Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - CR
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - con
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Lis
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - con
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV
unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 27 08 24 pour site
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - PV CC 27 08 24 pour site)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 1
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 août 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 28 et 29
Représentés 4 et 5
Absents : 7 et 8
L’an deux mille vingt-quatre, le 27 août et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 21 août 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS (arrivée à 18h39), M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Laure FANGET (jusqu’à 19h30), Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : M. Franck CALAS (jusqu’à 18h39), M. Renaud DUMAY (pouvoir à Mme Catherine GUTIERREZ), Mme Laure FANGET (à partir de 19h30, pouvoir à M. Jean-Michel LUX), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), M. Roger RIBOLLET, Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRÉ),
Secrétaire de séance : M. Benoît PEIGNÉ
M. DESCHIZEAUX, ouvre la séance à 18h30.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 juillet2024
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR DU 27 août 2024
a. Approbation du procès-verbal de la séance du 2 juillet 2024, 1. Installation d'une nouvelle conseillère communautaire,
2. Modification de la composition de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), 3. Modification des délégués au sein du comité de programmation Leader du bassin Dombes Saône (2023-2027), 4. Désignation d'un nouveau membre du conseil d’exploitation de l’Office de Tourisme Val de Saône Centre, 5. Modification du Règlement Intérieur des Gîtes de la Calonne, 6. Remboursement de frais pour un abonnement professionnel à la plateforme CANVA, 7. Modification du tableau des emplois à compter du 1er septembre 2024, 8. Autorisation de signer une convention de servitudes relative aux panneaux photovoltaïques installés en ombrière à Visiosport, 9. Autorisation de signer une convention de servitudes relative aux panneaux photovoltaïques installés en ombrière à Actisport, 10. Autorisation de signer une convention relative au remboursement des consommations d’eau et d’électricité du sanitaire et des bornes de recharges situés sur l’aire d’arrêt principale de la voie bleue à Thoissey, 11. Autorisation de signer une convention avec l’association France Nature Environnement Ain pour la réalisation d’animations dans les établissements scolaires du territoire communautaire pendant l’année scolaire 2024-2025, 12. Approbation de la levée d’option d’achat anticipée par la SAS 2JA IMMOBILIER dans le cadre du contrat de crédit-bail de l’atelier-relais DPI International à Chaleins,
13. Cession du lot n°1 du lotissement Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 2
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
14. Cession du lot n°2 du lotissement Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne, 15. Cession du lot n°3 du lotissement Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne, 16. Cession du lot n°5 du lotissement Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne, 17. Avis sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Illiat, 18. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, SMIDOM Veyle Saône – année 2023, 19. Compte rendu des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant, 20. Information sur les conventions sportives signées pour la rentrée 2024, b. Divers.
DELIBERATIONS ADOPTEES
N°2024/08/27/01-INSTALLATION D’UNE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Vu le Code électoral, notamment l’article L273-10,
Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment l’article L.5211-1,
Considérant la démission, en date du 20 juin 2024, de Mme Marie-Ange FAVEL, de son mandat de conseillère communautaire,
Vu la liste des candidats à l’élection municipale et communautaire de Montmerle-sur-Saône du 15 mars 2020 et considérant l’obligation de respecter la parité,
Le siège devenu vacant est attribué automatiquement à Mme Nelly DUVERNAY, suivante de liste de même sexe, qui en a été informée par courrier et qui a confirmé le 19 juillet qu'elle acceptait ce mandat.
Le conseil communautaire,
PREND ACTE de l’installation de Mme Nelly DUVERNAY au sein du conseil communautaire, en qualité de Déléguée de la commune de MONTMERLE-SUR-SAONE.
N°2024/08/27/02 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-5, D.1411-3 à D.1411-5, L2121-21 ; Vu la délibération n°2023/01/31/07 en date du 31 janvier 2023 portant élection des membres de la Commission de délégation de service Public,
Considérant que l’élection des membres titulaires et des suppléants a eu lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel ; Considérant le décès de M. Thierry MICHAL, qui avait été élu membre titulaire en janvier 2023, Considérant qu’il appartient à chaque acheteur de définir les règles applicables en matière de remplacement des membres de la CDSP, dans le respect du principe d’expression du pluralisme des élus,
Il est proposé de désigner l’un des membres suppléants comme titulaire, ce qui porterait à 5 le nombre de membres titulaires et à 4 celui des suppléants.
Monsieur Renaud DUMAY est volontaire pour devenir membre titulaire de la CDSP. Aucun autre membre suppléant ne se manifeste.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE de compléter la liste des membres titulaires par un délégué issu de la liste des membres suppléants et de fixer la composition de la commission de délégation de service public de la manière suivante :
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Renaud DUMAY
- M. Jean-Pierre CHAMPION
- Mme Monique THIVOLLE
- M. Bernard ALBAN
- Mme Marie-Jeanne VERCHERAT
- M. Philippe PROST
- M. Denis SAUJOT
- M. Franck CALAS
- M. Thierry SEVES
N°2024/08/27/03– MODIFICATION DES DELEGUES AU SEIN DU COMITE DE PROGRAMMATION LEADER DU BASSIN DOMBES SAONE (2023-2027)
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-21, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 3
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
Vu la délibération n°2022/11/29/10 du 29 novembre 2022 portant désignation de deux délégués titulaires et d'un délégué suppléant au sein du comité de programmation Leader du bassin Dombes Saône,
Considérant le décès de M. Thierry MICHAL, qui avait été élu délégué titulaire en novembre 2022,
Il est proposé de procéder à une nouvelle élection pour assurer son remplacement après appel à candidatures.
Jean-Michel LUX délégué suppléant se porte candidat pour devenir délégué titulaire et Vincent GELAS se porte candidat pour le poste de délégué suppléant.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, et
Après avoir procédé au vote,
DECIDE de renoncer au scrutin secret pour cette désignation,
ELIT les délégués de la Communauté de Communes Val de Saône Centre au sein du comité de programmation Leader du bassin Dombes Saône :
Délégués Titulaires Délégué Suppléant
Jean-Michel LUX Vincent GELAS
Alain REIGNIER
N°2024/08/27/04 – DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE L’OFFICE DE TOURISME VAL DE SAONE CENTRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2221-1 et suivants, notamment L2221-11 à L2221-14 ; Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L133-1 à L133-3-1 et L134-2 ; Vu la délibération n°2020/07/15/18 du 15 juillet 2020 portant désignation des membres du conseil d’exploitation de l’office de tourisme intercommunal Val de Saône Centre sur le mandat 2020-2026,
Vu la délibération n°2023/08/29/01 du 29 août 2023 portant désignation d'un nouveau membre au sein du collège des personnes qualifiées faisant suite à la démission d'un membre,
Considérant la vacance d’un siège au sein du collège des personnes qualifiées en raison du décès de Mme Marie-Jeanne ALBAN et la candidature de Monsieur Sébastien DUBOST, gérant du camping privé de Thoissey, Vu l’avis favorable de la commission tourisme du 17 juillet 2024,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité des suffrages exprimés,
APPROUVE la candidature de Monsieur Sébastien DUBOST au sein du collège des personnes qualifiées,
DIT que la liste des membres du conseil d’exploitation de l’Office de Tourisme intercommunal Val de Saône Centre sur le mandat 2020- 2026 est désormais établie comme suit :
Membres du collège des élus communautaires
(7 personnes)
Membres du collège des personnes qualifiées
(6 personnes)
- Monsieur Jean-Michel LUX
- Monsieur Jean-Pierre CHAMPION
- Madame Anne TURREL
- Madame Carole FAUVETTE
- Madame Patricia MAURY
- Madame Claude CLEYET-MARREL
- Monsieur Maurice VOISIN
- Monsieur Dominique MARTIN
- Monsieur Jacques LOUPFOREST
- Madame Lidia SEGARD
- Monsieur Sébastien DUBOST
- Monsieur Hervé GRANDJEAN
- Monsieur Jean-Pierre MAILLARD
N°2024/08/27/05- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES GITES DE LA CALONNE
La Communauté de communes Val de Saône Centre gère la structure d’hébergement Les Gîtes de la Calonne depuis août 2017. Le Règlement Intérieur précise l’ensemble des modalités de gestion de cet équipement.
Vu la délibération n° 2017/05/30/18 du 30 mai 2017 portant approbation du règlement intérieur des Gîtes de la Calonne, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 4
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
Vu les délibérations n° 2019/12/17/02 du 17 décembre 2019, n° 2020/07/15/16 du 15 juillet 2020 et n° 2023/04/25/11 du 25 avril 2023 portant modification du règlement intérieur des Gîtes de la Calonne,
Vu le projet de règlement comprenant les modifications proposées, notamment sur 3 points importants : - Modifier les conditions d’annulation en reportant à 4 mois l’annulation sans frais (au lieu de 2 actuels) Les annulations de gîtes ne concernent presque que des groupes et la location de plusieurs gîtes. Compte tenu de la clientèle des week-ends, une annulation de tout le site à 2 mois du jour J rend impossible une nouvelle location (les cousinades/réunions de famille ne s’organisent pas dans un si court laps de temps). Une annulation à 4 mois augmenterait les chances de trouver de nouveaux locataires.
- Elargir à tous les week-ends et tous les ponts/jours fériés de l’année la possibilité pour les Gîtes de prioriser les demandes des « grands » groupes
Il s’agit d’une mesure pour optimiser la gestion locative (et donc financière) de la structure lorsque plusieurs demandes sont faites pour un même week-end
- Se donner la possibilité d’imposer un forfait Ménage à des locataires qui demandent à partir très tôt le jour de leur départ et pour lequel un état des lieux avec le locataire n’est pas possible Cette mesure permet de sécuriser les biens et d’éviter toute « mauvaise surprise »
D’autres propositions mineures de mise à jour rédactionnelle du règlement sont également proposées ainsi que des rajouts dans la liste des tarifs de matériels à remplacer en cas de casse.
Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme du 17 juillet 2024,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le règlement intérieur des Gîtes de la Calonne et son annexe 1 listant et tarifant le remplacement des mobiliers et divers matériels,
PRECISE que ce règlement entrera en vigueur au 1er septembre 2024
N°2024/08/27/06 – REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR UN ABONNEMENT PROFESSIONNEL A LA PLATEFORME CANVA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé ; Considérant l’utilisation de la plateforme numérique en ligne CANVA par le responsable Communication dans le cadre de ses missions, notamment de création graphique ;
Considérant le besoin de souscrire à un abonnement professionnel (110€/an) pour accéder aux contenus et à l’ensemble des fonctionnalités du site ;
Considérant les modalités de paiement de cette plateforme numérique excluant le paiement par mandat administratif en dessous de 10 licences et rendant obligatoire le paiement en ligne ou par carte de crédit sur leur site internet pour un nombre d’abonnements inférieur à 10,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 20 août 2024,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité des suffrages exprimés,
AUTORISE le responsable communication à souscrire annuellement un abonnement professionnel sur la plateforme numérique www.canva.com,
AUTORISE le remboursement à l’agent des frais engagés pour l’exercice de ses missions professionnelles,
DIT que ce remboursement sera conditionné à la présentation des justificatifs correspondants.
