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Déliberation - 07350a ce3dbaf607ab436084408b6c1cee6b6c
unknown - 07350a 3bd694ade58b442ea800f8a95bb3e2a6
Compte-Rendu - 07350a fa0c0e34b8504bb8971d8aa0cbb80655
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Procès Verbal - 07350a 9c61780b04b944378123f3bf12628ca2
Déliberation - 07350a
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bilhères.
Lien du pdf (Déliberation - 07350a)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
12/12/2024
Le
12
décembre
2024
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Bilhères
en
Ossau
s’est
réuni
en
mairie
sur
la
convocation
de
Monsieur
le
Maire,
affichée
le
5
décembre
2024
et
transmise
par
courrier
le 5 décembre
2024
et sous
la
présidence
de
ce
dernier.
Présents:
M.
Bonnemason
Bernard,
M.
Javelaud
Olivier,
M.
Arribe
Hervé,
Mme
Pelletier
Maryline,
M.
Cambier
Hervé,
Mme
Garrocq
Anne-Marie,
M.
Carriorbe
Jean-Bernard,
Mme
Som
Michèle,
Mme
Martinache
Marie-Claire,
Absents
: Mme
Mestejannot
Claire,
M.
Paroix
Joseph.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Som
Michèle
Après
avoir
accueilli
les
participants
et
constaté
que
le
quorum
était
atteint,
le
Président
de
séance
propose
de
procéder
à l’examen
de
l’ordre
du
jour
suivant
:
-
Décision
modificative
: subventionnement
budget
Communal
sur
le
budget
annexe
de
l’eau
et
de
l’assainissement
-
Subventions
exceptionnelles
SIRP
-
Délibération
mandant
le CDG
64
pour
un
contrat
groupe
de
l’assurance
statutaire.
-
Convention
de
participation
à
adhésion
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
entre
le
CDG
64
et
RELYENS.
-
Approbation
du
projet
de
financement
de
la
part
communale
avec
TE64
pour
le
remplacement
d’un
lampadaire.
-
Redevance
« consommation
d’eau
»,
redevance
«
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
et
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
relatives
à
l’année
2025.
-
Facturation
eau
et
assainissement
pour
les
redevables
mensualisés
-
Affaires
diverses
Le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
rajouter
une
délibération
concernant
la
répartition
des
dividendes
de
la Commission
Syndicale
Bielle
et
Bilhères
pour
l’année
2024.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
acceptent
de
rajouter
à l’ordre
du
jour
cette
délibération.
0.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA SÉANCE
PRÉCÉDENTE
Préalablement
à
la
mise
en
discussion
des
affaires
portées
à
l’ordre
du
jour,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
11
septembre
2024.
1.
DÉLIBÉRATION
N°
2024-41
: Décision
modificative
: subventionnement
budget
Commune
sur
le
budget
annexe
de
l’eau
et
de
l’assainissement
Le
Maire
explique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'il
y
a
eu
des
dépenses
imprévues
concernant
des
fuites
sur
le
réseau
d’eau
potable
non
prévues
au
budget
annexe
de
l’eau
et
de
l'assainissement. Ces
travaux
ont
été
réalisés
par
la société
AGUR
pour
la somme
de
5386.80€
TTC.
Pour
se
faire,
il faut
prendre
la
décision
modificative
suivante
: BUDGET
ANNEXE
EAU
ASSAINISSEMENT
Fonctionnement
Dépenses
:
Recettes :
C/61523
réseaux
=
+
4
000€
C/74
subventions
=
+
4
000€
BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNE
Dépenses
:
C/60632
fournitures
petits
Fonctionnement
équipements
=
- 4
000€
C/65736221
subvention
établissement
rattaché
= + 4 000€
L'Assemblée,
ouï
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
largement
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
d'approuver
la décision
modificative
ci-dessus.
2.
