Compte-Rendu - CR CM 04.11.14

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 03 12 2019

Compte-Rendu - CR CM 27.10.15

Compte-Rendu - CR CM 22.09.15

Compte-Rendu - CR CM 16.12.14

Compte-Rendu - CR CM 18.10.16

Compte-Rendu - CR CM 10.05.2016

Compte-Rendu - CR CM 22.05.14

Compte-Rendu - CR CM 13.12.16

Compte-Rendu - cr cm 16 10 2018

Compte-Rendu - CR CM 01 12 2020

Compte-Rendu - CR CM 04.11.14 Document publié le Mardi 4 novembre 2014 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04.11.14)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire-Atlantique

Commune de Vigneux-de-Bretagne

COMPTE-RENDU

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 4 novembre 2014 – 19h30

Date de convocation : 29 octobre 2014

Nombre de conseillers :

- en exercice : 29

- présents : 25

- votants : 29

BÉZIER Joseph, MAILLARD Martine, LE DORZE Bertrand, PLONEÏS-MÉNAGER Sandrine, FRANCO Gwënola, LEGOUX Patrick, CROM Gaëlle, LAMIABLE Patrick, BOUIN Sylvie, ALLAIN Dominique, CADOT Véronique, ROLLAND Guillaume, JOLY Chantal, BRETESCHE Julien, GAVELLE Céline, HAMON Jean-Yves, RIOU Sylviane, PLASSARD Vincent, DURANCE Émilie, VINCE André, DELÂTRE Christophe, DARROUZÈS Didier, GOUJON Anne, PORTIER Joël, MIOT Bruno

Absents excusés :

DAVID Philippe pouvoir à CROM Gaëlle

MERCIER Nathalie pouvoir à PLONEIS-MÉNAGER Sandrine

DUBOIS Marie-Christine pouvoir à GOUJON Anne

COSNARD Maïté pouvoir à DARROUZÈS Didier

Absents : ---

Secrétaire de séance : PLASSARD Vincent

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du

23 septembre 2014

Compte-rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, M. le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 21 du 22/09/14 – Maîtrise d’œuvre pour les travaux de redimensionnement et d’extension du réseau d’assainissement pluvial impasse des Passiflores à la Favrie du Buron. Attribué à EF Etudes pour un montant de 2 006€ HT, correspondant à 5,9% du cout prévisionnel des travaux (34 000€ HT).2

N°22 du 26/09/14 – Acquisition du progiciel de prospective financière FidPPI – marché passé selon la procédure adaptée avec la société FIDELIA CONSULTING. Contrat conclu pour une durée de 5 ans minimum pour un montant de 2 995€HT la première année (licence du logiciel + reprise de données + formation) puis 2 250€HT annuel (maintenance).

N°23 du 08/10/14 – Impression du magazine municipal – marché passé selon la procédure adaptée avec CARTOFFSET. Marché conclu pour une durée de 1 an renouvelable deux fois pour un montant annuel de 16 940€ HT.

Administration générale

1. SCIC Tournesoleil : désignation d’un représentant au sein du Conseil municipal

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation de son représentant au sein de la SCIC Tournesoleil.

Mme Sylvie BOUIN et Mme Marie-Christine DUBOIS se portent candidates.

Le Conseil procède au scrutin :

Votants : 29

Abstention : 1

Sylvie BOUIN : 22 voix

Marie-Christine DUBOIS : 6 voix

Est désignée comme délégué de la Commune :

Mme Sylvie BOUIN, par 22 voix pour.

Finances – Marchés publics

2. Participation prévisionnelle aux dépenses de fonctionnement de l'école primaire mixte Sainte Anne - année 2014/2015

Pour 190 élèves domiciliés sur la commune au 1er trimestre et 194 aux deuxième et troisième trimestres, il est proposé de fixer la participation communale prévisionnelle totale de l’année scolaire 2014/2015 à la somme de : 156 449.19 €.

1 conseiller municipal ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal :

- Approuve les propositions ci-dessus ;

- Donne pouvoir à M. le Maire ou à l’Adjoint délégué pour signer tout document ;

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

28 22 0 63

3. Travaux d'éclairage public : allée du Champ Fleuri – rue des Primevères – Chemin des Bégonias - convention de mandat avec le SYDELA

Le coût total de ces travaux d’éclairage public étant estimé à 10 113,28 € TTC, la participation communale s'établira à 5 992,18 € TTC, ces montants pouvant être ajustés à la fin des travaux sur la base du coût réel, et en fonction de l’évolution du coefficient des prix (index TP12).

Le Conseil municipal :

- Approuve la passation de la convention de mandat précitée avec le SYDELA pour les travaux de matériel d’éclairage public à réaliser allée du Champ Fleuri, rue des Primevères et chemin des Bégonias à Vigneux-de-Bretagne ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette opération, et notamment la convention à intervenir.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

4. Travaux d'éclairage public : impasse du Clos Alliaud – Chemin de la Briantière - convention de mandat avec le SYDELA

Le coût total de ces travaux d’éclairage public étant estimé à 10 082,40 € TTC, la participation communale s'établira à 5 971,60 € TTC, ces montants pouvant être ajustés à la fin des travaux sur la base du coût réel, et en fonction de l’évolution du coefficient des prix (index TP12).

