Procès Verbal - pv du cm 23 02 2018

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Procès Verbal - pv du cm 23 02 2018 Document publié le Vendredi 23 février 2018 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 23 02 2018)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PV du CM 23 02 2018.docx 1

PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC DU 23 FÉVRIER 2018

L’an deux mille dix-huit, le 23 Février à 18H00 sous la présidence de Monsieur QUEYRENS Alain, Maire, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, régulièrement convoqué en date du 09 février.2018, conformément aux articles L 2122-8 et L2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Messieurs QUEYRENS Alain - BELIS Christian - Mesdames LACOSTE Annie - BORDENAVE Bernadette - GODIN Monique - Marie-José HINNEWINKEL – DUPUY Sylvie.

Absents excusés : Messieurs SANFOURCHE Jean-Louis - BARBOT Christian

Pouvoir (s) (art. L. 2121-20 du CGCT) : Néant

Secrétaire de séance : Madame BORDENAVE Bernadette

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 11 JANVIER 2018

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l’adoption du PV de la séance du 11 janvier 2018.

Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

2. DELIBERATIONS A L’ORDRE DU JOUR

N°04-02-2018 : VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL 2017 DE MONSIEUR LE RECEVEUR DE LA TRESORERIE DE CADILLAC.

Le Conseil Municipal :

 Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2017, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;  Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrit de passer dans ses écritures ;

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

 Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

1) Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2) Délibère et se prononce sur l’adoption du compte de gestion.

Le Conseil Municipal approuve le Compte de gestion du budget principal 2017 tel que figurant en annexe.

Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

N°05-02-2018 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL 2017

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal réuni, élit la Présidente : Mme HINNEWINKEL Marie-José, doyenne. La Présidente de séance procède au rapport :PV du CM 23 02 2018.docx 2

1) Le détail du compte administratif 2017 remis par M. le Maire ainsi que les décisions modificatives de l’exercice écoulé. peut se résumer ainsi (en euros)

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 86 298,31 € 71 043,87 € Recettes 138 008,86 € 45 867,00 € Résultat de l'exercice 51 710,55 € -25 176,87 €

Résultat reporté N-1 219 679,00 € 137 688,21 €

Résultat de clôture 271 389,55 € 112 511,34 €

RAR en dépenses 0 0 RAR en recettes 0 0

2) Le conseil constate que le Compte Administratif et les résultats de clôture de l’exercice présentés ce jour sont en accord avec le Compte de Gestion établi par le Receveur de la Trésorerie de Cadillac.;

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4) Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus.

La parole est ensuite donnée aux conseillers, afin qu’ils en débattent, puis la décision est soumise au vote, le Maire se retirant pendant le vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER le Compte Administratif du budget principal 2017 tel que figurant en annexe.

Vote : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0

N°06-02-2018 – AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2017

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Alain QUEYRENS, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017 décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

 Résultat de la section de fonctionnement

A) Résultat de l’exercice : ……………………………………….. excédent : + 51 710,55 € B) Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne R002 du CA) excédent : + 219 679,00€ ----------------

C) Résultat de clôture à affecter : (A+B) ………………………. excédent : + 271 389,55€

 Résultat de la section d’investissement

D) Résultat de l’exercice : ……………………………………….. déficit : - 25 176,87 € Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne R001 du CA) excédent : + 137 688,21 € ----------------

E) Résultat de clôture à reporter en R001 + 112 511,34 €

F) RAR en dépenses d’investissement engagées non mandatées : ………………. - 0 € H) RAR en recettes d’investissement : ……………………………….. + 0 € I) Solde des restes à réaliser (RAR) : …………………………………………………. 0 €

J) Besoins (-) réel de financement ……………………………………………………..

K) Excédent (+) réel de financement en tenant compte des RAR : ……………….. + 112 511,34 €  Affectation du résultat de la section de fonctionnement : …………………………… + 271 389,55 € L) Résultat excédentaire affecté en réserve d’investissement

au compte R1068 : ………………………………………….…………………….... + 40 000,00 €PV du CM 23 02 2018.docx 3

M) En excédent reporté à la section de fonctionnement

(Recette non budgétaire au cpte 110/ligne R002 du budget N+1) ……………. + 231 389,55 €

 Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit

reporté

R002 : excédent

reporté

231 389,55 €

D001 : solde d’exécution négatif N-

1

R001 : solde d’exécution N-1

112 511,34 €

R1068 : excédent de fonctionnement

capitalisé

40 000,00 €

Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET 07-02-2018 : REPARTITION DE DROIT COMMUN DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L'EPCI ISSU DE L’EXTENSION DE PRERIMETRE

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1, L.5211-6-2, R.5211-1-1 et R.5211-1-2 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017 portant « Extension de périmètre de la Communauté de communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions : adhésion des communes de Cardan et d’Escoussans » ;

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté issue de l’extension sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté issue de la fusion sont établis :

- soit conformément au droit commun ;

- soit par le biais d’un accord local permettant de répartir au maximum 25% de sièges supplémentaires par rapport à la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

• être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

• chaque commune devra disposer d’au moins un siège

• aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges

• la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle.

