Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 NOVEMBRE 2023

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 NOVEMBRE 2023 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 NOVEMBRE 2023)Thèmes du document : Enseignement supérieur, Budget, Banque, PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté IFS Egalité

Fraternité

4 NOVEMBRE 2023

Délégations de signature

DGFP

—DDFIP 11

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 11 - NOVEMBRE 2023

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2023SOMMAIRE

DGFP

DDFIP 11

Arrêté du 1 er septembre 2023 donnant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de CARCASSONNE en matière

d’amendes à :

- M. Laurent VOURIOT, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au

comptable chargé du Service des Impôts des Particuliers de Carcassonne et

du recouvrement forcé des amendes pour le département de l’Aude

- autres agents………………………………………………………………………..1

Arrêté du 1 er septembre 2023 donnant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de CARCASSONNE en matière de

contentieux et de gracieux fiscal à :

]

- Mme Christelle FABAS ] inspectrices des Finances Publiques

- Mme Isabelle LOVAT ]

- autres agents………………………………………………………………………..3

Arrêté du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de CARCASSONNE en matière de

contentieux et de gracieux fiscal à :

]

- Mme Christelle FABAS ] inspectrices des Finances Publiques

- Mme Isabelle LOVAT ]

- autres agents………………………………………………………………………..6Eu F RÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'AMENDES

RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CARCASSONNE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Carcassonne et du recouvrement forcé des

amendes pour le département de l'Aude.

Vu l’article L 622-24 du code du commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son

article 16.

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent VOURIOT, Inspecteur des finances publiques ,

adjoint au comptable chargé du service des impôts des particuliers de Carcassonne et du recouvrement

forcé des amendes pour le département de l'Aude, à l'effet d'effectuer les actes ci-dessous et de signer au

nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les actes de recettes et de dépenses relatifs à tous les services dont la gestion lui est confiée, de

recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce

soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des

titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable

de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de

situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,

c) les décisions relatives aux délais de paiement,

d) les décisions relatives aux demandes de remises gracieuses,

€) tous actes d'administration et de gestion du service et notamment les documents comptables.

1Article 2

Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer

a) les retours de saisie administrative à tiers détenteur et opposition à tiers détenteurs relatives aux

saisies sur rémunération,

b) les pièces comptables à transmettre au service comptabilité,

c) les courriers simples portant information ou notification,

d) les attestations de paiement et mains levées des oppositions à tiers détenteur émises par le

service,

e) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter

sur une somme supérieure à 10 000 €,

f) les avis de remboursement,

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade

ARDISSON Sandrine Contrôleur

LACROIX Emilie Agent

PARDON Isabelle Agent

SALEUR Stéphanie Agent

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux amendes

majorées portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 € aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des agents Grade

ARDISSON Sandrine Contrôleur |

LACROIX Emilie Agent

PARDON Isabelle Agent

SALEUR Stéphanie Agent

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aude.

A Carcassonne, le 1° septembre 2023

L'inspecteur divisionnaire des finances publiques

Responsable du Service des Impôts des Particuliers de

Carcassonne

,

Claude PAGES

2Ex

RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES

PUBLIQUES Liberté

“Égalité

Fraternité

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CARCASSONNE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Carcassonne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3.avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16,

Vu la note de service du 16 octobre 2014 relative au relèvement du seuil de la PSRM.

Arrête :

Article 1*

Délégation de signature est donnée à Madame Christelle FABAS et à Madame Isabelle LOVAT,

inspectrices des Finances Publiques au service des impôts des particuliers de Carcassonne à l'effet de

signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,

2°) dans la limite de 60 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet,

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement

b) les décisions relatives aux demandes de remise des pénalités de recouvrement {majoration de

10%),

c) les avis de mise en recouvrement,

d l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,

d) tous actes d'administration et de gestion du service et notamment les documents comptables.

3Article 2

(pour les agents exerçant des missions d’assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après

CASTILLO Patricia [MOLINIER Cécile

LORRE Eliane ROBERT Marie-Brigitte

LUZEUX Fabienne TORRENTE Gaëlle

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ALLAIRE Nathalie EL MAGHOUTI Zahia VIOLET Laëtitia

BOUARFA Hicham GEFFRE Laurent

BOUTET Léola OUSTALET Fabienne

DUBOIS Julien RAGUET Christelle

Article 3

(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après,

3°) pour les contrôleurs, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, avis de mise en recouvrement,

mises en demeure de payer, SATD, tous actes de poursuites, déclarations de créances, mains levées (suite

à réception d'un paiement ou délai accordé), tout type de bordereaux (situation, envoi, inscription du

privilège), demandes de renseignement, courriers types, lettres de rappel et comminatoires dans la limite de

10 000 € et dossiers sensibles,

aux agents désignés ci-après

4Agents de l'équipe Recouvrement :