N°2024/08/27/07– TABLEAU DES EMPLOIS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique,
VU la délibération N°2024/02/20/04 du 20 février 2024 fixant le tableau des emplois à compter du 1er mars 2024, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 5
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
Compte tenu de l’absence de deux auxiliaires de puéricultures en arrêt maladie pour une durée supérieure à ou proche de un an, de la difficulté de recruter du personnel remplaçant compétent sur de courtes périodes successives et de la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du service dans des conditions d’exercice satisfaisantes pour l’accueil des enfants,
Monsieur DESCHIZEAUX propose de modifier le tableau des emplois permanents de la Communauté de Communes afin de créer un poste d’assistante d’accueil des enfants à VisioCrèche à temps complet, ce qui devrait permettre de recruter plus facilement un professionnel compétent en proposant un poste pérenne.
Il précise que lorsque l’un des emplois actuellement occupés par les agents en arrêt maladie deviendra vacant, aucun recrutement ne sera opéré sur ce poste, qui pourra faire l’objet d’une suppression au tableau des emplois.
VU l’avis favorable du Bureau du 16 juillet 2024,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ACCEPTE la proposition de création de l’emploi de Assistant(e) d’accueil des enfants du Pôle VisioCrèche à temps complet 35 heures hebdomadaires ouvert au cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux ou des Agents Sociaux territoriaux ;
FIXE le tableau des emplois permanents, tel qu’indiqué ci-après, à effet au 1er septembre 2024 ;
ET AUTORISE Monsieur le Président à procéder aux formalités administratives.
Tableau des emplois permanents à temps complet au 1er septembre 2024
Emplois Nombre Cadre (s) d’emploi autorisé(s) par le conseil communautaire
Groupes
fonctions
RIFSEEP
Filière administrative
Directeur / Directrice des services 1 Cadre d’emplois des Attachés territoriaux A1
Directeur Adjoint / Directrice Adjointe des
services 2 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A1 ou A2 Directeur / Directrice du Pôle tourisme et
Responsable communication 1 Cadre d’emploi des Attachés territoriaux A2
Directeur / Directrice du Pôle cadre de vie 1 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A2 ou B1
Responsable des Ressources Humaines 1 Cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B1
Responsable de gestion comptable 1 Cadre d’emploi des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux A3 ou B1
Chargé de mission mutualisation et
proximité 1 Cadre d’emplois des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A4 ou B2
Instructeur des actes d’urbanisme 2 Cadre d’emplois des Rédacteurs ou des Techniciens territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B2 ou C1
Responsable de développement
économique et territorial 1
Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints
administratifs territoriaux B1 ou C1
Assistant(e) de direction et chargé(e) de
communication 1
Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1 Assistant(e) administratif(ve) du Pôle Cadre
de Vie 1
Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1
Assistant(e) RH 1 Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1
Assistant(e) administrative et comptable 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux ou des Rédacteurs territoriaux C1 ou B3
Assistant(e) de gestion administrative du
Pôle Technique 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux C1 Chargé(e) de la Commande publique et
des dossiers juridiques et contentieux 1
Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Attachés territoriaux
B2 ou A4
Chargé(e) de la Commande publique et
de la Prévention 1
Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux B2 Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 6
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
Agent d’accueil et de gestion d’une
structure touristique 2 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux C1
Agent d’accueil et de gestion d’une
structure touristique et d’hébergement 1
Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs territoriaux B3 ou C1
Filière animation
Responsable Enfance Jeunesse 1 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux ou des Animateurs territoriaux B2 ou C1
Accueil et Gestion (Responsable-Adjoint de
l’ALSH) 1 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux C1
Filière Technique
Directeur / Directrice du Pôle Technique 1 Cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux ou des techniciens territoriaux A2 ou B1
Responsable adjoint(e) du Pôle Technique
et responsable du service assainissement 1
Cadre d’emplois des Adjoints Techniques, Agents de maîtrise
ou des Techniciens territoriaux B1
Responsable Bâtiments/Espaces extérieurs 1 Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux, Adjoints Techniques ou des Agents de maîtrise B2 ou C1
Technicien Assainissement 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques, Agents de maîtrise Ou des Techniciens territoriaux B2 ou C1
Responsable Environnement 1 Cadre d’emplois des Ingénieurs ou Techniciens territoriaux ou des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux A4 ou B1
Entretien et Surveillance 3 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques C2 et C2 logé
Agent polyvalent 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 35h/semaine C2
Filière sociale et médico-sociale
Directeur/Directrice du service Petite
Enfance 1
Cadre d’emplois des Puéricultrices Territoriales ou des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A3
Adjoint(e) au Directeur/Directrice du
service Petite Enfance 1 Cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A3 Animateur/Animatrice du RPE VisioRelais -
Responsable de la Microcrèche 1 Cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de jeunes enfants A4 (25 h)
A3 (10 h)
Assistant(e) d’accueil des enfants du Pôle
VisioCrèche 10
Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux
Ou des Agents Sociaux territoriaux
B3 ou C2
ou C1
Assistant(e) d’accueil des enfants du
Service Petite Enfance 1
Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux
Ou des Agents Sociaux territoriaux C2 ou C1
Aide Auxiliaire de puériculture à la
microcrèche 2 Cadre d’emplois des Agents Sociaux territoriaux C2
Tableau des emplois permanents à temps non complet au 1er septembre 2024
Emplois Nombre Cadre (s) d’emploi autorisé(s) par le conseil communautaire
Groupes
fonctions
RIFSEEP
Filière administrative
Secrétaire du service Petite Enfance 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux 28h/semaine C1
Agent d’accueil et de gestion d’une
structure touristique et d’hébergement 1
Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints
administratifs territoriaux 28h/semaine
B3 ou C1
Conseiller(ère) Référent(e) France Services 1
Cadre d’emplois des Assistants territoriaux Socio-éducatifs ou
des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs
territoriaux ou des Agents Sociaux territoriaux
28h/semaine
A4 ou B3
ou C1
Conseiller(ère) France Services 1
Cadre d’emplois des Assistants territoriaux Socio-éducatifs ou
des Rédacteurs territoriaux ou des Adjoints administratifs
territoriaux ou des Agents Sociaux territoriaux
26h/semaine
A4 ou B3
ou C2
Assistant(e) administratif(ive) du service 1 Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux C1 Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 7
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
commun d’instruction des Autorisations du
Droit des Sols
Filière Animation
Animateur/Animatrice de l’ALSH 6 Cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux 25 h/semaine C2
Filière Technique
Entretien et surveillance 1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 7h/semaine C2
Assistant(e) de service du Pôle VisioCrèche 1 Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux 30h/semaine C2
Assistant(e) de service et d’accueil du Pôle
VisioCrèche 1
Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux
30h/semaine
C2
Entretien des bureaux, du RPE et entretien
et surveillance du gymnase et du centre
sportif
1 Cadre d’emplois des Adjoints Techniques 18h/semaine
C2
Filière sociale et médico-sociale
Référent(e) santé, prévention et accueil
inclusif 1
Cadres d’emplois des Infirmiers de Soins Généraux Territoriaux, Infirmiers Territoriaux ou des Puéricultrices Territoriales
28h/semaine
A4 ou B2
Assistant(e) d’accueil des enfants du Pôle
VisioCrèche 1
Cadres d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux
ou des Agents Sociaux territoriaux
28h/semaine
C1
ou C2
Agent en charge du portage des repas à
domicile 2
Cadre d’emplois des Agents Sociaux territoriaux
(17h30/semaine)
C2
Animateur/Animatrice du RPE SaôneRelais 1 Cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants 21h30/semaine A4
Auxiliaire de puériculture à la micro-crèche 1 Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture territoriaux (28h/semaine) C1
Aide Auxiliaire de puériculture à la micro-
crèche 1
Cadre d’emplois des Agents Sociaux territoriaux
(30 h/semaine)
C2
N°2024/08/27/08 – CONVENTION DE SERVITUDES RELATIVE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES INSTALLES EN OMBRIERE A VISIOSPORT
Vu le Code Général des Collectivités Publiques,
Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Considérant qu’il convient de mettre en place une convention pour assurer l’alimentation et l’injection au réseau de l’électricité qui sera produite par les panneaux photovoltaïques qui seront installés en ombrière par la SEM LEA sur les parkings du parc Visiosport à Montceaux durant le deuxième semestre de l’année 2024,
Vu la consultation de la commission bâtiments et espaces extérieurs par mail du 2 août 2024
M. le Président propose de signer une convention avec Enedis pour le déploiement de 2 câbles souterrains sur 100ml ainsi que leurs accessoires sur les parcelles cadastrées E 0131,0134, 0897.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer une convention de servitudes avec Enedis pour la mise en place d’équipements électriques dans le parc Visiosport situé à Montceaux sur les parcelles cadastrées E 0131,0134, 0897 en lien avec l’installation de panneaux photovoltaïques en ombrière.
N°2024/08/27/09 – CONVENTION DE SERVITUDES RELATIVE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES INSTALLES EN OMBRIERE A ACTISPORT
Vu le Code Général des Collectivités Publiques,
Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 8
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
Considérant qu’il convient de mettre en place une convention pour assurer l’alimentation et l’injection au réseau de l’électricité qui sera produite par les panneaux photovoltaïques qui seront installés en ombrière par la SEM LEA sur le parking du Gymnase Actisport situé à Saint Didier sur Chalaronne à partir du deuxième semestre 2024,
Vu la consultation de la commission bâtiments et espaces extérieurs par mail du 2 août 2024
M. le Président propose de signer une convention avec Enedis pour le déploiement de 2 câbles souterrains sur environ 90 ml dont 45 ml sur le domaine privé communautaire ainsi que leurs accessoires sur les parcelles cadastrées ZV 0016 et 0194 à Saint Didier sur Chalaronne.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré
A l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer une convention de servitudes avec Enedis pour la mise en place d’équipements électriques sur le parking du Gymnase Actisport situé à Saint Didier sur Chalaronne sur les parcelles cadastrées ZV 0016 et 0194 en lien avec l’installation de panneaux photovoltaïques en ombrière.
N°2024/08/27/10 - CONVENTION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES CONSOMMATIONS D’EAU ET D’ELECTRICITE DU SANITAIRE ET DES BORNES DE RECHARGES SITUES SUR L’AIRE D’ARRET PRINCIPALE DE LA VOIE BLEUE A THOISSEY
Considérant la présence de l’aire d’arrêt principale de la voie bleue située à Thoissey aménagée par la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Considérant la présence d’un sanitaire public et de 2 bornes de recharges double générant des consommations d’eau et d’électricité comptabilisées via des sous compteurs installés par la communauté de communes,
Considérant que les consommations d’eau et d’électricité sont facturées à la commune de Thoissey,
Il est proposé de prévoir, par convention, les modalités de remboursement des consommations réellement mesurées.
Vu l’avis favorable de la commission bâtiment et espaces extérieurs du 1er juillet,
Il est proposé d’autoriser la signature de cette convention,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la mise en place d’une convention de remboursement des consommations d’eau et d’électricité entre la commune de Thoissey et la Communauté de Communes,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ainsi que toutes pièces afférentes et à mettre en œuvre les dispositions contractuelles prévues dans ladite convention.