Le Conseil municipal :

- Approuve la passation de la convention de mandat précitée avec le SYDELA pour les travaux de matériel d’éclairage public à réaliser impasse du Clos Alliaud et Chemin de la Briantière à Vigneux- de-Bretagne ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette opération, et notamment la convention à intervenir.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

5. Travaux d'éclairage public : Centre bourg Vigneux – rénovation 2014 - convention de mandat avec le SYDELA

Le coût total de ces travaux d’éclairage public étant estimé à 12 466.98 € TTC, la participation communale s’établira à 5 761.32 € TT, ces montants pouvant être ajustés à la fin des travaux sur la base du coût réel, et en fonction de l’évolution du coefficient des prix (index TP12).

Le Conseil municipal :

- Approuve la passation de la convention de mandat précitée avec le SYDELA pour les travaux de rénovation du matériel d’éclairage public à réaliser au centre bourg de Vigneux-de-Bretagne ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette opération, et notamment la convention à intervenir.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 04

6. Travaux d'éclairage public : Centre bourg La Paquelais – rénovation 2014 - convention de mandat avec le SYDELA

réseau : extension du réseau d’éclairage public sur 105 ml en aérien

pour un montant total estimé de 3 973.51 € TTC

la participation communale s’établira à 1 324.50 € TTC

matériel : remplacement de 29 points lumineux

pour un montant total estimé de 19 030.36 € TTC

la participation communale s’établira à 8 336.91 € TTC

Le Conseil municipal :

- Approuve la passation de la convention de mandat précitée avec le SYDELA pour les travaux de rénovation du réseau et matériel d’éclairage public à réaliser au centre bourg de La Paquelais ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette opération, et notamment la convention à intervenir.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

7. Opération d'extension du groupe scolaire Charles Perrault par une salle supplémentaire : validation de l'avant-projet sommaire (APS)

Il a été confié au cabinet Atelier Architecture LEFLOCH, sis à La Haye Fouassière, une mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension du groupe scolaire Charles Perrault à Vigneux-de-Bretagne.

Cette opération concerne la création d'une salle supplémentaire permettant un fonctionnement efficace du groupe scolaire.

Au stade APS des études de maîtrise d’œuvre, le coût global des travaux est évalué à 217 800.00€ HT, en valeur octobre 2014. Après prise en compte des honoraires de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique, de mission SPS ainsi que des aléas et frais divers, l’enveloppe prévisionnelle globale de l’opération peut être évaluée à 240 000.00 € HT.

Le Conseil municipal :

- Approuve l’Avant-Projet Sommaire relatif à l'extension du groupe scolaire ;

- Sollicite l'attribution de toutes les subventions susceptibles d'être accordées dans ce cadre ;

- Donne tout pouvoir à M. le Maire pour les formalités à accomplir, et notamment pour signer tout document ;

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

8. Opération d'extension du réseau d'assainissement eaux usées rue de la Treille

Il a été confié à la SAS ARTELIA, sise à Saint-Herblain, une mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension du réseau d'assainissement eaux usées rue de la Treille à Vigneux-de-Bretagne.

Au stade APS des études de maîtrise d’œuvre, le coût global des travaux est évalué à 140 000.00€ HT, en valeur octobre 2014. Après prise en compte des honoraires de maîtrise d'œuvre, de contrôle5

technique, de mission SPS ainsi que des aléas et frais divers, l’enveloppe prévisionnelle globale de l’opération peut être évaluée à 151 000.00 € HT.

Le Conseil municipal :

- Approuve l’Avant-Projet Sommaire relatif à l'extension du réseau d'assainissement ;

- Sollicite l'attribution de toutes les subventions susceptibles d'être accordées dans ce cadre ;

- Donne tout pouvoir à M. le Maire pour les formalités à accomplir, et notamment pour signer tout document ;

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Solidarités, personnes âgées

9. Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées - Présentation du rapport annuel 2013

Le Conseil municipal prend acte de la communication du rapport annuel 2013 de la CCAPH.

Urbanisme

10. Droit de préemption urbain – Subdélégation au Maire

Par délibération en date du 17 décembre 2013, le Conseil Municipal a approuvé le transfert à la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres de la compétence en matière de plan local d’urbanisme intercommunal et de droit de préemption urbain.

Le 2 juillet 2014, le conseil communautaire de la CCEG a à son tour délibéré pour déléguer le droit de préemption urbain aux communes sur les zones U et AU des PLU, en dehors de celles à vocation économique pour lesquelles la CCEG reste compétente.

L’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales permet au Conseil Municipal de déléguer une partie de ses attributions au Maire et notamment l’exercice au nom de la commune du droit de préemption urbain, que la commune en soit titulaire ou délégataire, comme c’est désormais le cas pour Vigneux-de-Bretagne.

