa remplaçante.
Il fait le point sur les actions menées face à l'épidémie de
COVID-19, selon les 2 axes suivants :
AXE | : Améliorer la sécurité sanitaire, avec les actions suivantes
= Plan de Continuité d'Activité (mise en place du télétravail,
organisation adaptée pour les
services …)
= Protocoles adaptés pour les associations et les bâtiments
communaux …
= Prestations de nettoyage complémentaires …
AXE Il : Les actions concrètes de soutien
# SOLIDARITES : Un soutien vers nos aînés isolés à travers
le CCAS et la mise en place de bons
cadeaux.
a ECONOMIE LOCALE : Un soutien à nos commerçants
via les bons cadeaux (Seniors, Nouveaux
arrivants …) et des actions de communication sur le site
Web de la mairie.
n VIE ASSOCIATIVE : Une reprise progressive avec
une réflexion sur l'ouverture des
infrastructures à partir du 15/12 pour les mineurs.
M. le Maire évoque ensuite les projets 2021 :
L'OFFRE SPORTIVE
Une réflexion est engagée sur la globalité du site
du Complexe Sportif, pour la création de 2
équipements structurants suivants :
_ Unterrain de football synthétique
«+ Une halle pour 2 courts de tennis et 1 ou 2 courts extérieurs
suivant la place disponible
La réalisation de ces 2 équipements permettra le développement
des autres associations sportives
vignolaises, en libérant des créneaux horaires dans le complexe
sportif actuel.
Planning :
«+ Choix d’une entité pour l'étude d'aménagement du
site d'ici fin décembre 2020
+ Mise en place d'un groupe de travail (avec un membre
de l’opposition), début 2020, pour
définir précisément les besoins des associations, et les
attentes des utilisateurs, en lien avec
les caractéristiques du site.
+ Propositions d'aménagements pour mi 2021
BATIMENTS / TRAVAUX / VOIRIES
AMENAGER LA ZONE DU « MIRON »: Avancer sur la
réflexion de l'aménagement du site, avec les
actions suivantes qui sont engagées depuis septembre/octobre
2020 :
« Etude commerciale sur la commune de Vigneux de
Bretagne, étude financée par la
CCEG (retour mi 2021)
« Etude d'urbanisme sur le bourg de Vigneux de Bretagne,
financée par la CCEG (retour
fin 2021-début 2022)
PRIORISER LA SECURITE :
« Sécuriser l'accès des bourgs (La Pinelière) en 2021, * Eclairage et l’accès des aubettes de bus...
Des études seront engagées sur les sujets suivants :
EGLISE DE VIGNEUX DE BRETAGNE : Rénovation à
prévoir (Toiture + Ravalement) dans les prochaines années.
PROGRAMME DE REHABILITATION DE VOIRIE (CENTRE
BOURG VIGNEUX DE BRETAGNE)
ENFANCE / JEUNESSE
ECOLE CHARLES PERRAULT / LA PAQUELAIS
* Prendre possession du nouveau Périscolaire (à partir
du 04/01/2021) * _ Réfléchir
au site de l’école Charles Perrault, avec la libération
du restaurant scolaire (aménagement de la restauration
scolaire en 2022-2023)
ECOLE ST EXUPERY / VIGNEUX DE BRETAGNE
* _ Réflexion à engager sur le site de l’école St Exupéry (Ecole
+ Périscolaire)
ECONOMIE LOCALE
- Z BOULANGERS - PATISSIERS ARRIVENT TRES PROCHAINEMENT
SUR LA COMMUNE :
* Vigneux de Bretagne : Ouverture de la boulangerie-pâtisserie,
à partir du 05 janvier 2021
* La Pâquelais:
Le bail a été signé le 10/12/2020 avec Mr Gimbert, qui
doit aménager le local avant d'ouvrir sa boulangerie-pâtisserie.
L'ouverture est prévue en avril 2021.
M. le Maire nomme Chantal JOLY secrétaire de séance.
Compte-rendu des décisions du Maire
Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, M. le Maire a
pris la décision suivante :
N° 042 du 30/10/2020 - Contrat d'entretien des Bacs à
graisses de divers bâtiments communaux à Vigneux-de-Bretagne.
Marché passé selon la procédure adaptée ouverte
avec la SAS ORTEC ENVIRONNEMENT pour une durée
de 3 ans renouvelable 2 fois 1 an. Le montant de l'intervention
annuelle est de 1 122 € HT, soit 1 346,40 £ TTC, soit 5 610
€ HT, soit 6 732 € TIC sur cinq ans.
N° 043 du 2/11/2020 - Abonnement mensuel Microsoft
365 Business Basic pour la mairie de Vigneux-de-Bretagne.
Marché passé selon la procédure adaptée ouverte avec
la société ILIANE. Le montant de l'abonnement mensuel
est de 294 € HT, soit 352,80 € TIC, soit 3 528 € HT, 4 233,60
€ TTC pour une année.
N° 044 du 2/11/2020 - Avenant n° 2 en plus-value
au lot n° 5 « charpente — ossature bois — bardage » au
marché de Construction d’un accueil périscolaire, d’un
restaurant Scolaire et un commerce à la Paquelais. L’avenant
porte sur des travaux supplémentaires de coffrage des réseaux
du commerce sous le préau et de bardage en relevé
de toiture suite à la modification de la couverture du
périscolaire. Marché passé selon la procédure adaptée
avec la société CONSTRUCTIONS TRILLOT. Le Montant
de l’avenant n° 2 est de + 4 840,75 € HT soit +5 808,90 €
TTC. Le montant du marché initial étant de 202 344,52 €
HT, soit 242 813,42 € TTC, l'augmentation de +3,93 % introduit
par les avenants cumulés porte le nouveau montant du marché
à 210 305,27 € HT, soit 252 366,32 € TIC. N° 045 du 3/11/2020 — Avenant n° 2 en moins-value
au lot n° 1 « terrassement — VRD » pour des
travaux modificatifs d'amenée de fourreau ENEDIS
en limite de muret et de suppression de
caniveau à grille au marché de construction d’un
accueil périscolaire, d’un restaurant scolaire et un
commerce à la Paquelais. Marché passé selon
la procédure adaptée avec la société LANDAIS.
Le
montant de l’avenant est de - 760 € HT, soit -
912 € TIC. Le montant du marché initial étant
de
83 529 € HT, soit 100 234,80 € TIC, l'écart de +
0,62 % introduit par les avenants cumulés porte
le
nouveau montant du marché à 84 046 € HT, soit 100
855,20 € TTC.
