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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 06 RAA spécial DDFIP du 06 Avril 2021
Document publié le Mardi 6 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 06 RAA spécial DDFIP du 06 Avril 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 06 Avril 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 06 Avril 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N° 2021-019 01.04.2021
Arrêté portant délégation de signature de la
comptable de la trésorerie municipale d' ISSY-
VANVES
3 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2021-019 du 1er avril 2021
portant délégation de signature de la comptable de la trésorerie municipale d' ISSY-VANVES
La comptable par intérim de la Trésorerie municipale d' ISSY-VANVES
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1617-5 ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer au nom de la comptable l’ensemble des actes relatifs au recouvrement des produits locaux, notamment les actes de poursuite, les déclarations de créances relatives aux procédures collectives ou aux procédures de surendettement et de rétablissement personnel, les requêtes ou mémoires devant les tribunaux, aux agents exerçant leurs fonctions au centre des finances publiques d' ISSY - VANVES dont les noms suivent :
Monsieur COAT Pierre-Yves, Inspecteur des Finances Publiques,
Madame WAGNER Sarah, Inspectrice des Finances Publiques
Madame PIERRE-GABRIEL-GUEGAN Raymonde, contrôleur des Finances Publiques Madame PERE Crystel, contrôleur Principal des Finances Publiques
Madame Isabelle LAROCQUE, contrôleur des Finances Publiques
Art. 2 – La présente délégation annule et remplace celle du 1er septembre 2020.
Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine.
Fait à Issy-les-Moulineaux le 1er avril 2021
La comptable des Finances publiques
d'Issy-les-Moulineaux et Vanves
Danièle REITZ
Inspectrice principale
des Finances publiques 4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 5
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/