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Procès Verbal - pv cm 28 10 2019
Document publié le Lundi 28 octobre 2019 par la commune d'Hochstatt.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 10 2019)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
COMMUNE DE HOCHSTATT | 118
P.V. du 28 octobre 2019
68720 HOCHSTATT
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE
DU 28 octobre 2019
Sous la présidence de Monsieur Michel WILLEMANN, Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents
et ouvre la séance à 19h
Sont présents : Monsieur Michel WILLEMANN, Maire
MM. et Mmes Marie-Thérèse BARTH, Matthieu HECKLEN, Guy LOCHER, Martine BUIRETTE, Guilaine WEISS, Elisabeth HASSLER, Danièle BACH, Bélinda MARCHAL, Philippe MALASSINE, Françoise RITTELMEYER
donné pro on:
Madame Véronique MULLER à Monsieur Guy LOCHER
Monsieur Jean-Pierre BADER à Matthieu HECKLEN
Monsieur Michel GENDRIN à Monsieur Philippe MALASSINE
Monsieur Mathieu HARTMANN à Monsieur Michel WILLEMANN
Monsieur Claude LITSCHKY à Françoise RITTELMEYER
al és :
MM. et Mmes Véronique MULLER, Jean-Pierre BADER, Michel GENDRIN, Charlotte BRODIER, Mathieu HARTMANN, Philippe AYMONIN, Claude LITSCHKY, Fanny FOLTZER.
Monsieur l& Maire souhaiîte la bienvenue à l'ensemble des membres présents et salue la présence de la presse.
Le Conseil Municipal désigne un secrétaire de séance : Madame Bélinda MARCHAL.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de compléter l'ordre du jour par le point suivant :
Point 04-3:: Epicerie de la Ferme : demande de subvention auprès du
FEADER
Point 04-4 : Approbation des attributions de compensation définitives 2019 Point 06-2 : Suppression d'un poste permanent
118 COMMUNE DE HOCHSTATT | 119
P.V. du 28 octobre 2019
RDRE DU
«Approbation du procès-verbal de la séance du 09 septembre 2019
Urbanisme :
- Permis de démolir
- Permis de construire
- Déclarations préalables
- Déclarations d'intention d'alléner
Travaux
-__ Création d'une vole verte Intercommunale entre les communes de Hochstatt et Zillisheim : mise en place d'une convention de financement et de gestion utérieure
- Réseau AEP - Rue Stoftel
- Extension du cimetière
Finances
- Décision modificative n° 2
-__ Banque Alimentaire - atiribution d'une subvention
-__ Epicerie de la Ferme : demande de subvention auprès du FEADER
-__ Approbaïon des attributions de compensation définitives 2019
Vente du bâtiment communal - 2, rue des Plumes
Personnel communal
- _ adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire
- suppression d'un poste permanent
Rapports annuels
- sure prix et la qualité du service de l'assainissement collectif 2018
- sur le prix et Ia quallté du service de collecte et d'élimination des déchets
2018
- rapport d'activité de la CCS
- remerciements
- Informations diverses
- autre Intervention
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 09
septembre 2019
N'appelant aucune observation, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte rendu de la séance ordinaire du 09 septembre 2019.
119 COMMUNE DE HOCHSTATT | 120
P.V. du 28 octobre 2019
2. Urbanisme
2.1 Permis de démolir
Deux demandes de permis de démolir ont été déposées en mairie, à savoir :
> par Madame Odile SCHWIMMER, domiciliée 1é lot Bois de Massargues à SAINT-
MARTIN-DE-LONDRES (34380), pour la démolition d'un sas d'entrée et d'un
appentis de la maison sise 3, rue Haenlin, cadastrée section 01 — parcelle 43.
> par Monsieur Yalcin AYDOGAN, domicilié 18, rve de Reiningue à LUTTERBACH,
pour la démolition de la maison située 3, rue des Plumes, cadastrée section 01
parcelle 182
Un avis favorable a été émis pour ces deux demandes de permis de démolir.
