Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - VAP ROUTEBARREE LACORDERIE StA 20250616 170
Arrêté - VAP arrete permission de voirie rue du Cheval Blan
Arrêté - VAP Arrete de voirie 4 Rue de la vallee 2026 095
Arrêté - VAP arrete permission de voire chemin de la mongue
Convocation - VAP CM20250206 Convocation
Arrêté - VAP permission voirie pose echafaudage du2610200au
Arrêté - VAP2023 arrete 298 Permission Voirie 29 Avenue des
Arrêté - VAP Vente au deballage 20250914 2025 233
Convocation - VAP CM20240220 convocation
Arrêté - VAP Arrete Autorisation Festival Tronas 20250707 2
Arrêté - VAP Permission Voirie Lacorderie StA 20250616 169
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP Permission Voirie Lacorderie StA 20250616 169)
Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L’Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne al - au - Perche
169/2025
ARRÊTÉ DE PERMISSION DE VOIRIE
portant autorisation d'occupation du domaine public communal
en agglomération pour un branchement d’herbage sur le réseau AEP
situé au lieudit « La Corderie » à Saint-Agnan-sur-Erre — VAL-AU-PERCHE
Le Maire de Val-au-Perche,
VU la demande en date du 12 juin 2025 par laquelle M. Tony BOUDET, de l’entreprise VEOLIA EAU
sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour l'installation d’un
branchement d’herbage sur le réseau AEP situé au lieudit « La Corderie » Saint-Agnan-sur-Erre
61260 VAL-AU-PERCHE,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07
janvier 1983,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'autorisation.
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public comme indiqué dans sa demande pour
l'installation d’un branchement d’herbage sur le réseau AFP, au lieudit « La Corderie » Saint-Agnan-
sur-Erre 61260 VAL-AU-PERCHE.
ARTICLE 2 - Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours, le lundi 16 juin 2025, à titre
précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout
moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
ARTICLE 3 - Redevance
L’occupation du domaine public ne fera l’objet d'aucune redevance.
ARTICLE 4 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
uperche.fr | www.valauperche.fr Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - Le pétitionnaire est tenu d'aviser par écrit la commune de tout changement intervenant
durant la durée de la présente autorisation.
ARTICLE 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée
- M. le Maire de VAL-AU-PERCHE,
- M. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bellême.
sont chargés chacun en ce qui les concerne d'en assurer l'exécution.
Le Maire :
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Publié le : 16/06/2025
Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | accueil@valauperche.fr | www.valauperche.fr