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Procès Verbal - PV 10012023
Procès Verbal - pv cm 16102421012025
Procès Verbal - pv 29 avril 202611062026
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Givenchy-en-Gohelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 29 avril 202611062026)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie,
PROCES-VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
Mercredi
29 avril 2026
Pierre
SENECHAL
Patrick
BECQUET
X
Virginie
BARLET
x
Guillaume
VEGA
X
Geneviève
BACQ
X
Jean
Michel
HULOT
X
Monique
DEFONTAINE
X
Claude
DUBOIS
X
Frédéric
HASTEY
X
Laurent
BINIENDA
X
Jérôme
BRUYERE
X
Sabine
VANDOMME
x
(secrétaire
de
séance)
Virginie
NOE
X
Marjorie
WEPPE
X
Olivier
EVRARD
X
Blandine
FILIPIAK
X
Nicolas
LECOCQ
X
Aline
PARENT-MILLAIRE
X
Jean-Michel
HULOT
Alice
RINGEVAL
X
Ouverture
de
séance
: 19h00
Ordre
du
jour
:
Approbation
des
PV
du
10
février
2026
et
du
26
mars
2026
Approbation
du
compte
administratif,
compte
de
gestion
et
affectation
des
résultats
2025
Fiscalité
2026
Budget
commune
2026
Subventions
aux
associations
—
année
2026
Dispositif
d'aide
à
l'investissement
—
commerces
de
proximité
Provision
créances
douteuses
Constitution
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
.
Tarifs
de
location
de
la
salle
des
fêtes
Jules
Goudsmett
10.
Tarifs
des
activités
jeunesse
11.
Fonctionnement
du
centre
de
loisirs
et
rémunération
de
l'équipe
d'animation
CoNOoUEUwN
Page
1
sur
22
—
CM
29/04/2026 12.
Délibération
portant
création
d'emplois
non
permanents
pour
accroissement
temporaire
d'activité
13.
Désignation
d’un
représentant
du
conseil
municipal
auprès
des
coopératives
scolaires
14.
Désignation
d’un
représentant
auprès
du
syndicat
AGEDI
15.
Rectification
d’une
erreur
matérielle
—
Délibération
DE_2024
020
relative
à
l'étude
pour
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP)
—
Chemin
de
la
mémoire
RD
55
16.
Cession
d'une
parcelle
cadastrée
AD
0160
-— lot
B
17.
Cession
d'une
parcelle
cadastrée
AD
1015
18.
Protection
fonctionnelle
du
Maire
— faits
du
26
février
2026
19.
Questions
diverses
1.
Approbation
du
PV
du
10
février
et 26
mars
2026
Pierre
SENECHAL
: Pas
de
remarques
?
Vote :
Pour
19
Pierre
SENECHAL,
Patrick
BECQUET,
Virginie
BARLET,
Guillaume
VEGA,
Geneviève
BACQ,
Jean
Michel
HULOT,
Monique
DEFONTAINE,
Claude
DUBOIS,
Frédéric
HASTEY,
Laurent
BINIENDA,
Jé-
rôme
BRUYERE,
Sabine
VANDOMME,
Virginie
NOË,
Marjorie
WEPPE,
Olivier
EVRARD,
Blandine
FILIPIAK,
Nicolas
LECOCOQ,
Aline
PARENT-MILLAIRE,
Alice
RINGEVAL
Abstention Contre
19
Votants
Délibération
adoptée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
19
voix
Pour.
2.
Approbation
du
compte
administratif,
compte
de
gestion
et
affectation
des
résultats
2025
Rapporteur
: Guillaume
VEGA
19h14
: Monsieur
le
Maire
quitte
la
séance.
Le
conseil
municipal,
réuni
et
présidé
par
l'Adjoint
au
Maire
en
charge
des
finances,
délibérant
sur
le
compte
administratif
de
l'exercice
2025,
dressé
par
le
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif,
le
budget
supplémentaire
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
concerné,
après
s'être
fait
présenter
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
comptable,
visé
et
certifié
par
l'ordonnateur
comme
étant
conforme
aux
écritures
de
la
comptabilité
administrative.
1.
Lui
donne
acte
de
la
présentation
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
Page
2
sur
22
—
CM
29/04/2026 Fonctionnement
Investissement
Ensemble
Libellé
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
où
Dépenses
ou
Recettes
ou
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Résultats
reportés
0,00
0,00
0,00
1510977,35
0,00
1510977,35
Opérations
exercice
1493555,12
1958
836,30
648
365,90
666
591,83
2141921,02
2625
428,13
TOTAUX
1493555,12
1958
836,30
648
365,90
2177569,18
2141
921,02
4136
405,48
Résultat
de
clôture
465
281,18
1529
203,28
1994
484,46
Restes
à
réaliser
1284
231,89
0,00
Besoin
/ excédent
de
financement
total
710
252,57
Pour
mémoire:
Virement
à
la
section
d'investissement
19
000,00
Monsieur
le
Maire
se
retire
et
ne
prend
pas
part
au
vote.
Le
conseil
municipal
vote
et
arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus
et
décide
d'affecter
comme
suit
l'excédent
de
fonctionnement :
465
281,18
€|
au
compte
1068
(recette
d'investissement)
| | |
ET
compte
002
(excédent
de
fonctionnement
reporté)
|
1
529
203.28
€ | Au
compte
001
(excédent
d'investissement
reporté)
Guillaume
VEGA
: Est-ce
qu'il y
a
des
questions
sur
ce
compte
administratif
?
Il faudra
à
nouveau
remer-
cier
Marie-Gabrielle
pour
le
travail
effectué.
Vote :
Pour
18
Patrick
BECQUET,
Virginie
BARLET,
Guillaume
VEGA,
Geneviève
BACQ,
Jean
Michel
HULOT,
Mo-
nique
DEFONTAINE,
Claude
DUBOIS,
Frédéric
HASTEY,
Laurent
BINIENDA,
Jérôme
BRUYERE,
Sa-
bine
VANDOMME,
Virginie
NOE,
Marjorie
WEPPE,
Olivier
EVRARD,
Blandine
FILIPIAK,
Nicolas
LE-
COCO,
Aline
PARENT-MILLAIRE,
Alice
RINGEVAL
Abstention Contre
18
Votants
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
18
voix
Pour.
19h19
: Retour
de
Monsieur
le
Maire.
Pierre
SENECHAL
: Le
budget
d'une
commune
n'est
jamais
un
simple
exercice
comptable
: il
est
avant
tout
la
traduction
concrète
d’une
vision
politique,
d’un
engagement
collectif
et
d'un
projet
pour
l'avenir.
À
Givenchy-en-Gohelle,
ce
budget
s'inscrit
dans
une
ligne
claire
et
constante
depuis
maintenant
douze
ans.
Pour
la
douzième
année
consécutive,
nous
faisons
le
choix
de
ne
pas
augmenter
les
bases
communales
de
l'impôt.
C'est
un
engagement
fort,
tenu
dans
la
durée.
Bien
entendu,
chacun
le
sait,
cela
ne
signifie
pas
que
les
habitants
ne
verront
aucune
évolution
sur
leur
feuille
d'imposition
: certaines
hausses
peuvent
ré-
sulter
de
décisions
nationales
ou
d'autres
mécanismes
indépendants
de
la
commune.
Mais
il est
important
de
le
rappeler
avec
clarté
: la
municipalité,
elle,
n'augmente
pas
sa
part.
Dans
le
même
temps,
nous
avons
toujours
poursuivi
une
politique
d'investissement
ambitieuse.
Contraire-
ment
à
certaines
idées
reçues,
rigueur
budgétaire
ne
signifie
pas
immobilisme.
Depuis
douze
ans,
nous
avons
su
mener
à
bien
des
projets
de
toutes
tailles
—
petits,
moyens
et
grands
—
toujours
avec
le
même
objectif
: améliorer
le
cadre
de
vie
des
habitants
et préparer
l'avenir
de
notre
village.
Page
3
sur
22
—- CM
29/04/2026 Il y
a
douze
ans,
certains
annonçaient
avec
certitude
que
nos
choix
mèneraient
la
commune
à
la
faillite.
Les
faits
sont
aujourd'hui
incontestables
: la
situation
financière
de
Givenchy-en-Gohelle
est
saine.
Cette
solidité
est
le
fruit
d'un
travail
collectif,
d'une
gestion
responsable
et
des
efforts
constants
de
l'ensemble
des
élus
de
la
majorité
qui
se
sont
succédé.
Notre
ambition
reste
intacte
: faire
évoluer
notre
commune
sans
jamais
en
trahir
l'identité.
