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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 38 publié le 19 août 2015
Document publié le Mercredi 19 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 38 publié le 19 août 2015)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
Liberté» Épalu
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
RECUEIL NORMAL
N°38- AOÛT 2015 Actes publiés le 19 Août 2015 SOMMAIRE
DIECCTE Convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) du 27 février 2015 relative aux disposi- tifs d'aide à l'insertion professionnelle fixant les engagements du Conseil Général de Ia Guade- loupe et de l'Etat pour l’année 2015. Avenant n°
1
-2015-25 du 22 mars 2015 à la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAO!
du 27 février 2015 relative aux dispositifs d’aide à l'insertion professionnelle fixant les engagements du Conseil Général de la Guadeloupe et de l'Etat pour l’année 2015.
1
Avenant n°2
- 2015-26 du 31 juillet 2015 à la convention annuelle d'objectifs
et de moyens (CAOM)
du 27 février 2015 relative aux dispositifs d'aide à l'insertion professionnelle fixant les engagements du Conseil Général de la Guadeloupe et de l'Etat pour l’année 2015.
17
Arrêté n° 2015-20/SG/SCI/DIECCTE du 6 juillet 2015 fixant dans le cadre du Contrat Unique d'In sertion (CUI) le montant des taux de prise en charge par l'Etat des Contrats d’
Accompagnement dàns
l'Emploi (CAE).
21
Arrêté
n°
2015-27/SG/SCI/DIECCTE
du
13
août
2015
modifiant
l'arrêté
n°
2015.20
/SG/SCUDIECCTE du 6 juillet 2015
fixant dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI)
le
montant des taux de prise en charge par l’Etat des Contrats d’Accompagnement dans l'Emploi pour
le
recrutement d'agents dans le cadre de l'opération algues sargasse.
25
DEAL Arrêté n° DEAL/RN-2015-032 du 4 Août 2015 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’Environnement des travaux de déroctage du chenal d'accès au port départemental de Port-Louis - Commune de Port-Louis
29
Arrêté préfectoral n° 2015-01 SG du
relatif au transfert à la Région Guadeloupe
des parties de services de ’Etat (Direcction de l’environnement, de l’
Aménagement et du
Logement) qui participent à
l'exercice de l'autorité de gestion des programmes européens
financés au titre du FEDER DJSCS Arrêté N° 2015-93 PEFCEVC/DJSCS 13 août 2015 portant désignation des membres du jury pour la formation initiale
en vue de l'obtention de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) Session de septembre 2015 Arrêté N° 2015-94 PEFCEVIDJSCS 13 août 2016 portant désignation des membres du jury pour la validation des acqis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'auxliare de vie sociale
(DEAVS)
Arrêté N° 2015-95 PEFCEVC/DJSCS 13 août 2015
portant désignation des membres du jury
pour la formation initiale
en vue de l'obtention de la validation ds acquis de l'expérience d'enca-
drement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) Session d'octobre 2015
41 47
Arrêté n°2015-73 PREF/DJSCS/CS du 30 juillet 2015 allouant
une subvention à la CROIX
ROUGE FRANCAISE pour assurer l’accompagnement des familles en
difficulté prises en charge
par l’épicerie solidaire itinérante pour l'exercice 2015
_
Arrêté n°2015-89 PREF/DISCS du 07 août 2015 allouant une subvention à l'association « NOU MENM » pour assurer l'accompagnement
des familles en difficulté prises en charge par l'épice-
rie solidaire pour l'exercice 2015 Arrêté n°2015-90 PREF/DJSCS/CS du 07 août 2015 relatif
à l'agrément concernant Mme Géral-
Actes
publiés
le
19
Août 2015 “dine
GRANVORKA
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à la
protection
des
majeurs
Arrêté
n°2015-91
PREF/DHSCS/CS
du
07
août
2015
relatif
à
l'agrément
concernant
Mme
Céline
|
59
BOULAI
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
Arrêté
n°2015-92
PREF/DISCS/CS
du
07
août
2015
relatif
à
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à
|
61
la
protection
des
majeurs
63
Arrêté
n°2015-96
PREF/DISCS/CS
DU
18 août
2015
fixant
la
dotation
globale
de
financement
du
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale,
géré
par
l'association
Initiative’
Eco
à
Saint-
Claude pour l'exercice 2015
Actes publiés
le
19
Août
2015 Département
de
Guadeloupe
Convention
annuelle
d'objectifs
et
de
moyens
(CAOM)
relative
aux
dispositifs
d'aide
à l'insertion
professionnelle
fixant
les
engagements
du
Conseil général
de Guadeloupe
et
de
l'Etat
pour
l'année
2015
—
Vu
la
loi
du
1°
décembre
2008
généralisant
le
Revenu
de
Solidarité
Active
(RSA)
et
réformant
les
poltiques
d'insertion
;
Vu
l'ordonnance
n° 2010-686
du 24
juin
2010
portant
extension
et adaptation
du
RSA
dans
les
DOM
- Saint-Martin
— Saint-Barthélemy
et
Saint-Pierre
et
Miquelon
;
—
Vu
la
loi
n°
2014-288
du
5 mars
2014
relative
à
la
formation
professionnelle,
à
l'emploi
et
à la
démocratie
sociale
;
—
_ Vule
décret
n°
2008-1442
du 25
novembre 2008
relatif
au
Contrat
Unique
d'Insertion
(CUI)
;
-
"Vu
le
décret n°
2010-1729
du 30
décembre
2010
relatif
au
contrat
unique
d'insertion
dans
les
DOM,
à Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Pierre
et
Miquelon
;
—
Vu
le
décret
n°
2014-728
du
27
juin
2014
relatif
aux
modalités
d'application
de
la
participation
financière
des
Départements
à
l'aide
au
poste
d'insertion
en
faveur
des
structures
de
l'insertion
par
l'activité
économique
;
—
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6 mars
2014
fixant
le
montant
de
l'aide
financière
aux
structures
de
l'insertion
par
l'activité
économique
;
—
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-02
du
10
février
2014
;
—
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-032
du
22
juillet
2014
;
—
Vu
la
ciroulaire
DGEFP
n°
2011-02
du
12
janvier
2011
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
CUI
en
Outre-Mer
î
—
Vu
l'instruction
du
16
décembre
2013
relative
aux
orientations
pour
la
mise
en œuvre
de la
politique
de l'emploi au 1* semestre 2014
;
—
Vu
la
note
DGEFP
n°
2014-01
du 13
janvier
2014
portant
modalités
techniques
d'application
de
instruction
du 16 décembre
2013
relative
aux
orientations
poyr
la
mise en
œuvre
de
la
politique
de
l'emploi
au
1 semestre
2014
;
—
Vu
Je
circulaire
DGEFP
n°
2014-x
du
20
juin
2014
relative
à
la
programmation
des
contrats
uniques
d'insertion
et
emplois
d'avenir
au deuxième
semestre 2014
; —
Vu
l'instruction
DGEFP
n°
2014-2
du
5 février
2014
relative
au
pilotage
des
dispositifs
de
l'insertion
par
l'activité
économique
;
—
Vu
la
note
DGEFP
CTS01415486J
du 26
juin
2014
portant
notification
des
enveloppes
financières
régionales
2014
relatives
à
l'insertion
par
l'activité
économique
et
modalités
techniques
d'application
de
l'instruction
du
5 février
2014
;
—
Vu
ls
circulaire
DGEFP
N°2015-02
du
29
janvier
2015
relative
à
la
programmation
des
contrats
uniques
d'insertion et
des
emplois
d'avenir
du
1semestre
2015
;
—
"Vu
la
délbération
de
l'assemblée
plénière
du
Conseil Général
de
Guadeloupe
en
date
du 12
décembre
2014,
autorisant
le
Président
du
Conseil
Général
à signer
la
CAOM
;
Entre L'Etat,
représenté
par
Monsieur
Jacques
BILANT
, Préfet
de
la
Région
Guadeloupe,
craprès
dénommé
«
l'Etat
»
Le
nt
de
la
Guadeloupe,
représenté
par
le
Président
du
Conseil
Général,
Monsieur
Jacques
GILLOT,
ci-après
dénommé
« Conseil
Général
» d'autre
part,
PRÉAMBULE
L'enjeu
de
cette
convention
est
de
promouvoir
une
poltique
cohérente
et
stable
de
nature
à favoriser
l'accès
des
personnes sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et professionnelles
particulières
et
des
bénéficiaires
du
revenu de
solidarité
active
(RSA)
à un
parcours
d'insertion
adapté
à leurs
besoins.
Afin
de
maintenir
une
offre
d'insertion
qualitativement
et
quantitativement
satisfaisante
au
regard
des
besoins
du
teritoire,
dans
un
contexte
où
les
interventions
publiques
sont
contraintes,
Il
‘est
nécessaire
d'optimiser les
interventions financières
de
la
collectivité
et
de
l'Etat.
Le
Département
s'engage
à développer
l'accès
au
contrat
unique
d'insertion
(CUI)
et
aux
dispositifs
de
l'insertion
par
l'activité
économique pour
les
bénéficiaires
du
RSA
socle
relevant
de sa
compétence. Le
1"
volet
de la
présente
CAOM
décline
les
objectifs
d'entrée
en
contrat
unique
d'insertion
pour
le
1"
‘semestre
2015
et les
paramètres
de prise
en
charge
des
CUI-CAE
cofinancés.
Son
24
volet
relatif
à
f'insertion
par
l'Actvité
Econamique
(IAE)
fixe
le
nombre
prévisionnel
de
personnes
bénéficiaires
d'un
parcours
d'insertion
au
sain
des
structures
de
l'insertion
par
l'acthité
économique
(SIAE)
financées
en
commun
par
le
Département
et
l'Etat.
Ce
volet
précise
is
modalités
d'attribution
de
ces
aides
et
les
montants
financiers
associés,
le
cas
échéant
par
catégorie
de
structures.
Le
Département
de
Guadeloupe
s'engage
en
particulier
à cofinancer
des
dispositifs
d'alde
à l'insertion
lle
qui
comprennent:
le
contrat
unique
d'insertion
- contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
(CUI-CAË)
et les
aides
au
poste
d'insertion,
pour
100
bénéficiaires
de
RSA
socle
au
tire
de
l'année
2015.
4"
Volet
: Contrats
Uniques
- Contrats
d'Accompagnement
dans
l'Emploi
(GUI-CAE)
L'Etat
et
le
Département
de
Guadeloupe se
fixent
l'objectif
de
favoriser
l'entrée
ou
le
retour
en
emploi
des
personnes
bénéficiaires
du
RSA
et qui
rencontrent
des
dificultés
sociales et professionnelles
particulières
d'accès
à
l'emploi.
Pour
l'Etat,
cet
objectif
s'inscrit
dans
le cadre
de
la politique
nationale
visant
à diminuer
le chômage
de
longue
durée
et
accroltre
les
entrées
en
emploi
des
publics
prioritaires
visés par
l'arrète
du
Préfet
de Région
N° 2015-
du
2015 relatif à la prise en charge des contrats aidés :
demandeurs d'emploi
de longue et de
très longue durée, des séniors, des travailleurs handicapés et les BRSA.
Pour
le Département
de
Guadeloupe,
l'objectif est de
favoriser l'accès et le retour à
l'emploi des
bénéficiaires du
RSA dans le cadre des priorités définies par le
programme départemental d'insertion
2015, et de soutenir le secteur non marchand par la mobilisation des dispositifs afin de prendre en charge des
besoins collectifs insuffisamment ou non satisfaits.
La présente CAOM
a pour objet de fixer,
pour l'année 2016, ies objectifs quantitatifs de prescription
des contrats uniques d'insertion, en application de l'article L.
5134-30-2 du code du traval,
pour les
bénéficiaires du
RSA socle financé par le Département
de
Guadeloupe.
La prescription
d'un contrat unique d'insertion pour un bénéficiaire du RSA se traduit par une décision
prise
par le président
du Consell
général,
ouvrant
droit
au
versement
d'une
aide
à l'insertion
professionnelle. La contribution
du Département à la prise en charge de cette aide est déterminée par l'article D. 5134
41
du code du travail, soit 88 % du montant du RSA socle pour une personne isolée.
Article 1-1 : Objectifs d'entrée en CUI-CAE secteur non marchand Le volume d'entrée en CUI-CAE cofinancés (conventions initiales et renouvelées) est fixé à 845 CUI- CAE
pour le
1* semestre
2015.
Les
paramètres de prise
en charge
seront les suivants
a)
Conventions renouvelées 483
CUI -CAE de l'enveloppe allouée au département pour le 1" semestre 2015 seront
consacrés aux conventions renouvelées selon les modalités de prise en charge suivantes : -
Durée moyenne de prise en charge : 12 mois
-
Taux
de
prise
en
charge
de
l'aide
:
90%
du
SMIC
-
Durée hebdomadaire
retenue : 26
Heures
b)
Conventions
initiales
362
CUI-CAE
de
l'enveloppe
allouée
au
département pour
le
1“
semestre
2015
seront
consacrés aux conventions initiales selon les modalités de prise en charge suivantes
:
b-1)
pour
les
employeurs
de
type
association
:
=
Nombre
prévisionnel
est
fixé
à
148
CUI-CAE
-
Durée
moyenne
de prise
en
charge
:
12
mois
-_
Taux
de
prise
en
charge
de
l'aide
: 80%
du
SMIC
=
Durée hebdomadaire retenue
: 26 Heures
b-2) pour les employeurs de type collectivités (GCAS) -
Nombre prévisionnel
est fixé à 180 CUI-CAE
-
Durée moyenne
de prise en charge : 12 mois
=
Taux
de
prise
en
charge
de
l'aide
: 70%
du
SMIC
-
Durée hebdomadaire retenue :
26 Heures
Par ailleurs un CUI-CAE sera financé par le Département seul
(durée moyenne
12 mois et
durée hebdomadaire retenue
26 heures) ES
les
employeurs
de
type
établissements
publics
locaux
d'enseignement
—
Nombre prévisionnel
est fixé à 34 CUI-CAE
—
Durée
moyenne de prise en charge : 12 mois
—
Taux de prise en charge de l'aide :
70% du
SMIC
=
Durée hebdomadaire
retenue
: 22 Heures
Article
1-3 : Prescription
Prescription
directe : en application de
l'article L. 5134-19-1 du code
du travail le Président
du Conseil
Général prend lui-même les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle au titre des CUI-CAE. Article
1-34
:
Paiement
Par convention
du 22 novembre 2012 et conformément à l'article R. 5134-40 du
code du travail, le
Président du Conseil
Général a délégué à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) le paiement de
la part départementale
de l'aide à l'insertion professionnelle
au titre des CUI-CAE.
