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Arrêté - 2025 74 arrete ouverture atelier lagrandville 25072025
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Brandivy.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 74 arrete ouverture atelier lagrandville 25072025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
2025/74
Département
du
Morbihan
Commune
de
BRANDIVY
Arrêté
municipal
du
2/07/2025
D'’ouverture
de
la salle
de
réception
« BÂTIMENT
1 « ATELIER
» RDC
: ERP
TYPE
L-5è"°
catégorie»
Effectif
136
personnes
Domaine
de
Ja
Grandville,
1063
la
GRANDVILLE
56390
BRANDIVY
Le
maire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
articie
L.
2212-2,
Vu
le code
de
la construction
et de
l’habitation
et notamment
les
articles
L.
111-8-3,
R.
111-19-11
et KR.
123-46, Vu
le décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif à la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R
111-19-1
du
code
de
la construction
et de
l’habitation,
Vu
l’arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25 juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la
1°®
à
Ja
4m
catégorie,
complété
par
l’arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la
5°"
catégorie, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
novembre
2016
relatif
aux
compétences
et
au
fonctionnement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité,
Vu
l’Autorisation
de
travaux
AT05602223V0003
accordé
le
{7
avril
2024
pour
la
création
de
deux
salles
de
réceptions
(la
Grange
et
l’Atelier)
au
Château
de
la
GRANDVILLE,
Domaine
de
la
Grandville,1063
la GRANDVILLE
56390
BRANDIVY,
Vu
la
notice
descriptive
d’accessibilité
reçue
le
17
janvier
2024
déclarant
que
l’étage
de
la
salle
de
réception
« ATELIER
»
à destination
d’hébergement
sera
isolé
de
la partie
ERP
et ne
pourra
accueillir
que
l4
personnes
maximum,
ci-annexé,
Vu
la notice
de
sécurité
incendie
salle
de
réception
« Atelier
» reçue
le
17 janvier
2024
ci-annexée,
Vu
l'avis
avec
prescriptions
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
en
date
du
02
février
2024
concernant
la salle
« ATELIER
»,
ci-annexé,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d’accessibilité
relatif à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du
19
mars
2024,
ci-annexé,
Vu
Pavis
favorable
avec
prescriptions
de
la
Commission
d’Arrondissement
ERP
VANNES
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
en
date
du
09 juillet 2024,
ci-annexé,
Vu
le permis
de
construire
05602223 Y0040
pour
un
changement
de
destination
de
bâtiments
agricoles
en
lieux
de
réception
et
d'habitation
accordé
le
06
juin
2024,
Domaine
de
la
Grandville,
1063
la
Grandville56390
BRANDIVY,
Vu
Parrêté
Préfectoral
du
11
mars
2024
portant
décision
après
examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
R.122-3-1
du
Code
de
PEnvironnement,
dispensant
la
production
d’une
étude
d’impact
ci-
annexé Vu
l’avis
favorable
assortie
de
prescriptions
du
20
février
2024
de
la Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
Bretagne-Unité
Départementale
de
l’Architecture
et du
Patrimoine
du
Morbihan
ci-annexé,
Vu
l'avis
favorable
de
Morbihan
Energie
en
date
du
10 janvier
2024,
ci-annexé,
Vu
la demande
du
20 juin
2025
de
Mr
DE
CUVERVILLE
demandant
l’ouverture
au
public
de
la salle
de
réception
nommée
ATELIER,
BÂTIMENT
1-« ATELIER
» RDC
: ERP
TYPE
L-Sème
catégorie
Vu
le
rapport
SOCOTEC
sur
les
installations
électriques
du
04 juillet
2025
notifiant
le
contrôle
de
2
salles,
sanitaires
et douche,
rapport
n°92530/25/2511,
Vu
Pavis
favorable
assortie
d'observations
du
service
Pôle
et
aménagement
et
SPANC
de
Golfe
Morbihan
Vannes
Agglomération
reçue
le 9 juillet 2025
ci-annexé Vu
le
procès-verbal
du
22
juillet
2025
de
la
Commission
d’Arrondissement
de
VANNES
concernant
le
bâtiment
« GRANGE
» reprenant
les
prescriptions
émises
le
9 juillet
2024
ARRETE :
Article
1°:
L'établissement
Salle
de
réception
bâtiment
1 -« ATELIER
»
Rez
de
Chaussée,
ERP
de
type
L
classé
en
5°"
catégorie
sis
Domaine
de
la
Grandville,
1063
la Grandville
56390
BRANDIVY,
est
autorisé
à
ouvrir
au
public.
Article
2
:
Les
prescriptions
émises
le
9 juillet
2024
par
la
Commission
d’Arrondissement
ERP
VANNES
et
reprises
dans
le procès-verbal
du
22
juillet 2025
doivent
être
prises
en
compte
:
Pour
rappel,
pour
le
bâtiment
« ATELIER
»,
afin
d’atteindre
un
niveau
de
sécurité
acceptable
pour
le
public,
si
l’effectif
hébergé
est
supérieur
à
15
personnes,
l’application
des
mesures
suivantes
deviendrait
nécessaire
:
-
Installer
dans
l’établissement
un
système
de
sécurité
incendie
de
catégorie
A.
Les
détecteurs
utilisés
doivent
être
implantés
dans
les
circulations
horizontales
communes
et
les
locaux
à
risques
particuliers,
De
plus,
il
est
précisé
que
toute
temporisation
est
interdite,
(PE
32
et
PO
6)
-
Assurer
aux
parois
délimitant
chacune
des
chambres
une
résistance
coupe-feu
de
degré
%
heure,
les
portes
étant
pare-flamme
de
degré
%
heure
au
moins
et
munies
de
ferme-portes.
(PE
29)
-__
Doter
les
escaliers
et
les
circulations
horizontales
d’un
éclairage
d'évacuation
répondant
aux
dispositions
des
articles
EC
8 8
2
et
EC
9.
-
Si
l’éclairage
de
sécurité
est
réalisé
par
blocs
autonomes,
il
doit
être
complété
par
un
éclairage
constitué
de
blocs
autonomes
pour
habitation,
(PE
36)
Article
3 :
L'exploitant
est tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation
et du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
précités. Tous
les travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d’équipements,
de
matériaux
ou
d’éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d’extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l’établissement.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l’exploitant
et une
copie
sera
transmise à :
- M.
le préfet,
- Le
SDIS
56-service
prévention
- M. le
chef de
groupement
de
gendarmerie
de
GRAND-CHAMP.
Fait
à BRANDIVY,
le 25/07/2025
Le
Maire
Guillaume
GRANNEC
OT