Déliberation - 07350a

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Procès Verbal - 07350a 9c61780b04b944378123f3bf12628ca2

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Convocation - 07350a ec2c06848fdc4484a1289898390eee15

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Déliberation - 07350a Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune de Bilhères. Lien du pdf (Déliberation - 07350a)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Consommateurs, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7

FEVRIER 2018

Le 7 février 2019, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Mme Nadine Bartz, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : BARTZ Nadine, PELLETIER Maryline, COUAPEL Bernard, HOLSTEIN Maïté, ARRATEIG André, ROS Christian, BONNEMASON Bernard, PAROIX Joseph,

Absents : CASAU Olivier, SOM Sylvain donne procuration à COUAPEL Bernard, LABARRAQUE Éric donne procuration ARRATEIG André,

M. PAROIX Joseph est secrétaire de séance.

Début de séance : 20h15

DELIBERATIONS PRISES :

OBJET : Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal du 20 décembre 2018 Le Maire expose au Conseil Municipal le compte rendu du 20 décembre 2018. Après avoir entendu le Maire, et après en avoir délibéré, UNANIMITE Le Conseil Municipal

APPROUVE le Compte Rendu du Conseil Municipal du 20 décembre 2018.

OBJET : REPARTITION DES DIVIDENDES DE LA COMMISSION SYNDICALE DE BIELLE ET BILHERES POUR L’ANNEE 2018

Le Maire rappelle la proposition de versement des dividendes 2018 de la Commission Syndicale de Bielle et Bilhères aux communes comme suit :

- Bielle 7/12ème : 42 000€

- Bilhères 5/12ème : 30 000€

Après avoir entendu le Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’UNANIMITE

DECIDE d’autoriser la Commission Syndicale de Bielle et Bilhères de verser les dividendes à la commune de Bilhères pour l’année 2018 pour un montant de 30 000€.

OBJET : Achat d’un nouveau tracteur et vente de l’ancien. Le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il a été nécessaire de faire de nombreuses réparations sur le tracteur communal, notamment les freins, et que sa date de première mise en circulation est le 30 juin 1998.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’acheter un nouveau tracteur avec une proposition de reprise de l’ancien.

Le Maire propose 3 devis avec rachat de l’ancien tracteur communal. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après avoir étudié les différents devis et délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’acheter un nouveau tracteur communal,

DECIDE de vendre l’ancien tracteur communal,

ACCEPTE la proposition de la société MOTOCULTURE NAYAISE, Avenue d’Ossau 64260 Arudy, pour un tracteur CLAAS ATOS 330 88 chevaux, et d’un chargeur CLAAS FL 60 pour un montant T.T.C. de 62880.00€ et une repise de l’ancien tracteur pour un montant T.T.C. de 17 000.00 € soit un achat global de 45 880.00 € T.T.C.

PRECISE que les crédits seront prévus au budget primitif 2019, PRECISE que le paiement se fera en 4 fois sans frais soir 11 470 € par an de 2019 à 2022, CHARGE le Maire d’assurer le véhicule et de signer le contrat d’assurance.

OBJET : DETR 2019 SUBVENTION AMENAGEMENT ET REHABILITATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX

Le Maire rappelle qu’il est possible de faire une demande de subvention auprès des services de l’Etat concernant l’opération aménagement et réhabilitation de logements communaux.Le Maire précise que la sous-préfecture demande à ce que le Conseil Municipal prenne une délibération approuvant le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessous :

Réhabilitation des logements communaux : 8656.85 € HT

Montant de la DETR demandé : 2597.05 € HT

Autofinancement du projet : 6059.80 € HT

Après avoir entendu le Maire, et après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE Le Conseil Municipal

APPROUVE ce projet d’aménagement et de réhabilitation de logements communaux Et,

DECIDE de demander une subvention DETR 2019 aux services de l’Etat pour l’aménagement et la réhabilitation de logements communaux.

OBJET : REPORT TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT Le Maire rappelle au Conseil Municipal la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dît loi NOTRe, qui prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020.

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert de compétences :

« Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. Le premier alinéa du présent article peut également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d'assainissement non collectif, tel que défini au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice intercommunal des missions relatives au service public d'assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »

Le Maire propose au Conseil Municipal de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté des Communes de la Vallée d’Ossau. Après avoir entendu le Maire, et après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE Le Conseil Municipal

DECIDE de s’opposer aux transferts des compétences eau et assainissement à la Communauté des Communes de la Vallée d’Ossau

Et,

DEMANDE le report du transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté des Communes de la Vallée d’Ossau au 1er janvier 2026.

OBJET : LOCATION DU GITE COMMUNAL : CHOIX DU LOCATAIRE Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que Mme Marsan Sarah, M. Matringe Grégory et leur fils seraient intéressés pour louer le gite de la commune à l’année. Le Maire précise qu’à ce jour la Mairie n’a pas reçu d’autre demande.

Ils ont fourni les pièces nécessaires pour un éventuel contrat de location et en fait part aux

membres du Conseil Municipal.

Madame la Maire précise que le gîte communal sera disponible à la location à partir du 1er

mars 2019.

Après avoir entendu le Maire, et après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE

Le Conseil Municipal

DECIDE de louer à l’année le gîte communal à Mme Marsan Sarah, M. Matringe Grégory à compter du 1er mars 2019 pour 500€ par mois.Objet : Autorisation d’engagement de dépenses au 6232 « Fêtes et cérémonies ». Le Maire précise au Conseil Municipal que le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 fixe la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques. Ce décret fait l’objet d’une instruction codificatrice n° 07-024MO du 24 mars 2007.

Il est demandé aux collectivités de préciser par délibération, les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ». Le Maire propose de prendre en charge au compte 6232, les dépenses suivantes : - D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, animations municipales, tels que, par exemple, les repas des aînés, les fêtes du village, le repas intergénération, les cérémonies du 11 novembre et du 8 mai .... - Buffet, boissons, repas

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des naissances, mariages, décès, départs à la retraite, mutations.

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations.

- Les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles.

- Les frais d’annonces et de publicité liés aux manifestations.

- Les réceptions officielles organisées par la municipalité (inauguration, vœux du maire, …) Le Conseil, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ACCEPTE ET AUTORISE les engagements de dépenses au 6232-fêtes et cérémonies.

Fin de séance : 22h15