N° 046 du 3/11/2020 — Avenant n° 1 en moins-value
au lot n° 8 « métallerie » pour des travaux
modificatifs d'installation d’une porte coupe-feu,
de seuils alu et suppression des chaises
métalliques en toiture au marché de construction
d’un accueil périscolaire, d'un restaurant scolaire
et un commerce à la Paquelais. Marché passé selon
la procédure adaptée avec la société MERAND
METALLERIE. Le montant de l’avenant est de —
562,50 € HT soit - 675 € TTC. Le montant du marché
initial étant de 29 580 € HT, soit 35 496 € TTC, la
diminution de - 1,90 % introduit par l’avenant porte
le nouveau montant du marché à 29 017,50 € HT,
soit 34 821 € TIC.
N° 047 du 3/11/2020 — Avenant n° 2 en plus-value
au lot n° 16 « chauffage - ventilation -
plomberie » pour des travaux supplémentaires
de reprise des réseaux d'assainissement d'eaux
usées sous dallage des douches du vestiaire au
marché de construction d’un accueil périscolaire,
d’un restaurant scolaire et un commerce à la Paquelais.
Marché passé selon la procédure adaptée
avec la société RAMERY ENERGIES. Le montant
de l'avenant n° 2 est de + 1 646,68 € HT soit
+ 1976,02 € TTC. Le montant du marché initial
étant de 278 500 € HT, soit 334 200 € TIC,
l'augmentation de + 3,23 % introduit par les avenants
cumulés porte le nouveau montant du marché
à 287 494,52 € HT, soit 344 993,42 € TIC.
N° 048 du 4/11/2020 — Avenant n° 2 en plus-value au
lot n° 9 « menuiseries intérieures » pour des
travaux modificatifs d'installation de modèle
de cylindres RADIALIS au marché de construction
d’un accueil périscolaire, d'un restaurant scolaire
et un commerce à la Paquelais. Marché passé
selon la procédure adaptée avec la société CMBS.
Le montant de l'avenant n° 2 est de +1 276,86 €
HT soit + 1 532,23 € TTC. Le montant du marché initial
étant de 81 718,54 € HT, soit 98 062,25 € TIC,
l'écart de - 4 % introduit par les avenants cumulés
porte le nouveau montant du marché à
78 450,63 € HT, soit 94 140,76 € TTC.
N° 049 du 5/11/2020 — Avenant n° 4 en plus-value
au marché de maitrise d'œuvre pour une
mission complémentaire d’ordonnancement, de
pilotage et de coordination de chantier dûe à
la
pandémie de Covid-19 et autres évènements (modification
du projet en partie ouest, ajustement
voisinage) ayant entrainé un retard dans l'exécution
du chantier à la construction d’un accueil
périscolaire, d’un restaurant scolaire et un commerce
à la Paquelais. Marché passé selon la
procédure adaptée avec la société AGENCE GREGOIRE
ARCHITECTES. Le montant de l'avenant n° 4
est de + 4 000 € HT soit + 4 800 € TTC. Le montant
du marché initial étant de 169 278 € HT, soit
203 133,60 € TTC, l'augmentation de + 9,89 % introduit
par les avenants cumulés porte le nouveau
montant du forfait de rémunération à 186 019,25
€ HT, soit 223 223,10 € TIC.
N° 050 du 5/11/2020 - Avenant n° 1 en plus-value
au lot n° 14 « peinture — revêtements muraux ?
pour des travaux supplémentaires de peinture
du mur ouest suite au changement de nature béton
au lieu du parpaing au marché de construction
d’un accueil périscolaire, d’un restaurant scolaire
et
un commerce à la Paquelais. Marché passé selon
la procédure adaptée avec la société FREMY
PEINTURE DECORATION. Le montant de l'avenant
n° 1 est de + 2 218,77 € HT soit +2 662,52 € TTC.
Le montant du marché initial étant de 36 125,20
€ HT, soit 43 350,24 € TIC, l'augmentation de
+6,14% introduit par l'avenant porte le nouveau
montant du marché à 38 343,97 € HT, soit
46 012,76 € TTC. N° 051 du 6/11/2020 — Avenant n° 2 en plus-value au
lot n° 6 « couverture - étanchéité » pour des travaux supplémentaires
en sortie de toiture du commerce pour l’évacuation
de la ventilation haute du bac dégraisseur au marché de
construction d’un accueil périscolaire, d’un restaurant
SEO. Le montant de l’avenant n° 2 est de + 1 905,12
€ HT soit + 2 286,14 € TIC. Le montant du marché initial étant
de 118 700 € HT, soit 142 440 € TTC, l'augmentation
de + 3 % introduit par les avenants cumulés porte le nouveau
montant du marché à 122 258,30 € HT, soit 146 709,96
€ TTC.
(CTM, comité, local pompier). Marché passé selon
la procédure adaptée ouverte avec la société ABH pour une
durée de 3 ans à compter du 1° décembre 2020.
Le montant du contrat étendu (contrat B) de 2 visites annuelles
et déplacements Compris est de 1 850 € HT, soit 2 220
€ TTC, soit 5 550 € HT, soit 6 660 € TTC sur 3 ans.
N° 053 du 9/11/2020 - Accès au guichet unique et à la plateforme
DICT.FR. Marché passé selon la procédure adaptée ouverte avec
la société SOGELINK pour une durée de 1 an à compter
d'octobre 2020. Le montant du contrat est de 2 184 € HT,
soit 2 620,80 € TTC pour le pack prémium de 800 documents.
M. le Maire fait le point sur les budgets du Centre Technique
Municipal et de l'accueil périscolaire à La Paquelais, comme
demandé par les membres de Ja liste Agir ensemble
qui ont envoyé cette question en amont du Conseil municipal :
- Budget Centre Technique Municipal : pas d'évolution
- Budget de l'accueil périscolaire, restaurant Scolaire,
commerce : + 3,37 % par rapport au budget initial.
Administration générale
1. Modification de la composition des commissions
municipales et de la commission d'appel d’offres
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, lors de
la séance du 16 juin 2020, il avait été procédé à la formation
des commissions municipales Pérmanentes et à la
désignation des membres de la commission d’appel d'offres.
Suite à la démission de M. Bruno MAILLARD, conseiller
municipal, en date du 27 octobre 2020, M. Olivier PILARD,
venant immédiatement dans l’ordre de la liste « La Nouvelle
Dynamique pour Tous », est rentré au Conseil municipal
lors de la séance du 10 novembre
Il y a lieu désormais de désigner un nouveau membre
dans les commissions où M. MAILLARD siégeait en respectant
les effectifs fixés par le règlement intérieur adopté
le 10 novembre 2020 et la représentation proportionnelle
des listes, ainsi que dans la Commission d'appel d'offres.