Nous
tenons
à
préserver
ce
qui
fait
sa
richesse
—
son
caractère
champêtre,
son
environnement
verdoyant,
son
esprit
humain
et
solidaire
—
tout
en
continuant
à
investir
pour
son
déve-
loppement.
Cela
suppose
parfois
de
faire
des
choix
audacieux.
L'acquisition
de
terrains
constructibles,
sui-
vie
de
leur
revente
avec
une
plus-value
bénéfique
pour
la
commune,
en
est
un
exemple
concret.
Ce
type
de
décision
demande
du
courage
et
de
la
vision.
Certains,
à
l'époque,
s'y
sont
opposés
; avec
le
recul,
chacun
peut
mesurer
ce
que
ce
manque
de
lucidité
et
d'ambition
aurait
pu
coûter
à
notre
collectivité.
Nous
devons
également
saluer
le
travail
essentiel
des
agents
communaux.
Leur
engagement
quotidien
permet
à
notre
commune
de
rester
performante,
innovante
et
souvent
exemplaire,
malgré
des
moyens
parfois
plus
limités
que
dans
d'autres
collectivités
comparables.
Leur
sens
du
service
public
mérite
toute
notre
recon-
naissance. Je
tiens
à
remercier
tout
particulièrement
Madame
Courtois,
Directrice
Générale
des
Services,
pour
son
sérieux,
sa
rigueur
et
sa
créativité,
ainsi
que
Monsieur
Guillaume
Vega,
adjoint
aux
finances,
pour
la
qualité
de
son
travail
et
sa
capacité
à
rendre
les
enjeux
budgétaires
accessibles
à
tous.
Enfin,
je
souhaite
souligner
la
qualité
du
fonctionnement
de
notre
équipe
municipale.
Je
suis
heureux
de
piloter
un
collectif
engagé,
où
les
échanges
sont
sereins,
les
discussions
riches
et
constructives,
et
où
cha-
cun
peut
exprimer
son
point
de
vue.
lci,
les
décisions
ne
sont
pas
le
fait
d'un
seul,
mais
le
résultat
d'un
tra-
vail
partagé
au
service
de
l'intérêt
général.
C'est
avec
cette
méthode,
cette
exigence
et
cette
ambition
que
nous
continuerons
à avancer
pour
Givenchy-en-Gohelle.
3.
Fiscalité
2026
Rapporteur
: Guillaume
VEGA
Monsieur
l'Adjoint
au
Maire
des
finances
propose
aux
membres
du
Conseil,
de
ne
pas
modifier
le
taux
de
la
fiscalité
communale,
pour
la
12°"
année
consécutive,
soit
pour
l’année
2026 :
e
Taxe
Foncière
Propriétés
Bâties
: 48.61
%
e
Taxe
Foncière
Propriétés
Non
Bâties
79.50
%
e
Taxe
d'habitation
: 17.67
%
(pour
les
résidences
secondaires)
Pièce-jointe
annexe
1
: Etat
des
notifications
de
la
fiscalité
2026
Claude
DUBOIS
: Les
160
315
€ sont
reversés
?
Guillaume
VEGA
: Comme
les
bases
ne
sont
plus
les
mêmes,
il y
a
eu
la
mise
en
place
d'un
calcul
de
compensation
pour
régulariser.
Claude
DUBOIS
: Pour
éviter
les
gros
écarts,
ce
n'est
pas
négligeable.
Guillaume
VEGA
: En
effet.
Vote :
Pour
19
Pierre
SENECHAL,
Patrick
BECQUET,
Virginie
BARLET,
Guillaume
VEGA,
Geneviève
BACQ,
Jean
Michel
HULOT,
Monique
DEFONTAINE,
Claude
DUBOIS,
Frédéric
HASTEY,
Laurent
BINIENDA,
Jé-
rôme
BRUYERE,
Sabine
VANDOMME,
Virginie
NOE,
Marjorie
WEPPE,
Olivier
EVRARD,
Blandine
FILIPIAK,
Nicolas
LECOCOQ,
Aline
PARENT-MILLAIRE,
Alice
RINGEVAL
Abstention Contre
19
Votants
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
19
voix
Pour.
Page
4
sur
22
—
CM
29/04/2026 4.
Budget
primitif 2026
- commune
Rapporteur
: Guillaume
VEGA
Monsieur
l’Adjoint
au
Maire
en
charge
de
finances
expose
à
l'assemblée
le
budget
communal
2026.
Pièces-jointes
:
o
annexe
2
BP
2026
- 4
feuilles
o
annexe
3
Dotations
2026
extrait
DGCL
o
annexe
4 indemnités
élus
2025
Vu
l'avis
favorable
des
avis
exprimés
en
réunion
de
travail
relative
aux
finances
du
9
avril
2026,
l'équilibre
par
section
s'établit
comme
suit :
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
1 788
000
€
1 788
000
€
2
156
000
€
2
156
000
€
Monsieur
l’Adjoint
aux
finances
propose,
conformément
aux
évolutions
budgétaires
de
la
nomenclature
M57,
d'autoriser
l'exécutif
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
d’une
même
section
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
la
section,
sauf
pour
le
chapitre
charges
de
per-
sonnel. Vote :
Pour
19
Pierre
SENECHAL,
Patrick
BECQUET,
Virginie
BARLET,
Guillaume
VEGA,
Geneviève
BACQ,
Jean
Michel
HULOT,
Monique
DEFONTAINE,
Claude
DUBOIS,
Frédéric
HASTEY,
Laurent
BINIENDA,
Jé-
rôme
BRUYERE,
Sabine
VANDOMME,
Virginie
NOE,
Marjorie
WEPPE,
Olivier
EVRARD,
Blandine
FILIPIAK,
Nicolas
LECOCQ,
Aline
PARENT-MILLAIRE,
Alice
RINGEVAL
Abstention Contre
19
Votants
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
19
voix
Pour.
Pierre
SENECHAL
: Je
pense
qu'une
nouvelle
fois
on
peut
féliciter
Guillaume
et
Isabelle
pour
le
travail
fourni.
5.
Subventions
aux
associations
au
titre
de
l’année
2026
Rapporteur
: Olivier
EVRARD
Monsieur
le
conseiller
municipal
délégué
à
la
vie
associative
propose
de
fixer
le
montant
des
subventions
aux
associations
pour
l'année
2026
comme
suit :
Page
5 sur
22
- CM
29/04/2026 Associations
sportives
Handball
Club
5 500,00
€
Football
Club
de
Givenchy
5 000,00
€
Judo
Club
3 500,00
€
Associations
jeunesse
Les
Amis
des
écoles
de
Givenchy
300,00
€
D.D.E.N.
80,00
€
ADATEEP
88,00
€
Coop
scolaire
école
primaire
1650,00
€
Coop
scolaire
école
maternelle
1 200,00
€
Associations
culturelles
Les
amis
du
Mémorial
Canadien
40,00
€
La
Compagnie
de
John
850,00
€
Confrérie
du
Vignoble
650,00
€
S.E.G.M.G.
100,00
€
Histoire
locale
0,00
€
Société
de
chasse
400,00
€
Foyer
rencontres
et
Loisirs
200,00
€
Amicale
des
anciens
sapeurs
pompiers
100,00
€
Associations
de
loisirs
Amicale
Laïque
2 500,00
€
Boule
Givenchyssoise
0,00
€
Ensemble
la vie
est
belle
800,00
€
PARTICIPATION
clsh
PERSONNEL
200,00
€
Autres
associations
Given'chats
600,00
€
Il
est
proposé
de
valider
les
montants
de
subventions
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
délégué
à
signer
les
conventions
et
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
délibération.
Ne
prennent
pas
part
au
vote,
car
ayant
des
mandats
dans
les
associations
citées
:
-
Sabine
VANDOMME
-
Blandine
FILIPIAK
-_
Claude
DUBOIS
-
Marjorie
WEPPE
-
Patrick
BECQUET
-
Olivier
EVRARD
Vote :
Pour
13
Pierre
SENECHAL,
Virginie
BARLET,
Guillaume
VEGA,
Geneviève
BACQ,
Jean
Michel
HULOT,
Mo-
nique
DEFONTAINE,
Frédéric
HASTEY,
Laurent
BINIENDA,
Jérôme
BRUYERE,
Virginie
NOE,
Nicolas
LECOCO,
Aline
PARENT-MILLAIRE,
Alice
RINGEVAL
Abstention Contre
13
Votants
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
13
voix
Pour.
6.