Considérant qu’au regard de ces modalités de calcul aucun accord local n’est possible, la composition du Conseil Communautaire s’établit conformément au droit commun selon lequel les sièges sont répartis entre les communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne avec deux limites :

• chaque commune doit avoir au minimum un délégué ;

• aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Le nombre de sièges de conseiller communautaire se détermine de la manière suivante :

Sièges initiaux en fonction de la population municipale 2018 de l’EPCI 34 Sièges de droit pour les communes n’ayant pas obtenu de sièges initiaux 9 Total 43

Sur la base du droit commun, le Conseil Communautaire est composé de 43 conseillers communautaires répartis de la façon suivante :PV du CM 23 02 2018.docx 4

COMMUNES Population Municipale 2018 Nombre de sièges Titulaires Nombre de sièges Suppléants

PODENSAC 3 168 4 0 CADILLAC 2 761 3 0 PORTETS 2 650 3 0 LANDIRAS 2 274 3 0 PREIGNAC 2 161 3 0 CERONS 2 096 3 0 BARSAC 2 055 2 0 RIONS 1 570 2 0 ILLATS 1 396 2 0 PAILLET 1 221 1 1 ARBANATS 1 186 1 1 BEGUEY 1 173 1 1 LOUPIAC 1 132 1 1 VIRELADE 1 045 1 1 SAINTE-CROIX-DU-MONT 900 1 1 PUJOLS-SUR-CIRON 780 1 1 BUDOS 775 1 1 SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET 702 1 1 LESTIAC-SUR-GARONNE 578 1 1 CARDAN 491 1 1 GUILLOS 442 1 1 GABARNAC 356 1 1 ESCOUSSANS 322 1 1 OMET 296 1 1 MONPRIMBLANC 290 1 1 LAROQUE 285 1 1 DONZAC 122 1 1 TOTAL 32 227 43 18

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir fixer, en application de l’article L.5211-6-1 II à IV du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Convergence Garonne

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de retenir la répartition de droit commun pour la composition du Conseil Communautaire de l’EPCI issu de l’extension du périmètre de la Communauté de communes Convergence Garonne aux communes de Cardan et d’Escoussans, soit un nombre de sièges total de conseillers communautaires titulaires égal à 43, répartis selon le tableau précédemment présenté ;

MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant, pour transmettre à Monsieur le Président de la CDC Convergence Garonne, la présente délibération dès qu’elle sera exécutoire ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

3. QUESTIONS DIVERSES

- Repas des Séniors : Monsieur le Maire rappelle que le repas annuel des Séniors se déroulera le samedi 24 mars 2018, et sera suivi d’une animation de jeux de société.PV du CM 23 02 2018.docx 5

- Proposition AXA ASSURANCES : Monsieur le Maire informe qu’il a reçu une proposition de Madame Agnès PUJOL, Conseillère à AXA Assurances, pour une offre promotionnelle santé communale.

Dans le cas où le conseil municipal donnerait une suite favorable à la demande, il faudrait obligatoirement faire une mise en concurrence des mutuelles, sur la base d’un cahier des charges préétabli qui recense les besoins de la population. Cette mise en concurrence s’organise soit par un démarchage direct des mutuelles, soit par une procédure d’appel à partenariat.

La diffusion de la liste des habitants

La liste électorale

Les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques, en application de l’article L. 28 du code électoral.

L’article R.16, troisième alinéa, du même code subordonne la possibilité pour tout électeur d’en prendre copie à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial.

Il est donc possible de communiquer la liste électorale à condition que la société n'en fasse pas un usage commercial.

Dans ce cas d'espèce, l'utilisation de la liste a pour objectif de démarcher les administrés dans un but commercial, nous ne devons donc pas à lui communiquer la liste des électeurs.

La liste des contribuables

Le Conseil d’État a considéré que ces dispositions avaient seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d’une imposition directe locale d’obtenir communication d’un extrait de rôle ou d’un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur.

Il est donc possible pour le comptable publique de communiquer l'extrait de rôle d'un contribuable à condition que le demandeur figure personnellement au rôle en question.

Il n'est donc pas possible de communiquer la liste de l'ensemble des contribuables à la mutuelle qui ne figure pas au rôle de la commune.

L'organisation d'une réunion publique

L'organisation d'une réunion publique n'est pas contraire à la législation actuelle.

La mise à disposition d'un local

La mise à disposition par une commune d’un bureau ou d’un local au sein de la mairie ou du CCAS à la mutuelle partenaire doit être autorisée à titre onéreux, conformément au principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance (article 2125-1 du CG3P), étant précisé que " la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation " (article L. 2125-3 CG3P).

Ainsi, dans le cadre de la mise à disposition d'un local, il est obligatoire de mettre en œuvre une redevance d'occupation du domaine public. La mise à disposition ne peut pas se faire à titre gratuit.

Il conviendrait donc de le faire stipuler dans la convention ou bien de le préciser au moment de la signature.

Suite à ces explications, le Conseil Municipal décide de ne pas donner une suite favorable à la proposition de convention d’AXA présentée par Mme Agnès PUJOL.

La séance est levée à 19h30