Déliberation - 07350a

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Déliberation - 07350a Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Bilhères. Lien du pdf (Déliberation - 07350a)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9

SEPTEMBRE 2019

Le neuf septembre 2019, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Mme Nadine Bartz, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : BARTZ Nadine, PAROIX Joseph, HOLSTEIN Maité, PELLETIER Maryline, COUAPEL Bernard, ARRATEIG André, LABARRAQUE Eric, BONNEMASON Bernard, ROS Christian,

Absents : CASAU Olivier, SOM Sylvain,

Mme PELLETIER Maryline est secrétaire de séance.

Début de séance : 17 heures 15 minutes.

OBJET : Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal du 3 juin 2019 La Maire expose au Conseil Municipal le compte rendu du 3 juin 2019 et précise qu’il n’a pas été mentionné le nom de l’élu qui s’est abstenu concernant la délibération 37/2019 vote de la cotisation 2019 à l’IPHB. Il s’agissait de M. LABARRAQUE Eric.

Après avoir entendu le Maire, et après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE

Le Conseil Municipal

APPROUVE le Compte Rendu du Conseil Municipal du 3 juin 2019 et prend note de cette omission.

OBJET : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DE L’ANNEE 2018

Le maire rappelle qu’en application des articles L.2224-5, D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune doit réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et du service public d’assainissement.

Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service.

Le Maire invite en conséquence le Conseil Municipal à prendre connaissance des rapports dont il expose les informations essentielles.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé et après en avoir largement délibéré, émet un avis favorable sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement, tels qu’ils ressortent des rapports présentés.

OBJET : Décision modificative budget eau et assainissement.

Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il faut intégrer les honoraires de frais d’étude de la restructuration du réseau d’assainissement de la Commune payés sur le compte 203 (frais d’étude) au compte 2156 (matériels spécifiques d’exploitation) sur lequel a été imputé le montant des

travaux puisque les travaux de restructuration de l’assainissement sont terminés. Pour ce faire, il propose d’inscrire la somme de 48 856 € au compte 2156 (chapitre 21 / dépenses d’investissement) et de diminuer de la même somme le compte 203 (chapitre 20 / recettes

d’investissement).

Après avoir entendu le Maire, et après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE

Le Conseil Municipal

DECIDE les écritures comptables suivantes :

- Dépenses au 2156 pour 48 856 €

- Recettes au 203 pour 48 856 €

OBJET : Demande d’admission en non-valeur sur le Budget annexe de l’eau et de l’assainissement. Le Maire présente au Conseil Municipal deux demandes d’admission en non-valeur :- La première d’un montant de 0.06 € concernant des factures d’eau et d’assainissement qui n’ont pas été soldées.

- La deuxième d’un montant de 0.06 € concernant des factures d’eau et d’assainissement qui n’ont pas été soldées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VOTE l’admission en non-valeur d’un montant de 0.12 € à l’unanimité, PRECISE que ces sommes seront imputées à l’article 6541.

Que les crédits sont présents sur cet article

OBJET : DÉLIBÉRATION MANDATANT LE CDG 64 POUR LA MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT- GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE.

Le Maire expose les éléments suivants :

Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès…

Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.

Conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité…).

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs. Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.

Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d’assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2017-2020 :

- un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine) - et/ ou un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public).

Dans ces conditions, La Commune, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la Commune d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises d’assurance agréée. Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Décide :

La Commune de Bilhères en Ossau confie au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation,en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

➔ pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption…

➔ pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, grave maladie, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire… La décision éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.

OBJET : REVALORIASATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE AUX GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE EN MATIERE DE SANTE ET DE PREVOYANCE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 50/2013 du 2 décembre 2013. Vu l’augmentation du coût de la vie, le Maire propose au Conseil Municipal de revaloriser la participation financière communale aux garanties de protection sociale en matière de santé et de prévoyance des agents de la collectivité.

Le montant mensuel de cette participation est de 10€ par agent dans la limite de l’intégralité de la cotisation.

Mme la Maire et M. Paroix propose d’étudier un pourcentage de participation en fonction des charges en matière de santé et de prévoyance par agent. Cette délibération sera votée au prochain Conseil Municipal.

OBJET : LOCATION APPARTEMENT PRESBYTERE : CHOIX DU LOCATAIRE

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a eu deux demandes pour louer l’appartement situé au 1er étage gauche du presbytère, vacant depuis le 15 juillet 2019. Ces personnes ont fourni les pièces nécessaires pour un éventuel contrat de location et Madame la Maire en fait part aux membres du Conseil Municipal.

Madame la Maire précise que l’appartement sera disponible à la location à partir du 1er octobre 2019. Après avoir entendu le Maire, et après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE

Le Conseil Municipal

DECIDE de louer à l’année l’appartement du 1er étage gauche du presbytère à compter du 1er octobre 2019 pour 456.23 € par mois à Mme Olivia MAGNONE.

OBJET : DECISION MODIFICATIVE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT CAUTION LOGEMENT COMMUNAL

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante afin de rembourser la caution de l’appartement du 1er étage du presbytère gauche situé place de l’église : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Investissement

Dépense c/231 opération

n°11 Voirie : - 457€

Dépense c/165 dépôts et

cautionnements reçus:

+457€

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :Pour : 7 voix

Contre : 2 voix Mme HOLSTEIN Maité et M. BONNEMASON Bernard

OBJET : DECISION MODIFICATIVE CONCERNANT L’ANNUITE EMPRUNT STEP Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante afin de mandater l’annuité d’emprunt de la création de la station d’épuration : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Investissement

Dépense c/16411 emprunt

en euros : - 301 €

021 : + 301€

Fonctionnement

Dépense c/66111 intérêts

réglés à l’échéance : + 301€ 023 : - 301€

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE

DECIDE de valider la décision modificative ci-dessus

AFFAIRES DIVERSES :

Mme la Maire précise qu’il y a 77 inscriptions au repas intergénération prévu le 15 septembre 2019.

Fin de séance : 18 heures 30 minutes.