AU vu du contexte actuel lié à la crise sanitaire, afin
de réduire la durée de la séance, M. le Maire Propose de
ne pas procéder à l'élection des membres des commissions
municipales et de la commission d'appel d'offres au bulletin
secret.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal
décide : P
- De procéder à la désignation d’un membre du
groupe majoritaire, conformément à la représentation proportionnelle
dans les commissions :
° Commission « Finances, Marchés Publics, Administration
» : M. Mickaël BLOT
° Commission « Urbanisme, Techniques, Développement
Durable » : M. Olivier PILARD
° Commission d'appel d'offres : M. Joaquim CAMPELO Sn—————
PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS
Pierre-Jean, PLONEIS-
MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal,
LAMIABLE Patrick,
MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD
Bruno, GUILLIN
Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice,
CAMPELO Joaquim,
POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME
Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,
LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC
Pierre, PAILHÉ Marie,
DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET
Céline,
POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle,
PERROCHEAU
Hubert
CONTRE [ |
| ABSTENTIONS / |
2. Mise en fourrière d’un véhicule en voie d’épavisation
Le 2 mars 2020, la Police Municipale constate
la présence d'un véhicule automobile en voie
d’épavisation, privé d'éléments indispensables
à son utilisation normale et insusceptible
de
réparation immédiate à la suite de dégradations
ou de vols.
Le véhicule de marque Volkswagen, de couleur
gris clair métallisé est stationné lotissement de
la
Noue, rue de la Maladrie à Vigneux-de-Bretagne
depuis 8 jours. Après consultation à la Fédération
Nationale de l’Automobile (ENA), il apparait
que Ce véhicule n’est pas volé. Le propriétaire
est
identifié.
Le véhicule étant toujours présent, considérant
la préservation de sécurité des usagers, l'hygiène
publique, l'esthétique du site et du paysage et
la conservation de l’utilisation normale de la
voie
ouverte à la circulation publique et de ses dépendances,
il est nécessaire de faire enlever le véhicule.
Conformément à l’article R.325-12 du code de
la route, l'enlèvement du véhicule en fourrière
est
prévu le 23 avril 2020, par la société Dépann’44
sise 24 rue de la Dutée à saint Herblain (44800).
Une facture de Dépann’44 de 120,18 € TTC a
été réglée par la commune, il convient d'émettre
un
titre pour le remboursement de cette dépense
incombant au propriétaire du véhicule.
La commission « Finances, Marchés Publics, Administration
» en date du 23 novembre 2020 a émis
un avis favorable.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil
municipal décide :
- D’autoriser M. le Maire à émettre un titre pour
remboursement à l'encontre du propriétaire
du véhicule. PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean,
PLONEIS- MENAGER
Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,
MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN
Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,
POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas,
GAUDIN-LECOQ Olivia,
LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ
Marie, DENIAUD
Anaïs, DARROUZÈS Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,
POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU
Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
3. Délibération portant sur les remboursements par la ville
des frais engagés par les élu-e-s
Vu les articles L2123-18, L2123-18-1, et L2123-12 du CGCT,
Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres
du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer
différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit
au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement,
L- les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire
de la commune
Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres
du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre
à des réunions où ils/elles représentant la commune ès qualité,
hors du territoire communal. Dans ces cas, les élus peuvent
bénéficier du remboursement des frais engagés sous
réserve de l'établissement d’un ordre de mission préalablement
Signé par le Maire.
Les frais concernés sont les suivants :
1 — Frais d'hébergement et de repas
En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19
juillet 2001 modifié qui permet d'établir une indemnisation
au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de
remboursement des frais est présenté en annexe n° 1.
Les justificatifs des dépenses réellement Supportées doivent
être impérativement présentés pour générer le versement
de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas,
dans la limite des montants inscrits en annexe n° 1.
2 — frais de transport
En France métropolitaine, l’utilisation du train au tarif
économique 2°" classe est le mode de transport à privilégier.
Le recours à la 1" classe peut s'effectuer mais sur la seule
autorisation de Monsieur le Maire.
Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée
du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou
en l'absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions
tarifaires sont plus favorables.
Les dispositions relatives au remboursement des frais de transport
sont indiquées à l’annexe n° 2.
1.3 — Autres frais
Peuvent également donner à lieu à remboursement sur justificatif
de paiement, les frais : -_ De transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...)
engagés par les élu-e-s au départ
ou au retour du déplacement entre leur résidence
administrative et la gare, ainsi que ceux
exposés au cours du déplacement,
- L'utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi
ou tout autre mode de transport entire la
résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours
du déplacement, en cas d'absence de
transport en commun, ou lorsque l'intérêt de la collectivité
le justifie.
-_ De péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement
en cas d'utilisation du véhicule
personnel et lorsque les élu-e-s s'inscrivent dans
le cadre des indemnités kilométriques (cf
annexe 2).
-__ D'aide à la personne qui comprennent les frais
de garde d'enfants (-16 ans) ou d'assistance aux
personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront
besoin d’une aide personnelle à leur
domicile durant le déplacement et la participation
de l’élu-e à la réunion. Leur remboursement
se porte sur les réunions des conseils municipaux
et des commissions municipales. Le montant
maximum est de 10 €/heure, sur les bases d’une facture
ou d'une attestation sur l'honneur de
l’élu-e concernée. Le remboursement ne peut excéder
le reste à charge réel, déduction faite
de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction
d'impôts dont l'élu-e bénéficie par
ailleurs.
|| — Déplacements dans le cadre du droit à la
formation des élu-e-s
Le Code Général des Collectivités Territoriales reconnait
aux élu-e-s locaux, dans son article L.2123-
12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Les modalités d'exercice de ce droit sont
fixées par les articles R.2123-12 à R.2123-22 de ce même
code.
Les frais de formations (droits d'inscription, hébergement,
déplacement) constituent une dépense
obligatoire pour la commune, sachant que la prise
en charge par la collectivité ne s'applique que si
l'organisme qui dispense la formation a fait l’objet
d'un agrément délivré par le Ministère de
l'Intérieur, conformément aux articles L.2123-16 et
L.1221-1 du CGCT.
Les frais pris en charge sont les suivants :
1-1 — Frais d'hébergement et de repas ( annexe n° 1)
1-2 — frais de transport (annexe n° 2)
I- 3 Compensation de la perte de revenu
Les pertes de revenus des élu-e-s sont également supportées
par la collectivité, dans la limite de 18
jours par élu-e pour la durée du mandat, et d’une fois
et demi la valeur horaire du salaire minium de
croissance.