2"
Volet
: Insertion par l'Activité Economique
Le
Département
de
Guadeloupe et
l'Etat affirment leur
volonté
commune de poursuivre et
d'approfondir leur collaboration afin d'assurer la prise en charge des publics les plus prioritaires dans les
parcours
d'insertion
en
lien
avec
les
objectifs
du
programme
départemental
d'insertion
(PDI).
L'offre
d'insertion par l'activité
économique dans
le
département repose eur 36
structures
conventionnées
par les
services
de
l'Etat
Elle
se
répartit
entre
:
52
ateliers
et
chantiers
d'insertion
portés
par
19
associations;
02
associations
intermédiaires
;
13
entreprises
d'insertion
;
02
entreprises
de
travail
temporaire
d'insertion.
Ces dispositifs permettent de conduire des actions communes en cohérence avec les caractéristiques locales
du
marché
du
travail.
Article
2-1
: Champ
d'intervention
et
objectifs
du
Conseil Général
2-1-1
Champ
d'intervention ‘En
application
de
l'article
L.
5132-3-1 du code
du
travail
:
Lorsque la structure d'accueil du parcours d'insertion est une entreprise d'insertion, une entreprise de travail temporaire
d'insertion
ou
un
atelier et chantier d'insertion,
l'éligibilté des
bénéficiaires est
validée
préalablement
par
Pôle emploi
via
un
agrément.
Lorsqu'il
s’agit
d'une
association
intermédiaire,
l'agrément
préalable
de
Pôle
emploi
n’est pas
requis
pour
les
personnes
embauchées
mises à
disposition
hors
entreprises.
L'action
du
Département
se
concentre sur
les bénéficiaires
du
RSA
socle
inscrits
dans
un
parcours
d'insertion au sein des ateliers et chantiers d'insertion partés par le ou les organisme(s) conventionnés par
l'Etat
(en
2014) :
liste
des
Organismes
porteur
d'ACI
en
Guadeloupe (iste
susceptible
d'évolution) : ADEFI
LA
MAISON
BLEUE
ASSOCIATION
KANAOA
LIB
AIRT
BIO
KARUK
INSERT
ON
PANNYE
ON
KW1
CCAS
de
Bouillante
PAIE
2002
CGIL.
PARCS
ET
JARDINS
FORMATEC
CARAÏBES
PROFIL
INSERTION
VILLE
PAYSAGERE
STUDIO
BALAN
IRAFOR
TRAVAIL
SAISONNIER
AGRICOLE
KARU
SERVICE
+
VERTE
VALLÉE
KARUSERVICES
Pour
les
bénéficiaires
du
RSA
socle
dont
I a
la
charge,
le
Département
s'engage
dans
les
conditions
- un
nombre
prévisionnel
de
100
personnes
bénéficiaires
du
RSA
socle
recrutés
sur
12 mois en
ateliers
et
chantiers
d'insertion
;
- La
contribution
financière
mensuelle
du
Conseil
général
par
personne
entrée
dans
un
parcours
d'insertion
est
égale
à 88
% du
montant
forfaitaire
du
revenu
de
salidarité
active
pour
une
personne
‘seule,
dans
la limite
de
la
durée
de
conventionnement.
Le
montant
financier
correspondant
est
de
:
11100
personnes)
x (514
euros)
x (0,88)
x (12
mois
des
CDDI)]
542
784
euros.
Ces
objectifs
d'entrée
correspondent
à :
400
personnes
entrées
en
Contrat
Déterminé
d'Insertion
(CDDI)
de
12
mols dans
les
Ateliers
et
chantiers
d'insertion
cofinancés
par
lo
Département.
Les
objectifs
d'embauche
de
bénéficiaires
du
RSA
socle
se
répartissent
sur
l'ensemble
des ACI
de
la
Guadeloupe. Article 2-2
:
Conditions
de
mise
en
œuvre
Le
Département
de
Guadeloupe
et
l'Etat
conviennent
qu'un
résjustement
des
objectifs
prévus
au
présent
avenant
pourra
avoir
leu
en
cours
d'exécution
sous
réserve
des
crédits
disponibles.
Les
modalités
de
cofinancement
des
CUI-CAE
en
ACI
sont
transposées
aux
contrais
à durée
déterminée
d'insertion
(CDDI).
Ainsi
la
contribution
financière
mensuelle
du
Conseil
Général
par
personne
entrée
dans un
parcours
d'insertion
est
égale
à 88 %
du
montant
forfaitaire
du
Revenu
de
Solidarité
Active
pour
une
personne
seule,
dans
la
limite
de
la
durée
du
conventionnement
Le
Conseil
Général
participe
au
financement
des
aides
financières
mentionnées
à l'article
L.
5132-2,
pour
les
employeurs
relevant
du
4°
de
l'aricle
L.
5132-4,
loraque
ces
aides
sont
attribuées
pour
le
recrutement
de
salariés
qui
étaient,
avant
leur
embauche,
bénéficiaires
du
Revenu
de
Solidarité
Active
financé
par
le
Département.
Le
système
d'information
de
gestion
des annexes
financières
de
l'ASP
permet
la
prise
en
compte
du
cofinancement
des
aides
au
poste
des
ACI.
Une
convention
de
gestion
sera
conclue
entre
le
Conseil
Général
de Guadeloupe
et
l'Agence
de
Services
ei de
Paiement
(ASP)
et ndquers
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
à par
de
GRR
vancé. Article
2-3
:
Durée
de
la
convention
et
bilan
Les
dispositions
de
la
présente
convention
couvrent
la
période
du
0
janvier
au
31
décembre
2015.
Le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
présent
avenant
est
confié
à :
le
correspondant
pour
le
Conseil
Général
Mr
Gérard
PROTO
de
la
Direction
d'insertion
et
de
Cohésion
Sociale
le
correspondant
pour
l'Etat
Mme
Catherine
ROMUALD
de
ia
DIECCTE,
Département
Territorial
et
Touristique.
Le
sujvi
et
le
pilotage
de
la
CAOM
s'effectueront
en
partenariat
avec
la
DIECCTE
et
seront
abordés
lors
des
réunions
du
Service
Public
de
l'Emploi
(SPER).
Un
bilan
d'exécution
de
la
présente
convention
sera
réalisé
un
mois
après
le
terme
de
la
Convention
Annuelle
d'Objectfs
et
de
Moyens.
Fait
à BASSE-TERRE
en 05
exemplaires,
le
27
FE.
206
Le
Préfet,
Le
Président
du
Conseil
général
cc
Jacques
BI
Jacques
GILLOT CT
—
Eu Liber +
Égal
= Froerl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
L'ÉTAT ET LE CONSEIL GÉNÉRAL FINANCÉ PAR LE DÉPARTEMENT DE :
auRDELoUrE
Cindiquer
le nom du département)
|
POUR L'ANNÉE
20
indiquer
l'année au
format ssaa)
|
Article L. 5134-19-4 du code du travail Article L. 5134-110 du code du travail
|
Article L. 5132-3-1
du code du travail
J
CUIEAV-0880
ASP 0880 08 14
CUIEAV-IAE VOLET
1 DE
LA
CAOM
(CUI
EAV)
q—
Catorndardmiaton
——
Ca sur
EMPLOIS D'AVENIR Secteur non Marchand
|pinala soins
Lo
Lo
EMPLOIS D’AVENIR Secteur Marchand
CCR
CONTRAT UNIQUE D’INSERTION
ANNEXE
À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LE CONSEIL GÉNÉRAL
Applcable du LE: 210121 2, 1 14 5Jau 31 décembre
dela même année. Si date d'échéance antérieure,
la préciser:
Décatemat:
DRAC
Fanquepee=sqeemeqeeqes DREEE
CIPP
TE PE TEEE
Commune
338-5508
Nom
et quaité de a personne chargée du suivi de la convention
:._PROTO_asnaRD
DÉLEGATION DE
PRESCRIPTION
Organisme chargé de la prescription et de La signature des ales
à l'insertion professlonnel
:
.
MISSION
LOCALE
N°
SIRET
:L
LEO
51 21 01
0j
0j
21 6]
Laure
organisme
: cae
ewezor
Adresse
:
1722
RUE
HET
peCpOREL
#1
De
JARRY
57122
AAIE-HNAULT
OBJECTIFS D'ENTRÉES EN EMPLOIS
D'AVENIR
‘ Nombre
tal d'enirées prévues en EAV {secteur non marchand) pendant la durée de l'aide à l'insertion professlonneli : [6151 1
|
ont prolongatons
: LL 111)
Dont nombre d'entrées en EAV au taux majoré (La131 }%) :La151
1 vf
(dont prolongations :
Li
111)
eur
marchar)
pendant
la
durée
de
l'aide
à
linserion
professionnelle
:
111
1
|
(ont
prongtons
: Lin
Dont nombre d'entréss en EAV au taux majoré (LiuS1 }%) :Laron 1 1 | (dont prolongations
: Li 1 111)
Nabr dentées prévues en EAV (secteur non marchand) nancés en total parle département pendant la durée de F'kd à l'insertion professionnelle
: L1_1_1
1}
(dont
prolongations
:
Li
1111)
Nombre d'entrées prévues en EAV (secteur marchand) financés en totalité par le département pendant la durée de l'aide à l'insertion professionnelle
: L1_1 11] (dont prolongaïions : Li
1111)
(dont
prolongations
Lip
Dont nombre d'entrées en CUI-GAE {secteur non marchand) au taux majoré (L1_1 1%):Lu 111]
(dont proiongations: Lin 111)
Nombre total d'entrées prévues en CULCIE (secteur marchand) pendant la durée de
l'aide à l'insertion professionnelle : LL 1 1 |
(dont
prolongations
:
L1_1
1
1})
Dont nombre d'entrées en CUICIE (secteur marchand) au taux majoré (Lu_11%):L
11111
(dont prolongation:
Lit 111)
* Nombre d'entrées prévues en CUI-CAE (secteur non marchand) financés en totalité par ls département pendant la durée de l'aide à l'insertion professionnelle
: Lo121
11
|
(dont
prolongations
:
Li
11
1})
* Nombre d'entrées prévues en CUI-CIE (secteur marchand) financés en totalité par le département pendant la durée de l'aide à l'insertion professionnelle
: L1_1
1 1 | (dont prolongations
: Li 1111)
CUIEAV-IAE
GUEAVaRsO
AGP 0820
08 14
8 .
VOLET 2 DE LA CAOM
(IAE)
Eur {a}
INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
1998"02
ANNEXE À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
CONCLUE ENTRE L'ÉTAT
ET LE CONSEIL GÉNÉRAL
AIDES ATTRIBUEES AUX ATELIERS ET.CHANTIERS
D'INSERTION FINANCÉS PAR LE DÉPARTEMENT
Nombre total d'entrées prévues pendant la durée de la convention : 11019:
salariés
ont: LLL0IBRSA
Lit
bjeune-26 Loti JSeniors Lit LIASS Loi vlAAH
LinviTH
Linriéoet+
Lis LIDELD Li LL Jaures
Montant financier :
1
1 1 1 11
11e"
AIDES ATTRIBUEES AUX STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ECONOMIQUE (HORS ACI)
Entreprises
(El)
Nombre total d'entrées prévues pendant a durée de a convention : LL 1 Jsalariés ont:
LL
JBRSA
Livvijeune-28
Li11 Seniors
Lis LIASS Li
LIAAH Lin LiTH
Lun visoet+
Lis
IDELD Liv
|Autres|
Montant fnancier :
L_11 1111
|
11€ ©
Entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI)
Nombre ol d'entrées prévues pendant
la durée de la convention : 1-11
salariés
éonti:LL
LL IBRSA
Liu fieune-26
Li1
1
ISenlors
Lit
LJASS
Liu
vIAAH
Liu
tiTH
Litul0et+
Lis
LIDELD
Live
Autres]
Montant financier : LL 1
1
1 111111 le"
Associations intermédiaires (Al)
Nombre l'a d'entrées prévues pendant a durée de la convention : L1_L 1 Isalariés dont:
LL
1 JBRSA
Liv
ieune 26
Lui
fSeniors
Lit
LIASS Liu
viAAH
LivviTH
Livvigoet+
Lin
viDELD
Liv
JAutres
Montant fnancier ; L_1_1
Lies
Fi
parsonnes
aan
emploi
rencsan
de
Aou
social
professionnel
parures.
1
Lorsquo
ls
cb
'antres pañant eur
Ban
em ACL,
patio
Manche comspond
à 8% du montant fre mantionné au
2
a
ar
L.
822
du cod
de Fucton sols el ds fes applabl à une pars
ch
parie.
Le sigle
présent agane ext
déparlemet engage pa
présence
à:
-néaner
aemet de noaséos nomiatve
qi
ur eo
ansmses par
gen
de es
de paient
sud
als de préparation id
ons
ds CL ou de EAN
metre en cure des mesures 6 sécu
propres à
sur
confenta
6e cos
bmmaons ;
rar au réresae l'exeris eiurs Gros daccs a de rceaïon pr
aux
ri
39 ei 40 de a Loin 7:17
die
rl
à inomraiqu, aux fc
taux
ets.