Dispositif
d'aide
à
l'investissement
—
commerces
de
proximité
Rapporteur
: Sabine
VANDOMME
Page
6
sur
22
-
CM
29/04/2026 Le
Conseil
municipal
de
Givenchy-en-Gohelle,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2121-29,
qui
dispose
que
le
con-
seil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
;
Vu
l'article
L2251-3
du
CGCT
relatif
aux
aides
aux
entreprises
lorsque
l'initiative
privée
est
défaillante
;
Vu
la
délibération
n°
DE_2022_026
du
23
juin
2022
instaurant
un
dispositif
d'aide
à
l'investissement
pour
la
création
ou
la
reprise
de
commerces
de
proximité ;
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
poursuivre
son
action
en
faveur
du
développement
économique
local
;
Considérant
qu'il
convient
de
renouveler
le
dispositif
et
d'adapter
les
modalités
d'instruction
des
de-
mandes ; Il est
proposé
à
l'assemblée :
1.
Renouvellement
du
dispositif
d'aide
Le
dispositif
d'aide
à
l'investissement
pour
la
création
ou
la
reprise
de
commerces
de
proximité,
instauré
en
2022,
est
renouvelé,
sauf
décision
ultérieure
contraire
du
Conseil
municipal.
Ce
dispositif
vise
à
soutenir
financièrement
les
porteurs
de
projets
afin
de
favoriser
l'installation
ou
la
reprise
de
commerces
de
proximité
sur
le territoire
communal.
Les
commerces
éligibles
doivent
notamment :
e
En
création
ou
reprise
de
commerce
de
proximité
e
Inscrit
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
justifiant
d’une
double
immatriculation
au
répertoire
des
métiers
et
au
registre
des
commerces
et
des
sociétés
ou
équivalent
e
Activité
non
existante
sur
la
commune
°
Implanté
sur
la
commune
dont
le
nombre
d'emploi
est
compris
entre
1
et
10
e
Accueillant
du
public
et
avec
une
surface
de
vente
supérieure
à
5
m°
sur
la
commune
e
_ Entrant
dans
les
catégories
: commerce
de
1ère
nécessité,
commerce
de
proximité
e
Dont
le
chiffre
d’affaires
prévisionnel
pour
une
création
est
inférieur
à
500
000
€
et
pour
une
reprise
inférieure
à
1
000
000
€.
Les
investissements
éligibles
concernent :
e
La
mise
aux
normes
et
accessibilité
des
personnes
handicapées
et
personnes
à
mobilité
réduite,
+
L'acquisition
d'équipements
professionnels
(hors
éléments
de
décoration).
La
commune
peut
intervenir
à
hauteur
de
30
%
maximum
des
dépenses
HT,
dans
la
limite
d'une
subvention
plafonnée
à
20
000
€.
L'enveloppe
annuelle
dédiée
au
dispositif
est
fixée
à
20
000
€,
inscrite
au
chapitre
204
/ article
20421
du
budget
primitif.
2.
Modalités
d'instruction
des
demandes
Afin
de
tenir
compte
de
l'organisation
actuelle
du
conseil
municipal,
les
modalités
d'instruction
prévues
en
2022
sont
adaptées
comme
suit
:
les
dossiers
seront
désormais
examinés
directement
par
le
conseil
municipal,
réuni
en
séance
de
travail
ou
en
séance
plénière.
Le
Conseil
peut,
s’il
le
souhaite,
désigner
un
groupe
de
travail
chargé
de
préparer
l’analyse
des
dossiers,
sans
caractère
obligatoire.
Le
conseil
municipal
demeure
seul
compétent
pour
décider
de
l'attribution
des
aides. Le
service
administratif,
sous
couvert
de
la
conseillère
municipale
déléguée
au
développement
écono-
mique,
aura
en
charge
le
traitement
et
le
suivi
des
demandes.
Le
conseil
municipal
se
réunira
au
3°
tri-
mestre
de
l’année
N
pour
les
dossiers
déposés
entre
le
01/09/N-1
et
30/08/N.
Les
bénéficiaires
s'engagent
à :
e Avoir
une
activité
et
une
présence
d'une
année.
Dans
le
cas
contraire,
un
remboursement
devra
être
réa-
lisé. e
Fournir
les
éléments
qualitatifs,
quantitatifs
et
financiers
du
commerce
aidé
pour
toutes
études
commu-
nales. e
Fournir
les
pièces
nécessaires
à
l'étude
de
son
dossier,
à
savoir :
o
Un
courrier
de
demande
d'aide
aux
commerces
de
proximité
Page
7
sur
22
—
CM
29/04/2026 o
Une
attestation
sur
l'honneur
de
régularité
des
obligations
fiscales
et
sociales
o
Une
attestation
sur
l'honneur
stipulant
l'adresse
du
commerce,
la
surface
de
vente
et
le
nombre
d'ETP
o
Un
plan
des
surfaces
o
Le
règlement
signé
par
le
bénéficiaire
o
Extrait
KBIS
de
moins
de
3
mois
o
RIB
au
nom
du
demandeur
o
Le
devis
détaillé
d’une
entreprise,
quantitatif
et
estimatif
des
travaux
et/ou
des
équipements
professionnels
o
Les
documents
techniques
ou
photographies
de
bonne
qualité
en
couleur
permettant
de
vi-
sualiser
les
travaux
et/ou
les
équipements
professionnels
Tout
dossier
incomplet
pourra
être
déclaré
défavorable.
Un
seul
dossier
peut
être
déposer
par
bénéficiaire.
Une
convention
sera
établie
rappelant
les
obligations
de
chaque
partie
et
les
modalités
de
versement
de
l’aide. Le
versement
de
l’aide
interviendra
en
une
seule
fois,
sur
présentation :
e
des
factures
acquittées,
°
d’un
tableau
récapitulatif
signé
par
le
bénéficiaire,
e
de
photographies
des
réalisations.
Les
modalités
d'octroi
et
les
démarches
à
accomplir
sont
régies
par
un
règlement
qui
devra
être
signé
par
le(s)
bénéficiaire(s). 3.
Exécution
Monsieur
le
Maire
ou
son
délégué
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Guillaume
VEGA
: On
a
refait
la
délibération
parce
que
dans
l'ancien
fonctionnement
on
devait
réunir
la
commission
des
Finances.
Vote :
Pour
19
Pierre
SENECHAL,
Patrick
BECQUET,
Virginie
BARLET,
Guillaume
VEGA,
Geneviève
BACQ,
Jean
Michel
HULOT,
Monique
DEFONTAINE,
Claude
DUBOIS,
Frédéric
HASTEY,
Laurent
BINIENDA,
Jé-
rôme
BRUYERE,
Sabine
VANDOMME,
Virginie
NOE,
Marjorie
WEPPE,
Olivier
EVRARD,
Blandine
FILIPIAK,
Nicolas
LECOCO,
Aline
PARENT-MILLAIRE,
Alice
RINGEVAL
Abstention Contre
19
Votants
Délibération
adoptée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
19
voix
Pour.
7.
Provision
créances
douteuses
Rapporteur
: Guillaume
VEGA
La
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
son
champ
d'application
est
préci-
sé
par
l'article
R.
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Par
soucis
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonction-
nement
des
collectivités,
le
CGCT
rend
nécessaire
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
Il
est
d'ailleurs
précisé
qu'une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité,
estimé
à
partir
d'informations
commu-
niquées
par
le
comptable.
Page
8
sur
22
—
CM
29/04/2026 D'un
point
de
vue
pratique,
le
comptable
et
l'ordonnateur
doivent
échanger
leurs
informations
sur
les
chances
de
recouvrement
des
créances.
L'inscription
des
crédits
budgétaires
puis
les
écritures
de
dota-
tions
aux
provisions
ne
peuvent
être
effectuées
qu'après
concertations
étroites
et
accords
entre
eux.
Dès
lors
qu'il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte
tenu
no-
tamment
de
la
situation
financière
du
débiteur)
ou
d'une
contestation
sérieuse,
la
créance
doit
être
considé-
rée
comme
douteuse.
Il faut
alors
constater
une
provision
car
la valeur
des
titres
de
recettes
pris
en
charge
dans
la
comptabilité
de
la
collectivité
est
supérieure
à
celle
attendue.
Il
existe
donc
potentiellement
une
charge
latente
si
le
risque
se
révèle
qui,
selon
le
principe
de
prudence,
doit
être
traitée,
par
le
mécanisme
comptable
de
provisions,
en
tout
ou
partie,
en
fonction
de
la
nature
et
de
l'intensité
du
risque.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
(ou
dépréciations)
repose
sur
des
écritures
semi-budgétaires
(droit
commun)
par
utilisation
en
dépense
du
compte
6817
(dotation
aux
provisions/dépréciations
des
actifs
circulants).
Soucieuse
d'avoir
une
gestion
comptable
fiable,
sincère
et
transparente,
la
commune
souhaite
mettre
en
œuvre
une
provision
pour
créances
douteuses.
