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Déliberation - 1 7 adhesion observatoire fiscal
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 1 7 adhesion observatoire fiscal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ret.
201
524
Berger
Levrault
(130)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
1.7/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33] est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20241204-1-7-12-2024-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre
décembre à vingt heures, le CONSEIL
MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 28 novembre 2024
Efaient présents : M. Raphaël LANTERI Mme
Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme
Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES,
Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN,
M. Michel JUMELET, Mme Coralie LARDET-
ROMBEAUX, M. Guillaume MERLET, Mme Marie-
Christine SYLVAIN, M. Victorien LACHAS, Mme
Valentine CALABRE, M. SAINTE-CROIX, Mme
Régine WATERLOT, M. Michel ROUZIOU, Mme
Jjosseline JASON, M. Pascal PARENTY, Mme
Siham FOURSANE, Mme Sylvie COUCHOT, Mme
Natacha EUSEBE, M. Karim DAOUDI, M. Rida
BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, M. Jean-
Christophe CONSTANTIN, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI,
M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme CARON donne procuration à Mme
SYLVAIN
Mme BENICHOU donne procuration à M.
LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Mesdames COUCHOT, EUSEBE, CALABRE ainsi
que Monsieur DAOUDI ont quitté la séance à la
fin des délibérations, au moment des questions
orales
Madame Marie-Pierre FAUQUEUR est désignée
secrétaire de séance. Levraull
(1309)
Rat.
20]
524
berge:
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20241204-1-7-12-2024-DE
Date de télétransmission : 06/12/2024
Date de réception préfecture : 06/12/2024
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 1.7/12/2024
NOMENCLATURE ACTES : 7.10 Divers |
OBJET: AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU SERVICE « OBSERVATOIRE FISCAL » CONCLUE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE ET LES COMMUNES MEMBRES ADHERENTES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire chargé des finances et de la commande publique,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal! pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU les articles L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux compétences et modalités de constitution des services communs à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à ses communes membres,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 15 mars 2016 approuvant le Schéma de Mutudalisation de la CACP,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 12 novembre 2024
approuvant la convention de mise à disposition partielle de service entre la CACP et les communes membres,
CONSIDERANT la création en 2019 d'un observatoire fiscal mutualisé assurant les
missions de veille et de suivi de la fiscalité directe locale du territoire,
CONSIDERANT les objectifs de cet observatoire, à savoir l'amélioration de la qualité de la prévision des recettes assises sur la fiscalité locale et la fiabilisation des ressources fiscales du territoire,
CONSIDERANT que la commission « Finances » s’est réunie le 25 novembre 2024,
APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORTEUR,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L'UNANIMITE ARTICLE 1 : D'APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition partielle du service « Observatoire fiscal » entre la Communauté d'agglomération de Cergy- Pontoise et les communes membres.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire où son représentant légal à signer la convention de mise à disposition partielle du service « Observatoire fiscal» conclue entre la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise et les communes membres, pour les années 2025-2027.
ARTICLE 3 : D’AUTORISER le Maire à verser le coût annuel correspondant à ce service, celui-ci étant fixé au prorata des bases fiscales TH et TF de l’année N-1.
ARTICLE 4: D’AUTORISER le Maire ou son représentant légal à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité et dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune de Vauréal.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur Le Maire de Vauréal,
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
Sovoouoeeesessssesevesoue
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Efai ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.