Pour bénéficier de cette prise en charge, l’élu-e doit
justifier auprès de la collectivité qu’il a subi une
diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit
à la formation (présentation de justificatifs).
lIL — Les demandes de remboursements
Les demandes de remboursements doivent parvenir
au secrétariat général au plus tard 2 mois après
le déplacement. Les virements Se feront chaque fin
de trimestre.
La commission « Finances, Marchés Publics, Administration
» en date du 23 novembre 2020 a émis
un avis favorable.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal
décide : - D’approuver les termes de la délibération,
-_ D’autoriser le maire et son adjoint à signer tout document
S'y rapportant.
PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean,
PLONEIS- MENAGER
Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,
MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno,
GUILLIN Patricia,
STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,
POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas,
GAUDIN-LECOQ Olivia,
LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre,
PAILHÉ Marie, DENIAUD
Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,
POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU
Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
ANNEXE : BAREME DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DES
ELUS MUNICIPAUX
Barème à titre indicatif pour l’année 2020, remboursement
effectué sur la base du barème fiscal, montants révisables
chaque année.
ANNEXE N° 1- indemnité d'hébergement et de repas
Indemnités Montants
Indemnité de repas
17,50 € Indemnité de nuitées
province (petit déjeuner inclus) 70,00 €
Indemnité de nuitées Paris et ville de plus de 200.000 habitants
90,00 € à 110,00 € (petit déjeuner inclus)
ANNEXE N° 2 - Remboursement de frais de transport
En France métropolitaine, le remboursement des frais
de transports s'effectue sur la base du transport ferroviaire
économique de 2" classe.
Utilisation du véhicule personnel :
L'utilisation par l’élu-e de son véhicule personnel peut être
autorisée par l'autorité territoriale, préalablement au
départ. Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur
la base du tarif de transport public le moins onéreux (billet
SNCF 2ème classe).
Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante
par les transports en commun, l’utilisation du véhicule
personne sera autorisée. Le remboursement se fera
sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté
ministériel en date du 26/8/2008 et calculée par un opérateur
d'itinéraire via internet (trajet le plus court).
Indemnités kilométriques :
Catégorie (puissance Jusqu'à 5.000 km De 5001 à
20.000 km Au-delà de 20.000 km fiscale du véhicule
4 CV 0.523 € (d x 0,294)
+ 1147 0.352 € 5 CV
0 548 € (d x 0,308) + 1200 0.368 €
6 CV 0.574 € (d x 0,323)
+ 1256 0.386 € 7 CV ET plus
0.601 € (d x 0,340) + 1301 0.405 € Covoiturage :
Pour les déplacements en co-voiturage, la présentation d'un
justificatif de site officiel de réservation
et paiement en ligne est obligatoire.
Texte de référence : Arrêté du 26 aout 2008 fixant
les taux d'indemnités kilométriques prévues à
l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
M. DARROUZES prend la parole pour revenir Sur les
questions envoyées en préparation du conseil
municipal, il souhaite savoir si un remboursement sur
un déplacement ayant eu lieu il y a plus de deux
mois est possible. Il précise que les critères des deux
mois viennent après que la question fut envoyée.
ll demande aussi quid des frais des réunions au conseil d'administration
du CCAS, ou des élu-e-s sont
représentés.
Mme PLONEIS-MENAGER lui répond que pour le CCAS
ce sera vu au CCAS. M. le Maire précise que
cela est spécifique au budget CCAS et ainsi que ce sera
traité dans ce cadre.
M. DARROUZES demande s'il en sera de même pour
les gardes d'enfants, ce à quoi M. le Maire
répond que oui.
M. le Maire explique comme réponse à Sa première
question que juridiquement il n'y a pas de
rétroactivité possible.
4. Délibération portant sur l’octroi de cadeaux pour
les agents communaux
Dans le cadre de la remise de médaille du travail et/ou
d'un départ en retraite d’un agent titulaire, il
est proposé que la commune offre un cadeau en remerciement
des services rendus.
Vu le Code Général des collectivités territoriales
:
Considérant la nécessité d'adopter une délibération pour
l'octroi d’un cadeau (matériel ou sous
forme de bon d'achat, chèque cadeau) réalisé par la
collectivité, transmise à la trésorerie,
La commission « Finances, Marchés Publics, Administration
» en date du 23 novembre 2020 a émis
un avis favorable.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal
décide :
- D'approuver le tableau et les montants ci-dessous
sur le principe de cadeau offert aux agents
communaux titulaires :
MEDAILLE D'HONNEUR DU
TRAVAIL
- 20 ans (Argent) 100 € pour -10 ans
présence dans la collectivité
200 € au-delà des 10 ans présence dans la collectivité
- 30 ans (Vermeil) 125 € pour -15 ans
présence dans la collectivité
250 € au-delà des 15 ans présence dans la collectivité
- 35 ans (Or) 150 € pour -20 ans
présence dans la collectivité
I ——— 300 € au-delà des 20 ans présence dans la collectivité
DEPART EN RETRAITE
250 € pour -10 ans présence dans la collectivité
350 € au-delà des 10 ans présence dans la collectivité
10 - D'autoriser le maire ou son adjoint à signer tous documents
relatifs à la présente délibération.
PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean,
PLONEIS- MENAGER
Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,
MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno,
GUILLIN Patricia,
STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,
POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas,
GAUDIN-LECOQ Olivia,
LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ
Marie, DENIAUD
Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,
POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU
Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
>. Délibération portant sur l'octroi de cadeaux pour les conseillers
municipaux
Dans le cadre du présent mandat de la municipalité et en
remerciement de l'implication des élus municipaux ne bénéficiant
pas d’indemnité de fonction d’élu (adjoint et subdélégué),
il est proposé que la commune offre un cadeau chaque année.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité d'adopter une délibération pour
l'octroi de cadeau (matériel ou sous forme de bon d’achat,
chèque cadeau) réalisé par la collectivité, transmise à la trésorerie,
La commission « Finances, Marchés Publics, Administration
» en date du 23 novembre 2020 à émis Un avis favorable.
Après en avoir délibéré par 19 voix pour, 6 voix contre et 4
abstentions, le Conseil municipal décide :
- D'approuver le montant maximal de 150 € de cadeau
par conseiller municipal sans indemnité de fonction
d’élu, chaque année.
- D’autoriser le maire ou son adjoint à signer tous documents
relatifs à la présente délibération.
PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-
MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE
Patrick, POUR 19 | MERCIER Nathalie,
LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, STERVINOU
Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim, BOVIERE Adeline,
LEONARD Martin, CHASSAGNE
Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie, DENIAUD Anaïs
DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline, POTIRON Isabelle, CONTRE
PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle,
GUILLIN Patricia, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, ABSTENTIONS | PERROCHEAU Hubert
M. DARROUZES intervient pour demander quel type de cadeaux
il s'agit cette année : chèque-cadeau ou bon d’achat.