N°2024/08/27/11 – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT AIN POUR LA REALISATION D’ANIMATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE PENDANT L’ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la communauté de communes a mis en place depuis l’année scolaire 2022-2023 des actions de sensibilisation auprès des scolaires du territoire sur l’agriculture et l’alimentation, via la signature d’une convention de partenariat avec l’AFOCG 01. Il rappelle que ces actions ont été initiées dans le cadre de la coopération sur le Projet Alimentaire Inter Territorial (PAIT) Dombes Val de Saône avec les Communautés de Communes de la Dombes et Dombes Saône Vallée. Ces actions ont été reconduites pour l’année scolaire 2023-2024.
Monsieur le Président propose de déployer un nouveau programme de sensibilisation proposé par l’association France Nature Environnement Ain pour l’année scolaire 2024-2025 pour les écoles maternelles et élémentaires des communes du territoire qui ont manifesté leur intérêt (Chaleins, Francheleins, Garnerans, Genouilleux/Guéreins, Illiat, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Saint-Etienne- sur-Chalaronne Saint-Didier-sur-Chalaronne, Thoissey). Ce programme comprend un large choix d’animations sur les thématiques de l’agriculture, de l’alimentation et de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels.
Il est proposé de signer une convention de partenariat avec l’association France Nature Environnement Ain pour l’année scolaire 2024- 2025. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 9
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
La participation financière de la Communauté de Communes Val de Saône Centre serait de 15 900 € net de taxes comprenant la réalisation de 47 animations pour 47 classes, la préparation de ces animations et l’établissement d’un bilan de fin d’année.
VU le Plan Climat Air Energie Territorial 2021-2026 approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 27 avril 2021, et notamment, les fiches action n°13 « Maintenir une agriculture durable sur le territoire », et n°16 « Sensibiliser les habitants et les impliquer dans l’adaptation au changement climatique »,
VU les crédits inscrits au budget primitif 2024,
VU le projet de convention pour la réalisation d’animations dans les établissements scolaires du territoire de la communauté de communes proposé par France Nature Environnement Ain pour l’année scolaire 2024-2025,
VU l’avis favorable de la Commission Environnement du 21 août 2024,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention avec l’association France Nature Environnement Ain pour la réalisation d’animations dans les établissements scolaires du territoire communautaire pendant l’année scolaire 2024-2025, dans le cadre de la sensibilisation des enfants sur les thématiques de l’agriculture, l’alimentation, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels,
APPROUVE la participation financière de la Communauté de Communes Val de Saône Centre à l’association France Nature Environnement Ain d’un montant de 15 900 € net de taxes.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tous les documents associés à cette démarche.
N°2024/08/27/12 – LEVEE D’OPTION D’ACHAT ANTICIPEE PAR LA SAS 2JA IMMOBILIER DANS LE CADRE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL DE L’ATELIER-RELAIS DPI INTERNATIONAL A CHALEINS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le contrat de crédit-bail immobilier entre la commune de Chaleins et la société DPI INTERNATIONAL reçu par Maître BOY, notaire à TREVOUX du 12 avril 2016 et publié au Service de la Publicité Foncière de TREVOUX le 10 mai 2016, concernant l’atelier-relais sis 15 impasse du Chêne à Chaleins, comprenant deux bâtiments (un bâtiment A d’une surface de plancher de 1708 m² et un bâtiment B d’une surface de plancher de 1543,60 m²) situés sur les parcelles cadastrées WI n°325, WI n°325 et WI n°325 d’une superficie totale de 1 ha 03 a 75 ca,
VU le transfert de propriété de l’immeuble de la commune de Chaleins à la Communauté de Communes Val de Saône Centre avec transfert du crédit-bail reçu par Maître RICHARD, notaire à MONTMERLE SUR SAONE le 23 mars 2018 et publié au Service de la Publicité Foncière de TREVOUX le 19 avril 2018,
VU le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE le 1er juin 2018, arrêtant le plan de cession de l’entreprise DPI INTERNATIONAL et retenant l’offre du repreneur présentée par la SARL NATIS à laquelle s’est substituée la société P&M DEVELOPPEMENT,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2018/05/29/03 du 29 mai 2018 émettant un avis favorable à la reprise du crédit-bail immobilier par la société NATIS et autorisant des modifications du contrat de crédit-bail immobilier, à prendre par avenant,
VU l’avenant n°1 au contrat de crédit-bail immobilier signé le 18 décembre 2018 autorisant la sous-location des bâtiments,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2019/03/05/23 du 5 mars 2019 autorisant la signature de l’avenant n°2 au contrat de crédit-bail immobilier, et l’avenant n°2 au dit contrat signé le 30 avril 2019, intégrant une clause complémentaire permettant le maintien dans les lieux de l’entreprise sous-locataire en cas de rupture du contrat de crédit-bail pour toute autre raison que la levée d’option par le crédit-preneur,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022/03/01/19 du 1er mars 2022 autorisant la signature d’un avenant n°3 au crédit-bail entre la Communauté de Communes et la SAS P&M Développement pour la Levée d’option anticipée d’achat par le crédit preneur,
VU l’avenant n°3 au contrat de crédit-bail signé le 18 juillet 2022 et ajoutant une clause de levée d’option d’achat anticipée des biens loués précisant que :
« Il est permis au nouveau preneur de procéder à l’achat des biens loués à tout moment dès la fin de la troisième année suivant le transfert du contrat, dans les conditions prévues au contrat et sous réserve d’en avoir informé le crédit bailleur au moins six mois avant la date à laquelle il entend effectuer cette acquisition. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 10
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
Seront pris en compte notamment pour le calcul du prix de vente, outre les loyers et éventuels sous-loyers, le capital restant dû, tout impayé laissé à la charge du crédit bailleur depuis la prise d’effet du contrat, et les indemnités de remboursement anticipé dues aux financeurs du crédit bailleur.
Il pourra être procédé à la modification de toute autre disposition du contrat qui s’avèrerait nécessaire pour la mise en œuvre des modifications convenues ci-dessus, dans la limite de celles-ci.
Par ailleurs, l’offre précise que le candidat repreneur reconnaît être parfaitement informé que lors de la levée d’option d’achat, le crédit bailleur immobilier pourra légalement exiger en application de l’article L642-7 du Code de commerce, le paiement des échéances impayées (avril et mai 2018) dont le montant arrêté au 31 mai 2018 est le suivant : ✓ 97.503,77 euros au titre des échéances impayées au jour du redressement judiciaire ✓ 37.694,86 euros au titre des échéances impayées pendant la période d’observation (article L622-17 du Code de commerce).
Le contrat de crédit-bail immobilier ne prévoit pas de dépôt de garantie. »
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022/03/01/20 du 1er mars 2022 émettant un avis favorable à la cession du crédit-bail immobilier de l’atelier-relais DPI International par la SAS P&M DEVELOPPEMENT au profit de la SAS 2JA IMMOBILIER,
VU l’acte de cession du crédit-bail immobilier de l’atelier-relais DPI International par la SAS P&M DEVELOPPEMENT au profit de la SAS 2JA IMMOBILIER signé le 29 novembre 2022,
VU le courrier en date du 16 janvier 2024 de M. le Président de la société 2JA Immobilier et du Groupe CEMA Technologies à M. le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, confirmant l’intention de la société 2JA Immobilier de lever l’option d’achat anticipée de l’atelier-relais DPI International à effet de décembre 2024,
VU le prix de rachat de l’immeuble indiqué dans le tableau de simulation en cas de levée d’option figurant en page 179 du contrat de crédit-bail initial, d’un montant de 980 000 € HT hors frais de remboursement anticipé des emprunts et échéances de loyers et taxe foncière impayés,
VU les échanges intervenus entre les deux parties concernant le prix de rachat de l’immeuble,
VU le courrier en date du 14 mars 2024 de M. le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre à M. le Président de la société 2JA Immobilier et du Groupe CEMA Technologies, proposant, sous réserve d’un accord ultérieur du conseil communautaire, un prix de levée d’option d’achat de l’immeuble de 940 000 € HT, auquel s’ajouteront les frais de remboursement anticipé des emprunts qui seront actualisés avant le jour de la signature de la vente au vu des décomptes de remboursement anticipé des emprunts ainsi que les échéances de loyers et la taxe foncière impayés par DPI International,
VU le courrier en date du 15 mars 2024 de M. le Président de la société 2JA Immobilier et du Groupe CEMA Technologies à M. le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, acceptant la proposition de prix de levée d’option d’achat précité,
CONSIDERANT qu’il n’est pas nécessaire de solliciter l'avis du Pôle d’Evaluation Domaniale dans cette affaire compte-tenu que le montant de la levée d'option ne repose pas sur la valeur vénale du bien mais sur les conditions financières prévues dans le contrat,
CONSIDERANT qu'il est possible de déroger à ce qui a été prévu au contrat de crédit-bail si toutes les parties sont d’accord,
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur la levée l’option d’achat anticipée de l’atelier-relais DPI International par le crédit-preneur au prix de 940 000 € HT soit 1 128 000 € TTC, auquel s’ajouteront les frais de remboursement anticipé des emprunts. Ce prix s’entend hors échéances de loyers et taxe foncière impayés à régler en sus le jour de la levée d’option d’achat. Il est précisé qu’un protocole d’accord sera signé avec la SAS 2JA Immobilier précisant les modalités de la levée d’option d’achat. Les principales modalités de ce protocole d’accord sont les suivantes : • Le prix de levée d’option est fixé à la somme de NEUF CENT QUARANTE MILLE EUROS (940 000 €) HT auquel s’ajouteront les frais de remboursement anticipé des 4 emprunts réalisés pour l’opération, dont l’estimation est établie à ce jour à 10 677.13 €. Cette estimation sera actualisée avant le jour de la signature de la vente au vu des décomptes de remboursement anticipé des emprunts qui seront transmis par les banques.
• La SAS 2JA Immobilier envisage de revendre le bâtiment B à la société SOCRIMA. Cette revente interviendrait de manière concomitante à la levée d’option d’achat de l’atelier-relais. En cas d’impossibilité de conclure cette revente, la levée d’option d’achat de l’immeuble n’aura pas lieu.
La signature de l’acte pourra intervenir à la prochaine date anniversaire de la prise d’effet du contrat de crédit-bail soit à partir du 16 décembre 2024 avec paiement à terme du prix de vente garanti par une inscription de privilège de vendeur et réserve de l’action résolutoire concomitamment avec la signature de la revente par le crédit preneur à la société SOCRIMA, avec mise en place des garanties suivantes :
✓ Régularisation de la vente à l’acquéreur final juste après la levée d’option, le même jour, avec justification au préalable :
* d’une procuration de SOCRIMA, au profit d’un collaborateur de l’étude de Maître BERNARD, notaire au MANS, permettant de sécuriser la signature,
* d’un ANF (Accès des Notaires au Fichier immobilier) le plus récent possible, ne relevant aucune inscription empêchant le versement de la totalité du prix de la levée d’option à la Communauté de Communes Val de Saône Centre, * d’une signature d’un ordre irrévocable du dirigeant de 2JA Immobilier de reverser les fonds après la vente à SOCRIMA, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 11
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
* d’un virement des fonds en la comptabilité de Maître TARION, notaire à MONTMERLE SUR SAONE, immédiatement après la signature des actes,
* d’un rappel, dans l’acte de levée d’option, du privilège du vendeur et de l’action résolutoire, avec inscription dès le lendemain si les fonds n’étaient pas parvenus à Maître TARION. * d’une mise en place d’une délégation parfaite à due concurrence de ce qui reste dû à la COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE de la part des sous-acquéreurs ou mise en place d’une cession de la créance du prix de revente.