DÉLIBÉRATION
N°
2024-42
: Subvention
de
fonctionnement
supplémentaire
exceptionnelle
du
SIRP
des
écoles
de
Bielle
et
de
Bilhères
Le
Maire
fait
part
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
délibération
D2024114
en
date
du
6
décembre
2024
du
SIRP
des
écoles
de
Bielle
et
de
Bilhères,
relative
à
une
demande
de
subvention
de
fonctionnement
supplémentaire
exceptionnelle
demandée
aux
Communes
membres
du
SIRP.
En
effet,
il y
a
eu
des
dépenses
supplémentaires
liées
au
remplacement
d’un
agent
en
congé
de
maladie
et
l’assurance
statutaire
n’a
pas
encore
versé
les
indemnités
journalières.
Une
subvention
supplémentaire
exceptionnelle
de
500€
par
élève
est
demandée
aux
communes
membres
du
SIRP
soit
14
500€.
Le
montant
de
la subvention
supplémentaire
exceptionnelle
pour
les
communes
de
Bielle
et
Bilhères
est
fixé
conformément
aux
statuts
du
SIRP
selon
le
nombre
d'enfant
domicilié
dans
chaque
commune. A
ce
jour
20
enfants
sont
domiciliés
à
Bielle,
6 enfants
à
Bilhères,
1 à Gere
Belesten,
1 à Aste
Béon
et
1 à
Laruns.
Mme
la
Présidente
a
proposé
de
partager
la somme
des
enfants
domiciliés
à
Laruns,
à Gere
Belesten
et
Aste
Béon
équitablement
entre
Bielle
et
Bilhères,
puisqu'il
s’agit
d’une
subvention
exceptionnelle,
intervenant
en
fin
d’exercice
comptable,
soit
1
500€.
Après
avoir
débattu
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Comité
Municipal,
à
l’unanimité,
-__
ACCEPTE
de
verser
la
subvention
supplémentaire
exceptionnelle
demandée
aux
communes
membres
du
SIRP
soit
500€
par
enfant,
soit
3
750€
pour
la
Commune
de
Bilhères
répartis
selon
le calcul
ci-dessous
:
- Bilhères
6
enfants
=
6X500=
3
000€
+
1
500€/2
=
3
000€
+
750€
=
3
750€
-
CHARGE
le
Maire
de
payer
la
somme
de
3750€
au
SIRP
des
écoles
de
Bielle
et de
Bilhères.
3.
DÉLIBÉRATION
N°
2024-43
: Délibération
mandatant
le
CDG
64
pour
la
mise
en
concurrence
d’un
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
Le
Maire
expose
les
éléments
suivants
: Les
collectivités
locales
et
établissements
publics
doivent
verser
obligatoirement
aux
agents
les
traitements
et
ou
frais
médicaux
en
cas
d’accident
du
travail,
des
indemnités
journalières
en
cas
de
maladie
et
de
maternité,
un
capital
en
cas
de
décès...
Les
collectivités
peuvent
s'assurer
contre
ces
risques
dits
«
statutaires
»
pour
le
personnel
territorial
par
le
biais
de
contrats
d'assurance.
Les
centres
de
gestion
peuvent
proposer
des
contrats-groupe
d'assurance
dit
statutaire
garantissant
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
adhérents
contre
les
risques
financiers
découlant
de
leurs
obligations
statutaires
(en
cas
de
décès,
d’accident
du
travail,
de
maladie
professionnelle,
de
congé
de
longue
maladie,
de
congé
de
longue
durée,
de
maladie
ordinaire,
maternité...). Outre
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique,
cette
démarche
collective
permet
une
mutualisation
des
risques
et d'obtenir
ainsi
des
taux
et garanties
financières
attractifs.
Le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
envisage
de
renouveler
ces
contrats-groupe
après
une
procédure
de
mise
en
concurrence.