Fe;
Faitle:
-
PF
Derbi: Eomgre rA62 Camp
2 = Pré (dr
REG
Transmis &l'ASP le :
QUIEALO88D
AGP 0820 08 14
CUIEAV-IAE
4 Æ
LE _ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Guadeloupe
Préfecture de Guadeloupe
20n5- 25 Avenant n° 1 à la
Convention amnuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) relative aux dispositifs d’aide à l'insertion professionnelle
fixant les engagements du Conseil général de Guadeloupe et de l'Etat
pour l’année 2015
“Vu la loi du 1° décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA) et réformant les politiques
d'insertion
;
“Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation du RSA dans les DOM — Saint-Martin — Saint-Barthélemy et Saint-Pierre et Miquelon ; “Vu
la loi n° 2014-288 du
5 mars 2014 relative à
la formation professionnelle,
à l'emploi et à
la
démocratie
sociale
;
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d'insertion (CUI) ; Vu le décret n° 2010-1729 du 30 décembre 2010 relatif au contrat unique d'insertion dans les DOM, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre et Miquelon ; Vu
le décret n° 2014-728
du
27 juin
2014
relatif
aux
modalités d'application
de
la
participation
financière des Départements à
l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par
l'activité
économique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
mars
2014
fixant
le
montant
de
l'aide
financière
aux
structures
de
l'insertion par l'activité économique ; “Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-02 du 10 février 2014 ; -Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-032 du 22 juillet 2014 ; “Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-06 du 23 février 2015 ; -Vu la circulaire DGEFP n° 2011-02 du 12 janvier 2011 relative aux modalités de mise en œuvre du CUI
en
Outre-Mer
;
-Vu l'instruction du 16 décembre 2013 relative aux orientations pour la mise en œuvre de la politique de l'emploi
au 1* semestre 2014 ;
“Vu la note DGEFP n° 2014-01
du
13 janvier 2014
portant modalités techniques d'application de
l'instruction du 16 décembre 2013 relative aux orientations pour la mise en œuvre de la politique de l'emploi
au 1*
semestre
2014
;
“Vu la circulaire DGEFP n° 2014-xx du 20 juin 2014 relative à la programmation des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir au deuxième semestre 2014 ;
AM Vu l'instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 relative au potage des dispositifs de l'insertion par l'ectivité économique ; “Vu
la
note
DGEFP
CTS01415486J
du
26
juin
2014
portant
notification
des
enveloppes
financières
régionales 2014 relatives à l'insertion par l'activité économique et modalités techniques d'application de l'instruction
du
5
février
2014
;
Vu
la circulaire DGEFP
N°2015-02 du 29 janvier 2015 relative à
la
programmation
des contrats
uniques d'insertion et des emplois d'avenir du 1° semestre 2015 ; -Vu la CAOM conclue le 6 mars 2014
;
“Vu la CAOM conclue le 27 février 2015 ; “Vu
la
délibération
de
l'assemblée
plénière
du
Consell
Général
de
Guadeloupe
en
date
du
12
décembre
2014,
autorisant
le
Président
du
Conseil
Général
à signer
la
CAOM
;
Entre L'Etat,
représenté par
Monsieur
Jacques
BILLANT,
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe,
ci-après
dénommé
«
l'Etat
»
Le
Département
de
la
Guadeloupe,
représenté
par
le
Président du
Conseil
Général,
Monsieur
Jacques
GILLOT,
ci-après
dénommé
«
Conseil
Général
»
d'autre
part,
Il
est
convenu
ce
qui
suit
Arilcie
1 : Objet
Le
présent
avenant
a pour
objet
de
modifier
l'articie
1-1
de
la
GAOM
conclue
le
27
février
2015.
L'Etat
et
le
Conseil
Général conviennent
que
les
paramètres
de
prise
en
charge
des
conventions
renouvelées
prévues
à l'article
1-1-a de
la
CAOM
sont
fixés
à
70
%
du
SMIC
pour
les
recrutements
effectués
par
les
établissements
publics
locaux
d'enseignements
et
les
établissements placés
sous
l'autorité
du
Rectorat.
La
durée
hebdomadaire de
prise
en
charge
est
fxée
au
maximum
à 26
heures.
D'autre
part
l'article
1-1-b-3
de
la
CAOM
le
27
février
2015
est
modifié.
Pour
les
recrutements
en
conventions
initiales,
les
modalités
de
prise
en
charge
sont
les
suivantes
:
-Nombre prévisionnel
fixé à 34 CUI-CAE
-Durée
moyenne
de
prise
en
charge
: 12
mois
Taux
de
prise
en
charge
de
l'aide
: 70%
du
SMIC
-Durée
hebdomadaire
: 28
heures.
Article
2
: Application
Le
présent
avenant
à
la
CAOM
est applicable
aux
demandes
d'aides
initiales
et
renouvelées signées
à
compter
du
01
janvier
2015. ANNEXE À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
L'ÉTAT ET LE CONSEIL GÉNÉRAL FINANCÉ PAR LE DÉPARTEMENT DE :
cuapgrouee
indiquer
le nom
du
département)
POUR
L'ANNÉE
Article L. 5134-19-4 du code du travail Article L. 5134-110 du code du travail Article-L. 5132-3-1
du code du travail
J
(QUIEAV-O80
ASP 0620 08 14
CUIEAV-IAE
43 Article
3
: Exécution
Le Préfet,
le Directeur des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, et les organismes prescripteurs sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent avenant qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait
à
BASSE-TERRE
en 05
exemplaires,
le
22
MR
206
Le
Préfet,
Le
Président
du
Conseil
géné VOLET
1
DE
LA
CAOM
(CUI
EAV)
Cadre
réservé
à Padminletadon
——
Ur
0]
EMPLOIS D'AVENIR Secteur non Marchand
|{sir12j21510ç01011
Lo)
La
EMPLOIS D’AVENIR Secteur Marchand
CRE
CONTRAT UNIQUE D'INSERTION
ANNEXE
À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LE CONSEIL GÉNÉRAL
Applicabie duL
21119111
2, 9, 2, SJau 31 décembre de la même année. Si data d'échéance antérieure, la préciser|
TT Département:
cuapaLours
Adresse :
BV
DO
GOURERNEUR
GExERAL
PEUIX
#20ge
Codepos:L271u04
Olasinos
sn
77
7
Commune
:
Bass3-reRE
N° SIRET
:L21
21
94
1
24
01 0
11
7]
0
O1
6)
Nom
et qulé de La personne chargée du sui ds
a convention :__eRO7O_ GERARD DÉLÉGATION DE PRESCRIPMION
Organisme
chargé
de
la
prescription
et
de
la
signature
des
aides
à l'insertion
professionnelle
:
EMPLOIS
D'AVENIR
[pois
-empor: mrsszon Locaue
SIRET:L218101 518161 01 51 9] 01 01 o 2 6]
Eur
ogriane:
as
mor
Adresse
: 1731
RUE HENRI
BECQUEREL
ZI
DE JARRY
97122
BAIE-MAHAULT
* Nombre total d'entrées prévues en EAV
secteur non marchand) pendant la durée de l'aide à l'insertion professionnelle : 16151 1 1 |
(dont
prolongations
:
Li
11
|)
Dont nombre d'entrées en EAV au taux majoré (L2151_]%) :L2151 11]
(dont prolongations
: Li11 11)
* Nombre lola d'entrées prévues en EAV (secheur marchand) pendant
le durée de l'aide à
l'nsarion professionnel :LL1OL 1 1 |
(dont
prolongations
:
L1_1
111)
Dont nombre d'entrées en EAV au taux majoré (LuLs1_1%):L2101_1
LI
(dont
prolongaïons
: Li1 111)
* Nombre d'entrées préwues en EAV (secteur non marchand francs en totalité par le département pendant la durée de l'aide à l'insertion professionnelle :LoL_
1 1_1 | (dont prolongations : Lit 111)
.
eur
marchand
nanoés
en
otaté
par
le
département
pendant
la
durée
de
laide
à
l'insertion
prose:
La
LL
(ot
protngatons:
En]
TRATS
UNIQUE:
ERTION
Nombre
ke
J-CA
non marchand)
pendant is durée de l'aide à l'insertion professionnelle : 131151 |
dont prolongation : rem Dont ambre d'entrées en CULCAE (secteur non marchand) au taux majoré
{Lu
1%) :Li 111]
(dont
prolongation:
LL 111)
pendant la durée de l'ade à insertion professionnelle
:
(en
pongatos
+ Lan)
Dont norbre d'entrées en CUI-CIE (secteur marchand) au taux majoré (11 1%):Lu 11 LI
(dontprolongations
: Lin 111)
Nombre d'entrées prévues en CUI-CAE {secteur non marchand) financés en totalité par
le département pendant la durée de l'alde à l'insertion
professionnelle
:L0111-11
|
(dont
prolongations
:
Lin
111)
* Nombre d'entrées prévues en CULCIE (saceur
marchand) financés en toalté parle département pendant ia durée de l'aide à l'insertion
professionnel :L_L_111 1
(dont prolongalions : 11111)
GUIEAV-O880
‘ASP 0880 08 14
CUIEAV-IAE
45 VOLET
2 DE
LA
CAOM
(IAE)
Cerf]
INSERTION
PAR
L'ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE
18000702
ANNEXE
À
LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET DE
MOYENS
CONCLUE
ENTRE
L'ÉTAT
ET LE
CONSEIL
GÉNÉRAL
AIDES
ATTRIBUÉES
AUX
ATELIERS
ET CHANTIERS
D'INSERTION
FINANCÉS
PARLE
DÉPARTEMENT:
Nombre
total
d'entrées
prévues
pendant
a durée
de
le convention
: 210101
Isalarés
dont:
L121019]BRSA Liifeune-26
Lit
ISeniors
Li
1
vlASS
Lit
vIAAH
Lie
ciTH
Livsigget+
Lis
viDED
Lits
lautres
Montant
manolr:
L1514121010101
|, 1s15)€
@
AIDES
ATTRIBUEES
AUX
STRUCTURES
D'INSERTION
PAR
L'ACTI
Entreprises
(El)
Nombre
total
d'entrées
prévues pendant
la durée
de
la convention
:L1_1_1_/salarés
dont
:LL
1 LIBRSA
Liu
feune-26
Lis
Seniors
LE LLIASS
Liu
IAAH
Lin
nita
Li
risüet+
Lin
LIDELD
Lis
Jautres|
Montant
financier:
Li
tt
111
ll1len Entreprises
de
travail
temporaire
d'insertion
[ETTI)
Nombre
total
d'entrées
prévues pendant
a durée
de
la
convention
: 111
lselariés
dont:
LL 1 LIBRSA Liv
leune-26
Lite
fSeniors
Linlass
Lis
viaah
Lis
vi
Linvigoet+
Lis
lDsD
Luis
fAutres
Montant
financer
: L_
1
111
11
1,11€
®
“Associations
intermédiaires
(AI)
Nombre
total
d'entrées
prévues pendant
la
durée
de la
convention
: 111
| salariés
dont®:L1
1
1 IBRSA
Lis
feune-26
Lit
vISeniors
Li
LAS
Lin
tIAAH
Lit
uiTH
Liu
vlset+
Liv
LiDE)
Lis
Autres)
Montant
inancer
: LL 11
1
1 1
1/1
1€
m
10
pacsonnes
sans
ample
rencontrant
de
cuis
aocaes
a profeslonnelee
particules.
‘8
Éorqu
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objects
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le
Brsa
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la paripallon
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correspond
à 8%
du
montant
fraare
matioond
a
7°
ds Fable
L. 2622
du code
de
lation
sci
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familles
applable
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La
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0
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Loin
717
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rs,
VITE ÉCONOMIQUE (HORS ACI)
one
ET
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Em
Om
0»
0€FP
Transmis
PSP
le:
[io
Li
tir
nl
CUIEAV-0880
ASP
088008
14
CUIEAV-IAE
/b Département de Guadeloupe
Préfecture de Guadeloupe
45-26
Avenant n°2 à la
Convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) relative
aux
dispositifs
d’aide
à
l’insertion
professionnelle
fixant les engagements du Conseil départemental de Guadeloupe et de l’Etat
pour
l’année
2015
Vu la loi du
1°’ décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (RSA) et réformant les
politiques d'insertion
;
:
“Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation du RSA dans les DOM Saint-Martin
—
Saint-Barthélemy
et
Saint-Pierre
et
Miquelon
;
Vu
la
loi
n°
2014-288
du
5
mars 2014
relative
à
la
formation
professionnelle,
à
l'emploi
et à
la
démocratie
sociale
;
“Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au Contrat Unique d'Insertion (CUI) ; Vu
le
décret n°
2010-1729
du
30
décembre
2010
relatif
au
contrat
unique
d'insertion
dans
les
DOM,
à
Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre et Miquelon ; Vu
le
décret
n°
2014-728
du
27 juin
2014
relatif
aux
modalités
d'application
de
la
participation
fnancière des
Départements à l'aide au
poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par
l'activité économique ; -Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
mars
2014
fixant
le
montant
de
l'aide
financière
aux
structures
de
l'inseïtion par l'activité économique ; “Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-06
du
23
février
2015
;
“Vu la circulaire DGEFP n° 2011-02 du
12 janvier 2011
relative aux modalités de mise en œuvre du
CUI
en
Outre-Mer
;
Vu l'instruction du 16 décembre 2013 relative aux orientations pour la mise en œuvre de la politique de
l'emploi
au 1*
semestre
2014
;
Vu
la
note
DGEFP
n°
2014-01
du
13 janvier
2014
portant
modalités
techniques
d'application
de
l'instruction du
16 décembre 2013 relative aux orientations pour la mise en œuvre de la poltique de
Femploi
au
1°
semestre
2014
;
“Vu la circulaire DGEFP n° 20{4-xx du 20 juin 2014 relative à la programmation des contrats uniques d'insertion
et
emplois
d'avenir
au deuxième
semestre
2014
;
Vu l'instruction DGEFP n° 20142 du 5 février 2014 relative au pilotage des dispositifs de l'insertion par l'activité économique ;
A “Vu
la
note
DGEFP
CTS01415486J
du
26
juin
2014
portant
notification
des
enveloppes
financières
régionales
2014
relatives
à
l'insertion
par
l'activité
économique
et
modalités
techniques
d'application
de l'instruction du 5 février 2014
:
Vu
la
circulaire
DGEFP
N°2015-02
du
29
janvier
2015
relative
à
la
programmation
des
contrats
uniques
d'insertion
et
des
emplois
d'avenir
du 1°
semestre
2015
;
Vu
la
circulaire
DGEFP/MIP/2015/215
du
19
juin
2015
relative
à
la
programmation
des
contrats
d'insertion
et
des
emplois
d'avenir
du
2ème
semestre
2015
;
-Vu la CAOM conclue le 27 février 2015 ; “Vu l'avenant n°1 du 22 mars 2015 à la CAOM ;
®
“Vu
la
délibération
de
l'assemblée
plénière
du
Conseil
Général
de
Guadeloupe
en
date
du
12
décembre 2014, autorisant le Président du Conseil Général à signer la CAOM ; - Vu
la
délibération
de
la
Commission Permanente du
Conseil
Départemental
de
Guadeloupe
en
date
du 09
juillet
2016
, autorisant
le
Président
du
Conseil
Départemental
à
signer
l'avenant
à
la
CAOM Entre L'Etat, représenté par Monsieur Jacques BILLANT, Préfet de la Région Guadeloupe, ci-après
dénommé
«
l'Etat
»
Et Le
Département
de
la
Guadeloupe,
représenté
par
le
Président
du
Conseil
départemental,
Madame
Josette
BOREL-LINCERTIN,
ci-après
dénommé
«
Conseil
départemental
» d'autre
part,
Il
est
convenu
ce
qui
suit
Article 4 : Objet Le présent avenant a pour objet de modifier la CAOM conclue le 27 février 2015 pour intégrer les éléments
relatifs
à la
programmation
du
2°”
semestre.