• La somme de 143 171.63 € constituée des échéances de loyers impayées d’un montant de 135 198.63 € TTC et de la taxe foncière impayée d’un montant de 7 973 €, en sus du prix de vente, seront réglées également à terme avec les mêmes garanties que ci-dessus. Le crédit-preneur est dispensé de consigner lesdites sommes en la comptabilité de Maître Sandrine TARION, Notaire à Montmerle sur Saône en charge de la rédaction de la vente, 48 heures avant la signature ainsi qu’il est en principe imposé aux termes du crédit-bail.
• Le prix de levée d’option ne tient pas compte des frais d’acte et sera soumis à TVA.
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 12 mars 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission Economie du 7 août 2024,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la levée d’option d’achat anticipée de l’atelier-relais DPI International par la SAS 2JA Immobilier, crédit-preneur du contrat de crédit-bail de l’atelier-relais DPI International, comprenant deux bâtiments et sis sur les parcelles cadastrées WI n°325, WI n°325 et WI n°325 au 15 Impasse du Chêne à Chaleins.
ACCEPTE de vendre à la SAS 2JA Immobilier les deux bâtiments composant le dit atelier-relais au prix de 940 000 € HT soit 1 128 000 € TTC, auquel s’ajouteront les frais de remboursement anticipé des emprunts estimés à 10 677.13 €, dont le montant sera actualisé avant le jour de la signature de la vente au vu des décomptes de remboursement anticipé des emprunts qui seront transmis par les banques.
PRECISE que les échéances de loyers et taxe foncière impayés dues, qui s’élèvent à la somme de 143 171.59 € TTC dont 135 198.63 € TTC au titre des échéances de loyers impayés et 7 973 € au titre de la taxe foncière impayée seront réglées le jour de la levée d’option.
PRECISE que les charges afférentes à cette cession seront supportées par l’acheteur.
APPROUVE le protocole d’accord qui définit les modalités de la levée d’option d’achat entre la communauté de communes et la SAS 2JA Immobilier, représentée par M. Marc BOUILLOUD.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit protocole d’accord en vue de la signature de l’acte authentique de vente.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte authentique de vente, qui interviendra à la prochaine date anniversaire de la prise d’effet du contrat de crédit-bail soit à partir du 16 décembre 2024, et qui intégrera le montant définitif de la vente ajusté compte-tenu des éléments ci-dessus, sans qu’aucune autre délibération du Conseil Communautaire ne soit nécessaire.
MANDATE l’étude de Maître TARION, Notaire, pour l’établissement de l’acte notarié, dont les frais seront à la charge de l’acheteur.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout autre document afférent à cette cession et à effectuer toutes les diligences nécessaires dans ce cadre.
N°2024/08/27/13– CESSION DU LOT N°1 DU LOTISSEMENT EXTENSION 2 DU PARC ACTIVAL SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT-DIDIER SUR CHALARONNE
VU le projet d’aménagement de l’Extension 2 du Parc Actival située lieudit En Bussière,
VU la délibération n°2023/09/26/07 du 26 septembre 2023 autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager de l’Extension 2 du Parc Actival,
VU la délibération n°2023/09/26/08 du 26 septembre 2023 fixant le prix de vente au m² des cinq lots de l’Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne à 45 € HT/m² viabilisé,
VU la demande de permis d’aménager pour l’aménagement d’un parc d’entreprises composé de cinq lots, déposée le 27 octobre 2023,
VU l’arrêté de Monsieur le Maire de Saint-Didier sur Chalaronne du 18 décembre 2023 accordant le permis d’aménager de l’Extension 2 du Parc Actival avec la création de cinq lots maximum à vocation de parc d’entreprises pour activités artisanales, industrielles ou de bureaux, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 12
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
VU la délibération n°2024/03/26/49 du 26 mars 2024 autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager modificatif de l’Extension 2 du Parc Actival, considérant la nécessité de mettre en conformité les pièces du permis d’aménager liée aux modifications à apporter au dispositif de gestion des eaux pluviales et au déploiement du réseau gaz,
VU l’arrêté de Monsieur le Maire de Saint-Didier sur Chalaronne du 3 avril 2024 accordant le permis d’aménager modificatif de l’Extension 2 du Parc Actival,
VU l’arrêté de la commune de Saint-Didier sur Chalaronne en date du 20 juin 2024 autorisant la vente des lots par anticipation, avec différé des travaux de finition,
VU le courrier d'engagement du 11 juillet 2024 de Monsieur Grégory DEBIZE et Madame Valérie SANSICO, représentant la Holding COMING.V pour l'acquisition du lot n°1 de l’Extension 2 du Parc Actival, d'une superficie de 4 014 m² au prix de 45 € HT/m² viabilisé, pour un prix total de 180 630 € HT soit 216 756 € TTC,
VU l’avis du Service France Domaine en date du 20 juillet 2023 et l’avis rectificatif du 16 août 2023,
VU l’avis favorable de la commission Economie et Voirie du 7 août 2024,
Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur la cession du lot n°1.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de vendre, à la Holding COMING.V représentée par Monsieur Grégory DEBIZE et Madame Valérie SANSICO, le lot n°1 de l’Extension 2 du Parc Actival au prix de 45 € HT/m² viabilisé, situé lieudit En Bussière à Saint-Didier sur Chalaronne, représentant une superficie globale de 4 014 m² pour un prix total de 180 630 € HT soit 216 756 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente correspondant ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire et à effectuer toutes les démarches nécessaires à ladite cession.
N°2024/08/27/14– CESSION DU LOT N°2 DU LOTISSEMENT EXTENSION 2 DU PARC ACTIVAL SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT-DIDIER SUR CHALARONNE
VU le projet d’aménagement de l’Extension 2 du Parc Actival située lieudit En Bussière,
VU la délibération n°2023/09/26/07 du 26 septembre 2023 autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager de l’Extension 2 du Parc Actival,
VU la délibération n°2023/09/26/08 du 26 septembre 2023 fixant le prix de vente au m² des cinq lots de l’Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne à 45 € HT/m² viabilisé,
VU la demande de permis d’aménager pour l’aménagement d’un parc d’entreprises composé de cinq lots, déposée le 27 octobre 2023,
VU l’arrêté de Monsieur le Maire de Saint-Didier sur Chalaronne du 18 décembre 2023 accordant le permis d’aménager de l’Extension 2 du Parc Actival avec la création de cinq lots maximum à vocation de parc d’entreprises pour activités artisanales, industrielles ou de bureaux,
VU la délibération n°2024/03/26/49 du 26 mars 2024 autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager modificatif de l’Extension 2 du Parc Actival, considérant la nécessité de mettre en conformité les pièces du permis d’aménager liée aux modifications à apporter au dispositif de gestion des eaux pluviales et au déploiement du réseau gaz,
VU l’arrêté de Monsieur le Maire de Saint-Didier sur Chalaronne du 3 avril 2024 accordant le permis d’aménager modificatif de l’Extension 2 du Parc Actival,
VU l’arrêté de Monsieur le Maire de Saint-Didier sur Chalaronne en date du 20 juin 2024, autorisant la vente des lots par anticipation, avec différé des travaux de finition,
VU le courrier d'engagement en date du 18 juillet 2024 de M. Yoann VERNE, représentant l’entreprise AYCAD, pour l'acquisition du lot n°2 de l’Extension 2 du Parc Actival, d'une superficie de 1 166 m² au prix de 45 € HT/m² viabilisé, pour un prix total de 52 470 € HT soit 62 964 € TTC,
VU l’avis du Service France Domaine en date du 20 juillet 2023 et l’avis rectificatif du 16 août 2023, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 13
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
VU l’avis favorable de la commission Economie et Voirie du 7 août 2024,
Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur la cession du lot n°2.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de vendre, à M. Yoann VERNE représentant l’entreprise AYCAD ou à toute personne morale s’y substituant, le lot n°2 de l’Extension 2 du Parc Actival situé lieudit En Bussière à Saint-Didier sur Chalaronne, d’une superficie totale de 1 166 m², au prix de 45 € HT le m² viabilisé pour un prix total de 52 470 € HT soit 62 964 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente correspondant ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire et à effectuer toutes les démarches nécessaires à ladite cession.
N°2024/08/27/15 – CESSION DU LOT N°3 DU LOTISSEMENT EXTENSION 2 DU PARC ACTIVAL SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT-DIDIER SUR CHALARONNE
VU le projet d’aménagement de l’Extension 2 du Parc Actival située lieudit En Bussière,
VU la délibération n°2023/09/26/07 du 26 septembre 2023 autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager de l’Extension 2 du Parc Actival,
VU la délibération n°2023/09/26/08 du 26 septembre 2023 fixant le prix de vente au m² des cinq lots de l’Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne à 45 € HT/m² viabilisé,
VU la demande de permis d’aménager pour l’aménagement d’un parc d’entreprises composé de cinq lots, déposée le 27 octobre 2023,
VU l’arrêté de Monsieur le Maire de Saint-Didier sur Chalaronne du 18 décembre 2023 accordant le permis d’aménager de l’Extension 2 du Parc Actival avec la création de cinq lots maximum à vocation de parc d’entreprises pour activités artisanales, industrielles ou de bureaux,
VU la délibération n°2024/03/26/49 du 26 mars 2024 autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager modificatif de l’Extension 2 du Parc Actival, considérant la nécessité de mettre en conformité les pièces du permis d’aménager liée aux modifications à apporter au dispositif de gestion des eaux pluviales et au déploiement du réseau gaz,
VU l’arrêté de Monsieur le Maire de Saint-Didier sur Chalaronne du 3 avril 2024 accordant le permis d’aménager modificatif de l’Extension 2 du Parc Actival,
VU l’arrêté de Monsieur le Maire de Saint-Didier sur Chalaronne en date du 20 juin 2024, autorisant la vente des lots par anticipation, avec différé des travaux de finition,
VU le courrier d'engagement du 15 juillet 2024 de Monsieur Julien BERTHIER représentant la SCI CHAMALO, en cours de constitution, pour l'acquisition du lot n°3 de l’Extension 2 du Parc Actival, d'une superficie de 1 007 m² au prix de 45 € HT/m² viabilisé, pour un prix total de 45 315 € HT soit 54 378 € TTC,
VU l’avis du Service France Domaine en date du 20 juillet 2023 et l’avis rectificatif du 16 août 2023,
VU l’avis favorable de la commission Economie et Voirie du 7 août 2024,
Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur la cession du lot n°3.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de vendre, à la SCI CHAMALO, en cours de constitution, représentée par Monsieur Julien BERTHIER, le lot n°3 de l’Extension 2 du Parc Actival au prix de 45 € HT/m² viabilisé, situé lieudit En Bussière à Saint-Didier sur Chalaronne, représentant une superficie globale de 1 007 m² pour un prix total de 45 315 € HT soit 54 378 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente correspondant ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire et à effectuer toutes les démarches nécessaires à ladite cession. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 14
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
N°2024/08/27/16– CESSION DU LOT N°5 DU LOTISSEMENT EXTENSION 2 DU PARC ACTIVAL SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT-DIDIER SUR CHALARONNE
VU le projet d’aménagement de l’Extension 2 du Parc Actival située lieudit En Bussière,
VU la délibération n°2023/09/26/07 du 26 septembre 2023 autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager de l’Extension 2 du Parc Actival,
VU la délibération n°2023/09/26/08 du 26 septembre 2023 fixant le prix de vente au m² des cinq lots de l’Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne à 45 € HT/m² viabilisé,
VU la demande de permis d’aménager pour l’aménagement d’un parc d’entreprises composé de cinq lots, déposée le 27 octobre 2023,
VU l’arrêté de Monsieur le Maire de Saint-Didier sur Chalaronne du 18 décembre 2023 accordant le permis d’aménager de l’Extension 2 du Parc Actival avec la création de cinq lots maximum à vocation de parc d’entreprises pour activités artisanales, industrielles ou de bureaux,
VU la délibération n°2024/03/26/49 du 26 mars 2024 autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager modificatif de l’Extension 2 du Parc Actival, considérant la nécessité de mettre en conformité les pièces du permis d’aménager liée aux modifications à apporter au dispositif de gestion des eaux pluviales et au déploiement du réseau gaz,
VU l’arrêté de Monsieur le Maire de Saint-Didier sur Chalaronne du 3 avril 2024 accordant le permis d’aménager modificatif de l’Extension 2 du Parc Actival,
VU l’arrêté de Monsieur le Maire de Saint-Didier sur Chalaronne en date du 20 juin 2024, autorisant la vente des lots par anticipation, avec différé des travaux de finition,
VU le courrier d'engagement adressé par mail en date du 11 juillet 2024 de Messieurs Damien JALLADE, Thomas GUSTINELLI et Léo LAMBERT représentant la SCI DALTOM, en cours de constitution, pour l'acquisition du lot n°5 de l’Extension 2 du Parc Actival, d'une superficie de 2 076 m² au prix de 45 € HT/m² viabilisé, pour un prix total de 93 420 € HT soit 112 104 € TTC,
VU l’avis du Service France Domaine en date du 20 juillet 2023 et l’avis rectificatif du 16 août 2023,
VU l’avis favorable de la commission Economie et Voirie du 7 août 2024,
Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur la cession du lot n°5.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de vendre, à la SCI DALTOM, en cours de constitution, représentée par Messieurs Damien JALLADE, Thomas GUSTINELLI et Léo LAMBERT, le lot n°5 de l’Extension 2 du Parc Actival au prix de 45 € HT/m² viabilisé, situé lieudit En Bussière à Saint-Didier sur Chalaronne, représentant une superficie globale de 2 076 m² pour un prix total de 93 420 € HT soit 112 104 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente correspondant ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire et à effectuer toutes les démarches nécessaires à ladite cession.