Pour
l'année
2026,
le
montant
de
cette
provision
est
estimé
à
100
€
correspondant
au
risque
d'irrécouvrabi-
lité
des
restes
à
recouvrer
à
la
clôture
de
l'exercice.
Cette
provision
pourra
faire
l'objet
d'une
reprise
au
compte
7817
(reprise
sur
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants)
si
la
créance
est
éteinte
ou
admise
en
non-valeur,
ou
si
la
provision
est
devenue
sans
objet
(recouvrement
partiel
ou
en
totalité)
ou
si
le
risque
présenté
est
moindre.
Cette
reprise
devra
faire
l'objet
d'une
délibération
pour
l'acter.
Enfin
en
cas
de
créances
douteuses
supplémentaires,
il conviendra
de
délibérer
pour
mettre
à jour
le
mon-
tant
de
la
provision
(comme
pour
les
reprises).
Il est
proposé :
e
d'accepter
la
création
d'une
provision
pour
créances
douteuses,
e
de
fixer
le
montant
de
la
provision
pour
créances
douteuses
imputée
au
compte
6817
(dotation
aux
provisions/dépréciations
des
actifs
circulants)
à
100
€
correspondant
aux
restes
à
recouvrer
à
la
clôture
de
l'exercice
dont
le
recouvrement
apparaît
compromis,
e
de
prévoir
les
crédits
nécessaires
au
budget
2026,
e
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
provision.
Vote :
Pour
19
Pierre
SENECHAL,
Patrick
BECQUET,
Virginie
BARLET,
Guillaume
VEGA,
Geneviève
BACQ,
Jean
Michel
HULOT,
Monique
DEFONTAINE,
Claude
DUBOIS,
Frédéric
HASTEY,
Laurent
BINIENDA,
Jé-
rôme
BRUYERE,
Sabine
VANDOMME,
Virginie
NOE,
Marjorie
WEPPE,
Olivier
EVRARD,
Blandine
FILIPIAK,
Nicolas
LECOCOQ,
Aline
PARENT-MILLAIRE,
Alice
RINGEVAL
Abstention Contre
19
Votants
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
19
voix
Pour.
Page
9
sur
22
—- CM
29/04/2026 8.
Constitution
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
Rapporteur
: Frédéric
HASTEY
Vu
le Code
général
des
impôts,
et
notamment
son
article
1650 ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
la
constitution
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
à
la suite
du
renouvellement
du
Conseil
municipal ;
Considérant
que
cette
commission
est
composée
:
.
du
Maire,
président
de
droit ;
°.
de
8
commissaires
titulaires
et
8
commissaires
suppléants,
Considérant
que
les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d'un
État
membre
de
l'Union
européenne,
âgés
d’au
moins
18
ans,
jouir
de
leurs
droits
civils,
et
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune ;
Il
est
proposé
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
cette
liste
de
contribuables
en
nombre
double,
qui
procédera
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
:
NOM
NOM
D'USAGE
PRENOMS
NAISSANCE
LIEU
DE
NAISSANCE
NEUVILLE
BACQ
Geneviève
21/10/1968
Houdain
BECQUET
BECQUET
Patrick
2811211953
Lambersart
HULOT
HULOT
Jean-Michel
10/01/1962
Avion
DUBOIS
DUBOIS
Claude
26/06/1960
Douai
LIPPENS
PARENT-MILLAIRE
Aline
19/09/1990
Lens
VEGA
VEGA
Guillaume
11/04/1978
Arras
VITTORI
WEPPE
Marjorie
11/02/1981
Bully
les
Mines
LANDRU
LANDRU
Robert
23/02/1948
Givenchy
en
Gohelle
FREVILLE
FREVILLE
Jean-Mary
20/11/1945
Givenchy
en
Gohelle
CAVIGNAUX
CAVIGNAUX
Bernard
24/02/1949
Givenchy
en
Gohelle
EEKHOUT
EEKHOUT
Christian
13/05/1948
Givenchy
en
Gohelle
GUIBERT
GUIBERT
Claudine
25/08/1952
Seclin
DUMEZ
DUMEZ
Isabelle
30/09/1957
Liévin
BOOY
BOOY
Pierre
03/12/1945
Lille
BUDZIK
BUDZIK
Edmond
19/02/1950
Dourges
CORDONNIER
DUQUESNE
Marie-Thérèse
23/04/1954
Annay
MELLIN
MELLIN
Eric
30/01/1959
Arras
PSONKA
PSONKA
Philippe
21/08/1959
Avion
GRONIER
GRONIER
Jean-Louis
19/05/1953
Arras
DHORDAIN
CAYET
Anne
Marie
03/12/1960
Givenchy
en
Gohelle
HULOT
VERDIERE
Pauline
20/09/1988
Liévin
DURANEL
DURANEL
Olivier
31/01/1978
Schoelcher
FILIPIAK
FILIPIAK
Blandine
14/08/1985
Hénin
Beaumont
LEGRAIN
RINGEVAL
Alice
18/02/1992
Lens
LECOCQ
LECOCQ
Nicolas
2711211989
La
Bassée
DEMESSENCE
DEMESSENCE
Anthony
11/05/1992
Lens
VANDOMME
VANDOMME
Sabine
20/09/1978
Sainte
Catherine
D'ANDREA
HERF
Sabrina
10/09/1973
Boulogne
sur
Mer
EVRARD
EVRARD
Olivier
21/05/1982
Saint
Omer
TRUNDE
NOE
Virginie
04/10/1979
Lens
LIPPENS
LIPPENS
Omer
11/07/1951
Givenchy
en
Gohelle
LEFEBVRE
LEFEBVRE
Patrice
30/05/1950
Liévin
Page
10
sur
22
—
CM
29/04/2026 Vote :
Pour
19
Pierre
SENECHAL,
Patrick
BECQUET,
Virginie
BARLET,
Guillaume
VEGA,
Geneviève
BACQ,
Jean
Michel
HULOT,
Monique
DEFONTAINE,
Claude
DUBOIS,
Frédéric
HASTEY,
Laurent
BINIENDA,
Jé-
rôme
BRUYERE,
Sabine
VANDOMME,
Virginie
NOE,
Marjorie
WEPPE,
Olivier
EVRARD,
Blandine
FILIPIAK,
Nicolas
LECOCQ,
Aline
PARENT-MILLAIRE,
Alice
RINGEVAL
Abstention Contre
19
Votants
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
19
voix
Pour.
Pierre
SENECHAL
:C'est
le
Directeur
des
finances
publiques
qui
va
choisir
les
noms
parmi
cette
liste.
9.
Tarifs
de
location
de
la
salle
des
fêtes
Jules
Goudsmett
Rapporteur
: Jérôme
BRUYERE
Monsieur
le
Maire
propose
l’actualisation
des
tarifs
de
location
de
la
salle
des
fêtes
pris
par
délibération
le
12
décembre
2022.
Il est
proposé
de
fixer
les
tarifs,
à
compter
du
1°’ janvier
2027,
comme
suit
:
"ee
À
Ë
Forfait
loca-
Tarifs
LOnAtIoNTaSe
|
Weekend
Or
AeS
tion
nes
ete
IAE
de vaisselle
Givenchyssois
338
€
900
€
169
€
60
€
Non
givenchyssois
473
€
1
300
€
237
€
60
€
1ère
location
gratuite
puis
demi-tarif
et
Associations
communales
ensuite
plein
tarif
169
€
60
€
(grille
givenchyssois)
Entreprises
ou
institutions
473
€
1 094
€
237
€
60
€
ASSUCISÈOnS
473 €
1 094 €
237 €
60 €
non
communales
Pour
rappel,
dit
que
la
réservation
s'effectue
sur
demande
écrite
auprès
des
services
administratifs
de
la
mairie.
Un
chèque
de
caution
de
1
500
euros
sera
demandé
et
encaissé
2
mois
avant
la
réservation.
Le
règlement
s'effectue
en
deux
fois :
e
La
moitié
du
montant
de
la
location
de
la
salle
et
du
forfait
vaisselle
conformément
aux
tarifs
fixés
à
la
signature
du
contrat
de
location,
e
Le
solde
de
la
location
et
du
forfait
vaisselle
au
moins
2
mois
avant
la
date
de
mise
à
disposition
de
la
salle.
Dit
que
le
prix
définitif
de
la
location
est
calculé
au
jour
de
la
mise
à
disposition
de
la
salle,
En
cas
de
dédit
d’inférieur
à
30
jours,
le
montant
total
de
la
location
est
retenu.
Dit
que
le
rangement,
le
ménage
de
l'ensemble
des
équipements
mis
à
disposition
comme
stipulés
dans
le
règlement
intérieur,
seront
effectués
par
le
«
locataire
».
En
cas
de
manquement
constaté,
la
prestation
sera
facturée
500
euros.
