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Arrêté - VAP2023 arrete 298 Permission Voirie 29 Avenue des Loges
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2023 arrete 298 Permission Voirie 29 Avenue des Loges)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
al - au - Perche
N°298/2023
ARRETE DE VOIRIE
portant autorisation d'occupation du domaine public communal
en agglomération pour le raccordement d’une pompe de relevage
au réseau EP (Eaux Pluviales) et réalisation de travaux d’enrobés
pour l’accès au magasin 29 avenue des Loges
commune déléguée de Le Theil-sur-Huisne
Le Maire de Val-au-Perche,
VU la demande en date du 29 novembre 2023 par laquelle M. MOREAU Maxime, entreprise
L'EMPREINTE AETP, 37 Ter Avenue des Sablonnières 53200 CHÂTEAU GONTIER, sollicite
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour le raccordement d’une pompe de
relevage au réseau EP (Eaux Pluviales) et pour effectuer des travaux d’enrobés pour l’accès au
magasin, aux normes PMR, 29 avenue des Loges, Le Theil-sur-Huisne, commune de Val-au-Perche,
en agglomération,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07
janvier 1983,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation.
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public comme indiqué dans sa demande pour le
raccordement d’une pompe de relevage au réseau EP (Eaux Pluviales) et pour effectuer des travaux
d’enrobés pour l’accès au magasin, aux normes PMR, 29 avenue des Loges, Le Theil-sur-Huisne,
commune de Val-au-Perche.
ARTICLE 2 - Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 28 jours, à compter du lundi 20 novembre
2023, à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 3 - Redevance
L'occupation du domaine public ne fera l’objet d'aucune redevance.
Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. :02 37 49 59 80 | valauperche@ gmail.com | www.valauperche.fr ARTICLE 4 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - Le pétitionnaire est tenu d'aviser par écrit la commune de tout changement intervenant
durant la durée de la présente autorisation.
ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée
- M. le Maire de VAL-AU-PERCHE,
- M. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bellême.
sont chargés chacun en ce qui les concerne d'en assurer l'exécution
Le Maire :
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Publié ou Notifié le : 30/11/2023
Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr DI4A
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EI Département :
ORNE
Commune :
VAL-AU-PERCHE
Section : AH
Feuille : 000 AH 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 29/09/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC-POLE TOPOGRAPHIQUE
ET DE GESTION CADASTRALE 6 bis rue
Jean Joly 61200
61200 ARGENTAN
tél. 02.33.12.18.90 -fax
ptgc.orne@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1527500 1527625
8121125
8121000
gendarmerie
Hameau
8121125
8121000
1527500 1527625