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Document publié le Lundi 1 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0158)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Bois et produits du bois,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(108711) / lundi 1er juillet 2024 à 10:23 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
24-C-0158
Séance du vendredi 28 juin 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
PROGRAMME ACTEE + - RENOVATION ENERGETIQUE DES PATRIMOINES
METROPOLITAINS ET COMMUNAUX - MISE EN ŒUVRE DU FONDS CHÊNE -
PERIODE 2023-2026 - CONVENTIONS AVEC LA FNCCR ET LES COMMUNES BENEFICIAIRES - AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu la délibération n° 21 C 0044 du 19 février 2021 adoptant le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2022 créant le programme ACTEE+ (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique) porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et financé par les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ;
I. Exposé des motifs
Déployé au travers de plusieurs Appel à Projets (AAP) successifs jusque fin 2026, le fonds CHÊNE du programme national ACTEE+ apporte un soutien financier aux collectivités territoriales pour les actions suivantes :
la création et la pérennisation des postes d’économes de flux, véritables ambassadeurs de l’efficacité énergétique au sein des collectivités ;
la mise en place d’outils de suivi et de mesure des consommations énergétiques afin de cibler les gisements d’économies d’énergie ;
la réalisation d’études énergétiques (technique, financière) pour caractériser leur patrimoine et vérifier la faisabilité des travaux, dont les audits énergétiques, les études de décarbonation ou encore les Schémas Directeurs Immobiliers et Énergétiques (SDIE). Les actions ciblées sur les bâtiments scolaires peuvent atteindre un co-financement jusqu’à 80% via un partenariat avec la Banque des territoires ;
la réalisation d’études de maîtrise d'œuvre (MOE) pour affiner les programmes de travaux de rénovation énergétique ;
les prestations d'Assistance à maîtrise d'œuvre (AMO) pour accompagner les collectivités dans leurs réflexions techniques, juridiques et financières en lien avec l’efficacité énergétique. (108711) / lundi 1er juillet 2024 à 10:23 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
Ces actions doivent porter sur les bâtiments publics à usage tertiaire dont les collectivités sont propriétaires. L’objectif est d'aider les collectivités à lever les freins qu’elles peuvent rencontrer pour accélérer le développement des projets d’efficacité énergétique des bâtiments publics.
La MEL est déjà lauréate du programme ACTEE 1, clôturé depuis le 31 décembre 2021, et du programme ACTEE 2 dans le cadre de l'AAP SEQUOIA à destination des bâtiments municipaux et de l'AAP MERISIER focalisé sur le patrimoine scolaire, clôturés depuis le 31 décembre 2023.
En cohérence avec les objectifs ambitieux du PCAET et en complément de la palette d’outils animés par la MEL au service de la rénovation durable du patrimoine communal, la MEL souhaite faciliter la mobilisation de ce fonds CHÊNE, à travers les différents AAP annuels, pour ses propres besoins et pour ceux des communes métropolitaines, jusqu'à sa clôture en 2026.
Ainsi, à la suite de l'Appel à Manifestations d'Intérêt (AMI) lancé par la MEL en septembre 2023, la réalisation de 9 SDIE communaux sera soutenue pour un montant estimé à 1 122 000 €. Les 9 communes volontaires identifiées grâce à l'AMI, à savoir Annœullin, Bondues, Croix, Houplines, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Wambrechies, Wattrelos et Wervicq-Sud, recevront les subventions par l’intermédiaire de la MEL qui a déposé cette demande de financement en leur nom.
La mutualisation étant fortement encouragée par la FNCCR, la MEL se positionne comme coordinateur à l’échelle du territoire métropolitain. Les communes sont invitées à déposer directement leur candidature aux AAP (environ 3 par an) sur le portail ACTEE en ligne, tout en indiquant souhaiter rejoindre le groupement coordonné par la MEL.
Pour chaque projet retenu, des conventions définissant les modalités de mise en œuvre du programme devront être signées.
À l'avenir, les communes réceptionneront directement les fonds alloués par la FNCCR, après transmission par leurs soins des justificatifs nécessaires depuis le portail ACTEE en ligne.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à déposer les prochaines demandes de financement, pour la MEL et pour les communes, dans le cadre du fonds CHÊNE ; (108711) / lundi 1er juillet 2024 à 10:23 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les conventions avec la FNCCR et les communes lauréates des différents Appels à Projets du fonds CHÊNE jusqu'à sa clôture en 2026 ;
3) d’imputer les recettes et les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget général en sections de fonctionnement et d'investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.