Nom et prénom Grade | Durée maximale | Somme maximale | Limite en montant | du délai de pour laquelle un des décisions

paiement délai peut être gracieuses

accordé

JULIA-ESCUDE Sandrine B 12 mois 10 000 € 1000 €

JOESSEL Régine B 12 mois 10 000 € 1000 €

SISTO Denis B 12 mois 10 000 € 1000 € | VIALARET Patrice B 12 mois 10 000 € 1 000 €

BADEL Thomas C 12 mois 10 000 € L 500 €

BOUKHIRANE Laury C 6 mois 5 000 € 500 €

FERRAN Stéphanie C 6 mois 5 000 € 500 €

MARCINKIEWICZ Claire C 6 mois 5 000 € 500 €

MIQUEL Christophe C 6 mois 5 000 € 500 €

Agents du Service Relations Usagers :

Nom et prénom Grade | Durée maximale | Somme maximale

du délai de pour laquelle un

paiement délai peut être

accordé

LORRE Eliane B 12 mois 10 000 €

LUZEUX Fabienne B 12 mois 10 000 €

ROBERT Marie-Brigitte B 12 mois 10 000 €

BOUARFA Hicham € 6 mois 5 000 €

BOUTET Léola C 6 mois , 000€

DUBOIS Julien [el 6 mois 5 000 €

3°) L'encadrement À signe les états de saisie, les états de vente, les bordereaux d'inscription hypothécaires.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aude.

A Carcassonne, le 1° septembre 2023

L'inspecteur divisionnaire des finances publiques

Le responsable du Service des Impôts des Particuliers

La Claude PAGES

5E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CARCASSONNE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Carcassonne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16,

Vu la note de service du 16 octobre 2014 relative au relèvement du seuil de la PSRM.

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Christelle FABAS et à Madame Isabelle LOVAT,

inspectrices des Finances Publiques au service des impôts des particuliers de Carcassonne à l'effet dé

signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,

2°) dans la limite de 60 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet,

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement

b) les décisions relatives aux demandes de remise des pénalités de recouvrement (majoration de

10%),

c) les avis de mise en recouvrement,

d l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,

d) tous actes d'administration et de gestion du service et notamment les documents comptables.

6Article 2

(pour les agents exerçant des missions d’assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet

1°) Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après

CASTILLO Patricia MOLINIER Cécile

LORRE Eliane ROBERT Marie-Brigitte

LUZEUX Fabienne TORRENTE Gaëlle

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après

ALLAIRE Nathalie DUBOIS Julien RAGUET Christelle

BOUARFA Hicham EL MAGHOUTI Zahia VIOLET Laëtitia

BOUTET Léola GEFFRE Laurent

COQUEL Yann OUSTALET Fabienne

Article 3

(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après,

3°) pour les contrôleurs, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, avis de mise en recouvrement,

mises en demeure de payer, SATD, tous actes de poursuites, déclarations de créances, mains levées (suite

à réception d'un paiement ou délai accordé), tout type de bordereaux (situation, envoi, inscription du

privilège), demandes de renseignement, courriers types, lettres de rappel et comminatoires dans la limite de

10 000 € et dossiers sensibles,

aux agents désignés ci-après

7Agents de l'équipe Recouvrement :

Nom et prénom Grade | Durée maximale | Somme maximale | Limite en montant

du délai de pour laquelle un des décisions

paiement délai peut être gracieuses

accordé

JULIA-ESCUDE Sandrine B 12 mois 10 000 € 1 000 € JOESSEL Régine B | 12mois 10000€ | 1000€ SISTO Denis B 12 mois 10 000 € 1 000 € VIALARET Patrice B 12 mois 10 000 € 1000 € BADEL Thomas C 12 mois 10 000 € 500 € FERRAN Stéphanie [el 6 mois 5 000 € 500 € GERBAEZ David C 6 mois 5 000 € 500 € MARCINKIEWICZ Claire € 6 mois 5 000 € 500 € MIQUEL Christophe C 6 mois 5 000 € L 500 €

Agents du Service Relations Usagers

Nom et prénom Grade | Durée maximale | Somme maximale

du délai de pour laquelle un

paiement délai peut être

accordé

LORRE Eliane B 12 mois 10 000 €

LUZEUX Fabienne B 12 mois 10 000 €

ROBERT Marie-Brigitte B 12 mois 10 000 €

BOUARFA Hicham € 6 mois 5 000 €

BOUTET Léola (es 6 mois 5 000 €

COQUEL Yann Her 6 mois 5 000 €

DUBOIS Julien c 6 mois 500€ |

3°) L'encadrement A signe les états de saisie, les états de vente, les bordereaux d'inscription hypothécaires.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aude.

À Carcassonne, le 2 octobre 2023

L'inspecteur divisionnaire des finances publiques

Le responsable du Service des Impôts des Particuliers

Claude PAGES

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