Article
2
:
Volet
Contrats
Unique
d'Insertion
-
Contrats
d’Accompagnement
dans
l'Emploi
(CUI-CAE)
Cet
article
modifie
l'article
1-1
de
la
CAOM
conclue
le
27
février
2015.
Ce
présent
avenant
a
pour
objet
de
fixer
pour
l'année
2015
les
objectifs
quantitatifs
de
prescription
des
contrats
uniques
d'insertion,
en
application
de
l'rticie
L.
5134-30-2
du code du
travail
pour
les
bénéficiaires
du
RSA
socle financés par
le
Consell
départemental.
La
prescription
du
contrat
unique
d'insertion
pour
un
bénéficiaire
du
RSA
se
traduit
par
une
décision
prise
per
le
président
du
Conseil
départemental, ouvrant
droit
au
versement
d'une
aide
à
l'insertion
professionnelle. La
contribution
du
Département
à
la
prise
en
charge
de
cette
aide
est
déterminée
par
l'article
D
5134-
41
du
code
du
travail
soit
88%
du
montant
du
RSA
socle
pour
une
personne
(452,21
€).
A3 Pour
le
second
semestre
2015,
l'enveloppe
de
CUI-CAE
alouée
et
financée
par
le
Conseil
départemental est fixée à 500 CUI-CAE. Les paramètres de prise en charge seront les suivants : 2 A)-Pour les employeurs de type associstion de durée moyenne de prise en charge : 12 mois “a durée hebdomadaire retenue : 26 heures —e taux de prise en charge :
1-_
A 90% du SMIC pour les demandeurs d'emplois de 50 ans et plus (seniors), les demandeurs de longue durée (plus de 12 mois d'inscription dans les 18 demiers mois), les travaileurs reconnus handicapés (TH) et les demandeurs d'emploi des quartiers de poltique de la ville {sans condition d'inscription à Pôle emploi).
2-_
À 80% du SMIC pour les autres BRSA.
2 B)-Pour les employeurs de type collectivité (CCAS) “a durée moyenne de prise en charge : 12 mois “a durée hebdomadaire retenue : 26 heures
1-_
A 90% du SMIC pour les demandeurs d'emplois de 50 ans et plus (seniors),
les demandeurs
de
longue durée (plus de
12 mois d'inscription dans les 18 derniers mois), les travailleurs
reconnus handicapés (TH) et les demandeurs d'emploi des quartiers de politique de la ville sans condition d'inscription à Pôle emplo).
2-
A70% du SMIC pour les autres BRSA.
2 C)-Pour les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) “aux de prise en charge : 70 % du SMIC
hebdomadaire
retenue:
22
heures
(26
heures
maximum
en
cas
de
financement
complémentaire
de
la
collectivité
départementale
ou
régionale/
26H
pour
les
conventions
en
renouvellement recrutés initialement sur cette base horaire) -durée moyenne de prise en charge
:
12 mois.
Article 3 : Prescription Prescription directe, en application de l'article L 5134-19-1 du code du travail. Le président du consell départemental prend lui-même les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle au titre des CUI-CAE. Le présent avenant à la CAOM est applicable aux demandes d'aides initiales et renouvelées signées à compter du O1 juillet 2016. Article
4
: Paiement
Par convention du 22 novembre 2012 et conformément à l'article R 5134-40 du code du travail, le président
du
conseil
départemental
a
délégué
à
l'Agence
de
Services
et
de
Paiement
(ASP),
le
paiement de la part départementale de l'aide à l'insertion professionnelle au tire des CUI-CAE. Article 5
: Objectifs d'entrées en structures d'insertion par l'activité économique (IAE)
En application de l'article L 5132-3- du code du travail
:
Lorsque la structure d'accueil du parcours d'insertion est une entreprise d'insertion, une entreprise de travail
temporaire d'insertion ou
un
atelier et
chantier d'insertion,
léligibiité des
bénéficiaires est
validée
préalablement
par
Pôle
emploi
via
un
agrément
Lorsqu'il
s'agit
d'une
association intermédiaire, l'agrément préalable de Pôle Emploi
n'est pas requis pour les personnes embauchées
mises
à
disposition
hors
entreprise.
Pour les bénéficiaires du RSA socle dont i! a la charge, le Département s'engage dans les conditions suivantes
:
-Un nombre prévisionnel annuel de 200 personnes bénéficiaires du RSA socle recrutés sur 12 mois en
ateliers
et
chantiers
d'insertion
;
-La contribution financière mensuelle du Conseil départemental par personne entrée dans un parcours d'insertion est égale à 88 % du montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, dans la limite de la durée de conventionnement. Le montant financier correspondant est de : [200 personnes) x (452,21 euros) x (0,88) x (12 mois des CDDI)]
955 067,82 euros.
Ces objectifs d'entrée correspondent à : 200 personnes entrées en Contrat Déterminé d'Insertion (CDDI) de 12 mois dans les Ateliers et chantiers d'insertion cofinancés par le Département. Les objectifs d'embauche de bénéficiaires du RSA socle se répartissent sur l'ensemble des ACI de la Guadeloupe. Article
6
: Durée
et
bilan
Les dispositions de la présente convention couvrent la période du 1°
juillet au 31 décembre 2015. Le
suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant est assuré par le correspondant du Conseil départemental et le correspondant de la DIECCTE. Le suivi et le pilotage de la CAOM s’effectueront en partenariat avec la DIECCTE et seront abordés lors
de
la réunion
du
SPER.
Un
bilan
intermédiaire sera réalisé début
d'octobre 2016.
Le
bilan
d'exécution final sera réalisé un mois après le terme de la CAOM. Article 7 : Exécution Le Préfet et le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent avenant qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fa
à BASSE-TERRE
en
5 exemplaires,
le
31
JUL.
205
Le
Préfet,
Jacques
0 Secrétariat
Général
Service de la Coordination interministérielle DIECCTE/Pôle
3E
ARRÊT ne 2015 -JQ/S6/sc1fpieceru /04|.201 fixant dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion ((
le montant des taux de prise en charge par l'Etat des Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) Le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe,
Préfet
de la
Guadeloupe,
Représentant de l'Etat
dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et
de
Saint-Martin,
Officier de l'Ordre Nationaï du Mérite, Chevalier
de la Légion d'Honneur
=
Vula loi n° 2008-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
-
Vula loi 2012-1189 du 26 octobre 2012, portant création des emplois d'avenir
=
Vuie décret n° 2005-2438
du 17 mars 2005 relatif aux Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi
-
Vu la creulaire
DGEFP n°
2005-12 du 21
mars 2005
relative
aux Contrats d'Accompagnement
dans l'Emploi
=
Vula circulaire DGEFP n° 2011
du
12 janvier 2011
relative aux modalités de mise en œuvre du
contrat unique d'insertion (CUI) en outre-mer
=
Vuia circulaire DGEFP n° 2013-2 du 22 février 2013 relative à la mise en œuvre de l'allongement de la durée des nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi
-
Vu la note d'orientations du 16 decembre 2013 du ministre du travail, de l'emploi, de ‘a formation professionnelle et du dialogue
sucial,
pour
la
mise
en œuvre
de
la
politi—que de
l'emploi au
1*
semestre
2014
-
Vu la note
DGEFP
n° 2014-01
du
13 janvier 2014
portant modalités techniques d'application de
l'instruction du 16 décembre 2013 relative aux orientations pour la mise en œuvre de la politique de l'emploi
au 1° semestre
2014
-
Vu ta circulaire DGEFP n°2015-02 du 29 janvier 2015
relative à la
programmation
des contrats
uniques d'insertion et des emplois d'avenir au premier semestre 2015 ;
=
Vula circulaire du 19 juin 2015 relative à la programmation des contrats uniques d'insertion et des emplois d'averir du premier sesnestre 2015
1 Sur
proposition
conjointe
du
Secrétaire
général
de la
préfecture
et
du
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
(DIECCTE);
chargé
de
l'intérim
ARRETE
Article 1” : les publics éligibles Après
concertation
des
membres
du
SPER,
sont
éligibles
au
contrat
d'accompagnement
les
publics
suivants
:
-
Les
demandeurs
d'emploi
âgés
de
50 ans
et plus,
Les
demandeurs
d'emploi
de
très
longue
durée
(18
mois
d'inscription
dans
les
24
derniers
mois),
Les
demandeurs
d'emploi
de
longue
durée
(+de 12
mois)
dans
les
18
derniers
mois,
Les
bénéficiaires
du
revenu
de
solidarité
active
(BRSA)
socle
et
des
minima
sociaux
(ASS...),
Les demandeurs d'emploi reconnu travailleurs handicapés (TH), Les anciens détenus en réinsertion et les demandeurs d'emploi sous-main de justice, Les
demandeurs
d'emploi
âgés
de
moins
de 26
ans
en
difficulté
d'insertion,
non
éligibies
aux
emplois d'avenir
-
Les
demandeurs
d'emploi
habitants
des
quartiers
politique
de
la
ville
dors
Article 2 : Les Organismes désignés comme prescripteurs de CUI-CA
Pôle
Emploi,
La
Mission
Locale,
Le Cap Emploi : Le Conseil Départemental
Article 3 : Taux de prise
en charge
Les
taux de prise en charge par L'ETAT sont les suivants
:
-
80%
du
Smic
pour
les
demandeurs
d'emploi
de
50
ans
et plus
(les
Seniors),
les
demandeurs
d'emploi
de
très
longue
durée,
les
travailleurs
reconnus
handicapés,
les
habitants
des
quartiers
en
politique de la ville sans condition de durée d'inscription à Pôle Emploi.
-
80%
du
Smic
pour
les
demandeurs de
longue
durée,
les
bénéficiaires
des
minima
sociaux
(ASS...)
les bénéficiaires du revenu de solidarité active
-
70%
du
smic
pour
les
anciens
détenus
en
réinsertion,
les
demandeurs
d'emploi
sous-main
de
justice,
les
jeunes
de
moins
de 26
ans
non
éligibles.aux
emplois
d'avenir.
Les
structures
d'insertion
par
l'activité
économique
sont
éligibles
aux
CUI-CAE
uniquement
pour
leurs
fonctions
support
(ateier
et
chantier
d'insertion,
association
intermédiaire
et
entrenrise
d'iisertion
sous
statut
associatif)
Article 4 : Durée Hebdoniadaire de prise en charge La
prise
en
charge
de
l'aide
de
l'ETAT
porte
sur
une
durée
hebdomadaire de 26
heures
maximum
pour
les
employeurs
à
l'exception
des
SIAE
visées ci-dessus
au
3°
alinéa
de
l'article
3
pour
lesquels
la
durée hebdomadaire de prise en charge est fixée à 22 heures
à Article 6 : Durée de la convention
CUI-CAE
Les
demandes
d'aides
CUI-CAE
sont
signées
pour
une
durée
minimum
de
12
mois.
Elles
peuvent
faire
l'objet
de
renouvellement
dans
la
limite
de
24
mois.
Ces
dernières
sont
conditionnées
à
la
production
d'un
bilan
des
actions
réalisées
pendant
la
durée
de
la
décision
d'aide
initiale.
Article
6
: Recrutement
des
Adjoint
de
Sécurité
(ADS)
Les
dispositions
relatives
aux
paramètres
de
prise
en
charge
sont
les
suivantes
:
-
Le taux de prise en charge
par L'ETAT est fixé à 70% du SMIC
-
La
durée
hebdomadaire
de
prise
en
charge
est
fixée
à
35
Heures
-
Les
demandes
d'aides
CUI-CAE
sont
signées
pour
une
durée
limitée
à
24 mois
Article
7
: Recrutement
par
les
établissements
publics
locaux d'enseignement
Les
dispositions
relatives
aux
paramètres
de
prise
en
charge
sont
les
suivantes
:
-
Le taux
de
prise en charge par L'ETAT
est fixé à 70% du SMIC
-
La durée hebdomadaire de prise en charge est fixée à 20 Heures
-
Les
demandes
d'aides
CUI-CAE
sont
signées
pour
une
durée
limitée
de
12
mois,
renouvelable
1
fois.
Article 8 : CUI-CAE cofinancés par le Conseil Départemental Les
dispositions
des
Articles
3
et
4
ne
s'appliquent
pas
aux
CUI-CAE
cofinancés
par
le
Conseil
Départemental dont
les
conditions
sont
fixées
par
la
Convention
Annuelle
D'Objectifs
et
de
Moyens
(CAOM)
de
l'année
2015.
Article 8 : Mesures d'accompagnement et de formation Un
plan
d'accompagnement
et
de
formation
détaillé
présentant
les
actions
précises
définies
avec
le
salarié
en vue
de
favoriser
son
insertion
durable
sera
présenté
okligatoirement
à
a
signature
de
la
demande
d'aide.