Le Conseil municipal :

- Charge Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par subdélégation et pour la durée de son mandat afin :

15°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

Le Conseil Municipal sera tenu informé de l’ensemble des décisions prises dans le cadre de sa délégation conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 06

11. Taxe d’aménagement – reconduction de la délibération fixant le taux et les exonérations facultatives

Par une délibération en date du 8 novembre 2011, le Conseil Municipal a pris acte de la nouvelle taxe d’aménagement (TA) au taux de base de 1% en lieu et place, d’une part, de la taxe locale d’équipement (TLE) et, d’autre part, de la participation pour aménagement d’ensemble (PAE) et a décidé :

- D’instituer un taux de 4% sur l’ensemble du territoire communal ;

- D’exonérer en totalité, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme : 1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

et

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

et

4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

Ce nouveau dispositif est entré en vigueur au 1er mars 2012 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014. Par conséquent, il est désormais nécessaire de reconduire la délibération précitée afin de continuer à percevoir cette taxe à compter du 1er janvier 2015.

Le Conseil municipal :

- Décide de reconduire la délibération en date du 8 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement et les exonérations facultatives ;

- Décide de reconduire de plein droit annuellement cette délibération.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

12. Taxe d’aménagement : exonération des abris de jardin soumis à déclaration préalable

Considérant que cette taxe s’applique aux abris de jardin et occasionne pour les particuliers une contribution élevée et disproportionnée au regard de l’importance des constructions lorsqu’elles sont inférieures à 20 m² ;

Le Conseil municipal :

- Décide d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 4° du code de l’urbanisme les abris de jardin soumis à déclaration préalable d’une superficie inférieure à 20 m² ;

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 07

13. ZAC Cœur de Bourg-Miron : Acquisition d’un local commercial sis 4 rue du Miron appartenant à la SCI BSL représentée par M. et Mme BRARD

Par délibération en date du 19 novembre 2013, le Conseil municipal a décidé la création de la ZAC Cœur de Bourg-Miron.

Dans le cadre de ce projet, il est proposé au conseil d’acquérir le local commercial situé dans la copropriété de l’immeuble cadastré section AV n° 82 pour une superficie de 51 m² et appartenant à la SCI BSL représentée par M. Daniel BRARD, demeurant à Treillières, et Mme Chantal BRARD, demeurant à Fay-de-Bretagne. Ce local est actuellement loué à M. Marcel SAQUET, boulanger. Le Conseil municipal :

- Décide l’acquisition du local commercial d’une superficie de 51 m² appartenant à la SCI BSL représentée par M. et Mme BRARD, situé dans l’immeuble cadastré section AV n° 82, au prix net de 43 350 €, les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur ;

- Autorise M. le Maire à saisir la CCEG pour lui demander l’acquisition de ce bien en lieu et place de la Commune, dans le cadre de son Programme d’Action Foncière ;

- Autorise M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document concernant cette affaire, et notamment l'acte notarié à intervenir le cas échéant.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

14. La Jamblinière : cession d’un délaissé communal

M. et Mme AUDREN, demeurant à la Jamblinière, ont demandé l’acquisition d’une parcelle communale jouxtant la limite Est de leur propriété bâtie cadastrée section YD n° 101.

Le conseil municipal :

- Décide de céder le délaissé précité au prix de 1770 € à M. et Mme AUDREN.

- Autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette affaire, et notamment l’acte notarié à intervenir.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Bâtiments communaux, voirie, assainissement, espaces verts

15. Lotissement « La Vallée des Garennes » : convention de servitudes pour le passage d’une ligne électrique souterraine rue Pablo Picasso

Dans le cadre du projet de réalisation de 17 lots situés impasse Camille Claudel par l’aménageur l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL), ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) doit installer une ligne électrique souterraine. Cette ligne passe sur une parcelle de la commune cadastrée section AW n°76 rue Pablo Picasso.

Le Conseil municipal :

- Décide d’autoriser M. le Maire à signer la convention de servitudes précitée ainsi que tout document relatif à cette affaire.8

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Personnel communal

16. Indemnité forfaitaire pour déplacement à l’intérieur de la résidence administrative

Certains agents sont amenés de manière régulière à utiliser leur véhicule personnel à l’intérieur de la résidence administrative pour les besoins du service.

Il est proposé au conseil municipal de mettre en place l’indemnité forfaitaire annuelle de frais de déplacements à l’intérieur de la résidence administrative. Le montant annuel maximum de cette indemnité, fixé par arrêté ministériel du 5 janvier 2007, s’élève à 210 euros.

Cette indemnité sera versée aux postes qui engendrent des déplacements répétés et réguliers sur la commune pour les besoins du service.

Le Conseil municipal décide :

- D’adopter ces nouvelles mesures pour l’attribution de l’indemnité forfaitaire de déplacement à l’intérieur de la résidence administrative,

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Erdre et Gesvres - intercommunalité

Affiché le 7 novembre 2014.

Joseph BÉZIER

Maire