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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 24 28 06 renouvellement convention observatoire fiscal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 095-219501830-20241219-24-28-06-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 09/01/2025] Publication : 10/01/2025 COURDIMANCHE 8 29 LS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024 DÉLIBÉRATION N°24-28-06 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU SERVICE OBSERVATOIRE FISCAL ENTRE LA CACP ET LA VILLE DE COURDIMANCHE Date de convocation : 13 décembre 2024 Date d'affichage : 13 décembre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents : 20 Votants : 27 L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire. La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville. Étaient présents : Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ. Étaient absents excusés et avait donné pouvoir : Mme Marianne GARRAUD avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS Formant la majorité des membres en exercice. Monsieur Pascal HOUEIX a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 095-219501830-20241219-24-28-06-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 09/01/2025) VILLE DE Publication : 10/01/2025 COURDIMANCHE 4 24 DÉLIBÉRATION N° 24 — 28 — 06 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU SERVICE OBSERVATOIRE FISCAL ENTRE LA CACP ET LA VILLE DE COURDIMANCHE Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-4- 2etL.5211-4-3, Vu la délibération n°3 du 6 juillet 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) approuvant le Projet de Mutualisation, Vu la délibération n°3 du 16 avril 2019 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) approuvant la convention de mise à disposition partielle de service de l'observatoire fiscal entre la CACP et les communes membres, Vu la délibération n°13 du 1er février 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) approuvant le renouvellement de la convention de mise à disposition partielle de service de l'observatoire fiscal entre la CACP et les communes membres, Vu la délibération du conseil municipal de Courdimanche n°19-33-04 du 23 mai 2019 autorisant la signature de la convention de partenariat relative à la mise à disposition partielle de service de l'observatoire fiscal entre la CACP et les communes membres, Vu la délibération du conseil municipal de Courdimanche n°22-12-15 du 24 mars 2022 autorisant la signature du renouvellement de la convention de partenariat relative à la mise à disposition partielle de service de l'observatoire fiscal entre la CACP et les communes membres pour la période du 01° janvier 2022 au 31 décembre 2024, Vu la délibération n°21 du 12 novembre 2024 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) approuvant le renouvellement de la convention de mise à disposition partielle de service de l'observatoire fiscal entre la CACP et les communes membres pour la période du 01° janvier 2025 au 31 décembre 2027, Considérant l'importance de connaître, de maîtriser et d'optimiser la fiscalité du territoire, Considérant que la commune et la communauté d'agglomération souhaitent renouveler le fonctionnement du service de l'observatoire fiscal mutualisé pour la période du 01°" janvier 2025 au 31 décembre 2027, Considérant que les modalités de fonctionnement organisationnel de l'observatoire fiscal mutualisé sont identiques à celles indiquées dans la convention du 16 avril 2019, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas GIRARD, conseiller municipal délégué et sur proposition de Madame la Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, - __Approuve les modalités de renouvellement de la convention de partenariat relative à la mise à disposition partielle du service observatoire fiscal entre Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 095-219501830-20241219-24-28-06-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 09/01/2025) Publication : 10/01/2025 la CACP et la commune de Courdimanche pour la période du 2025 au 31 décembre 2027, Autorise Madame la Maire à signer le renouvellement de la convention, ainsi que tous les documents afférents. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, le 27 décembre 2024 Sophie MATHARAN Maire de Courdimañche, FT) La présente délibération peul faire Pébfet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délei de doux mois à compter de sa publication. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. un recours contentieux peut dgaicment étre introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. sis 2-4 Boulevard de l'Haubt à Cergy-Pontoise (05027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de ia délibération ou à compter de la décision de Padministration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tibunal adminisiratif de Cergy-Pontoise peut également Gtre saisi directement par les personnes physiques et moraes par l'intermédiaire de Fapplication « Téléracours citoyens » (lmormations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : hps //www.tsierecours.fr