11 Mme FRANCO répond qu'il s'agira d’un panier garni
de boissons et différentes spécialités culinaires
ainsi que d’une box activités en Loire-Atlantique.
6. Délibération portant sur l'attribution de bons d'achat
offerts aux agents communaux
En décembre/janvier, la ville offre à l’ensemble de
ses agents en remerciement du travail effectué
sur l’année écoulée des friandises (gâteaux, chocolat
ou bonbons).
Cette année, elle souhaite offrir un bon d’achat
de 15 euros à chaque agent, titulaire, stagiaire ou
contractuel permettant à chacun de faire des dépenses
selon son envie.
De plus, dans la conjoncture de crise sanitaire, cette
initiative permettra également de soutenir les
commerçants de Vigneux-de-Bretagne, qui subissent
de plein fouet une crise économique, en
générant de l’activité au sein de leur commerce.
Voici les conditions définies pour ces bons d'achat :
- 15 euros de bons d'achat pour chaque agent titulaire,
stagiaire ou contractuel présent dans la
collectivité au moins depuis le 1er septembre 2020 et
toujours compté dans les effectifs au ler
janvier 2021.
- Un bon d'achat utilisable en une seule fois,
sans remboursement.
- Les commerçants éligibles sont les suivants :
o Vigneux Coiffure
o Coiff et Vous
oinstitut de beauté Le Poudrier
oPresse Bar Le Vignolais
oCharcutier Maison Cherruau
o Coiffeur Osez'O
oRestaurant Press’Pomme
o U Express
o La fleur en plus
o Coiffure Ophélie
olnstitut de beauté Ophélie
o Catherine Coiffure
o Artisan boulanger-pâtissier Michel Raphaël
- Limitation dans le temps jusqu’au 30 juin 2021.
- Les commerçants devront fournir une facture accompagnée
des justificatifs (les bons d'achat)
et seront payés par mandat administratif.
La commission « Finances, Marchés Publics, Administration
» en date du 23 novembre 2020 a émis
un avis favorable.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal
décide :
-_ D'approuver les conditions ci-dessus indiquées,
.__ D'autoriser le maire ou l’adjoint à signer tous documents
relatifs à cette délibération.
12 BE PLASSARD Vincent,
FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean,
PLONEIS-MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal,
LAMIABLE Patrick, MERCIER
Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno,
GUILLIN Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO
POUR 29 | Joaquim, BOVIERE Adeline, GUILLERME
Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,
LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre,
PAILHÉ Marie, DENIAUD
Anaïs, DARROUZÈS Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,
POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle,
PERROCHEAU Hubert
CONTRE /
Er ABSTENTIONS /
Finances, marchés publics
7. Nouvelle convention de service Commun informatique
entre la CCEG et la commune de Vigneux-de-Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment
l’article L.5211-4-2,
La précédente convention de service commun informatique
conclue pour une durée de 3 ans, associée à l'avenant
n° 1 adopté au conseil municipal du 2 juillet 2019, a pris
fin au 31.12.2019. La proximité des élections en début d'année
2020 n’a pas permis de réunir le comité de suivi du service
commun informatique et de valider une nouvelle convention
qui introduisait de nouvelles communes
Commun informatique n’a, par conséquent, pu se mettre en place.
Pour régulariser la situation actuelle où depuis 2020 le service
est réalisé sans renouvellement de la convention, la CCEG
a réactualisé celle-ci sur la base du Service rendu courant
de l’année 2020. Convention qui a été approuvé lors du
conseil Communautaire du 4.11.2020.
Le comité de suivi qui sera formé début 2021 pourra
proposer sur l’année 2021 un avenant qui prendra en compte
les évolutions souhaitées et retenues par celui-ci.
La commission « Finances, Marchés Publics, Administration
» en date du 23 novembre 2020 a émis Un avis favorable
à l’unanimité.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal
décide :
- D’approuver la présente convention,
- D’autoriser Monsieur le Maire de signer la convention
et tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
13 _
———
EE PLASSARD Vincent,
FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean,
PLONEIS-MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY
Chantal, LAMIABLE
Patrick, MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude,
MAILLARD Bruno,
GUILLIN Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY
Fabrice, CAMPELO
POUR 29 Joaquim, BOVIERE Adeline,
GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,
LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC
Pierre, PAILHÉ Marie,
DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, pAÏS Albert,
CHAUVET Céline,
POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle,
PERROCHEAU
Hubert ——————
CONTRE /
ABSTENTIONS /
Mme JOLY précise qu'il s’agit du service informatique,
que la commune dispose de la mise à
disposition d’une personne sur quatre jours semaine
et que son temps de travail sera peut-être révisé
l’année prochaine.
M. DARROUZES demande s’il représente un trois
quarts de temps et s’il y aura une évolution du temps
de travail.
Mme JOLY répond qu'il s’agit d’un 70 % et ajoute
que la personne est en charge de l'informatique
de
la mairie et des écoles, ce qui fait beaucoup de
tâches à effectuer. La question de faire évoluer
ce
poste sera étudiée car il y a beaucoup de besoin.
Bâtiments communaux, voirie, assainissement,
espaces verts
8. Convention de servitudes pour ENEDIS au lieu-dit
La Jamétrie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la
desserte et d'alimentation du réseau électrique
de
distribution publique, au lieu-dit La Jamétrie, ENEDIS
doit poser des câbles HTA et BT souterrains sur
les parcelles cadastrées section YS 066 et YB 031,
propriétés de la commune.
Ces parcelles, classées comme unité foncière
non bâti et faisant partie du domaine privé de
la
commune, il convient de passer avec ENEDIS une
convention de servitudes ci-annexée.
IL est donc proposé de signer cette convention
qui prendra effet à compter de sa signature, étant
précisé qu’elle est conclue pour la durée des lignes
posées.
La commission « Urbanisme, Techniques, Développement
durable » en date du 17 novembre 2020 a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil
municipal décide :
D'autoriser M. le Maire à signer la convention
de servitudes précitée ainsi que tout document
relatif à cette affaire.
14 PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean,
PLONEIS-MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal,
LAMIABLE Patrick, MERCIER
Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno,
GUILLIN Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice,
CAMPELO POUR 29 Joaquim, BOVIERE
Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,
LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ
Marie, DENIAUD Anaïs,
DARROUZÈS Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,
POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU
Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
9. Dénomination de voies
M. JAMIS, Adjoint, propose la dénomination des voies suivantes
:
- Impasse du Rucher : voie unique en impasse du lotissement
"Le Clos Saint Michel", prenant Son origine rue Saint Michel.