La
caution
sera
remise
après
encaissement.
Dit
que
toute
dégradation
sera
remboursée
par
le
«
locataire
»
sur
la
base
des
frais
engagés
par
la
munici-
palité.
Page
11
sur
22
—
CM
29/04/2026 Guillaume
VEGA
:On
dit
la
moitié
avant,
c'est-à-dire
que
ceux
de
2027
vont
être
sur
ces
tarifs
?
Isabelle
COURTOIS
:Il
est
précisé
«
que
le
prix
définitif
de
la
location
est
calculé
au
jour
de
la
mise
à
dis-
position
de
la
salle
»
Vote :
Pour
19
Pierre
SENECHAL,
Patrick
BECQUET,
Virginie
BARLET,
Guillaume
VEGA,
Geneviève
BACQ,
Jean
Michel
HULOT,
Monique
DEFONTAINE,
Claude
DUBOIS,
Frédéric
HASTEY,
Laurent
BINIENDA,
Jé-
rôme
BRUYERE,
Sabine
VANDOMME,
Virginie
NOE,
Marjorie
WEPPE,
Olivier
EVRARD,
Blandine
FILIPIAK,
Nicolas
LECOCQ,
Aline
PARENT-MILLAIRE,
Alice
RINGEVAL
Abstention Contre
19
Votants
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
19
voix
Pour.
10. Tarifs
des
activités
jeunesse
Rapporteur
: Virginie
BARLET
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
nécessité
d'assurer
le
bon
fonctionnement
des
services
municipaux
à
destination
de
la jeunesse ;
Considérant
l'évolution
des
coûts
de
fonctionnement
(transport,
denrées
alimentaires,
charges
de
person-
nel,
énergie,
prestations
extérieures)
;
Considérant
la
volonté
de
maintenir
un
service
de
qualité
accessible
à
toutes
les
familles ;
Considérant
qu'il
convient
d’actualiser
les
tarifs
des
services
municipaux,
Il
est
rappelé
que
l'ensemble
des
services
concernés
(restauration
scolaire,
garderies
périscolaires
et
centre
de
loisirs)
est
régi
par
un
règlement
intérieur
précisant
les
modalités
de
fonctionnement,
d'inscription,
de
facturation
et
de
discipline.
Les
usagers
sont
tenus
de
s’y
conformer.
Ce
dernier
est
accessible
directement
via
le
portail
myperischoo!l
(MyP).
Il
est
proposé
l'actualisation
des
tarifs
des
activités
liées
à
la
jeunesse,
à
compter
du
1er
septembre
2026
pour
la
restauration
et
les
garderies,
et
à
compter
du
jour
de
la
délibération
pour
l'accueil
de
loisirs
:
1.
Restauration
scolaire
Restauration
scolaire
Tarifs
Repas
enfant
4.10
€
Repas
adulte
4.10
€
Retardataires
(présent
sans
inscription
préalable
et
non-
10.00
€
respect
du
délai
d'inscription)
Les
inscriptions
se
font
au
plus
tard
le
jeudi
avant
10h
de
la
semaine
précédente
pour
la
semaine
suivante.
Le
tarif
pour
les
non
réservataires
dont
les
enfants
vont
à
la
cantine
sans
inscription
préalable
est
de
10
euros.
Les
repas
pourront
être
annulés
et
remboursés
selon
les
dispositions
prévues
au
règlement
inté-
rieur.
2.
Garderies
périscolaires
Garderies
périscolaires
Tarifs
Matin
1.30
€
Soir
avec
collation
2.30
€
La
garderie
périscolaire
du
matin
fonctionne
de
7h30
à
8h30
et
celle
du
soir
de
16h30
à
18h30
avec
colla-
tion.
Une
inscription
aux
garderies
est
nécessaire
via
l'application
MyP.
Page
12
sur
22
—
CM
29/04/2026 3.
Garderie
extrascolaire
du
mercredi
La
garderie
fonctionnera
de
7h30
à
18h30
pendant
la
période
scolaire.
L'accueil
et
le
départ
des
enfants
sont
échelonnés
de
7h30
à
9h00
et
de
17h
à
18h30.
La
restauration
du
midi
et
les
collations
sont
com-
prises
dans
la
prestation.
L'inscription
pourra
se
faire
le jeudi
avant
10h
de
la
semaine
précédente
pour
la
semaine
suivante,
dans
la
limite
des
places
disponibles.
Pour
des
raisons
matérielles
et
humaines
et
afin
de
répondre
à
un
taux
d'encadrement
approprié,
le
nombre
de
places
est
limité
à
30
enfants
accueillis.
Elle
sera
ouverte
uniquement
en
journée
pour
les
familles
ayant
un
lien
avec
la
commune,
selon
les
condi-
tions
suivantes :
o
Résidant
à
Givenchy
en
Gohelle
(au
moins
un
parent
en
cas
de
parents
séparés
ou
divorcés
selon
le jugement
de
garde)
et
enfant
scolarisé
à
Givenchy
en
Gohelle
o
Résidant
à
Givenchy
en
Gohelle
et
enfant
non
scolarisé
à
Givenchy
en
Gohelle
o
Non
résidant
à
Givenchy
en
Gohelle
et
enfant
scolarisé
à
Givenchy
en
Gohelle
Garderie
extrascolaire
Tarifs
du
mercredi Journée
15
€
Retardataires
25
€
4,
Accueil
de
loisirs
Le
barème
ressources
est
déterminé
par
le
quotient
familial
(QF)
de
la
CAF.
L'inscription
se
fait
à
la
se-
maine
entière
avec
les
repas
et
collations.
Les
inscriptions
se
font
selon
les
périodes
indiquées
par
le
ser-
vice
jeunesse.
Le
tarif
nuitée
de
camping
est
en
sus
du tarif
journalier.
Tarifs
applicables
au
jour
de
la
délibération.
Les
familles
devront
compléter
leur
compte
famille
et
compléter
leurs
justificatifs
directement
sur
MyP.
tarif
nuitée
GIVENCHYSSOIS
Japon
de
camping
Tarif
journalier
par
enfant
(se-
1
enfant
Fe
en
sus
du
lon
Le
nombre
d'enfant
inscrit)
p
tarif journa-
lier
Tranche 1
9,50 €
7,50 €
8,00€
QF
entre
0
et
450
Tranche
2
11,50€
9,00 €
8,00€
QFentre
451
et617
Tranches
13,50€
10,50 €
8,00€
QF
supérieur
à
618
tarif
nuitée
ee
EXTERIEUR
Dates
de
camping
Tarif
journalier
par
enfant
(se-
1
enfant
te
en
sus
du
lon
Le
nombre
d'enfant
inscrit)
p
tarif
journa- lier
Tranche
1
16,00 €
12,00 €
10,00€
QF
entre
0
et
450
Tranche 2
18,00€
14,00 €
10,00
€
QFentre
451et617
Page
13
sur
22
—
CM
29/04/2026 Tranche
3 .
|
20,00
€
16,00
€
10,00
€
QF
supérieur
à 618
La
lecture
de
la
grille
tarifaire
se
fait
selon
le
nombre
d'enfants
inscrits :
Coût
pour
une
famille
avec
2
enfants
: Nombre
de
jours
x
(tarif
1
enfant
+ tarif
2
enfants
et
plus)
Virginie
BARLET
: Ÿ a-t-il des
questions
?
Vote :
Pour
19
Pierre
SENECHAL,
Patrick
BECQUET,
Virginie
BARLET,
Guillaume
VEGA,
Geneviève
BACQ,,
Jean
Michel
HULOT,
Monique
DEFONTAINE,
Claude
DUBOIS,
Frédéric
HASTEY,
Laurent
BINIENDA,
Jé-
rôme
BRUYERE,
Sabine
VANDOMME,
Virginie
NOE,
Marjorie
WEPPE,
Olivier
EVRARD,
Blandine
FILIPIAK,
Nicolas
LECOCQ,
Aline
PARENT-MILLAIRE,
Alice
RINGEVAL
Abstention Contre
19
Votants
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
19
voix
Pour.
11.
Fonctionnement
du
centre
de
loisirs
et rémunération
de
l’équipe
d'animation
Rapporteur
: Virginie
BARLET
Madame
l’'Adjointe
au
Maire
en
charge
de
la jeunesse
et
du
lien
intergénérationnel
propose
à
l'assemblée
une
actualisation
du
fonctionnement
du
centre
de
loisirs
et
de
la
rémunération
de
l’équipe
d'animation.