2.2Permis de construire
Deux demandes de permis de construire ont été déposées en maïrie, à savoir :
> par Monsieur Eric AST COMOLI, domicilié 3, rue de l'Etang à HOCHSTATT, pour le
projet d'aménagement extérieur avec la création d'une piscine et d'un pool
house sur le terrain cadastré section 04 - parcelles 100 et 358.
> par Monsieur Yalcin AYDOGAN, domicilié 18, rue de Reiningue à LUTTERBACH,
pour la construction d'une nouvelle maison d'habitation au 3, rue des Plumes
sur le terrain cadastré section 01 - parcelle182,
Un avis favorable a été émis pour ces demandes de permis de construire.
2.3Décliarations préalables
Six déclarations préalables ont été réceptionnées en mairie, à savoir :
> Déposée par Monsieur Frédéric WITTMANN, domicilié chemin du Waldweg à
HOCHSTATT, pour l'implantation d'une piscine sur le terrain cadastré section 15 - parcelle 187.
Un avis défavorqble q été émis pour cette déclaration,
> Déposée par Monsieur Davy MATHIS, domicilié 55, Grand'Rue à HOCHSTATT, pour la mise en place d'une piscine sur le terrain cadastré section 01 — parcelle
101.
> Déposée por la Société France SOLAR, sise 10, rue de l'Energie à HOERDT pour
le compte de Monsieur Christian HENGEL, domicilié 9A, rue de Galfingue à
HOCHSTATT, pour l'installation de 14 panneaux photovoltdïques sur la toiture de la maison cadastrée section 03 - parcelle 165.
> Déposée par Madame Odile SCHWIMMER, domiciliée 14 lot Bois de Massargues à SAINT MARTIN DE LONDRES (34380), pour la rénovation complète d'une
maison et sa grange avec création d'une terrasse et nouvelle clôture sur le terrain cadastré section 01 - parcelle 43.
120 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 28 octobre 2019
> Déposée par Madame Muriel MULLER, domiciliée 24, rue Soland à HOCHSTAIT,
Pour Un projet d'agrandissement de la maison d'habitation par la création d'un salon au rez-de-chaussée sur le terrain cadastré section 05 - parcelles 440 et
441.
> Déposée par le Cabinet de géomèires experts AGE à MULHOUSE, pour le
compte de Madame Annique SIFFERT, domiciliée 7, rue de Heimsbrunn à
HOCHSTATT, pour un projet de division foncière sur le terrain situé section 03 -
parcelle 107.
Un fav: e émi rc el 8 bi
2.4Déclarations d'intention d'alléner
La mairie a été destinataire de deux déclarations d'intention d'aliéner :
> Pour le bien sis 8b, rue de la Chapelle, cadastré section 01 - parcelle 178/70 et
179/70, propriété de Monsieur et Madame Thierry MOSCOVIZ.
> Pourle bien sis 15, Rue de Galfingue, cadastré section 03 - parcelles 14, 121/14,
0304/13, 0305/13, 0306/13, 0307/12, 0308/12, propriété de Madame Alice ZIMMERMANN épouse BASTIDE,
La commune n'use pas de son droit de préemption pour ces opérations.
Exercice du droit de préemption : vente consort HELL L DOGAN
VU la délibération du 17 juin 2019, Point 02-4 dans laquelle le Conseil Municipal
avait décidé d'user de son droit de préemption dans le cadre de la vente d'un bien sis rue de la Chapelle, propriété des Consorts HELL,
Monsieur le Maire a rencontré le 15 octobre courant Maître KEMPKES :il en ressort que les motifs invoqués dans ladite délibération ne peuvent légalement être considérés comme étant valabies et fondés juridiquement.
De surcroft, l'article L.213-2 du Code de l'Urbanisme dispose que le silence du titulaire du droit de préemption urbain pendant deux mois à compter de la réception de la
déclaration d'intention d'aliéner vaut renonciation à l'exercice de ce droit, délai non respecté.
Dans ces conditions, la Commune de HOCHSTATT est tenue de revenir sur sa décision et doit renoncer à l'exercice de son droit de préemption dans le cadre de cette
transaction. Un courrier en ce sens a été transmis au Notaire chargé de l'affaire. Une négociation sera menée avec le futur acquéreur.