- Impasse du Blé Noir : voie unique en impasse du lotissement
"Le Clos du Moulin Neuf", prenant son origine rue du
Moulin Neuf.
La commission « Urbanisme, Techniques, Développement durable
» en date du 17 novembre 2020 à émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide
:
- D'adopter les dénominations de voies proposées ;
- De donner pouvoir à M. le Maire ou à l'Adjoint délégué pour
signer tout document concernant cette affaire.
PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean,
PLONEIS-MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal,
LAMIABLE Patrick, MERCIER
Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno,
GUILLIN Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice,
CAMPELO POUR 29 Joaquim, BOVIERE
Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,
LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre,
PAILHÉ Marie, DENIAUD
Anaïs, DARROUZÈS Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,
POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU
Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
Urbanisme
10. Acquisition de la parcelle ZI n°46 suite au terme du portage
foncier par la CCEG
Par délibération en date du 18 février 2014, la Commune
a décidé l'acquisition de la parcelle cadastrée section
ZI n°46 (anciennement Z| n°41) située à l'arrière de la Mairie.
15 Parcelle ZI n°46
5 #
Par courrier en date du 12 mars 2014, la Commune
a sollicité la Communauté de Communes d’Erdre
et Gesvres pour un portage foncier de ladite parcelle.
Par décision en date du 19 mars 2014 et dans le
cadre de son programme d'action foncière, la
Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres a donné
son accord pour procéder à l'acquisition de
la parcelle pour le compte de la Commune.
Par acte en date du 22 décembre 2014, la Communauté
de Communes d’Erdre et Gesvres est
devenue propriétaire de la parcelle cadastrée section
ZI n°46 pour une contenance de 8 257 m°.
La convention de portage foncier proposée par la Communauté
de Communes d’Erdre et Gesvres a
été signée le 23/04/2015 et a été conclue pour une durée
de 6 ans à la date du transfert de propriété
à son profit, soit au plus tard le 22 décembre 2020.
Le prix de cette cession s'élève à 121 705,25 €.
Prix d'acquisition à sa valeur initiale
123 855,00 €
Frais, droits et honoraires afférents à l'acte authentique
2 153,09 €
Frais de gestion CCEG (4% du prix d'acquisition)
4 954,20 €
Frais, impôts, taxes supportés par la CCEG en 5a qualité
de propriétaire 194,96 €
TOTAL |
131 157,25 €
Subvention CG44 (contrat de territoire)
9 452,00 €
Prix de cession du terrain 121 705,25 €|
16 Vu lAvis de France Domaine en date du 16 novembre 2020 pour un montant de 121 705 € ;
La commission « Urbanisme, Techniques, Développement durable » en date du 17 novembre 2020 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :
- D’approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section Z n°46, d’une contenance de 8 257
m° au prix de 121 705,25 €,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou l’'adjoint délégué à signer l’ensemble des documents
nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.
PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean,
PLONEIS-MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE
Patrick, MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno,
GUILLIN Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO
POUR 29 Joaquim, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,
LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,
DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,
POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU
Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
11. Cession de la parcelle cadastrée section AV n°220 (rue St Michel) au profit de la
Société BATI CAB
Par arrêté du 30 juin 2020, la Société BATI CAB a obtenu l'autorisation d'aménager un lotissement de
11 lots.
L'accès à ce futur lotissement se fera par la rue St Michel.
La parcelle cadastrée section AV n°220 située en zone 1AUb se trouve dans l'emprise de la future
voie à aménager par la Société BATI CAB.
17 LLr É 274 LE. ÊR— Tes.
à
\ ET ET} 113 de,
Parcelle AV
n°220
D'une contenance d'environ 124 m2, cette parcelle est non utilisée et sans utilité
pour la Commune.
Vu les articles L.2129 du CGCT ;
Vu les articles 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion
des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, que toute cession d'immeubles
ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les
conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Vu l'avis des domaines en date du 16 novembre 2020 pour un montant de 1£ ;
Considérant que ladite parcelle n'est pas susceptible d’être affecté utilement
à un service public
communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;
Considérant que la parcelle appartient au domaine privé communal ;
La commission « Urbanisme, Techniques, Développement durable » en date du 17 novembre 2020 a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :
-__ D'approuver la cession au prix de 1 € conformément à l'avis des Domaines,
- De dire que les frais de bornage et d'acte seront à la charge de l’acquéreur,
-_ D'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer l’ensemble
des documents
nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.
PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean,
PLONEIS-MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE
Patrick, MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno,
GUILLIN Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO
POUR 29 Joaquim, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ
Olivia,
LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,
DENIAUD Anaïs, DARROUZËÈS Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,
POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU
Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
18 Enfance - Jeunesse
12. Subvention exceptionnelle pour l’Association Loisirs Jeunesse
L'association Loisirs Jeunesse a sollicité la ville Pour un soutien financier afin d'accueillir une jeune
fille porteuse de handicap nécessitant un accompagnement spécialisé. Pour se faire l'association fait
appel à l'organisme Handisup, qui facture à l'association la prestation.
L’'ALJ souhaite participer à l'inclusion des enfants porteurs de handicap, mais leurs finances ne
permettent pas la prise en charge complète du surcoût lié à l'accompagnement spécialisé.
L'association demande donc une subvention à hauteur de 1790 €.
La commission « Finances, Marchés Publics, Administration » en date du 23 novembre 2020 a émis
un avis favorable à l'unanimité.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :
- De verser une subvention exceptionnelle de 1 790 € à l'Association Loisirs Jeunesse,
- De donner pouvoir à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour les formalités à accomplir, et
notamment pour signer tout document relatif à cette demande.
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2020 de la
Commune.
PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean,
PLONEIS-MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE
Patrick, MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno,
GUILLIN Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO
POUR 29 Joaquim, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,
LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,
DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,
POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU
Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
Développement durable
13. Avis sur le projet de SAGE « Estuaire de la Loire »
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Loire est un outil de
planification local qui fixe des objectifs et des orientations pour une gestion équilibrée et durable de
la ressource en eau. Il est élaboré, suivi et révisé par la Commission Locale de l'Eau (CLE). Les
documents du SAGE sont opposables aux décisions administratives dans le domaine de l'Eau, le
règlement étant également opposable aux tiers.
Approuvé en septembre 2009, dans sa première version, le SAGE Estuaire de la Loire est entré en
révision en 2015. En s'appuyant sur un état des lieux, un diagnostic du territoire et la définition d'une
stratégie, la CLE a travaillé à la rédaction des documents du SAGE révisés autour de sept enjeux
thématiques et d’un enjeu transversal, le changement climatique :
- Qualité de l'eau,
19 - Qualité des milieux aquatiques,
- Gestion quantitative de la ressource,
- Risques d'inondation et d'érosion du trait de côte,
- Estuaire de la Loire,
- Littoral,
- Gouvernance.