N°2024/08/27/17– AVIS SUR LE PROJET DE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’ILLIAT
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L153-36 à L153-44,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Illiat n°22/2021 en date du 16 avril 2021 prescrivant la révision du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Illiat,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Illiat n°17/2024 en date du 31 mai 2024 arrêtant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Illiat,
Vu le courrier reçu le 12/06/2024, par lequel Monsieur le Maire d’Illiat a transmis à la Communauté de Communes Val de Saône Centre le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme pour avis du Conseil communautaire,
Vu la présentation du projet à l’Assemblée,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 18 juillet 2024, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 15
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
Monsieur le Président propose de délibérer pour émettre un avis sur ce projet.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
EMET un avis favorable sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Illiat.
N°2024/08/27/18 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS – SMIDOM VEYLE SAONE - ANNEE 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2224-17-1 et D 2224-3,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets (année 2023) adopté par le Syndicat Mixte Intercommunal de Destruction des Ordures Ménagères (S.M.I.D.O.M.) Veyle Saône lors de sa séance du 28 juin 2024,
Monsieur Paul FERRÉ, conseiller communautaire et Président du SMIDOM, présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du SMIDOM Veyle Saône pour l’année 2023.
Le Conseil communautaire,
PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2023 du SMIDOM Veyle Saône,
ET PRECISE que le rapport annuel sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.
Richard LABALME constate sur sa commune que des habitants échappent à la RI (des nouveaux habitants qui déposent au PAV mais qui ne sont pas connus du SMIDOM) et pense qu’à l’échelle du syndicat ces habitants qui ne paient pas la redevance sont plus nombreux. M. FERRE confirme cette difficulté à identifier tous les nouveaux habitants car il n’est pas nécessaire d’adhérer au SMIDOM pour bénéficier des services et indique qu’il souhaiterait croiser les fichiers habitants du SMIDOM avec celui des gestionnaires de l’eau potable.
Nathalie BISIGNANO signale des bacs à ordures ménagères qui sont laissés sur la voie publique pendant plusieurs jours par les habitants et demande ce qu’il est possible de faire. M. FERRE répond qu’elle peut s’appuyer sur le règlement de collecte qui fixe un délai à respecter pour dresser un procès-verbal avec une amende à payer sous réserve que la commune ait instituée cette amende par délibération.
N°2024/08/27/19 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L’ORGANE DELIBERANT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n°2020/06/08/06 du 08 juin 2020, la délibération n°2021/01/26/03 du 26 janvier 2021, la délibération n°2020/06/29/03 du 29 juin 2021, la délibération n°2022/01/25/21 du 25 janvier 2022, la délibération n°2022/11/29/01 du 29 novembre 2022, la délibération n°2023/05/30/24 du 30 mai 2023 et la délibération n°2024/01/30/11 du 30 janvier 2024 attribuant des délégations au président ;
Le Conseil Communautaire,
PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président par délégation, ayant donné lieu aux décisions suivantes et à la signature de conventions sportives pour la rentrée 2024 :
N°2024/61 – Travaux de rénovation de l’éclairage public des parcs d’entreprises Vu la consultation réalisée auprès de 3 entreprises,
Vu la validation en date du 26 juin 2024 par les membres de la commission économie et voirie, de l’offre de l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES.
Vu les crédits inscrits au budget
Article 1er :
Il est décidé de signer le devis de l’entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, Agence de Savigny, ZI la Ponchonnière, 140 Route du Bois du Maine 69210 SAVIGNY pour des travaux de rénovation de l’éclairage public sur les parcs d’entreprises de la Communauté de Communes.
Article 2 :
Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 25 782,50 € HT (soit 30 939 € TTC).
N°2024/62 – Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la reconstruction d'une salle des sports au jardin des Sports - MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Vu l’offre remise par l’entreprise BATI PROGRAMME, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 16
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
Vu la validation en date du 1er juillet 2024, par la commission BÂTIMENTS ET ESPACES EXTÉRIEURS, Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er :
Un marché est passé entre la C.C. Val de Saône Centre et l'entreprise BATI PROGRAMME – 104 chemin des Sables – 69400 VILLEFRANCHE- SUR-SAONE (n° SIRET : 401 957 303 00035), relatif à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la reconstruction d'une salle des sports au jardin des Sports.
Article 2 :
L'ensemble des prestations sera rémunéré au prix global et forfaitaire de 11 200,00 € HT, soit 13 440,00 € TTC. Le marché comporte une tranche ferme et deux tranches optionnelles :
- Tranche ferme : Étude de faisabilité, 4 725 € HT soit 5 670 € TTC
- Tranche optionnelle n°1 : Élaboration du programme de l'opération, 2 800 € HT soit 3 360 € TTC - Tranche optionnelle n°2 : Consultation pour le choix de l'équipe de maitrise d'œuvre, 3 675 € HT soit 4 410 € TTC Le marché est conclu pour une période initiale d'un an (à compter de sa date de notification), pouvant être renouvelée 2 fois par période successive d'un an et par décision expresse intervenant avant le 1er avril, soit une durée maximale de 3 ans (jusqu'en mai 2027).
N°2024/63 – Réalisation d'une étude de faisabilité pour un projet de Méthanisation territorial agricole - MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Vu la consultation (MAPA de faible montant) réalisée auprès de 4 entreprises, Vu le PV de classement des offres (après négo) établi le 20 juin 2024, après réunion de la CEO, Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er :
Un marché est passé entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et l'entreprise OPALE Développement (n° SIRET : 505 092 957 00024) – 25660 FONTAIN, pour l’exécution d'une étude de faisabilité relative au projet de Méthanisation territorial agricole. Article 2:
L'ensemble des prestations sera rémunéré au prix global et forfaitaire de 22 400 € HT soit 26 880 € TTC. Le marché est conclu pour une durée maximale de 12 mois, sachant que le délai brut pour le rendu de l'étude est d'environ 6 mois.
N°2024/64 – Décision d’attribution pour la réalisation de travaux d’assainissement rue du Presbytère à Mogneneins Considérant que la commune de Mogneneins va procéder à la réfection de la chaussée de la rue du Presbytère (voirie communale), Considérant qu’une inspection télévisée du réseau d’assainissement réalisée sur cette rue le 18 avril 2024 a révélé des anomalies sur celui-ci nécessitant la réalisation de travaux en tranchée,
Vu la nécessité de réaliser les travaux d’assainissement en tranchée en amont des travaux de réfection de la chaussée, Vu l’avis favorable de la commission assainissement du 19 juin 2024 pour confier la réalisation des travaux en tranchée à l’entreprise qui sera retenue par la commune de Mogneneins pour réaliser les travaux de voirie, Considérant que la commune de Mogneneins a confié lesdits travaux à l’entreprise SOCAFL, Vu le devis de l’entreprise SOCAFL en date du 13 juin 2024,
Vu la délibération n°2024/07/02/07 portant sur la décision modificative n°1 du budget assainissement collectif qui prévoit notamment l’inscription des crédits nécessaires pour réaliser les travaux d’assainissement rue du Presbytère à Mogneneins à l’opération n° 60 « Travaux sur ouvrages liés aux réfections de voirie communale et départementale », Article 1er :
Il est décidé de signer le devis de l’entreprise SOCAFL, ZA La Fontaine – Crottet – BP 16, 01290 PONT-DE-VEYLE cedex, pour la réalisation de travaux d’assainissement comprenant le remplacement d’un tronçon de canalisations, ainsi que le changement d’un regard et la mise à la cote d’un autre regard rue du Presbytère sur la commune de Mogneneins, à réaliser avant les travaux de voirie de la commune,
Article 2 :
Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 8 430 € HT (soit 10 116 € TTC).
N°2024-65 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase SaôneSport à THOISSEY avec le Basket Club 3 Rivières
Vu la délibération N°2024/04/30/04 portant approbation des conventions occasionnelles de mise à disposition à titre gratuit des équipements sportifs de la Communauté de Communes aux associations et autres organismes du territoire communautaire, Vu la demande du Basket Club 3 Rivières d’utiliser le gymnase SaôneSport à Thoissey les 18/07, 30/07, 22/08, 26/08, 27/08 et 29/08/2024, Vu l’avis favorable de la vice-présidente en charge de la commission Social et Vie Sportive du 11 juillet 2024, Article 1 :
Il est décidé de signer une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase SaôneSport à THOISSEY avec le Basket Club 3 Rivières – Parc VisioSport – 166 route de Francheleins 01090 MONTCEAUX. Article 2 :
Ladite convention est signée pour une utilisation du gymnase à Thoissey les 18/07, 30/07, 22/08, 26/08, 27/08 et 29/08/2024.