Pour
rappel,
un
accueil
est
organisé
pendant
les
vacances
scolaires
:
e
2
semaines
en
février
e
2
semaines
en
avril
e
7
semaines
en
juillet
et
août
e
2
semaines
en
octobre
Il
est
proposé
d'autoriser
le
recrutement
de
contractuels
dans
le
cadre
de
l’article
L332-23
2°
du
code
gé-
néral
de
la
fonction
publique
pour
accroissement
saisonnier
d'activité.
Il convient
de
préciser
le
besoin
et
de
prévoir
les
budgets
nécessaires
:
Emplois
Emplois
Sessions
Activités
de
Direction
d'animateurs
par
session
par
semaine
Février
2
semaines
1
8
Avril
2
semaines
1
8
Juillet
4
semaines
2
14
Août
3
semaines
1
12
Octobre
2
semaines
1
8
Cette
autorisation
de
recrutement
est
reconduite
d'année
à
année.
Il est
proposé
d’actualiser
le
barème
de
rémunération
de
l’équipe
d'animation
comme-suit :
Indemnités
brutes
FONCTION*
DEGRE
DE
FORMATION
journalières PROPOSITION
BAFD
BAFD
Stagiaire
93.26
€
DIRECTEUR
BAFA
(moins
de
50
enfants)
RESAS
Page
14
sur
22
—- CM
29/04/2026 DIRECTEUR
BAFD
BAFD
Stagiaire
82.54
€
ADJOINT
BAFA
3 ans
d'expérience
75.72 €
BAFA
74.22
€
En
cours
de
formation
65.39
€
ANIMATEUR
sans
formation
38.50
€
Bénévole
-
€
En
sus
de
leur
rémunération,
les
personnels
bénéficient
de
primes
supplémentaires
à
savoir
:
e
5,50
euros par
jour
lors
de
sorties
à
la
mer
ou
à
la
piscine
pour
les
titulaires
du
diplôme
de
surveil-
lant
de
baignade
selon
les
besoins
d'encadrement,
e
5,50
euros par jour
travaillé
pour
les
titulaires
de
l'attestation
Prévention
et
Secours
Civiques
de
ni-
veau
1 (PSC1),
e
12,00
euros
par
nuit
de
camping.
Madame
l'Adjointe
au
Maire
rappelle
également
que
la
municipalité,
en
partenariat
avec
la
CAF,
participent
financièrement
aux
formations
diplômantes
permettant
aux
givenchyssois
d'obtenir
le
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d’animateur
(BAFA)
ou
le
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(BAFD).
La
municipalité
finance
4
sessions
de
formation
par
an
à
hauteur
de
60
%
dans
ses
objectifs
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales. La
municipalité
se
réserve
le
droit
de
financer
d'autres
sessions
aux
givenchyssois
selon
les
demandes
et
les
crédits
alloués.
Pierre
SENECHAL
: Une
petite
remarque
sur
la
double
session
de
centre
de
loisirs
qui
a
eu
lieu.
J'y
suis
passé
tous
les
jours
et
cela
s’est
bien
passé.
Il y
avait
une
très
bonne
équipe
d'animation
et
une
bonne
ambiance,
les
enfants
étaient
heureux.
Vote :
Pour
19
Pierre
SENECHAL,
Patrick
BECQUET,
Virginie
BARLET,
Guillaume
VEGA,
Geneviève
BACQ,
Jean
Michel
HULOT,
Monique
DEFONTAINE,
Claude
DUBOIS,
Frédéric
HASTEY,
Laurent
BINIENDA,
Jé-
rôme
BRUYERE,
Sabine
VANDOMME,
Virginie
NOE,
Marjorie
WEPPE,
Olivier
EVRARD,
Blandine
FILIPIAK,
Nicolas
LECOCQ,
Aline
PARENT-MILLAIRE,
Alice
RINGEVAL
Abstention Contre
19
Votants
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
19
voix
Pour.
12.
Délibération
portant
création
d'emplois
non
permanents
pour
accroissement
temporaire
d'activité
(actualisation
et
regroupement
des
décisions
antérieures)
Rapporteur
: Jérôme
BRUYERE
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
l’article
L.
332-23,
1°
du
Code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
d'agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
afin
de
faire
face
à
un
ac-
croissement
temporaire
d'activité.
Ces
contrats
peuvent
être
conclus
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
de
dix-huit
mois
consécutifs,
renouvellement
compris.
Il
rappelle
également
les
délibérations
antérieures
ayant
autorisé
la
création
de
postes
non
permanents,
notamment :
+
la
délibération
n°DE-2025-025
du
18
juin
2025
relative
à
la
création
de
plusieurs
emplois
pour
les
services
techniques
et
périscolaires
;
+
la
délibération
n°DE-2026-015
du
26
mars
2026
relative
à
la
création
d'un
emploi
d'agent
technique
polyvalent
pour
l'entretien
des
locaux
et
l'accompagnement
périscolaire.
Page
15
sur
22
—- CM
29/04/2026 Il
convient
aujourd’hui
de
renouveler
ces
dispositions
pour
l’année
2026
à
la
suite
du
vote
du
budget.
Il
est
proposé
de
regrouper
ces
dispositions
au
sein
d’une
délibération
unique
et
de
les
compléter
par
la
création
d'un
emploi
supplémentaire.
En
effet,
certaines
missions
(entretien
des
locaux,
espaces
verts,
accompagnement
périscolaire,
renfort
technique
où
administratif
ponctuel)
ne
peuvent
être
assurées
uniquement
par
les
agents
permanents
de
la
collectivité,
notamment
en
cas
d'absence
d'agents
ou
de
surcroît
d'activité.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
1.
Le
maintien
des
emplois
non
permanents
suivants :
Nombre
d'emplois
|
Pure
hebdoma- |
Déide
maxi-
Emplois
concernés
Type
de
contrat
p
daire
de
service
non
permanents
.
male
maximale
Agents
techniques
—
CDD
-
accroissement
3
35h
42
mots
services
techniques
temporaire
d'activité
Agent
technique
polyvalent
L
.
— entretien
des
locaux
et
SD
accroissement
1
35h
12
mois
LS
:
temporaire
d'activité
périscolaire
Agent
technique
polyvalent
L
.
—
entretien
des
locaux
et
CDD
en
1
25h
12
mois
périscolaire
p
Agenis
ISCANIQUES
AC:
CDD
-— accroissement
compagnement
périsco-
teremoreire
d'activité
2
8h
12
mois
laire
p
2.
La
création
d’un
emploi
supplémentaire :
:
Nambre
Durée
hebdomadaire
Période
maxi-
Emplois
concernés
Type
de
contrat
d'emplois
non
à
:
de
service
maximale
male
permanents
CDD
-— accroissement
:
:
Agent
polyvalent
temporaire
d'activité
1
35h
ou
moins
12
mois
Cet
emploi
a
vocation
à
renforcer
ponctuellement
les
services
en
fonction
des
besoins,
notamment
pour
pallier
les
absences
d'agents
ou
faire
face
à
un
surcroît
d'activité.
3.
Conditions
de
rémunération
La
rémunération
des
agents
recrutés
sera
fixée
par
référence
à
l'indice
brut
367
(échelon
1
du
grade
d’adjoint
technique
territorial
ou
d’adjoint
administratif
territorial
selon
le
poste
occupé),
à
laquelle
s’ajouteront
les
indemnités
et
suppléments
en
vigueur.
4.
Dispositions
générales
La
durée
hebdomadaire
de
service
ainsi
que
la
durée
des
contrats
pourront
être
ajustées
en
fonction
des
besoins
réels
des
services.
Ces
emplois
sont
reconduits
et
créés
pour
l'année
2026.
Ils
pourront
être
reconduits
d'année
en
année
selon
les
besoins
de
la
collectivité
et
la
disponibilité
budgétaire.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
64
du
budget.
Il est
proposé
à
l'assemblée
:
e
De
valider
le
maintien
des
postes
créés
par
les
délibérations
DE-2025-025
et
DE-2026-015
pour
l’année
2026
et
suivantes,
e
De
valider
la
création
d’un
emploi
d'agent
polyvalent
à
compter
de
ce
jour,
e
_D'’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
les
agents
contractuels
nécessaires
dans
ce
cadre
;
e
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Pierre
SENECHAL
: Pas
de
questions
?
Page
16
sur
22
—
CM
29/04/2026 Vote :
Pour
19
Pierre
SENECHAL,
Patrick
BECQUET,
Virginie
BARLET,
Guillaume
VEGA,
Geneviève
BACQ,
Jean
Michel
HULOT,
Monique
DEFONTAINE,
Claude
DUBOIS,
Frédéric
HASTEY,
Laurent
BINIENDA,
Jé-
rôme
BRUÜYERE,
Sabine
VANDOMME,
Virginie
NOE,
Marjorie
WEPPE,
Olivier
EVRARD,
Blandine
FILIPIAK,
Nicolas
LECOCOQ,
Aline
PARENT-MILLAIRE,
Alice
RINGEVAL
Abstention Contre
19
Votants
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
19
voix
Pour.