Doivent
figurer
dans
le
dossier
complet, remis
à l'organisme
p-escripteur
habilité
et visé
à
l'erticle
2
du
présent
arrêté.
les
descriptifs détaillés
formalisés
du
plan
de
formation
ou du
projet
de
création
d'entreprise
ou
du
parcours
de
validation
des
acquis
de
l'expérience
professionnelle
(VAE) ou
les modalités d'acconpagnement spécifique. Ce
plan
d'accompagnenent ou de
formation
doit
se
déruler
sur
le
temps
de
travail,
L'employeur
doit
remettre
aux
organismes
prescripteurs
visés
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
une
attestation
de
suivi
de
la
formation
établie
par l'organisme
de
formation
ou
une
attestation
délivrée
par
l'organisme
valideur
justifiant
la
démarche
VAE
au
plus
tard
un
mois
avant
la
fin
de
la
convention CUI-
CAE
+3 Article
10
: Contrôle
Les dispositions et les conditions de mise en œuvre des décisions d'attribution d'aides CUI-CAE peuvent faire l'objet de contrôle par les services compétents de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'Emploi (DIECCTE). En
cas
de
violation
des
dispositions
législatives
et
réglementaires,
ces
décisions
pourront
être
dénoncées avec demande de reversement des aides attribuées. Article
11
: Date
d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'aice initiales et de renouvellement signées à compter
du 7
juillet 2015 en application des articles L 5134-20 à L5134-34 du code du travail
Article 11 : Exécution du présent arrêté Le
Directeur des
Entreprises,
de la
Concurrence,
de la
consommation,
du travail
et de
l'emploi, les
organismes prescripteurs,
le secrétaire général
de
la
préfecture et le Préfet de la Guadeloupe sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs
Faità
Besse Terre, le
QU
79g
Le
Jacques
BILI
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Ie trihunal
administratif
dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication
ik Le
à
Bgeané © Poe
FRANCASE
Préfet de la Région Guadeloupe
ARRÊTÉ
N° 2015-
2%
/SG/SCI/DIECCTE
du
13 ao
26
modifiant l'arrêté n°2015 -20 /SG/SCI/DIECCTE
du 6 juillet 2015
fixant dans le cadre du
Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge par l'Etat
des
Contrats d’Accompagnement
dans l'Emploi
pour le recrutement d’agents dans le cadre de l'opération algues sargasse
Le-Préfet
de la
Région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Salnt-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du
mérite,
Chevalier
de la Légion d'honneur
—
Vu la loi n° 2005-32 du
18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
-
Vu la loi 2012-1189 du 26 octobre 2012, portant création des emplois d’avenir
-
Vue décret n° 2005-243 du 17
mars 2005 relatif aux contrats d’accompagnement dans l'emploi
—
Vul
circulaire DGEFP
n° 2005-12 du 21 ruars 2005 relative aux contrats d'accompagnement
dans l'emploi
-
Vu h
circulaire
DGEFP n° 2011 du 12 janvier 2011 relative aux modalités de miso
en œuvre du contrat unique
d'insertion
(CUI) en
outre-mer
=
Vu la circulaire DGEFP n° 2013-2 du 22 février 2013 relative à la mise en
œuvre
de l'allongement de la durée
des nouveaux contrats d'accompagnement
dans l'emploi
-
Vula
circulaire
DGEFP
n°
2013-09
du
5
juin
2013
relative
à la
programmation
des
contrats
uniques
d’insertion
du second semestre 2013
-
Vula circulaire n° 2013-101 du ministère de l'éducation nationale du 19 juin 2013 relative aux emplois aidés
-
Vu la note d’orientations du 16 décembre 2013 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation profession nelle et du dialogue social, pour la mise
en œuvre de la politique de l'emploi au 1* semestre 2014
-
Vu la note DGEFP
n°
2014-01
du
13 janvier 2014 portant modalités techniques d’application de l'instruction
du
16 décembre 2013 relative aux orientations pour La mise en
œuvre de la politique de l’emploi au 1
semestre
2014
—
Vu l'arrêté n° 2015-20-SG/SCI/DIECCTE
du 6 juillet 2015 fixant dans le cadre du C.U.L (contrat unique d’in-
sertion) le montant des teux de prise en charge par l’Etat des C.A.E. (contrat d'accompagnement dans l'emploi)
-— _
Vule protocole
de mobilisation conclu entre l’Etat et la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin
-
Vu
la nécessité de permettre à la collectivité de Saint-Martin de disposer de personnel
permettant la mise en
œuvre du plan d'actions pour enrayer la progression de l’arrivée massive d'algues sargasses sur le littoral saint- martinois
“Adresse postale: route du Fort Louis 97150 Saint-Martin
Tél. : 05.90.29.09.21 Fax
: 05.90.87.53.95
Us
tpsaint-berth-saint-martin
pref gouv.f/ —_
Vu
ls
nécessité
de
permettre
à
la
collectivité
de
Saint-Martin
de
disposer
de
personnel
permettant
Ia
mise
en
œuvre
du
plan
d'actions
pour
enrayer
Ia
progression
de
l’arrivée
massive
d'algues
sargasses
sur
le
littoral
saint.
martinois
-
Vu
les
engagements
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Ia
Guadeloupe,
de
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
=
Sur
proposition
du
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de Guadeloupe.
ARRETE
Article
1“
- Objet_
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
modifie
l’article
3
de
l'arrêté
1°
2015-06
visé
ci-dessus,
en
renforcement
des
moyens
Humains
existants
par
la
constitution
de
brigades
vertes
en
charge
notamment
du ramassage
des
algues
et
Cette
opération
est
conduite
ea
liaison
avec
la
collectivité
d'outre-mer
de
Saint-Martin
Article
3
Publics
éligibles
et
nombre
La
priorité
des
personnes
recrutées
dans
le
cadre
do
cette opération
est
donnée
:
—_
aux
demandeurs
d’emploi
de
longue
durée (plus
de
12
mois
dans
les
18
derniers
mois),
-_
au
public
bénéficiaire
du
revenu
de
solidarité
active,
-
aux
jeunes
domiciliés
principalement dans
les
quartiers
prioritaires
de
Ia
ville.
L'Etat
s'engage
à financer
un
maximum
de
20
(vingt)
contrats
aidés
dans
le
cadre
de
cette
opération.
Article
4
—
Taux
de
prise
en
charge
et
durée
hebdomadaire
Le
taux
de
priso
en
charge
par
l'Etat
est
do
90
%
du
SMIC
pour
le
public
visé
par
le
présent
arrêté,
Cette
prise
en
charge
porte
sur une
durée
hebdomadaire
de
26
heures
maximum.
Les
demandes
d'aide
CUI-CAE
sont
signées
pour
une
durée
minimum
de
12
mois.
Elles
peuvent
faire
l’objet
d’un
renouvellement
dans
la
limite
de
24
mois.
Article
5
—
Organisme
désigné
comme
prescripteur
de
CUI-CAE
Dans
le
cadre
de
cette opération,
Pôle
Emploi
est
désigné
comme
prescripteur.
Article.6
-
Mesures
d'accompagnement
et
formation
Le
recrutement
et
la
formation
préelsble
à
l'embauche
seront pilotés
par
Pôle
Emploi
en
lien avec
les
services
concemés
de
la
collectivité
d'outre-mer
de
Saint-Martin,
A
cet
égard,
un
plan
d'accompagnement
ct de
formation
continue
est
mis
en
œuvre
en
partenariat
ave
le
Pôle Emploi,
la
DEAL,
ADEME,
le
conservatoire
du
Littoral,
la
réserve
naturelle
et Ia
collectivité
d'outre-mer
de
Saint-Martin
en
vue
de
favoriser
l'insertion
durable
des
salariés
concernés. Article
7
Comité
de suivi
Un
comité
de
suivi
est
mis
en
place.
Il
est
composé
du
secrétaire
général
de
la
préfécture,
de
Ia
FADEME,
la
DEAL,
J'ARS,
le
Pôle
Emploi,
le conservatoire
du
littoral,
la
réserve
naturelle et 1a collectivité
d'outre-mer de Saint-Martin.
Le
comité
assure
la
coordination
et
évalue
les
actions conduites dans
l'objectif
de
Adresse
postale
: route
du
Fort
Louis
97130
Saint-Martin
TL
: 05.90.29-0921
Fax
: 03.90.87.33.9$
b
bitpi/wrww.saint-barth-saint-martin
prefgouv.f/
Ÿ former des ambassadeurs de tris afin de sécuriser les parcours d'insertion des personnes recrutées dans le cadre de cette
opération.
Article
8 -
Date
d’application
Les dispositions
du présent arrêté rentrent en vigueur au lendemain de sa signature.
Article
9.-
Exécution
du
présent
arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Guadeloupe et le directeur de Pôle Emploi sont
chargés, chacun
en
ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Adresse postale : route du Fort Louis 97150 Saint-Martin Tél. : 05.90.29-09.21 Fax : 05.90.87.53.95
4
ttpz//wvrw.saint-barth-saint-martin:pref
gouv.fr 29 bem
»
ga
= Prtrnhé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
RESSOURCES
NATURELLES Pole En
Arrêtén°
JEAL
|RN-01S-027
du
- 4
AUS
20S
portant
autorisation
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'Environnement
des
travaux
de
déroctage
du
chenal
d’accès
au
port
départemental
de
Port-Louis —
Commune
de
Port-Louis
Le
préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saiüit-Martin,
Officier de
l'ordre national du Mérite,
Chevalier
de la
Légion
d'honneur
Vu
le
code de
l'Environnement
et
notamment
ses
auticles
L.211-1,
L.214-1
à
L.241-6
et
R214-1 à R.214-56
;
Vu
le
code
de
l'Expropriation
et
notamment
Les
articles
R.11-14-1
à R.11-14-15
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de Saint-Barthélemy et
de
Saint
Vu
l'arrêté
du
23
février
2001
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
travaux
de
dragage
et
rejet
y
afférent
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'Environnement
et
relevant
de
la
rubrique
4.1.3.0
(2°
(a,
M),
2°
(b,
11)
et
3°
(b))
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°93-743
du
39
mars 1993
modifié;
Vu
l'arrêté
du
9
août 2006
modifié
et
complété
relatif
aux
niveaux
à
prendre
en
compte
lors
d'une
analyse
de
rejets
dans
les
eaux
de
surface
ou
de
sédiments
marins,
estuariens
ou extraits
de cours d’eau ou canaux relevant respectivement
des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0
et
3.2.1.0 de la nomenclature annexée à de l’article R.214-1 du code de l'Environnement ; Vu
la circulaire du
4
juillet 2008 relative à la
procédure concernant ia gestion des
sédiments lors de travaux ou d'opérations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux
;
Vu
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2010-2015 de Guadeloupe
(SDAGE)
;
Vu
le dossier de demande d'autorisation déposé eu titre de l'article
L.214-3 du code de
l'Environnement reçu
le
1" septembre
2014,
présenté
par le conseil
départemental
de la
Guadeloupe, représenté par son président, et relatif aux travaux de déroctage du chenal d'accès au port départemental
de Port-Louis
;
Vu
l'avis de l'agence régionale de santé de Guadeloupe du 3 novembre 2014 ;
Vu
l'avis du parc national de la Guadeloupe du 4 novembre 2014 ;
Vu
l'avis de l'avis de la direction de La mer du 7 novembre 2014 ;
Vu
l'avis de l’Autorité environnementale
du 2 février 2015 ;
Vu
l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 9 février au 11
mars 2015 ;
Vu
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis le 26 mars 2015 à la
DEAL
;
Vu
l'absence de requête du commissaire enquêteur
auprès du pétitionnaire
àl'issue
de
l'enquête publique ; Vu
le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 19 mai 2015
;
Vu
levis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques
de Guadeloupe en date du 11 juin 2015 ;
Vu
la demande de modification du projet faite par le pétitionnaire à la DEAL par courriel
du 3 juin 2015
;
Vu
la confirmation verbale du pétiionmaire de son soubait de
modifier son projet en
réponse à La demande d'avis du 17 juin 2015 sur Le projet d'arrêté préfectoral ; Vu l'arrêté préfectoral n°DEAL/RN 2015-0028 du 17 juillet 2015 portant prorogation
du délai
d'instruction
du
dossier
;
Considérant qu'il y # lieu de préserver le milieu
marin, en particulier les biocénoses marines
présentes au voisinage de Ia zone de travaux ; Considérant que les matériaux issus du déroctage et du dragage peuvent être placés en dépôt à terre en raison de l'absence de pollution
démontrée per les analyses pratiquées par le
Considérant que les modifications de son projet par le pétitionnaire nécessitent des éléments d'appréciation
sur
les
conséquences
de
ces
modifications
sur
l'impact
du
projet
sur
l'environnement, non fournis
au service instructeur, et qu'à défaut seuls les travaux décrits
dans le dossier présenté à l'enquête publique peuvent être autorisés :
æ Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Titre
1 :
OBJET DE
L'AUTORISATION
Article
1
: Objet
de
l'autorisation
Le
pétitionnaire,
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LA
GUADELOUPE,
représenté
par
sa
présidente,
est
autorisé
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'Environnement, sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
réaliser,
conformément
au
dossier
déposé,
l'opération
suivante
:
Déroctage
du
chenal
d'accès
au
port
de
Port-Louis
sur
la
commune
de
PORT-LOUIS,
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'Environnement
concernées
par cette
opération sont les suivantes : Rubrique
intitulé
Régime
41.10
|
Travaux
de
création
d'un port
marfime
ou
d'un
chenal
d'accès
où
Autorisation
[traveux de
modification des spécifications théoriques d'un
chenal
noob
esttant
(A)
41.30
|Dragage
atou rjty aéret en mieu
mars :
Déciaration
3° Dont i leneur des sédiments extras est inférieure ou
gai au
niveeu
de référence NA
pour
Fenserible
des éléments qu
y fgurent :
) Et dont le volume h
sèu dragué au
cours de 12 mois consdcufe
est
aupérieur
ou égal à
5 000 mSeur la façade atiatique-manche-mar
du
nord et à 800 m3 alleure ou loraque Le rajet net slué à moins de À km dune zone conchylcols ou de cultures
marines, mais Iéreur à
800
(000
ea
(D)
La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 ans.
Article
2 : Caractéristiques
des ouvrages
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes (voir plan en annexe
1):
+
Déroctage du chenal d'accès au port départemental sur une emprise de
150 m x
50
m
pour
atteindre des
profondeurs
de
-3
m
CM,
pour
un
volume
maximum
autorisé
de
6200
m3;
+
Dragage
du plan d'eau
du bassin
portuaire
à
l'entrée
du
port pour
atteindre
des
profondeurs de
3
m
CM, pour un volume maximum autorisé
de 450 m3
;
+
Constitution d’un merlon provisoire (démoli à l'avancement
des travaux de déroctage)
dans
l’axe
du chenal,
d’une longueur
de
150
m, constitué de matériaux issus
du
déroctage, du
dépôt
existant
sur
le
port
ou de
matériaux
d'apport
exempts
de
pollution,
pour
un volume de 8500 m3 maximum, afin de permettre l'accès
au chenal
des
engins
mécaniques
; +
Dépôt des déblais issus du dragage et
du déroctage, et de le
démolition du merlon, sur
le terrain de dépôt existant situé
sur le domaine
portuaire du conseil départemental,
après
acheminement
par
camions.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article
3 :
Généralités
Les
travaux sont réalisés conformément à l'arrêté du 23 février 2001 fixant les
prescriptions
générales applicables aux traveux
de
dragage
et rejets y afférant relevant de la rubrique
4.1.3.0
de la
nomencleture
Eau.
Article
4 :
Mesures
relatives
à l'organisation du chantier
Les
entreprises en charge des
travaux sont soumises par le
pétitionnaire
à un
cahier des
charges
eur imposant de
mener un
chantier respectueux de l'environnement, prévoyant la
mise en place de dispositifs visant à réduire les nuisances liées
au chantier.
Le
pétitionnaire communique au service en charge de le police de l’eau le détail des
modalités
d'organisation du chantier, au plus tard un mois avant le démarrage des travaux. 4.1 Information
des usagers
Le pétitionnaire prend toutes dispositions pour informer les usagers (pécheurs, plaisanciers, entreprises de transport, plongeurs)
du
calendrier et du déroulement des travaux
par tous
moyens appropriés (diffusion de cartes, avis aux navigateurs), 4,2 Calendrier
des travaux
Pour limiter les risques d'hyper-sédimentation
des écosystèmes
littoraux voisins, les travaux
se déroulent entre décembre et
mai, période également plus favorable d’un point de vue
météorologique. 4,3 Signalisation Les zones de travaux et les pistes de circulation font
l'objet d'une signalisation (terrestre ou
maritime selon le cas) conformément à la réglementation en vigueur. L'accès
au chantier est
interdit eu
public.