3. Travaux
3.1Création d’une voie verte Intercommunale entre les
communes de HOCHSTATT et ZILLISHEIM : mise en
place d'une convention de financement et de gestion
ultérieure
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2019, Point 08-1 Divers {voie verte) et antérieures, la mise en place d'une convention de financement et de gestion uférieure est rendue nécessaire entre les deux communes porteurs du projet.
121
121 COMMUNE DE HOCHSTATT | 122
P.V. du 28 octobre 2019
Le maître d'ouvrage désigné, à savoir la Commune de Zilisheim s'est impliquée à
réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle définis.
Plus précisément, la Commune de Zillisheim s'est engagée à :
° Assurer le préfinancement de la totalité de l'opération et ce, dans les conditions prévues dans la convention de co-maîtrise d'ouvrage que chacune des deux communes a signée conjointement avec le Département :
e Choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé, sous réserve d'une
approbation préalable du Département pour la partie de l'ouvrage relevant de sa compétence :
+ Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de
l'opération.
La convention de financement annexée à cette délibération a pour objet de
déterminer les modalités de participation financière des deux collectivités, pour les parties « mafñtrise d'œuvre » et «travaux»: mais aussi, de préciser le reversement du subventionnement perçu.
Un ratio conformément au nombre de mètres linéaires par rapport au coût de
l'opération sera effectué après chaque avis de situation où factures diverses relatives à cet aménagement, pour calculer ia part revenant à chaque commune.
Pour information :
“la Voie Verte a une longueur totale de 570 mi dont 365 m1! pour la Commune de Hochstait et 205 ml pour la Commune de Zillisheim,
“l'enveloppe financière prévisionnelle a été définie comme suit 7 750 € HT pour la maîtrise d'œuvre, 185 551, 30 €uros HT pour la part travaux.
La répartition des subventions s'effectuera sur le même mode opératoire.
En outre, la convention de financement rappelle qu'en leur qualité de propriétaires de cet ouvrage créé, les deux communes en assureront sa gestion ultérieure, chacune pour le périmètre relevant de son territoire (pour exemple : l'obligation de procéder au balayage une fois l'an).
Monsieur le Maire tient à souligner la bonne coopération entre les deux communes et remercie Monsieur le Maire de Ziïlisheim pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives en amont du projet.
Entendu l'exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal,
+ approuve ladite convention ef ses modalités,
“+ Habilite Monsieur le Malre à la signer et à effectuer foutes les démarches qui s'y rattachent,
3.2Réseau AEP - Rue Stoffel
Les travaux de renforcement du réseau d'eau -— Rue Stoffel débuteront à partir de janvier 2020. Ils permettront en outre de régler les problématiques de défense incendie et seront financés en partie par la commune [entre 45 000 et 50 000 éuros).
3.3Extension du cimetière
La haie de thuyas sera enlevée par le service technique les 21 et 22 novembre 2019. L'enquête publique s'achevant le 15 novembre 2019, il a été demandé à l'entreprise #tulaire du marché de débuter les travaux semaine 45 (à partir du 25 novembre 201 9).
122 COMMUNE DE HOCHSTATT | 123
P.V. du 28 octobre 2019
4. Finances
4,1 Décision modificative n° 2
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2019, Point 06 = Décision
Modificative n°1,
Dans le cadre de l'opération de créailon d'une voie verte intercommunale entre les communes de Zillisheim et Hochstatt, les subventions nous ont été notifiées pour la tranche 1:
1. Etat:66 634€
2. Département : 86 030 €
Représentant pour notre commune la somme de 97 758 € (42 669 € par l'Etat, et 55 089
€ par le Département).