Ilest
rappelé
que
la
collectivité
a
adhéré
aux
contrats-groupe
d’assurance
statutaire
mis
en
place
par
le CDG
64
pour
la
période
2021-2025 :
=
Un
contrat-groupe
concernant
les
risques
liés
aux
fonctionnaires
territoriaux
affiliés
à
la
CNRACL
(fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
effectuant
au
moins
28
heures
par semaine)
—
Et/
ou
un
contrat-groupe
concerne
les
risques
liés
aux
agents
relevant
du
régime
général
et
affiliés
à
l’IRCANTEC
(fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
effectuant
moins
de
28
heures
par
semaine
et
contractuels
de
droit
public)
Dans
ces
conditions,
la
Mairie
de
Bilhères,
soumis
à
l’obligation
de
mise
en
concurrence
de
ses
contrats
d'assurance,
est
intéressée
pour
se joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
effectuée
par
le CDG
64.
Le
mandat
donné
au
Centre
de
Gestion
par
la
présente
délibération
permet
à
la
Mairie
de
Bilhères
d'éviter
de
conduire
sa
propre
consultation
d'assurance
et
permet
au
CDG
64
de
négocier,
pour
son
compte,
des
contrats-groupe
d'assurance
statutaire
auprès
d'entreprises
d'assurance
agréée.
Le
Maire
précise
qu’au
vu
de
la
consultation,
la
décision
définitive
d’adhésion
aux
contrats
fera
l’objet
d’une
nouvelle
délibération,
après
communication
des
taux
et
conditions
obtenus
par
le
CDG
64. Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
Décide : La
Mairie
de
Bilhères
confie
au
CDG
64
le
soin
de
lancer
une
procédure
de
consultation,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
contrats-groupe
d'assurance
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée.
Ces
contrats-groupe
devront
couvrir
tout
où
partie
des
risques
suivants
:
>
Pour
les
fonctionnaires
affiliés
à
la
CNRACL
: décès,
accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
longue
maladie
/ longue
durée,
maternité
/
paternité
/ adoption.
>
Pour
les
agents
relevant
du
régime
général
et
affiliés
à
l'IRCANTEC
: accident
du
travail
/ maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité
/
paternité
/ adoption,
…
La
décision
définitive
éventuelle
d'adhérer
aux
contrats-groupe
proposés
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure. 4.
DÉLIBÉRATION
N°
2024-44
:
Convention
de
participation
à
adhésion
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
entre
le
CDG
64
et
RELYENS
Le
Maire
rappelle
que
la
réglementation
en
vigueur
prévoit
la
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
territoriaux
et
de
leurs
établissements
à
la
couverture
de
leurs
agents
en
matière
de
Prévoyance
(«
maintien
de
la
rémunération
»)
à partir
du 1° janvier
2025.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation
sont
précisées
par
ordonnance
et
par
décrets
:
-
Décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
-__
Ordonnance
n°
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
-
Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement.
Exposé : Le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
a
lancé
une
consultation,
mutualisée
au
niveau
de
la
coopération
régionale
des
CDG
de
la
Nouvelle-Aquitaine,
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
à
adhésion
facultative
des
collectivités
et
des
agents
couvrant
le
risque
dit
«
Prévoyance
».
À
la
suite
de
cette
consultation,
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques,
après
avoir
recueilli
l'avis
favorable
du
CST
Intercommunal
le 27
juin
2024
et
après
avoir
délibéré
(DÉLIBÉRATION
N°
DG8-
280624
du
28
juin
2024),
a souscrit
le
11
juillet
2024
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
auprès
de
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
(MNT)
ayant
comme
courtier
RELYENS
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
1% janvier
2025
avec
échéance
le 31
décembre
2030.
Les
collectivités
peuvent
adhérer
librement
à cette
convention
à
compter
du
1°
janvier
2025
et
tout
au
long
de
la
convention.
Cette
adhésion
ainsi
que
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
doivent
être
décidés
par
délibération,
après
avis
du
CST
compétent.