N°2024/66 – Convention de formation professionnelle avec l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ain (UDSP) Vu la proposition de convention simplifiée de formation professionnelle D.formation-24.0266 de l’Union Départementale des Sapeurs- Pompiers de l’Ain,
Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er : Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 17
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
Il est décidé de signer une convention de formation professionnelle avec l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ain pour permettre la formation Recyclage PSC1 d’un groupe de 9 agents de l’Accueil de Loisirs Visiomômes, sur une session de trois heures de face à face pédagogique, le jeudi 12 septembre 2024, à partir de 08h30 jusqu’à 12h00. Article 2 :
Il est précisé que cette formation sera réalisée pour un montant total de 270 € TTC.
N°2024/67 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit des équipements foot du centre sportif intercommunal à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE avec l’Association Sportive Guéreins-Genouilleux-Montceaux sise à GUEREINS durant la période estivale 2024
Vu la convention triennale de mise à disposition du centre sportif (foot) intercommunal à Saint-Didier-sur-Chalaronne à l’association ESVS Football pour la période du 2 septembre 2022 au 31 août 2025 inclus, Vu la demande de l’Association Sportive Guéreins-Genouilleux-Montceaux d’utiliser le terrain synthétique et le terrain stabilisé du centre sportif à Saint-Didier-sur-Chalaronne durant la période estivale de l’année 2024, Vu l’avis favorable de Nathalie BISIGNANO du 2 mai 2024 lors de la réunion de préparation de la saison 2024/2025 en présence des associations pour l’utilisation du centre sportif par l’ASGGM au cours de l’été 2024, Article 1 :
Il est décidé de signer une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du terrain synthétique du centre sportif intercommunal à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE avec l’ASGGM sise rue du stade 01090 GUEREINS. Article 2 :
Ladite convention est signée pour une utilisation du terrain sur la période du 29 juillet au 30 août 2024 inclus et pour le créneau suivant : Terrain synthétique le lundi de 20h à 21h30.
N°2024/68 – Avenant n°1 relatif au marché de révision de zonages d’assainissement sur le territoire de la communauté de communes Vu la décision n°2022/87 du 12 décembre 2022 pour la signature du devis de l’entreprise RÉALITÉS ENVIRONNEMENT – 165 allée du Bief – 01600 TRÉVOUX relatif à la révision de zonages d’assainissement sur le territoire de la communauté de communes pour un montant de 7 925,00 € HT soit 9 510,00 € TTC,
Vu que le plan de charge du service Assainissement de la Communauté de Communes Val de Saône Centre ne lui permet pas de collaborer efficacement avec le bureau d’études Réalités Environnement pour la réalisation des prestations, Vu L’article 13.3.1 du CCAG-Prestations Intellectuelles indiquant que lorsque le titulaire est dans l’impossibilité de respecter les délais d’exécution, du fait de l’acheteur ou du fait d’un évènement ayant le caractère de force majeure, l’acheteur prolonge le délai d’exécution.
Article 1er :
Il est décidé de signer l’avenant n°1 relatif au marché de révision de zonages d’assainissement sur le territoire de la communauté de communes avec la société RÉALITÉS ENVIRONNEMENT – 165 allée du Bief – 01600 TRÉVOUX pour prolonger la durée du marché d’un an jusqu’au 19 décembre 2025.
Article 2 :
Le montant du marché reste inchangé à 7 925,00 € HT soit 9 510,00 € TTC.
N°2024-69 – Reprise de perrés à Montmerle-sur-Saône - MARCHE DE TRAVAUX Vu la convention de superposition d’affectations signée avec Voies Navigables de France en date du 15 avril 2020, prévoyant en son article 11 un partenariat entre les deux parties pour l’entretien lourd des perrés et des ouvrages de franchissement sur le halage, Vu l'offre remise par l’entreprise SLTS (Saône et Loire Travaux Spéciaux), Vu la validation en date du 12 juillet 2024 de Monsieur Jean Pierre CHAMPION, Vice-Président en charge de la commission Bâtiments et Espaces Extérieurs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er :
Il est décidé de signer le devis de l’entreprise SLTS (Saône et Loire Travaux Spéciaux), 298 route des Carrières 71118 St MARTIN BELLEROCHE (n° SIRET : 449 789 643 00029), pour la reprise de perrés de la Saône au niveau du Pont de Montmerle-sur-Saône. Article 2 :
Le montant de l’offre correspondant aux travaux à la charge de la Communauté de Communes s'élève à 20 000 € HT (soit 24 000,00 € TTC). Les travaux devraient être exécutés d'ici la fin de l'année 2024.
N°2024/70 – Calage du déversoir d’orage DO6 rue de Mâcon à Montmerle-sur-Saône Vu la consultation réalisée auprès de 2 entreprises,
Vu la validation en date du 1er juillet 2024 par Le Président, de l’offre de l’entreprise SOCAFL. Vu les crédits inscrits au budget
Article 1er :
Il est décidé de signer le marché relatif au calage du déversoir d’orage DO6 rue de Mâcon à Montmerle-sur-Saône avec l’entreprise SOCAFL, ZA de la Fontaine à Crottet, BP 16, 01290 PONT DE VEYLE. Article 2 :
Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 9 450,00 € HT (soit 11 340,00 € TTC). Le délai de réalisation des travaux est de 4 jours ouvrés. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 18
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
N°2024/71 – Charte du Label « Loisirs Equitables » 2024 avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain Vu le montant forfaitaire de la subvention « Loisirs Equitables » 2024 de 8 674.83€ notifié le 24/06/2024 par la CAF de l’Ain à la Communauté de Communes, [information complémentaire : une nouvelle notification a été reçue d'un montant de 14 692.41€ après la signature de cette décision]
Vu la proposition de Charte Label « Loisirs Equitables » au titre de l’année 2024 de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain, Considérant l’engagement de la Communauté de Communes dans ce dispositif d’inclusion et de mixité sociale depuis septembre 2019 Vu l’avis favorable de la Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive le 18 juillet 2024, Article 1er :
Il est décidé de signer la charte de labélisation « Loisirs Equitables » pour l’année 2024.
N°2024/72 – Avenant 2024 aux Conventions d’Objectifs et de Financement 2024-2025 du multi-accueil VisioCrèche et de la Micro- crèche "Ma P'tite Maison" avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain Vu la convention d’Objectifs et de Financement Prestation de Service 2024-2025 du multi-accueil VisioCrèche à Montceaux et la Convention d'Objectifs et de Financement Prestation de Service 2021-2024 de la Micro-crèche "Ma P'tite Maison" à Saint-Etienne-sur- Chalaronne avec bonus « mixité sociale », bonus « inclusion handicap » et bonus territoire CTG, Vu la proposition de la CAF de l’Ain de signer deux avenants aux Convention d'Objectifs et de Financement Prestation de Service de VisioCrèche et de la Micro-crèche "Ma P'tite Maison" pour des mesures nouvelles à compter du 1er janvier 2024, Vu l’avis favorable de la Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive du 18/07/2024, Article 1er :
Il est décidé de signer un avenant aux Convention d’Objectifs et de Financement Prestation de Service 2024-2025 du multi-accueil VisioCrèche à Montceaux et 2021-2024 de la Micro-crèche "Ma P'tite Maison" à Saint-Etienne-sur-Chalaronne avec la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain pour des mesures nouvelles et pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 : le financement des journées pédagogiques, d'un bonus attractivité, d'un bonus "trajectoire de développement" et des heures de "préparation à l'accueil de chaque enfant".
N°2024/73 – Avenant aux Conventions d’Objectifs et de Financement 2023-2025 de l'ALSH VisioMômes avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain pour de nouvelles mesures
Vu les deux Conventions d’Objectifs et de Financement Prestation de Service 2023-2025 de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement péri et extrascolaire VisioMômes à Montceaux avec « Bonus de Territoire CTG », Vu la proposition de la CAF de l’Ain de signer deux avenants aux Conventions d'Objectifs et de Financement Prestation de Service 2023- 2025 de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement péri et extrascolaire VisioMômes à Montceaux pour des mesures nouvelles à compter du 1er janvier 2024,
Vu l’avis favorable de Nathalie BISIGNANO, Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive du 18 juillet 2024, Article 1er :
Il est décidé de signer deux avenants aux Conventions d’Objectifs et de Financement Prestation de Service 2023-2025 de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement péri et extrascolaire VisioMômes à Montceaux, avec la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain pour des mesures nouvelles et pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 : le complément inclusif ALSH et la possibilité de financer le développement d'activité via le bonus territoire de la CTG.
N°2024/74 - Fourniture et pose d’un système de vidéoprotection sur l’aire d’arrêt de la Voie Bleue située à Montmerle sur Saône. Vu la convention d’achat et de gestion d’un système de vidéo protection entre la commune de Montmerle sur Saône et la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu l'offre remise par l’entreprise Eiffage Energie Systèmes,
Vu la validation en date du 22 juillet 2024 de Monsieur Jean Pierre CHAMPION, Vice-Président en charge de la commission Bâtiments et Espaces Extérieurs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er :
Il est décidé de signer le devis de l’entreprise Eiffage Energie Systèmes – Télécom Centre Est (n° SIRET : 980 144 240 00010), dont le siège est situé aux 3-7 place de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, pour la fourniture et la pose d’un système de vidéo protection sur l’aire d’arrêt de la Voie Bleue située à Montmerle-sur-Saône.
Article 2 :
Le montant de l’offre correspondant aux travaux à la charge de la Communauté de Communes s'élève à 6 237,72 € HT soit 7 485,26 € TTC. Les travaux devraient être exécutés d'ici le mois d’octobre 2024.
N°2024/75 - Fourniture et pose d’une Gestion Technique Centralisée (GTC) à Visiosport Vu l'offre remise par l’entreprise Véolia,
Vu la validation en date du 1er juillet 2024 des membres de la commission Bâtiments et Espaces Extérieurs, Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er :
Il est décidé de signer le devis de l’entreprise Véolia (n° SIRET : 508 867 124 00051), dont le siège est situé 21 Rue de la Boétie 75008 PARIS, pour la fourniture et la pose d’une Gestion Technique Centralisée (GTC) au Complexe Visiosport. Article 2 :
Le montant de l’offre correspondant à la prestation s'élève à 34 242,00 € HT soit 41 090,40 € TTC. La prestation devrait être exécutée d'ici le mois d’octobre 2024. Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 19
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
N°2024/76 - Réalisation d'une étude géotechnique dans le cadre de l'aménagement du futur parc d'entreprises Visionis 7 Vu l'offre remise par l’entreprise Antémys
Vu la validation en date du 18 juillet 2024 de Monsieur Renaud DUMAY, Vice-Président en charge de la commission Développement Economique,
Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er :
Il est décidé de signer le devis de l’entreprise Antémys (n° SIRET : 529 259 731 00030), dont le siège est situé Rue du Développement - Parc Visionis II - 01090 GUEREINS, pour la réalisation d’une étude géotechnique dans le cadre de l'aménagement du futur parc d'entreprises Visionis 7.