La CLE a validé, le 18 février 2020, les documents révisés et le lancement de
la consultation
administrative.
Conformément aux articles R212-38 et 39, R333-15 et R436-48 du Code de l'environnement, l'avis de
la commune est sollicité sur ce projet révisé de SAGE Estuaire de la Loire.
Les documents nécessaires à cette consultation ont été mis à la disposition de
la population à
compter du 1° septembre via un affichage règlementaire.
Il est donc proposé d'émettre un avis sur ce projet révisé de Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux Estuaire de la Loire.
La commission « Urbanisme, Techniques, Développement durable » en date du 17 novembre 2020 a
émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :
- D'autoriser M. le Maire à émettre un avis Favorable au projet de SAGE Estuaire
de la Loire
révisé.
PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean,
PLONEIS-MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE
Patrick, MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno,
GUILLIN Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO
POUR 29 Joaquim, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ
Olivia,
LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,
DENIAUD Anaïs, DARROUZEÈS Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,
POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU
Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
Personnel communal
14. Modification du tableau des effectifs - suppression de postes
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l'organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Dans le cadre de procédure d'avancements de grade, de promotions internes et de départs (retraite,
mutation et disponibilité pour convenances personnelles) d'agents de la collectivité, certains postes
sont désormais vacants. Il convient donc de mettre à jour le tableau des effectifs pour une meilleure
visibilité et supprimer en conséquence certains postes.
Le comité technique qui s’est réuni le 19 novembre 2020 a émis un avis favorable à l'unanimité.
M. le Maire propose au Conseil municipal la suppression des postes ainsi qu’il suit :
20 - Emploi permanent titulaire
. 2 postes d’adjoint administratif territorial principal 1°" classe à temps complet
. 1 poste de brigadier de police municipale à temps complet
. 1 poste d'adjoint technique territorial principal 1°" classe à temps non complet 22.50/35ème
. 1 poste d'adjoint technique territorial principal 2°" classe à temps non complet 33/35°me
. 1 poste d’adjoint technique territorial principal 2°" classe à temps non complet 19/35°"e
. 1 poste d'ASEM principal 1°"® classe à temps complet
. 1 poste d’adjoint d'animation principal 2" classe à temps complet
. 1 poste d’adjoint d'animation territorial à temps non complet 28/35îme
. 1 poste d’adjoint d'animation territorial à temps non complet 25/35îme
. 1 poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal 1%° classe à temps
complet
. 1 poste d’adjoint du patrimoine et des bibliothèques principal 1° classe à temps complet
Le Comité Technique qui s’est réuni le 19 novembre 2020, a émis un avis favorable à l'unanimité.
Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 3 décembre 2020.
La commission « Finances, Marchés Publics, Administration » en date du 23 novembre 2020 a émis
un avis favorable.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
-_ D'adopter les propositions de M. le Maire,
- De modifier comme suit le tableau des emplois :
01/11/2020 au 01/12/2020
GRADE OÙ EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS AU | EFFECTIFS BUDG. Dont TNC
TITULAIRES
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif C 8 6
principal de 1°"® classe
FILIERE POLICE
MUNICIPAL
Brigadier de police C 2 1
municipale
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique C 6 5
principal de 1ère classe 1 à 32.25/35ème
1 à 27.50/35ème
Adjoint technique C 10 8
principal de 2°" classe 1 à 30.75/35ème 1 à 28/35îme
FILIERE SOCIALE
ASEM principal de 1ère C 4 3
classe 2 à 33/35èe
1 à 29/35ème
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'animation C 1 O
principal 2°" classe
Adjoint d'animation C 12 10 1 à 33.50/35°me
21 1 à 33/35°7°
4 à 28/35°"
1 à 24.25/35Èe
1 à 18.25/35°"
1 à 15.25/35°"€
FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation C 2 1 1 à 28/35°°
du patrimoine et des
bibliothèques principal
1°" classe
Adjoint du patrimoine et C 1 0
des bibliothèques
principal 1°" classe
PLASSARD Vincent, FRANCO Gwéënola, JAMIS Pierre-Jean,
PLONEIS-MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE
Patrick, MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno,
GUILLIN Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO
POUR 29 Joaquim, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia, LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,
DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,
POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU
Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
15. Modification du tableau des effectifs — création d’un poste d’attaché territorial et de
rédacteur territorial à temps complet
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
M. le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder au recrutement d'un attaché ou
d’un rédacteur au sein du service Finances et Marchés Publics, compte tenu de la mutation de son
responsable.
Aussi, M. le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs au
1° janvier 2021.
La commission « Finances, Marchés Publics, Administration » en date du 23 novembre 2020 a émis
un avis favorable.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :
-__ D'’adopter les propositions de M. le Maire,
-__De modifier comme suit le tableau des emplois :
22 GRADE OÙ EMPLOIS CATEGORIE | EFFECTIFS AU | EFFECTIFS BUDG. Dont TNC
01/12/2020 au 01/01/2021
TITULAIRES
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché A 3 4
Rédacteur B 1 2
-_ D'inscrire au budget les crédits correspondants.
PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean, PLONEIS-
MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE Patrick,
MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno, GUILLIN
Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO Joaquim,
POUR 29 BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,
LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,
DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,
POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU
Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
M. DARROUZES intervient et demande si le poste de Mme BOURRE était déjà sorti des effectifs et
qu'on le rentre à nouveau.
Mme JOLY répond négativement. Elle explique qu'il est nécessaire d'élargir le poste sur plusieurs
grades pour pouvoir avoir un plus grand choix dans le recrutement.
16. Délibération portant sur l’adhésion au contrat groupe d'assurance des risques
statutaires avec le CDG44
M. le Maire rappelle que la commune de Vigneux de Bretagne a, par délibération du 21 janvier 2020,
demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique de négocier
un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu, de l’application
des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoire et du Décret
n° 86-552 du 14 mars 1986.
Le Centre de Gestion a communiqué à la commune de Vigneux de Bretagne les taux établis par le
prestataire retenu.