Il
appartient
à
chaque
agent
de
la
collectivité
de
décider
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
et
taux
proposés
auxquels
il
souhaite
souscrire
dans
le
cadre
de
cette
convention
de
participation
avec
a minima
les
garanties
obligatoires
: incapacité
et
invalidité.
Il'est
rappelé
que
la
participation
financière
de
la
Mairie
de
Bilhères
doit
être
attribuée
de
manière
exclusive
à une
seule
modalité
de
participation.
Ainsi,
si
la
Mairie
de
Bilhères
décide
de
souscrire
à
la
convention
de
participation
du
CDG
64,
sa
participation
financière
ne
pourra
être
versée
qu'aux
contrats
des
agents
adhérant
à
cette
convention.
Elle
ne
pourra
pas
ou
plus
être
allouée
à
des
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
Délibération : Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
N°
DG8-280624
en
date
du
28
juin
2024
actant
la
candidature
retenue
afin
de
conclure
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
Vu
la
notification
du
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
(en
qualité
de
coordonnateur
de
la coopération
régionale)
de
l’obtention
de
l'offre
suite
à
l’appel
public
à concurrence,
le
17
juillet
2024
auprès
de
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
(MNT)
avec
pour
courtier
RELYENS,
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
et
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
(MNT)
ayant
comme
courtier
RELYENS
en
date
du
11
juillet
2024, Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
intercommunal
en
date
du
17/10/2024, L'assemblée
délibérante,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
- D'ADHÉRER
à
la
convention
de
participation
à
adhésion
facultative
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
et
la
MUTUELLE
NATIONALE
TERRITORIALE
(MNT)
ayant
comme
courtier
RELYENS,
à
effet
du
1°
janvier
2025,
- D'AUTORISER
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
du
CDG
64
et
tout
acte
en
découlant,
-
D'ACCORDER
de
manière
exclusive
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
»
du
CDG
64
quel
que
soit
leur
temps
de
travail
au
sein
de
la collectivité,
- DE
FIXER
le
niveau
de
participation
financière
de
la
Mairie
de
Bilhères
à
hauteur
de
15.00
€
bruts!,
par
agent
et
par
mois,
dans
la limite
de
l'intégralité
de
la cotisation
de
l'agent,
La
participation
est
versée
directement
à l'agent
par
le
biais
de
son
bulletin
de
salaire,
- DE
PRÉCISER
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
5.
DÉLIBÉRATION
N°
2024-45
: Entretien
éclairage
public-gros
entretien-programme
« sans
subvention
2024
»
approbation
du
projet
de
financement
de
la
part
communale
affaire
n°24
GEEP246
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
a
demandé
au
TERRITOIRE
D’ENERGIE
64,
de
procéder
à
l'étude
des
travaux
de
: PL
bn°D02
accidenté
— SIG128-24-24-
Rue
Maubec.
Le
Président
du
TERRITOIRE
D’ENERGIE
64
a
informé
la
Commune
du
coût
estimatif
des
travaux
à
réaliser,
qui
ont
été
confiés
à
l’entreprise
CEGELEC
RESEAUX
BEARN
GEEP.
Le
Maire
précise
que
ces
travaux
feront
l’objet
d’une
inscription
au
Programme
«
Entretien
Eclairage
Public
—
Gros
entretien-
Sans
subvention
2024
»,
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
montant
de
la dépense
et
de
voter
le financement
de
ces
travaux.
OUI
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
DECIDE
de
procéder
aux
travaux
ci-dessus
désignés
et charge
le TERRITOIRE
D’ENERGIE
64
de
l'exécution
des
travaux.