Article 2 :
Le montant de l’offre correspondant à la mission s'élève à 11 156,25 € HT soit 13 387,50€ TTC. La prestation devrait être exécutée d'ici le mois d’octobre 2024.
N°2024-77 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase SaôneSport à Thoissey à l’Association FERI’AIN des FANFARONS et avec la Mairie de Thoissey Vu la délibération N°2024/04/30/04 portant approbation des conventions occasionnelles de mise à disposition des équipements sportifs à titre gratuit et à titre payant des équipements sportifs de la Communauté de Communes aux associations et autres organismes du territoire communautaire,
Vu la demande par courrier du 19 avril 2024 de l’association Féri’Ain des Fanfarons d’utiliser le gymnase SaôneSport à Thoissey du vendredi 02 août au lundi 05 août 2024 pour l’hébergement de 90 musiciens, Vu l’avis favorable à la majorité du bureau communautaire du 14 mai 2024 pour accepter cette mise à disposition sous réserve de l’obtention d’un avis favorable de la Sous-Commissions départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et les immeubles de grande hauteur, Vu la sollicitation du SDIS de l’Ain par courrier du 21 mai 2024 de la Mairie de Thoissey afin d’obtenir un avis favorable pour un classement de type X (équipement sportif clos et couvert) avec activité exceptionnelle de type « O » (hébergement) pour les 3 nuits concernées et 90 musiciens,
Vu le rapport et l’avis favorable rendus le 16 juillet 2024 par la Sous-Commission départementale de sécurité avec sept prescriptions à respecter par les utilisateurs,
Vu l’information donnée aux membres de la Commission Social et Vie Sportive le 13 juin 2024, Article 1 :
Il est décidé de signer une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase SaôneSport à Thoissey à l’association Féri’Ain des Fanfarons et avec la Mairie de Thoissey. Article 2 :
Il est pris acte de l’engagement et de la responsabilité conjoints de Mme La Maire de Thoissey et du Président de l’association Féri’Ain des Fanfarons à respecter, durant la totalité de la mise à disposition, les sept prescriptions mentionnées dans le rapport rendu par la Sous- Commission départementale de sécurité.
Article 3 :
Ladite convention est signée pour une utilisation du gymnase SaôneSport à Thoissey du vendredi 02 août 2024 au lundi 05 août 2024 et pour l’hébergement de 90 personnes au maximum.
N°2024/78 – Etude de faisabilité pour une ligne de covoiturage - MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Vu l’offre remise par l’entreprise Ecov,
Vu la validation en date du 08/04/2024, par la commission Mobilité, mutualisation et services de proximité, Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er :
Il est décidé de signer le devis de l'entreprise Ecov (n° SIRET : 80820346700051) – 4 place François II – 44200 Nantes, pour la validation d'une étude de faisabilité dans le cadre de la mise en place d’une ligne de covoiturage, avec 2 arrêts supplémentaires en option. Article 2 :
Le montant du devis s'élève à 6 375 € HT, soit 7 650 € TTC comprenant 2 arrêts supplémentaires en option La prestation sera réalisée sous un délai de 6 mois à compter de la signature du devis.
N°2024/79 – Marché Subséquent n°5 – transport des élèves d’écoles primaires (secteur Nord) à destination du Gymnase Saônesport à THOISSEY - Lot n°1 (Elèves d'écoles primaires à destination d'un équipement sportif) – Accord cadre relatif au SERVICE DE TRANSPORT D’ELEVES (procédure formalisée)
Vu la délibération n°2022/05/31/05 du conseil communautaire du 31 mai 2022, autorisant la signature d'un accord-cadre avec montant maximum, ainsi que l'ensemble des marchés subséquents se rapportant à cet accord-cadre, relatif à l’exécution de services de transport d'élèves, avec l'entreprise Autocars MAISONNEUVE, pour le lot n°1 (Elèves d'écoles primaires du territoire de la CCVSCentre, à destination d'un équipement sportif) et le lot n°2 (Elèves relevant du secteur communautaire, à destination d'un collège du territoire de la CCVSCentre).
Vu l’avis favorable de Nathalie BISIGNANO, Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive, le 1er août 2024, Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er :
Un marché subséquent n°5 au lot n°1 est signé, pour notification à l'entreprise Autocars MAISONNEUVE, suivant le planning des cars de l’année scolaire 2024-2025, pour la réalisation d’un service de transport des élèves de 2 écoles primaires (secteur Nord) à destination du Gymnase Saônesport à THOISSEY, selon les modalités de l'accord-cadre qui a été notifié à l'entreprise le 08 juin 2022, pour le lot n°1 (Elèves d'écoles primaires du territoire de la CCVSCentre, à destination d'un équipement sportif). Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 20
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
Les prix unitaires appliqués à cette prestation sont détaillés au BPU (Bordereau des Prix unitaires) du Gymnase Saônesport à THOISSEY, année 2024-2025, complété le 26 juillet 2024 (élaboration du MS n°5). A titre indicatif, le montant annuel estimatif (suivant le DQE de l’année scolaire 2024-2025, avec le transport de 1 à 2 écoles suivant les périodes et un arrêt des prestations aux vacances de printemps, soit du 9 septembre 2024 au 18 avril 2025), s'élève à environ 7 674,30 € HT.
Article 2:
L'accord-cadre prévoit que le montant total de l'ensemble marchés subséquents (sur la durée maximale de l'accord-cadre) ne pourra en aucun cas dépasser le montant maximum, pour le lot n°1, de 92 000 € HT sur 1 an environ, soit 368 000 € HT sur 4 ans environ. Le montant cumulé des prestations confiées dans le cadre des marchés subséquents n°1 à n°5 du lot 1, s'élève à ce jour à 130 348,02 € HT (d'après les estimatifs annuels).
N°2024/80 – Fixation des tarifs des Gîtes de la Calonne à compter du 1er septembre 2024 Vu les tarifs fixés précédemment (délibérations n° 2017/05/30/19 du 30 mai 2017 & n° 2018/12/18/03 du 18 décembre 2018 ; décisions n° 2021/70 du 19 octobre 2021 ; n°2022/23 du 22 mars 2022 & n°2022/86 du 9 décembre 2022, n°2023/25 du 26 avril 2023, n°2023/92 du 12 décembre 2023)
Considérant le besoin de faire évoluer le tarif existant de la structure relatif au forfait de remise en état, Sur proposition de la commission tourisme du 17 juillet 2024,
Article 1er :
Il est décidé de fixer les tarifs suivants pour les réservations enregistrées à compter du 1er septembre 2024 :
LOCATION DES GITES Gîte 2 pers
Le Moulin 1
Le Moulin 2
Le Lavoir
Gîte 4 pers
Le Moulin 3
Gîte 6 pers
Le Ruisseau 2
Le Ruisseau 3
Le Ruisseau 4
Le Ruisseau 5
Gîte 8 pers
Le Ruisseau 1
Du lundi au jeudi :
Tarif 1 nuit HT 50 € HT 60 € HT 70 € HT 90 € HT
Tarif 1 nuit TTC
(tva 10%)
55 € TTC 66 € TTC 77 € TTC 99 € TTC
Du vendredi au dimanche - Jours fériés - Veilles de jour férié :
Tarif 1 nuit HT 80 € HT 100 € HT 110 € HT 140 € HT
Tarif 1 nuit TTC
(tva 10%)
88 € TTC 110 € TTC 121 € TTC 154 € TTC
➔ Une location minimum de 2 nuits est instaurée et exigée :
• tous les week-ends (du vendredi au dimanche inclus)
• tous les jours fériés et veilles de jour férié de l’année (veille ou lendemain au choix du locataire)
Cette obligation est levée 10 jours avant la date de location afin de pouvoir accepter des demandes « de dernière minute »
➔ À partir de 5 nuits par gîte (soit consécutives soit non consécutives par cycle de 15 jours) : 10% de remise sur le prix HT de la location
➔ À partir de 15 nuits par gîte (soit consécutives soit non consécutives par cycle de 30 jours - non applicable sur les périodes d’avril à octobre et entre le 20 et le 31 décembre) :
15% de remise sur le prix HT de la location
AUTRES PRESTATIONS Tarif HT Taux TVA appliqué
Tarif TTC
Location de la salle « La Confluence » + cuisine par jour 300 € 20 % 360 €
Location de la salle « La Confluence » + cuisine dès la 2ème journée de location par jour 200 € 20% 240 €
Location de la salle « La Confluence » + cuisine par demi-journée, pour les entreprises, en semaine uniquement
200 € 20% 240 €
Forfait 3 nuits / 3 jours Haute saison : Tarif combiné 9 gîtes et salle « la Confluence » 3 nuits / 3 jours en week-end, incluant un forfait ménage global pour la période entre le 1er avril et le 31 octobre et entre le 20 et le 31 décembre :
location des 9 gîtes
location de « la Confluence » + forfait ménages des gîtes
TOTAL
2 050 €
912.50 €
10%
20%
2 255 €
1 095 €
3 350 € Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 21
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
Forfait 3 nuits / 3 jours Basse saison : Tarif combiné 9 gîtes et salle « la Confluence » 3 nuits / 3 jours en week-end, incluant un forfait ménage global pour la période entre novembre et mars (excepté du 20 au 31 décembre):
location des 9 gîtes
location de « la Confluence » + forfait ménages des gîtes
TOTAL
1850 €
800 €
10%
20%
2 035 €
960 €
2 995€
Forfait 2 nuits / 2 jours Haute saison : Tarif combiné 9 gîtes et salle « la Confluence » 2 nuits / 2 jours en week-end, incluant un forfait ménage global pour la période entre le 1er avril et le 31 octobre et entre le 20 et le 31 décembre :
location des 9 gîtes
location de « la Confluence » + forfait ménages des gîtes
TOTAL
1 650 €
737.50 €
10%
20%
1 815 €
885 €
2 700 €
Forfait 2 nuits / 2 jours Basse saison : Tarif combiné 9 gîtes et salle « la Confluence » 2 nuits / 2 jours en week-end, incluant un forfait ménage global pour la période entre novembre et mars (excepté du 20 au 31 décembre) :
location des 9 gîtes
location de « la Confluence » + forfait ménages des gîtes
TOTAL
1 500 €
500 €
10%
20%
1 650 €
600 €
2 250 €
FORFAIT Semaine 4 nuitées : Tarif combiné 9 gîtes et la salle « la Confluence » pour 4 nuitées du lundi au jeudi soir (hors jours fériés et veilles de jour férié) incluant un forfait ménage global : location des 9 gîtes
location de « la Confluence » + forfait ménages des gîtes
TOTAL
2 290 €
900 €
10%
20%
2 519 €
1 080 €
3 599€
Forfait Séminaire RÉSERVÉ AUX PROFESSIONNELS/ASSOCIATIONS : Tarif combiné 9 gîtes pour 1 nuit et la salle « la Confluence » pour 2 jours en semaine (nuitée à prendre entre le lundi et le jeudi soir) hors jours fériés et veilles de jour férié incluant un forfait ménage global et tous les kits drap et linge de toilettes (pour un maximum de 27 personnes): location des 9 gîtes
location de la salle + forfait ménages + kits toilettes et draps pour 27 personnes max TOTAL
580 €
710 €
10%
20%
638 €
852 €
1 490 €
Forfait linge de toilette par séjour et par personne
4 € 20% 4.80€
Forfait draps 1 ou 2 places par séjour
8.50 € 20% 10.20 €
Forfait ménage en fin de séjour pour gîtes 2 & 4 places
25 € 20% 30€
Forfait ménage en fin de séjour pour gîtes 6 & 8 places
40 € 20% 48 €
Forfait frais de remise en état en cas de manquement partiel ou total du nettoyage prévu dans le Règlement intérieur 200 € 20% 240 €
Article 2 :
La taxe de séjour en vigueur (fixée à ce jour pour les meublés de tourisme 3 Étoiles à 0.77€) n’est pas comprise dans ces tarifs et devra faire l’objet d’un paiement complémentaire.