Dans ces conditions, la conclusion d'un emprunt n'est plus nécessaire.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'opérer les modifications
suivantes au budget primitif 2019 :
Arlicle Libellé Budgétisé | Modification | Nouveaux crédits
1 D' =
Op. Voiries et Réseaux — immo en cours 2315-016 [Voie Verte - Hochstatt)
407 436, 00 + 65000, 00| 472 436, 00
2315013 | Op Ecole {non réalisation de la verrière] 46 400, 00 - 17 608, 00 28 792, 00
2313019 | Travaux d'étanchéité - Club House 0 + 366, 00 366, 00
N D'INVE ENT -
CHAP 13 | Subvention d'investissement 40 739, 00 +97 758,00| 138 497, 00
1311-016 | Subv. ETAT [Voie Verte intercomm] 0 + 42 669, 00
1313-6016 | Sub. Département {Voie Verte Intercomm} 0 + 55 089, 00
1641 Emprunt 125 000, 00 - 50 000, 00 75 000, 00
TOTAL Section d'investissement 47 758, 00
I N = n
8574 Subvention de fonctionnement aux 21 327, 00 + 500, 00 21 827, 00
assoclations
6261 Frais d'affranchissement 7 500, 00 - 500, 00 7000, 00
TOTAL Section de fonctionnement 0,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
“+ d'autoriser les écritures comptables nécessaires à la validation de ces régularisakons,
+ de charger Monsieur le Maire de foutes formalités et signaivres.
123 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 28 octobre 2019
4.2Banque Alimentaire du Haut-Rhin — Attribution d’une
subvention
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer une subvention à hauteur de 580 €uros à la Banque Alimentaire.
Après en avoir délibéré,
Le Conselil Municipal,
+ Accepie l'ocirol d'une subvention de 580 Euros en faveur de la Banque Alimentaire,
+ Ordonne l'inscription des crédits nécessaires au compte 6574 du Budget Primitif 2019.
4.3 Epicerie de la Ferme : Demande de subvention auprès du
FEADER
Pour mémoire, la Commune de Hochstatt a déposé Une demande de subvention auprès du FEADER (Politique Européenne en faveur du développement rural) en 2016 pour la construction d'un bâtiment destiné à devenir un local commercial {aujourd'hui l'Epicerie de la Ferme).
Pour l'instruction de notre dossier, il convient de compléter la délibération du Conseil Municipal du 4 mai 2015 et mentionner expressément que la Commune sollicite le FEADER pour Un subventionnement.
Après en avoir délibéré,
Le Consell Municipal, à l'unanimité,
+ complète Ia déllbération du 4 mal 2015 et précise qu'un soutien financier a été sollicité auprès du FEADER pour mener à bien ce projet.
4.4Approbation des attributions de compensations
définitives 2019
Le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément aux dispositions de l'article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts (CGI}, il est nécessaire de déterminer pour
l'exercice 2019, les montants des attributions de compensation définitives (AC) des communes de la Communauté de Communes Sundgau.
À travers l'AC, l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale {(EPCI) a vocation à reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l'année précédant celle de la première application du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique {(FPU), en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l'EPCI et la commune.
En 2019, dans le cadre de l'approbation des nouveaux statuts, les compétences transférées sont les suivantes :
124
124 COMMUNE DE HOCHSTATT | 125
P.V. du 28 octobre 2019
COMPETENCES RESTITUEES AUX COMMUNES PAR SECTEUR
CCA_ CCIG Ï CCJA CCS! | CCVH Eclairage public : |
=. réalisation Défense Extérieure nue REJA Contre l'incendie entretien des {DECI) équipements
du N N
| réseau —| E D E pl Il A Transport des écoles A |
Gestion des terrains N vers la piscine et les N muktisports T salles de Moemach et T
—— | Oltngue — Capture et mise en
fourrière des animaux |
erants [
COMPETENCES TRANSFEREES A LA CCS
| CCA CCIG CCJA | CCsl CCvH _| | Participation au Contribution au Contribution au | Contribution au N | SIAC SDIS SDIS SDIS | E Participation au A ___|_SIAC (Bettendor) N [ = Petite Enfance | T | Contribution au | SIASA |
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transtérées {CLECT} a approuvé son rapport en date du 12 juin 2019. il a été approuvé à la majorité qualifiée des
communes concernées, à savoir au moins 2/3 des communes représentant 50 % de la population.