Des moyens de protection sont mis en
œuvre par le pétitionnaire pour
réduire la dégradation des milieux
aquatiques par les circulations de chantier.
44 Installations
de chantier
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau ct des milieux aquatiques. Les installations des chantiers sont impérativement démontées en fin de chantier, et les lieux remis en état. Les locaux producteurs d'eaux grises et d'eaux noires sont raccordés au réseau d'eau usées du port ; en cas d’impossibilité, il peut être fait usage de WC chimiques qui sont régulièrement vidés suivant des filières réglementaires. 45 Gestion
des déchets
3è Le
pétitionnaire
met
en
œuvre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
la
collecte,
le
tri
et
l'évacuation
vers
des
filières
conformes
à
la
réglementation
des
déchets
générés
par
le
chantier
ou
présents
avant
le
démarrage
des
travaux
sur
la
zone
de
dépôt
à
terre,
Le
pétitionnaire
archive
l’ensemble
des
bordereaux
relatifs
à
l'évacuation
de
ces
déchets,
et
es
tient
à la
disposition
de
la
DEAL
—
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
4,6 Nuisances sonores Les
travaux
de
déroctage
sont
interdits
de
nuit,
Le
pétitionnaire
veille
à
ce
que
les
entreprises
respectent
les
limitations
réglementaires
afin
de
garantir
un
niveau
sonore
admissible,
et
tient
les
riverains
informés
du
déroulement
du
chantier
pendant
toute
la
durée
des travaux.
.
.
Les
engins
de
chantier
respectent
les
normes
en
vigueur
concemant
les
émissions
de
gaz
d'échappement. 4.8
Balisage
Le
pétitionnaire
respecte
la
réglementation
existante
en
vigueur
en
matière
de
balisage,
en
particulier
s'agissant
de
Ia
mise
en
place
d'un
balisage
provisoire
pendant
les
travaux.
Le
pétitionnaire
propose
pour
validation
à
la
direction
de
1a
Mer,
service
compétent
en
matière
de
balisage,
les
modalités
de
mise
en
place
d'un
balisage
provisoire,
de
retrait
du
balisage
existant
et de
mise
en
place
du nouveau
balisage
le
cas
échéant.
Toute
modification
du
balisage
est précédée
d'une
large
information
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Les
opérations
de
déroctage
ne
font
pas
appel
à
l'utilisation
d'explosifs,
et
se
font
depuis
le
Les déblais de déroctage et de dragage sont entreposés sur le site de dépôt existant identifié à l'annexe
1,
à
l'exclusion
de
tout autre
site.
Les
conditions de
réalisation
de
cette
mise
en
dépôt
doivent
permettre
d'empêcher
les
départs
de
matériaux
dans
le
milieu.
Le
péttionnaire
met
ea
place
un
dispositif
approprié
pour
confiner
les
matériaux
mis
en
dépôt,
canaliser
les
eaux
de
ruissellement
et
empêcher
le
rejet
dans
le
milieu
de matières
en
suspension
issues
des
eaux
de
ruissellement
sur
la
zone
de
dépôt.
Avant
le
démarrage
des
travaux,
le
pétitionnaire
transmet
au
service
en
charge
de
La
police
de
l'eau
pour
validation
la
description
précise
de ce
dispositif.
Les
matériaux
stockés
ne
font
l’objet
d'aucune
activité
de
traitement
de
matériaux
minéraux
visés
par
ailleurs
à
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement. Cet
entreposage
est
temporaire
et
limité
à
un
an,
dans
l'attente
de
a
reprise
des matériaux
et
de
leur
évacuation
pour
valorisation,
prioritairement
pour conserver
le
domaine
maritime
et
sous
réserve
pour
le
pétitionnaire
d'obtenir
les
autorisations
éventuellement
requises),
ou
élimination vers
des filières réglementairement
autorisées.
Avent toute évacuation de matériaux, le
pétitionnaire fait connaître au service en
charge de la
police de l’eau le volume, la destination ct l'usage des matériaux évacués.
33 Passé
ce
délai
d’un
an, le
stockage
est
susceptible
de
relever
de Ia
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE),
avec
laquelle
le
pétitionnaire
est
tenu
de se
mettre
en
conformité,
Article
5
: Moyens
d'analyses,
de
survelllance
et
de
contrôle
(y
compris
auto
contrôle)
Les
résultats
des
mesures
de
suivi
sont
tenus
à
disposition
de
la
DEAL
—
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
qui
peut
à
tout
moment
demander
à
les consulter.
LL
Su
h
;
La zone de
dépôt des
matériaux issus du déroctage fait l'objet d'un suivi topographique
au
minimum
mensuel,
comprenant
un
levé
topographique
initial
avant
le
démarrage
des
travaux
et final à l'issue des travaux.
Les zones draguées
et déroctées
(chenal, bassin portuaire)
font l'objet
d'un
suivi
bathymétrique comprenant un état initial avant le démarrage des travaux et un état final à la fin des travaux.
52
Survill
jdi
Le niveau de turbidité en amont et en aval du dispositif anti-MES est surveillé pendant toute la durée des travaux.
Pour cela, des mesures sont réalisées suivant une fréquence
au
minimum
hebdomadaire.
Avant
le
démarrage
des
travaux,
le
pétitionnaire
transmet le protocole correspondant
au
service en charge de la police de l’eau pour
validation. Les résultats de ces mesures sont rassemblés au sein d’un rapport de synthèse, En cas d'incident (extension du
panache twrbide en
aval du dispositif anti-MES),
le
péttionnaire prend
toutes dispositions pour
adapter les
conditions de
travaux
(horaire,
zonage, phasage) et en informe sans délai la
DEAL
— service en
charge
de
la police de
l'eau.
53
Shi
.
5
stations coralliennes
situées
au
sud du rideau géotextile font l'objet
d'une surveillance.
Cette
surveillance intègre des observations avant, pendent, et juste
après
les travaux, ainsi
que
dans un
délai de 6 mois et un an
après La
fin des travaux.
Au minirum, il s'agit d'un
suivi visuel. Avant
tout
démarrage
des
travaux,
le
pétitionnaire
réalise
un
diagnostic
approfondi
de l’état des blocénoses
avoisinant Ia
zone de travaux
afin de défiair la désignation et
la
localisation
précises
de
ces
5
stations, quil soumet, ainsi
que le protocole
de
surveillance, au service en charge
de la police de l'eau pour validation.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En
cas d'accident ou de défaillance, les travaux sont arrêtés immédiatement à la diligence
du
maître d'ouvrage qui transmet sans délai l'information au préfet et à
la DEAL
— service
en
cherge de la
police de l’eau. Des
mesures
d'urgence seront prises pour le seuvegarde
des personnes puis des biens par le maître d'ouvrage.
34 En
cas de pollution avérée, une
opération de
prévention des pollutions accidentelle
est
mise en plece par le maître d'ouvrage qui en rend compte sans délai au préfet, à
la
DEAL
service en charge de la police de l’eau et à la direction de la Mer. Pour limiter les risques de pollution accidentelle, une aire de stockage des matériaux et des produits potentiellement polluants (hydrocarbures, huiles non biodégradables, etc.) est mise en place et éloignée du bassin portuaire. Les produits polluants sont gardés dans des réservoirs étanches, correctement fermés, et clairement identifiés.
Toutes les manipulations de ces produits-polluants
s'effectuent sur
cette aire.
Tout stockage ou déversement d’eaux usées, de boues, d'hydrocarbures et de
polluants de toutes natures (solide ou liquide) dans le bassin ou sur le sol, est interdit. Pour réduire les risques de pollution accidentelle, les précautions suivantes sont mises en œuvre
:
+
Les réservoirs des engins de chantier sont remplis sur site avec des pompes à arrêt automatique
;
+
Les vidanges des véhicules ne sont pas autorisées sur le site des travaux
;
+
L'entretien et la réparation
des engins et véhicules sant
effectués hors emprise
du
chantier
;
+
_ Les huiles usées de vidange
et les liquides hydrauliques usés sont
récupérés dans des
réservoirs étanches, puis évacués au fur et à mesure pour être retraités dans le respect des
réglementations
en
vigueur ;
tout
stockage d'hydrocarbures sur le site
ou
de
produits polluants susceptibles de contaminer les eaux
à proximité est strictement
interdit
;
+
Pour Le remplissage en carburant, il est imposé
un
bac
anti-égouttures
sous le véhicule
àremplir.
En cas de pollution accidentelle
(déversement de gasoil
etfou
d'huile dans l'eau),
le
polluant est plégé par l’utilisation
du matériel anti-pollution que le pétitionnaire prévoit
à
cet effet sur Le site (boudins
absorbants,
barrage anti-polluäon). I est ensuite popé, dirigé
vers
un
camion-citeme et
acheminé
vers
un
centre de
taïtement agréé
sous
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage.
Le pétitionnaire archive l’ensemble des bordereaux relatifs à l'évacuation de ces différents produits, et les tient à la disposition du service en
charge de 1e police de l’eau
Article 7 : Mesures correctives et compensatolres
1.1
Réduction
de
:
Le pétitionnaire prend toute disposition pour réduire à la source la turbidité lors des travaux de mise en place du merlon provisoire, de dragage et de déroctage, par la mise en place d’un dispositif anti-MES sur toute la périphérie de la zone de travaux, afin de limiter la dispersion des fines, Ce dispositif comporte un accès permettant les entrées et sorties de bateaux dans le port. Les modalités de ces accès seront définies en concertation avec les usagers du port.
Avant
tout démarrage
des
travaux,
la
description
de
ce dispositif (implantation,
définition
du
dispositif
permettant
les
entrées-sorties
des
wsngers
du
port)
est 7
3 trausmise pour
validation au service en charge de Ia police de
l’eau et à la Direction
de la mer.
22h
:
Le pétitionnaire prend toutes mesures nécessaires et fait preuve d’une extrême vigilance afin d'éviter toute interaction néfaste avec les cétacés fréquentant le site, en particulier les baleines à bosses qui naviguent près des cotes.
La détection des cétacés en phase travaux
est réalisée per le pétitionnaire dans le cadre d'un dispositif d’autosurveillance, dont le pétitionnaire définit et transmet le protocole pour validation avant le démarrage des travaux
à l'Agence des aires marines protégées, gestionnaire du sanctuaire AGOA.
1.3 Transplantation
de coraux
Avant le démarrage des travaux de déroctage, le pétitionnaire réalise le déplacement de
60
colonies coralliennes
de la
zone
d'emprise
du
projet
vers un site
de
mêmes
caractéristiques
écologiques
(hydrodymemisme,
bathymétrie,
... physico-chimie,
géomorphologie, recouvrement corallien). Cette opération comprend les étapes suivantes : +
état initial approfondi sur l'emprise du
futur chenal afin de caractériser les colonies
présentes (nombre, état densité) ;
+__
recherche
d'un
site
receveur
à proximité
(moins
de
500
m)
;
+
détachement
des colonies de leur socle ;
+
transport des colonies détachées vers le site receveur prédéfini selon des conditions préétablies (moyens
de transport, période, précautions)
avec réalisation
d’un reportage
photographique
;
*
transplantation
des
colonies
;
+
suivi des transplants.
Le protocole détaillé de ces opérations est transmis au service en charge de la police de l'eau pour validation avant tout démarrage des travaux.
Titre Ill :DISPOSITIONS GENERALES
Article
8
: Conformité
au
dossier
et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets
de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément eux plans et contenu du dossier de
demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de 1e présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant (particulièrement s'agissant
de la
méthodologie employée pour le déroctage
et de dragage), à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
3b d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-18
du
code
de
l'Environnement.
Article
9
:
Début
et
fin
des
travaux
—
Mise en
service
Le
pétitionnaire
doit
informer
le
service
de
pollee
de
l'eau
instructeur
du
présent
dossier
des
dates
de
démarrage
et
de
fin
des
travaux
(au
plus tard
un
mois
avant
ces
dates)
et,
Le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'installation.
L'entreprise
chargée
des
travaux
tient
un
registre
précisant
les
principales
phases
du
chantier,
les
incidents
survenus
et
toute
information
relstive
à
un
fait
susceptible
d'avoir
une
incidence
sur
le
milieu.
À
la
fin
de
ses
travaux,
le
pétitionnaire
établit
et
adresse
au
préfet
un
compte
rendu
de
chantier
dans
lequel
il
retrace
Is
déroulement
des
travaux,
toutes
les
mesures
qu'il
a
prises
pour
respecter
les
prescriptions
ci-dessus
ainsi
que
les
effets
qu'il
a
identifiés
de
son
aménagement
sur
le
milieu
et
sur
l'écoulement
des
eaux.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
confommer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre les
mesures
nécessaires pour
faire disparaître aux frais du permissionnaire tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
ot
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnairé
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal de bon fonctionnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu
de déclarer,
dès qu'il en a connaissance, au préfet
les accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de Ja
présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte
aux
intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'Environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire
le préfet, le
maître
d'ouvrage devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
permissionnaire demeure
responsable
des
accidents ou
dommages qui seraient
la
conséquence de l'activité ou de l’exécution des travaux et de l'aménagement.
37 Article 12 :
Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, Le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13
:
Accès
aux Installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès eux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, Le pétitionneire permet aux agents chargés du contrôle
de procéder à toutes les mesures de
véification et
expériences utiles pour constater l'exécution
des présentes prescriptions.
Les frais inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du pétitionnaire.
Article
14 : Droit des tiers
Les
droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La
présente
autorisation ne dispense
en aucun cas le pemmissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la préfecture de la
Guadeloupe, et aux frais du demandeur, en
caractères apparents, dans deux journaux
locaux ou régionaux
diffusés dens le
département
de la Guadeloupe. Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal. de la commune
de Port-Louis.
Un
extrait de la présente autorisation
énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché en
mairie de la
commune
de Port-Louis pendant une
durée
minimale d'un
mois. Un exemplaire du dossier de
demande d'autorisation sera mis à
Ia disposition du
public
pour information à la préfecture de Ia Guadeloupe, ainsi qu'à la mairie de la comumune de PORT-LOUIS. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe pendant une durée d'au moins 1 an.