N°2024/81 – Travaux de re végétalisation du parc d’entreprises Visionis 5 à Montmerle-sur-Saône Vu la délibération 2020/06/08/06 du conseil communautaire du 8 juin 2020 donnant délégation à M. le Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, la modification et le règlement des marchés et des accords-cadres (à bons de commande et/ou à marchés subséquents) d’un montant maximal de 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la consultation auprès de 3 entreprises,
Vu la validation en date du 07 août 2024 par les membres de la commission économie et voirie, de l’offre de l’entreprise SOCAP, Vu les crédits inscrits au budget,
Article 1er :
Il est décidé de signer le devis de l’entreprise SOCAP, Les Lazares, Route de Thoissey 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE, pour des travaux de revégétalisation du parc d’entreprises Visionis 5 à Montmerle-sur-Saône. Article 2 :
Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 14 845,00 € HT (soit 17 814,00 € TTC).
Conventions sportives signées par délégation du conseil :
Gymnase Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne
Convention triennale
2024-2027 à titre gratuit
Basket club 3 Rivières
Eclat rythmique Val de Saône 07/05/2024 Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 22
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
30/04/2024
Délibération N°2024/04/30/02
ESVS TSDI Football
Sport & Détente
Tennis de table Val Saône Chalaronne
Convention annuelle
2024-2025 à titre payant
30/04/2024
Délibération N°2024/04/30/03
AS Dracé Handball
Basket club de Belleville
Volley n’co Châtillon
07/05/2024
Convention annuelle
2024-2025 sans gardien à titre gratuit
30/04/2024
Délibération N°2024/04/30/05
ESVS TSDI Foot 07/05/2024
Convention annuelle
2024-2025 sans gardien à titre
payant
30/04/2024
Délibération N°2024/04/30/05
AS Dracé Handball 07/05/2024
Centre sportif ActiSport à Saint-Didier-sur-Chalaronne
Convention annuelle
2024-2025 à titre gratuit
30/04/2024
Délibération N°2024/04/30/03
ASGGM 07/05/2024
Gymnase SaôneSport à Thoissey
Convention triennale
2024-2027 à titre gratuit
30/04/2024
Délibération N°2024/04/30/02
AJC Thoissey
ASGGM
Association Calonne Sport
AS St Didier Volleyball
Basket club 3 Rivières
Eclat rythmique Val de Saône
ESVS TSDI Foot
07/05/2024
Convention annuelle
2024-2025 à titre payant
30/04/2024
Délibération N°2024/04/30/03
AS Dracé Handball
Volley n’co Châtillon 07/05/2024
Convention annuelle
2024-2025 à titre gratuit
30/04/2024
Délibération N°2024/04/30/03
Ecole élémentaire d’Illiat
Ecole élémentaire de Thoissey
Ecole élémentaire Sainte Marie à St-Didier-s/Ch.
30/05/2024
Complexe VisioSport à Montceaux
Convention triennale
2024-2027 à titre gratuit
30/04/2024
Délibération N°2024/04/30/02
Aïto Défense Trainning
Akmsa-Amar Krav Maga System Academy
ASGGM Football
Badminton 3 Rivières
Basket club 3 Rivières
Beaujolais Val de Saône Handball
Carnavalé
Dragon jaune Zen Huang Do
Foot 3 Rivières
Gym 3 Rivières
Happy Move
Iaïdo
JKD Legacy Concept
Judo club 3 Rivières
Karaté club Montmerle 3 Rivières
La Voie du Tigre Blanc
Mouvement A
Sports et Loisirs
04/06/2024
Jardin des Sports à Montceaux
Convention annuelle
2024-2025 à titre gratuit
30/04/2024
Délibération N°2024/04/30/03
Ecole élémentaire de Chaleins
Ecole élémentaire de Francheleins
Ecole élémentaire Genouilleux
Ecole élémentaire publique de Guéreins
Ecole élémentaire privée de Guéreins
Ecole élémentaire de Messimy s/s
Ecole élémentaire de Montceaux
Ecole élémentaire publique de Montmerle Ecole
élémentaire privée de Montmerle
17/06/2024 Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 23
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
INFORMATIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE
-Denis SAUJOT indique que la prochaine commission Mobilité, mutualisation et services de proximité aura lieu le 16 septembre. Il explique que la semaine européenne de la mobilité aura lieu du 16 au 22 septembre et qu’un programme assez dense a été préparé, avec une communication à venir début septembre. Il ajoute que les Portes Ouvertes France Services auront lieu les 10 et 11 octobre. -Jean-Pierre CHAMPION indique que la date de la prochaine commission Bâtiments et espaces verts reste à fixer, que les travaux sont en cours pour les ombrières à Visiosport puis devraient démarrer à Actisport et être terminés mi-décembre sur l’ensemble des 2 sites. Il signale un problème d’herbe sauvage ou naturelle qui pousse sur le plateau sportif synthétique qui est à régler avant la rentrée. Il ajoute qu’il attend les PCS communaux (en précisant qu’il a reçu celui de Guéreins) pour fixer une réunion en octobre. -Jean-Claude DESCHIZEAUX indique que la commission Assainissement est programmée le 4 septembre et que les chantiers se poursuivent. Il explique que la commission Finances aura lieu le 12 septembre à 19h et qu’en matière de communication, le bulletin intercommunal, qui est en cours de préparation, sera envoyé aux membres du groupe communication pour relecture. Il informe le conseil que le taux d’occupation des Gîtes montre une belle évolution, passant à 61% en juillet et 88% en août 2024 contre, respectivement, 45% et 78% l’année dernière. Il considère que les objectifs de recettes fixés pour 2024 pourraient être tenus. Concernant l’aide vélo, il précise que 10 dossiers ont été traités à ce jour. Il ajoute que les gendarmes ont identifié les personnes qui ont dégradé les tables de l’aire de Montmerle-sur-Saône, ce qui permettra d’obtenir un dédommagement. -Monique THIVOLLE explique que la réunion de bilan annuel du service commun ADS se tiendra avec les mairies le 8 octobre et que la commission Aménagement se réunira le 22 octobre. Elle indique que l’aire des Gens Du Voyage a été plus fréquentée que l’année dernière, sans trop de problème d’incivilités et que la mise en place des bacs individuels est plutôt positive. -Jean-Michel LUX rappelle que la commission Environnement s’est tenue le 21 août et indique qu’une réunion avec la Chambre d’Agriculture et le prestataire pour la méthanisation aura lieu le 5 septembre et un COPIL PCAET le 26 septembre. -Nathalie BISIGNANO rappelle que la prochaine réunion de la commission Social et vie sportive est prévue le 28 août. Elle ajoute que la CTG va reprendre ses réunions et qu’elle-même va rencontrer le nouveau Président de l’ESVSTSDI prochainement. Elle indique qu’une relance a été faite auprès des communes pour adhérer à la CTG afin de bénéficier d’aides de la CAF. -Philippe PROST explique que tout le monde est invité à venir déambuler dans les rues de Montmerle-sur-Saône les 6 et 7 septembre à l’occasion de la foire. Bernard ALBAN ajoute qu’une inauguration du pumptrack est également prévue à cette occasion. -Alain REIGNIER indique qu’une brocante aura lieu à Genouilleux le 22 septembre. -Vincent GELAS informe qu’une brocante est également programmée à Messimy-sur-Saône le 29 septembre. -Jean-Michel LUX indique que se tiendra la fête du village le 31 août à Francheleins. -Monique THIVOLLE explique qu’elle sera en congés du 28 août au 10 septembre. -Paul FERRE explique qu’en raison d’absences au sein du service technique du SMIDOM, aucun technicien ne peut nettoyer les PAV actuellement et demande le soutien des communes pendant cette période. -Claude CLEYET-MARREL remercie les équipes du SMIDOM qui ont réagi très vite lors de problèmes constatés sur sa commune.
Fin de la séance du conseil communautaire à 19h52.
Prochain conseil communautaire : 24 septembre 2024 Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 août 2024 24
Paraphes du Président et du secrétaire de séance :
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
FEUILLET DE CLOTURE DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 août 2024
Liste des membres présents : feuille d’émargement ci-annexée
Liste des délibérations prises avec leur numéro d’ordre :
N°2024/08/27/01– Installation d’une conseillère communautaire, N°2024/08/27/02 – Modification de la composition de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), N°2024/08/27/03 – Modification des délégués au sein du comité de programmation Leader du bassin Dombes Saône (2023-2027), N°2024/08/27/04 – Désignation d'un nouveau membre du conseil d’exploitation de l’Office de Tourisme Val de Saône Centre, N°2024/08/27/05 – Modification du Règlement Intérieur des Gîtes de la Calonne, N°2024/08/27/06 – Remboursement de frais pour un abonnement professionnel à la plateforme CANVA, N°2024/08/27/07 – Tableau des emplois à compter du 1er septembre 2024, N°2024/08/27/08 – Convention de servitudes relative aux panneaux photovoltaïques installés en ombrière à Visiosport, N°2024/08/27/09 – Convention de servitudes relative aux panneaux photovoltaïques installés en ombrière à Actisport, N°2024/08/27/10 – Convention relative au remboursement des consommations d’eau et d’électricité du sanitaire et des bornes de recharges situés sur l’aire d’arrêt principale de la voie bleue à Thoissey, N°2024/08/27/11 – Convention avec l’association France Nature Environnement Ain pour la réalisation d’animations dans les établissements scolaires du territoire communautaire pendant l’année scolaire 2024-2025, N°2024/08/27/12 – Levée d’option d’achat anticipée par la SAS 2JA IMMOBILIER dans le cadre du contrat de crédit-bail de l’atelier- relais DPI International à Chaleins,
N°2024/08/27/13 – Cession du lot n°1 du lotissement Extension 2 du Parc Actival situé sur la commune de Saint-Didier sur Chalaronne, N°2024/08/27/14 – Cession du lot n°2 du lotissement Extension 2 du Parc Actival situé sur la commune de Saint-Didier sur Chalaronne, N°2024/08/27/15 – Cession du lot n°3 du lotissement Extension 2 du Parc Actival situé sur la commune de Saint-Didier sur Chalaronne, N°2024/08/27/16 – Cession du lot n°5 du lotissement Extension 2 du Parc Actival situé sur la commune de Saint-Didier sur Chalaronne, N°2024/08/27/17 – Avis sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Illiat, N°2024/08/27/18 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – SMIDOM VEYLE SAONE - Année 2023,
N°2024/08/27/19 – Compte Rendu des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Signature du Président et du secrétaire de séance :
Au verso
Président Signature Secrétaire de séance Signature
Jean-Claude
DESCHIZEAUX
Benoît
PEIGNÉ