13.
Désignation
d’un
représentant
du
conseil
municipal
auprès
des
coopératives
scolaires
Rapporteur
: Alice
RINGEVAL
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l'intérêt
de
renforcer
les
liens
entre
la
commune
et
les
établissements
scolaires,
Considérant
le
rôle
des
coopératives
scolaires
dans
le
financement
et
la
mise
en
œuvre
de
projets
pédagogiques
et
éducatifs
au
bénéfice
des
élèves,
Il
est
proposé
de
désigner,
pour
la
durée
du
mandat
municipal
en
cours,
un
représentant
du
Conseil
municipal
pour
siéger
en
tant
qu'interlocuteur
privilégié
auprès
des
coopératives
scolaires
des
écoles
de
la
commune. Monsieur
le
Maire
propose
la
candidature
de
Monsieur
Jérôme
BRUÜUYERE
Vote :
Pour
19
Pierre
SENECHAL,
Patrick
BECQUET,
Virginie
BARLET,
Guillaume
VEGA,
Geneviève
BACQ,
Jean
Michel
HULOT,
Monique
DEFONTAINE,
Claude
DUBOIS,
Frédéric
HASTEY,
Laurent
BINIENDA,
Jé-
rôme
BRUYERE,
Sabine
VANDOMME,
Virginie
NOE,
Marjorie
WEPPE,
Olivier
EVRARD,
Blandine
FILIPIAK,
Nicolas
LECOCO,
Aline
PARENT-MILLAIRE,
Alice
RINGEVAL
Abstention Contre
19
Votants
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
19
voix
Pour.
14.
Désignation
d’un
représentant
auprès
du
syndicat
AGEDI
Rapporteur
: Jérôme
BRUYERE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5211-7
;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
AGEDI,
et
notamment
les
dispositions
relatives
à
la
composition
de
l'Assemblée
Spéciale
;
Considérant
que
chaque
membre
adhérent
du
Syndicat
Mixte
AGEDI
doit
désigner
un
représentant
ainsi
qu’un
suppléant
appelés
à
siéger
au
sein
de
l'Assemblée
Spéciale
;
Considérant
qu’à
la
suite
du
renouvellement
du
conseil
municipal,
il
convient
de
procéder
à
la
désignation
des
représentants
de
la
commune
de
Givenchy
en
Gohelle
au
sein
de
l'Assemblée
Spéciale
du
Syndicat
Mixte
AGEDI
;
Monsieur
le
Maire
expose
que,
du
fait
de
l’adhésion
de
la
commune
au
Syndicat
Mixte
AGEDI,
le
conseil
municipal
doit
désigner
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
afin
de
permettre
à
la
com-
mune
de
participer
aux
réunions
de
l’Assemblée
Spéciale,
notamment
pour
prendre
part
à
la
désignation
des
membres
du
Comité
Syndical
et
aux
débats
portant
sur
les
orientations
du
Syndicat.
Il
est
proposé
de
désigner
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
1°’
Adjoint
au
Maire
en
tant
que
représentants
pour
la
commune.
Page
17
sur
22
—
CM
29/04/2026 Il est
proposé :
e
de
désigner
en
qualité
de
représentant
titulaire
: Monsieur
Pierre
SENECHAL,
Maire,
e
de
désigner
en
qualité
de
représentant
suppléant
:
Monsieur
Patrick
BECQUET,
1%
Adjoint
au
Maire,
e
_
précise
que
ces
représentants
exerceront
leur
mandat
pour
la
durée
du
mandat
en
cours.
°
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
notifier
la
présente
délibération
au
Syndicat
Mixte
AGEDI
et
à
accom-
plir
les
formalités
nécessaires
à
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Vote :
Pour
19
Pierre
SENECHAL,
Patrick
BECQUET,
Virginie
BARLET,
Guillaume
VEGA,
Geneviève
BACQ,
Jean
Michel
HULOT,
Monique
DEFONTAINE,
Claude
DUBOIS,
Frédéric
HASTEY,
Laurent
BINIENDA,
Jé-
rôme
BRUYERE,
Sabine
VANDOMME,
Virginie
NOE,
Marjorie
WEPPE,
Olivier
EVRARD,
Blandine
FILIPIAK,
Nicolas
LECOCOQ,
Aline
PARENT-MILLAIRE,
Alice
RINGEVAL
Abstention Contre
19
Votants
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
19
voix
Pour.
15.
Rectification
d’une
erreur
matérielle
—
Délibération
DE_2024_020
relative
à
l'étude
pour
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP)
-
Chemin
de
la
mémoire
RD
55
Rapporteur
: Pierre
SENECHAL
Vu
la
délibération
DE_2024
020
en
date
du
3
juillet
2024
relative
au
lancement
d'une
étude
pour
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP)
concernant
la
création
d'un
cheminement
piétonnier
de
la
mémoire
sur
la
RD
55,
Considérant
qu’une
erreur
matérielle
s’est
glissée
dans
la
rédaction
de
ladite
délibération
concernant
les
références
cadastrales
des
parcelles
acquises,
Considérant
qu'il
est
indiqué
«
parcelles
cadastrées
HA
140,
142
et
144
»
alors
qu'il
convient
de
lire
«
parcelles
cadastrées
AH
140,
142
et
144
»,
Considérant
que
cette
erreur
est
purement
matérielle
et
sans
incidence
sur
le
fond
de
la
délibération
ni
sur
la
poursuite
du
projet,
Il est
proposé
à
l'assemblée
:
°
De
rectifier
l'erreur
matérielle
figurant
dans
la
délibération
DE_2024_020
du
3 juillet
2024 ;
°
De
préciser
que
les
parcelles
concernées
sont
cadastrées
section
AH
n°140,
142
et
144,
en
lieu
et
place
de
«
HA
140,
142
et
144
» ;
°
De
confirmer
que
toutes
les
autres
dispositions
de
la
délibération
initiale
demeurent
inchangées.
Vote
:
Pour
19
Pierre
SENECHAL,
Patrick
BECQUET,
Virginie
BARLET,
Guillaume
VEGA,
Geneviève
BACQ,
Jean
Michel
HULOT,
Monique
DEFONTAINE,
Claude
DUBOIS,
Frédéric
HASTEY,
Laurent
BINIENDA,
Jé-
rôme
BRUYERE,
Sabine
VANDOMME,
Virginie
NOE,
Marjorie
WEPPE,
Olivier
EVRARD,
Blandine
FILIPIAK,
Nicolas
LECOCOQ,
Aline
PARENT-MILLAIRE,
Alice
RINGEVAL
Abstention Contre
19
Votants
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
19
voix
Pour.
Page
18
sur
22
—- CM
29/04/2026 16.
Cession
d’une
parcelle
cadastrée
AD
0160
—
Rapporteur
: Patrick
BECQUET
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
des
domaines
du
12/12/2024,
Vu
le
projet
de
division
parcellaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°0160,
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°0160,
d'une
superficie
totale
de
1800
m°,
Considérant
le
projet
de
division
de
ladite
parcelle
en
2
lots,
dont
le
lot
B,
dont
la
superficie,
estimée
à
835
m?,
sera
définie
précisément
après
bornage
réalisé
par
le
géomètre
M.
MEGRET
à
Lens, Considérant
l'offre
d'acquisition
formulée
par
Monsieur
DUHAMEL
et
Madame
SOLTYSIAK
Charlotte
pour
le
lot
B,
d'un
montant
de
110
000
euros
net
vendeur,
Considérant
que
cette
offre
a
été
présentée
par
Madame
Mignotte
de
l'agence
De
Souchez
Immobilier, Il est
proposé
à
l'assemblée
+
D’accepter
l'offre
de
Monsieur
DUHAMEL
Mathieu
et
Madame
SOLTYSIAK
Charlotte
pour
l'acquisition
du
lot
B
issu
de
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°0160,
pour
un
montant
de
110
000
euros
net
vendeur;
lot
B
Section
AD
n°
160 Q,
163
|
162
8
|
&
ae
— — 160
Lot
B
164
S=835
m°
environ
Commune
de
GIVENCHY-EN-GOHELLE
Lot
A
=96$
2
S=965$
m°
environ
159
+
De
préciser
que
la
superficie
exacte
du
lot
B
sera
déterminée
après
bornage
et
division
parcellaire
réalisés
par
le
géomètre
M.