Le Conseil Communautaire a validé un calcul des Attributions de Compensation selon une fixation libre, qui se détaille comme suit :
° ECLAIRAGE PUBLIC :
e Consommaïlon : charges 2018 {droit commun)
o Réparations : charges moyennes 2014-2018 {droit commun)
© Maintenance : charges moyennes 2014-2018 {droit commun) TERRAINS SPORTIFS : montant des devis établis pour 2019 {droit commun) CAPTURES D'ANIMAUX: charges 2018 réparties au prorata habitant {droit
commun)
DEFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE : 2 000 € par commune par an {fixation libre)
REJA et TRANSPORT VERS LES EQUIPEMENTS SPORTIFS : moyenne des années 2014
et 2015 (périodes avant fermeture de la piscine de Ferrette) répartie à 50% au prorata du nombre d'habitants et à 50 % au prorata du nombre d'élèves du 1er
degré au 1* janvier 2019 [droit commun)
PETITE ENFANCE : 2 100 € (fixation libre)
SDIS : montants 2019 (droit commun)
CONTRIBUTIONS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES AFFAIRES SCOLAIRES
D'ALTKIRCH : contributions 2018 [droit commun)
CONTRIBUTIONS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES AFFAIRES CULTURELLES DU
COLLEGE D'HIRSINGUE : contributions 2018 {droit commun)
125 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 28 octobre 2019
SI une commune ne délibère pas ou rejette la proposition de calcul, le calcul des attributions de compensation définitive pour celle-ci se fera automatiquement selon le droit commun.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C,
Vu la Loi de Finances 2019,
- Vue rapport de la CLECT 2019 de la CCS,
- Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2019,
- Vu la délibération de la Commune en date du 09 septembre 2019 approuvant
le rapport de la CLECT,
- Considérant l'approbation du rapport de la CLECT à la majorité qualifiée des
communes concernées,
Après en avoir délibéré, par 16 voix pour (dont 5 pouvoirs)
- approuve le calcul du montant de l'attribution de compensation définitive 2019 pour la commune de HOCHSTATT, selon le calcul précité, qui s'élève donc à
55 034,74 €,
- valide la régularisation calculée entre l'attribution de compensation provisoire
2019 et l'attribution de compensation définitive.
5. Vente du bâtiment communal - 2, rue des Plumes
Vu la délibéraïion du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal a décidé la mise en vente du bâtiment communal sis à l'adresse 2 rue des Plumes et sa décision de conserver en propriété des places de parking à l'avant et sur le côté.
Monsieur le Maire a reçu en mairie deux acquéreurs potentiels :
© Preposition de Monsleur David BECHET Habitant la Commune, Monsieur BECHET souhaite l'acquérir pour un montant de
155 000 £uros en vue de procéder à l'aménagement de deux appartements. || en occuperait un {celui de droite} et l'autre serait mis en location.
Monsieur GUNDUZ a un projet d'une envergure plus importante. Il souhaïte réhabiliter les deux appartements et construire une maison individuelle à l'arrière de la propriété, tous seraient destinés à être loués. Sa proposition est de 150 000 €uros.
Dans les deux cas, les vendeurs ne veulent pas céder à la Commune les places de
parking à l'avant de la propriété, celles situées sur le côté, déjà matérialisées ne posent pas de problème et seront déclassées dans le domaine public.
Monsieur le Maire précise que ce bien appartient au domaine privé de la commune et par ce fait est soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont
aliénables et prescriptibles.
RéUnies en date du 21 octobre 2019, les commissions réunies se sont accordées pour retenir la proposition de Monsieur David BECHET, au vu de son projet (propriétaire habitant à côté du locataire) et du prix proposé.