-
APPROUVE
le montant
des
travaux
et des
dépenses
à réaliser,
se
décomposant
comme
suit
:
- Montant
des
travaux
: TTC
1 734.18€
- Assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
maîtrise
d'œuvre
et
imprévus
: 144.52€
- Frais
de
gestion
du
TE64
: 72.26€
- Total
: 1 950.96€
-
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération
se
décomposant
comme
suit :
- _
FCTVA
(à
récupérer
par
TE64)
: 284.47€
-
Participation
de
la
Commune
aux
travaux
à
financer
sur
fonds
libres:
1
594.23€
-
Participation
de
la Commune
aux
frais
de
gestion
sur
fonds
libres
: 72.26€
-
Total
: 1 950.96€
La
participation
définitive
de
la
Commune
sera
déterminée
après
établissement
du
décompte
définitif
des
travaux.
De
plus
si
la
Commune
finance
sa
participation
aux
travaux
sur
ses
fonds
libres,
le
TE64
pourra
lui
demander
un
ou
plusieurs
acomptes,
en
fonction
des
travaux
exécutés.
-
ACCEPTE
l'éventuelle
servitude
à titre
gratuit
sur
le domaine
privé
communal
- _
TRANSMET
la
présente
délibération
au
contrôle
de
légalité.
1 La
réglementation
en
vigueur,
actuellement,
fixe
le minimum
de
la participation
financière
de
l'employeur
à
hauteur
de
7
€. 6.
DÉLIBÉRATION
N°
2024-46
:
Redevance
«consommations
d’eau»,
redevance
pour
«
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»,
et
redevance
pour
«performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
relatives
à
l’année
2025
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2224-12-2
à
L.2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.213-10-4
et
-5,
et
articles
D.213-48-12-1,
D.213-48-12-2
à -7,
et
D.213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
au 1° janvier
2025 ;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L.2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau,
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées,
modifié
dans
sa
version
applicable
au 1° janvier
2025 ;
Vu
la
délibération
DL/CA/24-49
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
du
10/10/2024,
portant
sur
la
fixation
des
tarifs
de
redevances
pour
la
période
2025
à
2030,
et
notamment
ses
articles
1.3,
1.4,
1.5
et
1.7.1;
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue,
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du 1° janvier
2025
par
:
- Une
redevance
« consommation
d’eau
potable
» dont :
e
Le
tarif
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
du
bassin
Adour-Garonne
;
e
_Le
redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
e
_L’assiette
correspond
au
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation)
;
e
Les
consommations
d’eau
potable
destinées
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l’objet
d’un
comptable
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné,
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
potable,
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
- Et
deux
redevances:
pour
«
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable :
e
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
(ou
à
leurs
établissements
publics
de
coopération)
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
potable
qui
en
sont
les
redevables
;
e
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
du
bassin
Adour-Garonne ;
e
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
potable;
Il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance)
;
e
_L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
; e
L'agence
de
l’eau
facture
cette
redevance à
la collectivité
au
début
de
l’année
civile
qui
suit ;
e
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable,
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
potable
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’eau
;
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif :
e
Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
(ou
à
leur
établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent)
;
e
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
du
bassin
Adour-Garonne
;
e
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration);
Il est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance);
e
_L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
e
L'agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à la collectivité
au
début
de
l’année
civile
qui
suit ;
e
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif,
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement,
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement;
Considérant
que
l’agence
de
l’eau
du
bassin
Adour-Garonne
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à
0,32
€/m
pour
l’année
2025
;
Considérant
que
l’agence
de
l’eau
du
bassin
Adour-Garonne
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à
0,35
€/m°
pour
l’année
2025
;
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d’eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
abonné
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
de
suppléments
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
potable
;
Considérant
que
l’agence
de
l’eau
du
bassin
Adour-Garonne
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
à 0,35
€/m*
pour
l’année
2025
;
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,3
pour
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(la
performance
des
systèmes
d’assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année) ;
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
de
suppléments
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
potable
et
du
mètre
cube
assaini;
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
;
Décide
:
- De
fixer
à 0,07
€/mÿ
la contre-valeur
correspondant
à
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
sur
la
facturation
de
l’année
à compter
du
1° janvier
2025
; - De
fixer
à
0,105
€/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
assaini,
applicable
sur
la facturation
de
l’année
à compter
du
1° janvier
2025
;
7.