MEGRET ; frais
à
charge
de
la
commune,
e
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
cession,
notamment
le
compromis
de
vente
et
l'acte
notarié
; chez
Maître
WEMAERE,
notaire
à
Neuville-Saint-Vaast,
+
De
dire
que
les
frais
afférents
à
cette
cession
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Pierre
SENECHAL
: Dans
cette
salle,
à
plusieurs
reprises,
il y
a
des
personnes
qui
annonçaient
que
ces
terrains
n'étaient
pas
constructibles.
Voici
la
preuve
que
cela
n'est
pas
vrai.
Que
certains
conseillers
affir-
maient
qu'il
ne
fallait pas
faire
de
bénéfices
sur
la
vente
de
terrain,
je
ne
comprends
pas
bien.
Vote :
Pour
19
Pierre
SENECHAL,
Patrick
BECQUET,
Virginie
BARLET,
Guillaume
VEGA,
Geneviève
BACQ,,
Jean
Michel
HULOT,
Monique
DEFONTAINE,
Claude
DUBOIS,
Frédéric
HASTEY,
Laurent
BINIENDA,
Jé-
rôme
BRUÜYERE,
Sabine
VANDOMME,
Virginie
NOE,
Marjorie
WEPPE,
Olivier
EVRARD,
Blandine
FILIPIAK,
Nicolas
LECOCQ,
Aline
PARENT-MILLAIRE,
Alice
RINGEVAL
Abstention Contre
19
Votants
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
19
voix
Pour.
Page
19
sur
22
—
CM
29/04/2026 17.
Cession
d’une
parcelle
cadastrée
AD
1015
Rapporteur
: Pierre
SENECHAL
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
certificat
d'urbanisme
relatif
à
la
parcelle
cadastrée
AD
n°1015,
classée
en
zone
naturelle,
Vu
la
plan,
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
AD
n°1015,
située
entre
le
nouveau
lotissement
«
Le
Four
à
Briques
»
et
la
rue
Jean
Jaurès,
d'une
superficie
de
369
m?,
Considérant
l'absence
d'intérêt
pour
la
commune
de
conserver
cette
parcelle,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
procéder
à
sa
cession
en
priorité
aux
propriétaires
riverains,
Considérant
la
procédure
de
mise
en
concurrence
organisée
par
appel
à
offres
sous
pli
cacheté,
avec
une
date
limite
fixée
au
mercredi
29
avril,
Considérant
que
les
offres
sont
ouvertes
en
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
même
jour,
Ouverture
des
enveloppes
de
proposition
par
Monsieur
le
Maire.
Considérant
que
l'offre
la plus
élevée
émane
de
: Monsieur
APPERT
Philippe
et
Madame
DISCAZAUX
Marie-Christine Adresse
: 53Ter
rue
Jean
Jaurès
62580
Givenchy
en
Gohelle
pour
un
montant
de
: 3
000
euros,
Il est
proposé :
e
de
céder
la
parcelle
cadastrée
AD
n°1015,
d'une
superficie
de
369
m2,
au
profit
de
Monsieur
APPERT
Philippe
et
Madame
DISCAZAUX
Marie-Christine,
pour
un
montant
de
3
000
euros
;
e
précise
que
cette
parcelle
est
située
en
zone
naturelle ;
Page
20
sur
22
-
CM
29/04/2026 e
dit
que
l'ensemble
des
frais
liés
à
cette
cession
(bornage,
frais
de
notaire,
etc.)
sera
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
e
désigne
Maître
Wemaere,
notaire
à
Neuville-Saint-Vaast,
pour
la
rédaction
de
l’acte
;
e
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
de
vente
ainsi
que
tout
document
afférent
à
cette
cession.
Vote :
Pour
19
Pierre
SENECHAL,
Patrick
BECQUET,
Virginie
BARLET,
Guillaume
VEGA,
Geneviève
BACQ,
Jean
Michel
HULOT,
Monique
DEFONTAINE,
Claude
DUBOIS,
Frédéric
HASTEY,
Laurent
BINIENDA,
Jé-
rôme
BRUYERE,
Sabine
VANDOMME,
Virginie
NOE,
Marjorie
WEPPE,
Olivier
EVRARD,
Blandine
FILIPIAK,
Nicolas
LECOCQ,
Aline
PARENT-MILLAIRE,
Alice
RINGEVAL
Abstention Contre
19
Votants
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
19
voix
Pour.
18.
Protection
fonctionnelle
du
Maire
—
faits
du
26
février
2026
Rapporteur
: Patrick
BECQUET
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2123-34
et
suivants,
Vu
l'article
2-19
du
Code
de
procédure
pénale,
Vu
la
demande
de
protection
fonctionnelle
présentée
par
Monsieur
Pierre
Sénéchal
le
30
mars
2026,
Maire
de
la
commune,
Vu
l'accusé
de
réception
daté
du
10
avril
2026
signé
par
Monsieur
Patrick
Becquet,
1er
Adjoint
au
Maire,
Vu
l'information
faite
à
Madame
la
Sous-Préfète
par
courrier
daté
du
20
avril
2026,
Vu
le
courrier
accusant
réception
de
Monsieur
le
Préfet
réceptionné
le
27
avril
2026
par
Monsieur
Patrick
Becquet,
1er
Adjoint
au
Maire,
Considérant
que
le
26
février
2026,
sur
le
territoire
de
la
commune,
précisément
sur
le
parvis
de
l’église,
Monsieur
Pierre
Sénéchal,
Maire,
a
été
heurté
par
un
véhicule,
Considérant
que
ce
choc
a
entraîné
sa
chute,
Considérant
que
les
faits
se
sont
produits
alors
qu'il
intervenait
en
sa
qualité
de
Maire,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
Considérant
que
ces
faits
constituent
une
atteinte
à
la
personne
de
l'élu
en
raison
de
ses
fonctions,
Considérant
qu'il
appartient
à
la
commune
d’assurer
la
protection
de
ses
élus
lorsqu'ils
sont
victimes
de
faits
en
lien
avec
l'exercice
de
leurs
fonctions,
Il est
proposé :
e
De
prendre
en
charge
les
frais
de
procédure,
notamment
les
honoraires
d'avocat,
en
lien
avec
cette
affaire,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
e
De
désigner
Maître
JUN,
avocat
à
Béthune,
pour
représenter
Monsieur
SENECHAL
et
la
commune,
e
De
désigner
Monsieur
Patrick
BECQUET,
1er
Adjoint
au
Maire,
pour
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire,
Monsieur
le
Maire
étant
concerné
par
ladite
décision.
e
D'autoriser
la
commune
à
se
constituer
partie
civile
dans
la
procédure
judiciaire
engagée.
e
De
condamner
fermement
ces
faits
et
d'apporter
son
plein
soutien
à
Monsieur
Pierre
Sénéchal
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
Monsieur
Pierre
SENECHAL
ne
prend
pas
part
au
vote.
Vote :
Pour
18
Patrick
BECQUET,
Virginie
BARLET,
Guillaume
VEGA,
Geneviève
BACQ,
Jean
Michel
HULOT,
Mo-
nique
DEFONTAINE,
Claude
DUBOIS,
Frédéric
HASTEY,
Laurent
BINIENDA,
Jérôme
BRUYERE,
Sa-
bine
VANDOMME,
Virginie
NOE,
Marjorie
WEPPE,
Olivier
EVRARD,
Blandine
FILIPIAK,
Nicolas
LE-
COCO,
Aline
PARENT-MILLAIRE,
Alice
RINGEVAL
Page
21
sur
22
—- CM
29/04/2026 Abstention Contre
18
Votants
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés.
18
voix
Pour.
Pierre
SENECHAL
: Juste
une
petite
précision,
cela
s'est
passé
juste
avant
les
élections,
c'est
pour
cela
que
je
n'ai pas
voulu
communiquer
dans
la presse.
Laurent
BINIENDA
: Tu
as
été
blessé
?
Pierre
SENECHAL
: J'ai
eu
mal
à
la
main.
Jérôme
BRUYERE
: Tu
étais
choqué
quand
même.
Pierre
SENECHAL
: Avec
le
recul,
j'ai
eu
peur.
Heureusement
qu'il
n’a
pas
roulé
sur
mon
bras.
On
a
fait
mettre
une
barrière
escamotable.
Pour
autant,
les
personnes
passaient
encore
sur
le
côté.
Nous
avons
donc
mis
une
2°"
barrière.
Nous
avons
reçu
un
courrier
de
Monsieur
Cavignaux,
représentant
la
paroisse,
qui
s'indigne
de
ne
pas
avoir
été
consulté
avant.
On
ne
va
pas
l'enlever.
Guillaume
VEGA
: N'oubliez
pas
de
signer
les
documents
à
signer
pour
le
budget.
Clôture
de
séance
: 20h49
VANDOMME
Sabine
Secrétaire
de
séance
Page
22
sur
22
—- CM
29/04/2026