1 - AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES IMMATRICULES A LA CNRACL
nouveaux taux taux du contrat
risques garantis applicables actuel
Accident de service ou maladie prof.
sans franchise 1,52% 0,91%
avec franchise de 10 jours fermes par arrêt 1,37%
avec franchise de 30 jours fermes par arrêt 1,25%
décès 0,16% 0,18%
23 incapacité temporaire ou invalidité sauf
maladie ordinaire - sans franchise 1,21% 3,88%
maladie ordinaire
sans franchise 2,74%
avec franchise de 10 jours fermes par arrêt 1,87% 1,38%
avec franchise de 15 jours fermes par arrêt 1,58%
avec franchise de 30 jours fermes par arrêt 1,01%
maternité, paternité, adoption
sans franchise 1,09% 0,60%
avec franchise de 30 jours fermes par arrêt 0,85%
2 - AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS NON AFFILIES A LA CNRACL
Accident ou maladie imputable au service,
maladies graves, maternité, maladie
ordinaire
sans franchise 1,27%
avec franchise de 10 jours fermes par arrêt
en maladie ordinaire 1,10% 1,10%
avec franchise de 15 jours fermes par arrêt
en maladie ordinaire 1,05%
avec franchise de 30 jours fermes par arrêt
en maladie ordinaire 0,98%
Le précédent contrat qui avait été négocié aussi avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Loire-Atlantique garantissait l'ensemble des prestations désignées ci-dessus avec
franchise de 10 jours fermes concernant la maladie ordinaire, pour les deux statuts.
Le prestataire choisi, identique à celui du contrat précédent, a proposé des taux pour la commune de
Vigneux-de-Bretagne qui permettent à la commune d’étendre la garantie en retirant la franchise de
10 jours fermes pour la maladie ordinaire tout en bénéficiant pour les agents CNRACL d’une baisse
globale de 0.10 % (- 2.800 €/an). Pour les agents non affiliés à la CNRACL, il est proposé
de faire à
l'identique, sans franchise. L'augmentation correspond, budgétairement à +1.100 € par an. Pour info,
le cout de la franchise de 10 jours fermes actuellement en cours correspond à une dépense annuelle
pour la commune concernant les agents CNRACL de 12.314€ pour 2019.
La commission « Finances, Marchés Publics, Administration » en date du 23 novembre 2020 a émis
un avis favorable.
Au vu de ces éléments et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :
_ D’adhérer au contrat d'assurance statutaire ayant les caractéristiques suivantes :
o Assureur AXA France VIE, gestionnaire du contrat : SOFAXIS
o Durée du contrat : 4 ans (date d'effet : 01.01.2021) - les taux indiqués ci-dessous sont garantis
jusqu’au 31.12.22.
o Régime : capitalisation
o AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES IMMATRICULES À LA CNRACL
24 °_ Accident de service ou maladie prof. Sans franchise 1.52%
e Décès 0.16%
°_ Incapacité temporaire ou invalidité sauf maladie ordinaire sans franchise 1.21%
e Maladie ordinaire sans franchise 274%
+ Maternité, paternité, adoption sans franchise 1.09 %
© AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS NON AFFILIES A LA CNRACL
° Accident ou maladie imputables au service — maladies graves — maternité-paternité
adoption — maladie ordinaire sans franchise 1.27 %
-_ Des frais de gestion à hauteur de 0.16 % (taux 2020) seront appliqués sur la base de cotisation et
reversés par le gestionnaire du contrat au Centre de gestion. Le taux pourra être actualisé tous les
ans par le conseil d'administration du centre de gestion.
- _D'autoriser le maire à signer les conventions en résultant.
PLASSARD Vincent, FRANCO Gwénola, JAMIS Pierre-Jean,
PLONEIS-MENAGER Sandrine, BLOT Mickaël, JOLY Chantal, LAMIABLE
Patrick, MERCIER Nathalie, LORY Jean-Claude, MAILLARD Bruno,
GUILLIN Patricia, STERVINOU Anne, DUGUY Fabrice, CAMPELO
POUR 29 Joaquim, BOVIERE Adeline, GUILLERME Nicolas, GAUDIN-LECOQ Olivia,
LEONARD Martin, CHASSAGNE Diane, ROBIC Pierre, PAILHÉ Marie,
DENIAUD Anaïs, DARROUZES Didier, PAÏS Albert, CHAUVET Céline,
POTIRON Isabelle, PITARD Vincent, JAMES Emmanuelle, PERROCHEAU
Hubert
CONTRE /
ABSTENTIONS /
Erdre et Gesvres - intercommunalité
17. Communication du rapport d'activité 2019 de la CCEG
L'article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, codifiée à l'article L. 5211-39 du CGCT, dispose que
"Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant
le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de
l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de
l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en
séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de
l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le
Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier [...]".
Le rapport d'activité 2019 de la CCEG a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil municipal.
Le Conseil municipal a pris acte de la communication du rapport d'activité 2019 de la CCEG.
M. le Maire précise que la bibliothèque de Vigneux-de-Bretagne dispose aussi de la carte unique.
M. le Maire explique que la CCEG est une belle construction au service des communes. Elle permet de
partager un certain nombre de services mutualisés : un service informatique, urbanisme,
assainissement, gestion des déchets... et tout cela contribue à une efficience dans les services offerts
aux habitants dans la communauté de communes.
25 Il ajoute que l'élaboration d’un contrat de territoire est en cours, ce qui donnera
une cohérence pour
les projets des différentes communes, afin de traiter en priorité les thématiques
qui reviennent
régulièrement : les mobilités, le développement durable, la dynamisation des bourgs.
M. le Maire ajoute que le territoire est attractif avec des moyens financiers importants (activités
économiques sur les zones d'activités, gestion du foncier...). Un pacte financier est à l'étude pour
aider toutes les communes, dans le cadre du plan de relance. Vigneux-de-Bretagne en bénéficiera, en
tant que pôle intermédiaire, et disposera ainsi d’une contribution intéressante de la part de la CCEG
pour mener à bien les projets évoqués en introduction.
Mme PLONEIS-MENAGER informe les élus que le recensement est décalé en 2022
suite à une décision
gouvernementale.
M. DARROUZES fait constater que les élus de la liste Agir ensemble sont au nombre
de 3 à cette
séance du conseil municipal. Il indique que sur la note de synthèse du conseil
municipal, il était
proposé que le quorum réduit au tiers soit une possibilité. Il indique que les
élus de la liste Agir
ensemble l'ont appliquée.
M. DARROUZES souhaite préciser que sur le vote des cadeaux aux élus, ils ont voté
contre pour être
en cohérence avec leur vote sur les indemnités de fonctions attribuées aux élus. Ils
expliquent qu'ils se
sont engagés en politique par conviction et l'indemnité était quelque chose d’'intéressant, mais que
les cadeaux votés par les élus pour des élus n'est pas correcte.
Affaires diverses
Prochaine séance du conseil municipal : mardi 26 janvier 2021 à 19h30.
Prochaine séance du conseil communautaire : mercredi 9 décembre 2020 à 19h00.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h.
Le Secrétaire, Le Maire,
Chantal JOLY Vincent PLASSARD
26