DÉLIBÉRATION
N°
2024-47
:
Facturation
de
l’eau
et
de
l’assainissement
par
prélèvement
mensuel
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la
délibération
35/2017
du
30
juin
2017
concernant
la
mise
en
place
du
prélèvement
mensuel
pour
la
facturation
de
l’eau
et
de
l'assainissement. Considérant
la
délibération
n°45/2024
du
12
décembre
2024
portant
sur
la
fixation
des
tarifs
des
redevances
pour
la
période
2025
à
2030,
considérant
que
les
forfaits
d’eau
et
d'assainissement
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
lors
de
la
préparation
du
budget
annexe
de
l’eau
et
de
l’assainissement,
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
prix
du
forfait
de
l’eau
et
le
prix
du
forfait
de
l'assainissement
des
6
premières
échéances
de
la
facture
d’eau
et
d'assainissement
pour
le
1°
semestre
2025
pour
les
redevables
en
prélèvement
mensuel
seront
calculées
sur
les
tarifs
de
2024.
L’actualisation
avec
les
tarifs
de
2025
sera
faite
sur
le
prix
du
forfait
de
l’eau
et
le
prix
du
forfait
de
l'assainissement
sur
les
6
dernières
échéances
de
la
facture
d’eau
et
d'assainissement
pour
le
2ème
semestre
2025
pour
les
redevables
en
prélèvement
mensuel.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
-
DECIDE
que
le
prix
du
forfait
de
l’eau
et
le
prix
du
forfait
de
l’assainissement
des
6
premières
échéances
de
la
facture
d’eau
et
d'assainissement
pour
le
1%
semestre
2025
pour
les
redevables
en
prélèvement
mensuel
seront
calculées
sur
les
tarifs
de
2024.
-
DECIDE
que
l’actualisation
avec
les
tarifs
de
2025
sera
faite
sur
le
prix
du
forfait
de
l’eau
et
le
prix
du
forfait
de
l'assainissement
sur
les
6
dernières
échéances
de
la
facture
d’eau
et
d'assainissement
pour
le
2ème
semestre
2025
pour
les
redevables
en
prélèvement
mensuel.
8.
DÉLIBÉRATION
N°
2024-48
: REPARTITION
DES
DIVIDENDES
DE
LA
COMMISSION
SYNDICALE
DE
BIELLE
ET
BILHERES
POUR
L'ANNEE
2024
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
proposition
de
versement
des
dividendes
2024
de
la
Commission
Syndicale
de
Bielle
et
Bilhères
aux
communes
pour
un
montant
de
90
000€
comme
suit
:
-
Bielle
7/12?"
:
52
500
€
5
Bilhères
5/12"°
:
37
500
€
Après
avoir
entendu
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
à l'UNANIMITE
DECIDE
d'autoriser
la
Commission
Syndicale
de
Bielle
et
Bilhères
de
verser
les
dividendes
à
la
Commune
de
Bilhères
pour
l’année
2024
pour
un
montant
de
37
500€.
Affaires
diverses :
-
La
subvention
du
Conseil
Départemental
concernant
la
rénovation
de
l'appartement
du
presbytère
a été
versée
pour
la somme
de
28261.00€
TTC.
Les
délibérations
prises
au
cours
de
la séance
sont
numérotées
de
41/2024
à 48/2024. Liste
des
membres
présents :
M.
Bonnemason
Bernard,
M.
Javelaud
Olivier,
M.
Arribe
Hervé,
Mme
Pelletier
Maryline,
M.
Cambier
Hervé,
Mme
Garrocq
Anne-Marie,
M.
Carriorbe
Jean-Bernard,
Mme
Som
Michèle,
Mme
Martinache
Marie-Claire, Signature
du
Maire
:
Signature
du
secrétaire
de
séance :