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Arrêté - VAP arrete permission de voirie rue du Cheval Blanc St Agnan 20260226 040
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP arrete permission de voirie rue du Cheval Blanc St Agnan 20260226 040)
Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton - Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al - au - Perche
040/2026
ARRÊTÉ DE PERMISSION DE VOIRIE
portant autorisation d'occupation du domaine public communal
en agglomération pour effectuer des travaux de revêtement
Rue du Cheval Blanc à Saint-Agnan-sur-Erre — VAL-AU-PERCHE
Le Maire de Val-au-Perche,
VU la demande en date du 17 février 2026 par laquelle M. Colin Fabien, de l’entreprise Fabien
Terrassement, 279 Chemin des Nouettes 27330 La Haye St Sylvestre, sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public pour effectuer des travaux de revêtement, rue du
Cheval Blanc à Saint-Agnan-sur-Erre 61340 VAL-AU-PERCHE,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07
janvier 1983,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation.
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public comme indiqué dans sa demande pour
effectuer des travaux de revêtement, rue du Cheval Blanc à Saint-Agnan-sur-Erre 61340 VAL-AU-
PERCHE.
ARTICLE 2 - Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 jours, du 26/02/2026 au 12/03/2026, à
titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout
moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
ARTICLE 3 - Redevance
L’occupation du domaine public ne fera l’objet d'aucune redevance.
ARTICLE 4 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
uperche.fr | www.valauperche.fr Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - Le pétitionnaire est tenu d'aviser par écrit la commune de tout changement intervenant
durant la durée de la présente autorisation.
ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée
- M. le Maire de VAL-AU-PERCHE,
- M. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bellême.
sont chargés chacun en ce qui les concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Val-äu/Perche, le 26 février 2026,
Sébastien THIR
À ‘ Maire L/
Le Maire :
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Publié le : 26/02/2026
Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | accueil@valauperche.fr | www.valauperche.fr