10 Article
17
:
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
Le
tribunal
administratif
territorialement
compétent, conformément
à
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'Environnement
:
*__
par
les
tirs
dans
un
délai
d'un
en
à
compter
de
Ia
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.214-19
du
code
de
l'Environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'nstalltion
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délei
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
*_
par
le pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a
été
notifié.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionneire
peut
présenter
un
recours
gracieux,
Le
Silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R421-2
du
code
de
Justice
administrative.
Article
18
:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
le
préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
maire
de la
commune
de
Port-
Louis,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement de
la
Guadeloupe,
Le
dreeur
de
Ia
mer
de
Le
Guadeloupe,
Le
directeur
du
pre
national
de
La
Guedeloupe,
le
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Le
préfecture
de
la
Guadeloupe
et
dont
une copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Port-Louis.
Basse-Terre,
le
= 4
ANT
06
“Pour
le préfet. Le
Jean-F:
Délais
er
voies
de
recours
—
La
présente décision
peut
faire
l'objlt
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de fa
notification
ou de sa
publication.
33 ANNEXE
1
12 PREFET
DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES MOYENS
Bureau des Ressources
Humaies
Arrêté préfectoral
n° 2015-01 SG du
1 3 AOUT 2015
relatif au transfert à ln Région Guadeloupe des parties de services de l'État (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et
du
Logement) qui partiéipent à l'exercice de
l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du
FEDER
Le
préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la Légion d’honneur
Vu Vu Vu Vu Vu
la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action publique territoriale
et d'affirmation
des métropoles ;
le décret n° 2015-783 du 29 juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent
à l'exercice de
l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du FEDER
transférée
à la région par les articles 78 et 80 à 89 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles ;
Ia convention de mise à disposition des services ou parties de services de l'État qui participent à l'exercice de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du
FEDER
conclue avec la région le 14 janvier 2015
;
l'avis du comité technique de la préfecture de région Guadeloupe en date du 3 juillet 2015; le décret du Président de Ia République du 12 novembre 2014 portant nominstion de monsieur Jacques BzLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
;
1
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PRÈFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
LRECTION
OE
LA
JEUNESSE
DES
SPORTS.
ET
DE
LA
COHESION
SOC'ALE
6h
em
ceñicten
Examen,
V
AE,
concour
nou
ARRETE
N°
2015
-3
PEFCEVC/DJSCS
du
12
jai]
75
portant
désignation
des
membres
du
jury
pour
l'examen
du
Certificat
d’Aptitude
aux
Fonctions
d'Encadrement
et
de
Responsable
d’Unité
d’Intervention
Sociale
(CA.F.E.R.U.LS.)
SESSION
DE
SEPTEMBRE2015
Le
Préièt
de
la
région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Officier de la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
milles,
notamment
les
articles
L.451-1
à
L.451-4
;
VU
le
décret
n°
2004-289
du
25
mars
2004
portant
création
du
certiticat
d'aptitude
aux
fonctions
d'encadrement
et de
responsable
d'unité
d'intervention
sociale
;
VU
l'arrété
du
8
juin
2004
modifié
relatif
au
certificat
d'aptitude
aux
fonctions
d'encadrement
et
de
responsable
d'unité
d'intervention
sociale
;
SUR
proposition
de
la
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et de la
Cohésion
Sociale,
ARRETE
Article
1
: Le
jury
de
l'examen
pour
l'obtention
du
certificat
d'aptitude
aux
fonctions
d'encadrement
et
de
responsable
d'unité
d'intervention
sociale
(C.A.F.R.U.LS.),
pour
la
session
de
septembre
2015
est
composé
comme
suit
:
Président
:
-
La
Directrice de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de la
Cohésion
Sociale,
ou
son
représentant
Formateurs
ou
enseignants
- Mme BLANDEAU
Anne-Marie,
formateur,
ACFORE
Consultants
-M._
BISSON
Jcan-
Yves,
formateur,
ACFORE
Consultants
-M.
RABOTEUR
Joël,
meître
de
confcrences
en gestion,
campus
de
la
pointe
Fouillole
YF -
Mme ROUIN Isabelle, directrice senérale Maison St Vincent
de Paul, CHRS
-
M.
BESTORY
Fric,
Alex,
directeur
de
l'association
«
femmes
et
emplois
familiaux
»
-
M.
GRANDISSON
Hyppomène,
directeur
de
l'association
Guadeloupéenne
de
soutien
aux
personnes
handicapées.
-
Mme PFLIEGFR
Christine, consciller technique en travail social à la DJSCS
-
Mme BALTYDE Valérie, directeur du foyer d'hébersement de |” AGIPSAH
+
Mme CAMBOULIN Jacqueline, directeur
du foyer féminin d'accueil et d’action éducative
«le COLIBRI ».
Article
2.-la
Directrice
de
la
Jeunesse
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe, Fait
à Basse-Terre,
le
{2
AU]
535
m
h3 be
La mms
Rérumuque
Français
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pole
Emploi,
Formation,
Cei'icahion,
Examens,
VAÏ:,
Concours
nationaux
ARRETE
N°
2015
Â4
PEFCEVC/DISCS
au
13
Ki
75
portant
désignation
des
membres
du
jury
pour
la
Validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
de
l'obtention
du
Diplôme
d'Etat
d’Auailiaire
de
vie
sociale
(D.E.A.V.S.)
Le
préfet
de
la
rérion
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la
Lésion
d'honneur
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
l'article
D451-88,
VU
Le
décret
N°
2007-348
du
14 mars
2007
portant création du
diplôme
d'Etat
d’auxiliaire
de
vie
sociale
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Mozsieur Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
rérion
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentent de
l'Etat
dans
les
collectivités
de Saint Barthélémy
et de Saint-Martin ;
VU
l'arrêté
du
4
juin
2007
modifié
relatif
au
diplôme
d'Etst
d’auxiliaire
de
vie
sociale
et
notamment
es
articles
12
14 du titre IV;
VU
l'arrêté
n°
2014-4-093
SG/SCUMC
du
04
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale-(DJSCS)
de
la
GUADELOUPE
;
Sur
proposition de la
directr:ce
de
la
jeunesse
des
sports
et de
Ia
cohésion
sociale
;
ARRÊTE
Article
1.
- Le
jury
de
validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
de
l'obtention
du
Diplôme
d'Etat
d'Auxiliaire
de
vie
sociale
pour
la
session
de
septembre
2015,
est
composé
comme
suit
:
+
La
Directrice
de
la
jeunesse des sports
et
de
la
cohésion
sociale,
ou son
représentant,
Président.
Formateurs
—
Madame
Sandra
ALGER,
Formatrice
au
«Centre
d'entraînement
aux méthodes
d'éducation
active»
+
Madsme
Corinne
GUILLAUME,
Formatnice
au
«Centre
d'entrainement
aux
méthodes
d'éducation
active»
+
Madame
Nelly
LOLIA,
Formatnce
à
l'école
de
travail sacial
«Form'
Action» Représentants
de l'Etat
Madame
Denise
MIATH,
Attachée
principale
de
l'administration
de
l'Etat
à
le
«direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de la
cohésion
sociale»
=
Madame
Christine
PFLIEGER,
conse:llère
technique
en
travail
social
à
Là
«direction
de
la
jeunesse,
des
sport
ct
de
la
cohésion
sociale»
Représentants
des
collectivités
publiques
—
Madame Cinthia MONDOR, Educatrice spéciaïisée
au «Conseil général»
Madame Julie PHARDIN, Assistan: de service social au «Conseil général» -
Madame
Karine
BIGOR,
Assstat
de
service
social
au
«Centre
hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy»
=
Madame
Stella
FLAGIE.
Présidente
de
«l'Association
Guadeloupéenne de
l'Accueil
familiab»
-
Madame
Annicette
LAUMORD,
Responsable
de
secteur à
l'Association
Vie
et
Jeunesse»
Madame
Roberte DOR\
ponsable de secteur à «l'Accajou Alternatives»
+
Madame
Marie-Chantal
GUICHERON,
Responsable
de
secteur
à «l'Association
Colibri
service»
=
Madame
Sylvie
THEOPHILE,
Responsable
de
secteur
à
«l'Association
Accueil
la
providence»
+
Madame
Roseline
MAGDELEINE,
Auxiliaire
de
vie
sociale
à
«l'Association
Vie
et
Jeunesse»
-
Madame
Chantal
PARNASSE,
Auxiliaire
de vie sociale a
«’
Association
Accueil
la
providence»
—
Madame
Marie-Yvonne
ZAMORE,
Auxiliaire
de
vie
sociale
«a
l”
Association
Personnase»
Article
2
:
-
La
directrice
de la
jeunesse,
des
sports
et de
la
cohésion
sociale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arréte
qui sera publié
au
recueil
des
actes
admnistrat:!s
de
la
Préfecture
de
la
ré1on
Guadeloupe.
Faità Bano-Tere,le
À 3 AT NS
#0 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
SPORTS
ET DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle
emploi,
formation,
certification,
examens.
V.AE,,
Concours
nationaux
ARRETE
N°2015
-
95
PEFCEVC/DISCS
du
13
Août
2015,
portant
désignation
des
membres
du
jury
pour
la
validation
des acquis
de
l'expérience
du
Certificat
d'aptitude
aux
fonctions
d'encadrement
ct
de
responsable
d’unité
d'intervention
sociale
(C.A.F.E.R.U.L.S.)
1$
La
Prefete
de
la
révion
Gusdeloupe
Prefète
de
la
Ciuadelonpe
Officier
de la
Légion
d'honneur
Officier
de l'ordre
national
du
Merite
VU
Le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
LA451-1
à
LA4514,
VU
le
décret
1°
2004-289
du
25
mars 2004
portant
création
du
certificat
d'aptitude
aux
fonctions
d'encadrement
et de
responsable
d'unité
d'intervention
sociale
notamment
l'article
7
3
VU
le
décret
du
président
de
I:
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jaoques
BILLANT
en
quaité de
préfet
de
la
résion
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etét
dans
les
collectivités
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
VU
l'arreté
du
8
juin
2004
relatif
au
certificat
d'aptitude
aux
fonctions
d'encadrement
et
de
responseble
d’unilé
d'intervention
sociale
notamment
les
articles
11
et
12;
VU
l'arrêté
n°
2014-4-093
SG:SC/MC
du 04
décembre
2014
portant
délévation
de
si-nature
accordée
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale-{DJSCS)
de
la
GUADELOUPE
;
SUR
proposition
de
la
directrice
de
la jeunesse
des
sports
et
de
Le
cohesion
sociale
;
ARRETE
Article
1.
Le
Jury
pour
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
de
l'obtention
du
cerulicat
d'aptitude
aux
fonctions
d'encadrement
et
de
responsable
d'umte
d'intervention
socle
(C.A.F.E.R.U.LS.) session
d'octobre2015
est
composé
comme
suit
:
-
La
Directrice
de
la
jeunesse
des sports
et de la
cohésion
sociale
ou
son
représentant,
Président.
=
Madame
Valérie
BATYLDE,
Formaince
à dl'IFMES
URASS»
54 =
Monsieur
Gilbert
CONGRE
Directeur
géneral
des
services
a
«
l’APAÏH»
Article
2 :
-
La directnce de
li
jeunesse,
des
sports
et
de la
cohesion
soc'ale
est
charsée
de
l'exécution
du
présent
arreté
qui
sera
public
au
recueil
des
zcies
administrati‘s
de la
Préfecture
de
la
ré:on
Guadeloupe.
Basse-Terre,
le
13
AT
205
Cr0) Ex
:
en
a
as
PAGE
FaSGas
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE LA
JEUNESSE
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle
Cohésion sociale
BOP
304
Arrêté
n°
2015-73
PREFDJSCSICS
du
3 À
JUIL,
2015
Allouant
une
subvention
à
la
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
pour
assurer
l'accompagnement
des
familles
en
dificuité
prises
en
charge
par
l'épicerie
solidaire
itinérante
pour l'exercice 2015
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthôlemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
la
loi
d'orientation
98-657
du
29
juillet
1998,
relative
à la
lutte
contre
les
exclusions
:
VU
la
loi
n°2005-32
du 18
janvier
2005
de programmation
pour la
cohésion
sociale
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-155/DJSCS/DIR
du
16
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
;
VU
la
demande
formulée
par
l'association
«
la
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
» le
15
mai
2015
pour
le
fonctionnement
de
l'épicerie
solidaire
itinérante
dont
elle
a
la
charge
;
VU
les
crédits
inscrits
sur
le
Budget
Opérationnel
du
programme
(BOP
304)
«
inclusion
sociale,
protection
des
personnes
et
économie
sociale et
solidaire
»
-
Action
n°14
-
«
Aide
Alimentaire
»
de
la
direction
de la
jeunesse,
des
sports et
de
la
cohésion
sociale
de
la
Guadeloupe
pour
l'exercice
2015;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
arrête
Aricle
1
-
Une
subvention
de
vingt
et
un
mille
euros
(21
000
€)
est
allouée
à
l'association
«la
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
»
pour
assurer,
dans
le
cadre
de
l'aide
alimentaire,
l'accompagnement
des
familles
en
difficulté
et prises
en
charge
par
l'éplcerie
solldalre
gérée par
l'association. Aticle
2-_
Cette
somme
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
304
—
Action
n°14
-
« Aide
almentaire
»
de
la
direction
de
la
Jeunesse,
des
sports
et de
la
cohésion
sociale
pour
l'exercice
2015.
Elle sera
versée
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
en un
seul
versement
à
la
signature
du
présent
arrêté
sur
le
compte
ouvert
au
nom
de
l'association.
313
Boulevard
du
Général
de
Gaulle
97100
BASSE-TERRE.
“TEL
0590
81
22
57
- Fax
:
0590 80-88
21 Article
3-
L'association
s'engage
à
fournir
le
rapport
d'activité
et un
compte-rendu
financier
de
l'action
auprès
de
Ia
direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et de
la
cohésion
sociale,
le
31
mal
2016
au
plus
tard.
Aticle
4-
En
cas de non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
l'association
devra
reverser
à
l'Etat
les
sommes
non
utilisées.
Atticie
5- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et la
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture.
Basse-Terre,
le
3 Ô
JUIL,
2015
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
{ [La
directrice,
Délais
et
voies
de
recours —
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
de
Basse-Terre
dans
les
deux
mois
à
compter
notification
ou
de
sa
publication.
325
Boulevard du
Général de
Gunlle
97100
BASSE-TERRE
“TE. 0599 BI 22 57» Fax :
0590 80 BB ZL
HE Cr Crabe
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE
DES
SPORTS ET
DE LA COHESION
SOCIALE
Pôle
Cohésion sociale
BOP
304
Arèté
n°
2015-73
PREF/DISCS/CS
du
©
7
ANT
2015
Allouant
une
subvention
à
l'association
«
NOU
MENM
»
pour
assurer
l'accompagnement
des
familles
en
difficuité
prises
en
charge
par
l'épicerie
solidaire
pour
l'exercice
2015
Le préfet
de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
dé
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de
l'Ordre
national du Mérite,
Chevalier
de
la Légion d'honneur
VU
la
loi
d'orientation
98-657 du
29
juillet
1998,
relative
à
la lutte
contre
les exclusions
;
VU
la
loi
n°2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
la
cohésion
sociale
;
VU
le
décret
n°2012-124
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-155/DJSCS/DIR
du
16
décembre
2014, accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
;
VU
la
demande
formulée
par
l'association
«
NOU
MENM
»
le
Oavril 2015 pour
le
fonctionnement
de
l'épicerie
solidaire
dont
elle
a
la
charge
;
VU
les
crédits
inscrits
sur
le
Budget
Opérationnel du
Programme
(BOP
304)
«
inclusion
sociale,
protection
des
personnes
et
économie
sociale
et
solidaire
»
-
Action
n°14
-
«
Aide
Alimentaire
»
de
le
direction
de
la
jeunesse,
des sports
et
de la
cohésion
sociale
de
la
Guadeloupe
pour
l'exercice
2015;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
arrête
Article
1-
Une
subvention
de
seize
mille
euros
(16
000
€)
est
allouée
à
l'association
«
NOU
MENM
»
pour
assurer,
dans
le
cadre
de
l'aide
alimentaire,
l'accompagnement
des
familes
en
difficulté
et
prises
en
charge
par
l'épicerie
solidaire
gérés
par
l'association.
Aricle
2-.
Cette
somme
est Imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
304
—Action
n°14-
« Alde
alimentaire
»
de
la
direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de la
cohésion
sociale
pour
l'exercice
2015,
Elle
sera versée
selon les
procédures comptables
en vigueur
en
un
seul
versement
à
la
signature
du
présent
arrêté
sur
le
compte
ouvert
au
nom
de
l'sssociation.
323
Boulevard
da Général
de
Ganïle 97100
BASSE-TERRE
‘TEL
0590
81 22 57 - Fax :
0590
80 88
21
55 Atticie
3-
L'association
s'engage
à fournir
le
rapport
d'activité
et
un
compte-rendu
financier
de
l'action
auprès
de
la
direction
de la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
31
mai
2016
au
plus
tard.
Aticie
4
En
cas
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
l'association
devra
reverser
à
l'Etat
les
sommes
non
utilisées.
Aricie
5-
Le
secrétaire
général
de
a
préfecture
et la directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme,
ce
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le © 7
AOÛT
2015
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
directrice,
Délais
et
voies
de
recours
—
la
présente décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
de
Basse-Terre
dans les deux mois
à
compter
nofification
ou
de
sa
publication. be
al
© ri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle
Cohésion
Sociale,
jeunesse,
Education
populsire
et
vie
associative
Arrêté
n°
2015-
30
PREF/DJSCS/CS
du
07
ANT
205
Relatif
à
l'agrément
concernant
Mme
Géraldine
GRANVORKA
en
Qualité
de mandataire
judiciaire à la
protection
des
majeurs.
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe
préfet de
la Guadeloupe
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
472-1
et
L.
472-2,
R.
471-2,R.
472-1
etR.
4722;
VU
la
loi
n°2007-308
du
5
mars 2007
partant
réforme
de la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
son
article
44
;
VU
le
schéma
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des délégués
aux
prestations
familiales
2015-2019
de
la
région
de
Guadeloupe
;
VU
le
dossier
déclaré
complet
le
28
Janvier
2015
présenté
par
Madame
Géraldine
GRANVORKA,
résidant
à
Bragelogne
—
97122
—
Baie-Mehault,
tendant
à
l'agrément
pour
l'exercice
à
titre
individuel
de
l'activité
de
mandataire
judicisire
à
la
protection
des
majeurs,
destiné
à
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
ou
au
titre
de
la
curatelle,
de
la
tutelle, dans
les
ressorts
des
tribunaux
d'instance
de
Bnsse-Terre
et
de
Pointe
à
Pitre
:
VU
l'avis
favorable
en
date
du
27
juillet
2015
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de grande instance de Pointe-à-Pitre
;
CONSIDERANT
que
Madame
GRANVORKA
Géraldine
satisfait
aux
conditions
de
moralité, d’âge,
de
formation
et
d'expérience professionnelle
prévues
par
les
articles
L.
471-4
et
D. 471-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des familles
; CONSIDERANT
que
Madame
GRANVORKA
Géraldine
justifie
d’une
assurance
en
responsabilité
civile
dont
les
garanties
sont
susceptibles
de
couvrir
les
dommages
que
pourraient subir les personnes protégées
du fait de son activité.
CONSIDERANT
que
l'agrément
s'inscrit
dans
les
objectifs
et
répond
aux
besoins
du
schéma
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
ct
des
délégués
aux
prestations
familiales
de
la
région
Guadeloupe
;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
arète
Axticle
1°:
L'agrément
mentionné
à
l'article
L
472-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
est
accordé
à
Madame
GRANVORKA
Géraldine
résidant
à
Bragelogne
—
97122
—
Baie-Mahault,
pour
l'exercice,
à
titre
individuel,
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
de
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
guquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de la
sauvegarde
de
justice
ou au
titre
de la
curatelle
ou de
la
tutelle,
dans
les
ressorts
des
tribunaux
d'instance
de
Pointe-à-Pitre
ct
de
Basse-Terre.
L'agrément
vaut
inscription
sur
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
pour
les
ressorts
des
tribunaux
d'instance
susmentionnés.
Auticle
2
:
Tout
changement
concemant
la
nature
et la
consistance
des
garanties
prévues
par
l'assurance
en
responsabilité
civile,
tout
changement
de
catégorie
de
mesures
de
protection.
exercées
ainsi
que
toute
évolution
du
nombre
de
personnes
qui
exercent
auprès
du
mandataire
judiciaire
à la
protection
des
majeurs
les
fonctions
de
secrétaire spécialisé
donnent
lieu
à
un
nouvel
agrément
dans
les
conditions prévues
aux
articles
R.
471-1
et R.
472-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles.
Aticle
3
:
Dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d’un
recours
gracieux
devant
le
préfet,
soit d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Basse-Terre
—
6
rue
Victor
HUGUES
—
97100
—
Basse-Terre.
Aticle
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
la
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
Guadeloupe
sont
chargés, chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
Géraldine
GRANVORKA
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
Préfecture.
Basse-Terre,
le
07 AU
205 bar
+ Égel
» remit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COBESION
SOCIALE
Pôle
Cohésion
Sociale,
jeunesse,
Education
popuhire
et
vie
associative
Arrêté
n°2015-
94
PREF/DISCS/CS du
07
ADI
205
Relatf
à
l'agrément
concernant
Mme
Céline
BOULAI
en
Qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs.
Le
préfet
de la
région
Guadeloupe
préfet
de
la
Guadeloupe
Officier de l’ordre national du mérite Chevalier
de
la
légion
d'honneur
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
472-1
et
L.
472-2,
R.
471-2,
R.
472-1
et
R.
4722;
VU
la
loi
n°2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
son
article
44
;
VU
le
schéma
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
2015-2019 de
la
région
de
Guadeloupe
;
VU
le
dossier
déclaré
complet
le
11
mars
2015
présenté
par
Madame
Céline
BOULAI,
résidant
à
Boisripeaux
Messagerie
—
BP
418
-
97139
-
Les
Abymes,
tendant
À
l'agrément
pour
l'exercice
À
titre
individuel
de
l'activité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs,
destiné
à
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
I
sauvegarde
de
justice
ou au
titre
de
la
curatelle,
de
la
tutelle,
dans
les
ressorts
des
tribunaux
d'instance
de
Basse-Terre
et
de
Pointe
à
Pitre
;
VU
l’avis
favorable
en
date
du
27
juillet
2015
du
procureur
de
1
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Pointe-à-Pitre
;
CONSIDERANT
que
Madame
BOULAI
Céline
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d'âge,
de
formation
et
d'expérience
professionnelle
prévues
par
les
articles
L.
471-4
et
D.
471-3
du
code
de
l’action sociale
et
des
familles
; CONSIDERANT
que
Madame
BOULAI
Céline
justifie
d'une
assurance
en
responsabilité
civile
dont
les
garanties
sont
susceptibles
de
couvrir
les
dommages
que
pourraient
subir
les
personnes
protégées
du fait
de son activité.
CONSIDERANT
que
l'agrément
s'inscrit
dans
les
objectifs
et
répond
aux
besoins
du
schéma
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
ct
des
délégués
aux
prestations
familiales
de La région
Guadeloupe ;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de la
Préfecture
grrète
Article
1°;
L'agrément
mentionné
à l'article
L
472-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
est
accordé
à
Madame
BOULAI
Céline
résidant
à
Boisripeaux
Messagerie
—
BP
418
-97139—
Les
Abymes,
pour
l'exercice,
à titre
individuel,
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
de
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
ou au
titre
de
a
curatelle
ou
de
la
tutelle,
dans
les
ressorts
des
tribunaux
d'instance
de
Pointe-à-Pitre
ct
de
Basso-Terre.
L'agrément
vaut
inscription
sur
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
pour
les
ressorts
des
tribunaux
d'instance
susmentionnés.
Aticle
2
:
Tout
changement
concernant
la
nature
et
la
consistance
des
garanties
prévues
par
l'assurance
en
responsabilité
civile,
tout
changement
de
catégorie
de
mesures
de
protection
exercées
ainsi
que
toute
évolution
du
nombre
de
personnes
qui exercent
suprès
du mandataire
judicisire
à
la
protection
des
majeurs
les
fonctions
de
secrétaire spécialisé
donnent
lieu
à
un
nouvel
agrément
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
471-1
et
R.
472-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Atticle
3
:
Dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux devant
le
préfet,
soit
d'un
recours
contentieux devant
le
Tribunal
administratif
de
Basse-Terre
—
6
rue
Victor
HUGUES
—
97100
—
Basse-Terre,
Atticle
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
la
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale de
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera notifié
à
Madame
Céline
BOULAI
et
publié
au
recucil
des actes administratifs
de 1a Préfecture.
Basse-Terre,
le
07 ANT 295
Pour
le
pi
'
Le
Jean-Fi
IBET Arrêté
n°
2015.82
PREFDISCS/CS
du
07
ANT 205
Relatif
à la
liste
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs.
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe,
Officier de l'ordre national du mérite Chevalier
de
la
légion
d'honneur
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
471:2,
L.
471-3,
L.
474-1
et
L.
474-2;
VU
la
loi
n°2007-308
du
5 mars 2007
portant
réforme de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
ses
articles
44
et
45
;
(VU
l'arrêté
n°
2013-86
PREF/DSDS/CS
du
5
juillet
2013
fixant
le
liste
des
mandataires
judiciaires
à la protection des majeurs ;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de la
Préfecture
arrête
Atticle
1°
: -
La
liste
des
personnes
habilitées
pour
être
désignées
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la protection
des
majeurs
par
les
juges
des
tutelles
pour
exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
de
la
tutelle,
de
Ia
curatelle
ou
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru dans
Îe
cadre
de
a
sauvegarde
de
justice
est
ainsi
établie
pour
la
Guadeloupe
+
Tribunal d'instance
de
BASSE-TERRE
1)
En
qualité
de services
:
>
Association pour
Adultes
et
Jeunes
Handicapés
(APAIH),
14
rue
Peynier,
97100
— BASSE-TERRE
ce Tribunal
d'instance
de
SAINT-MARTIN
7)
En
qualité
de
services
:
>
Association
pour
Adultes
et
Jeunes
Handicapés
(APAJH),
14
rue
Peynier,
97100
-
BASSE-TERRE
8)
En
qualité
de
personnes physiques
exerçant
à
titre
individuel
:
>
Madame
BORDAS-COPPOLANI
Hélène,
10
Bd
Franklin
Laurence
— Grand
Case
—
97150
-
SAINT-MARTIN
>
Aux
intéressés
D
Au
procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
grande
Instance
de
Basse-Terre
et
de
Pointe-à-Pitre
>
Aux
juges
des
tutelles
des
tribunaux
d'instance
de
Basse-Terre,
Pointe-à-Pitre
et Saint-
Martin
Article
3 :
-
L'arrêté
susvisé
du
5
juillet
2013
est
abrogé.
Article
4 :
-
Le
Secrétaire
Général
de la
Préfecture
et
la
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse-Terre,
le
07
ANT
2015
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication. Bin
Pan
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pêle
Cohésion
soclale
BOP 177
Arrêté n°2015-%6 pRermmuscsics
du
À 8 AOÛT 2015
fixant
la
dotation
globale
de
financement
du Centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale,
géré
par
l'association
Iniietive'Eco
à
Saint
Claude
pour
l'exercice
2015
Le préfet de la région Guadeloupo Préfet de la Guadeloupe Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L.
312-1-1-8°,
L3141,
L314-4
et
suivants,
ensemble
les
articles
R.
314-1
à
R.
314-48
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1”
juin
2015
pris
en
application
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
centres
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
;
VU
les
propositions
budgétaires
présentées
le
30
octobre
2014
par
l'association
Initiative'Eco
pour
le
fonctionnement
de
son
centre
d'hébergement
et de
réinsertion
sociale
Jacqueline
DEMONIO,
pour
l'exercice
2016: VU
le
rapport
budgétaire
de
la
direction
de
la
jeunesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
Guadeloupe
en
date
du
12
août
2015
;
VU
les
crédits
disponibles
sur
le
Budget
opérationnel
du
programme
177
«
prévention
de
l'exclusion
et
insertion
des
personnes
vulnérables
»
(action
12,
UB
5)
pour
l'exercice
2015
:;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
arrête
Atticle1-
La
dotation
globale
de financement du
Centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale,
géré
par
l'association
Inkiative'Eco
à
Saint
Claude
est
fixée
à
trois
cent
cinquante
mile
euros
(350
000
euros)
pour
l'exercice
2015
Article
2-
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris,
sis
6-8,
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS
dans
le
délai franc
de
deux
mois
à
compter
de sa
notfication
pour
les
personnes
auxquelles
Il
a
été
notifié
ou
de sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Aide
3-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture.
Basse-Tere,
te
À 8
AU
2015
La
3
/
D
Le
/
7/7
«
{
Jeai Françod OLOMBET
EE
TEL.
0590
81
22 57
-
Fax
: 0599
80
88
21
63