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126 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 28 octobre 2019
Sachant que la valeur vénale de ce bien a été estimée par les services du Domaine Par courrier en date du 20 novembre 2017 à 172 000 € {sans visite des lieux},
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ Décide la cession de la propriété sise à l'adresse 2 rue des Plumes cadasfrée
section 1 parcelle n°124, Immeuble comprenant au rez-de-chaussée un local de 63 m? et à l'étage, un logement de 91 m2 (4 pièces, cuisine et salle de
bains),
Autorise Monsieur le Maire à effecfuer toutes les diligences nécessaires pour
l'aboutissement de ceïte vente,
Accepte la cession dudit bien immobilier au profit de Monsieur David BECHET,
demeurant à HOCHSTATT (68720), 2 C Rue des Vergers,
Conscient de l'ampleur des travaux de réhabilitation à effectuer, fixe le prix de
la cession à 155 000 Euros,
Préclse que les frais de notaire seront à charge de l'acquéreur,
Auforise Monsieur le Maire à signer fout compromis de vente, l'acte notarié ainsi
que tout document se rapportant à cette transaction.
tt
&
&
€
6. Personnel communal
6.1 Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vule Code des Assurances ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26 :
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°
84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 5 novembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe d'assurance statutaire ;
Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 11 mars 2019 approuvant la procédure concurrentielle avec négociation pour le renouvellement dudit contratet le maintien des modalités de parlicipation des collectivités aux frais du Centre de Gestion liés à la mise en concurrence et à la gestion du contrat d'assurance :
Vu la décision d'attribution de la Commission d'appel d'offres du 1er juillet 2019 :
127
127 COMMUNE DE HOCHSTATT | 128
P.V. du 28 octobre 2019
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 1e
juillet 2019, autorisant le Président à signer le marché avec le candidat CNP
Assurances / SOFAXIS ;
Vu l'exposé du Maire;
Vu les documents transmis :
CONSIDÉRANT la nécessité de conciure un contrat d'assurance statutaire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'adhérer à compter du 1er janvier 2020 au contrat groupe d'assurance statutaire 2020-2023 et jusqu'au 31 décembre 2023.
Assureur : CNP Assurances / SOFAXIS
Régime du contrat : capitalisation
Préavis: adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.
Pour les agents fitulaires et staglalres affillés à la CNRACL :
Les risques assurés sont : décès, accident de service / maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, matemité / paternité / adoption, temps parliel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité.
Tous les risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4,86 % (1
et
Pour les agents tulaires ou stagiaires non affillés à la CNRACL et agents contractuels de droït public :
Les risques assurés sont : accident du travail / maladie professionnelle, maladie
ordinaire, grave maladie, matemité / patemité / adoption, temps partiel pour motif thérapeutique.
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 100%
PREND ACTE que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s'élèvent à 0,085 % de ia masse salariale annuelle de la collectivité, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,
Et à cette fin,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le certificat d'adhésion avec l'assureur ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion.
PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra résilier son adhésion au contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
128 COMMUNE DE HOCHSTATT | 129
P.V. du 28 octobre 2019
La présente déllbération peut faire l'objet d'Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
6.2 Suppression d’un poste permanent
L'organe délibérant,
Sur rapport de l'autorité territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 34 :
Vu le budget de la collectivité territoriale :
Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale :
Vu l'avis du Comité Technique en date du 18 octobre 2019 :
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant qu'il convient de supprimer le poste d'agent de maîtrise principal, disposant d'une durée hebdomadaire 35 heures (soit 35/35èmes), compte tenu de la mutation de Monsieur Didier BURGER à la Commune de Schweighouse-près-Thann à compter du 16 juillet 2018,
Décide
Article Ter : à compter de la date de la présente délibération, le poste d'agent de maitrise principal, disposant d'une durée hebdomadaire de 35 heures {soit 35/35èmes), est supprimé du tableau des effectifs de la collectivité
territoriale.
Arlicle2: L'autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération.
Arlicle 3: Une ampliation de la présente délibération sera adressée :
- au Représentant de l'État ;
- au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.
7. Rapports annuels
7.1Sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement collectif 2018
Le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l'exercice 2018 Un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif.
l appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.
129 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 28 octobre 2019
Ce document est à la disposition du public à la mairie aux heures d'ouverture
habituelles.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
Après en avolr délibéré :
+ prend acie de la présentation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif
7.2Sur le prix et la qualité du service public de collecte et
d'élimination des déchets 2018
Le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l'exercice 2018 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d'élimination des déchets.
Î appartient à chaque maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Ce document est à la disposition du public à la mairie aux heures d'ouverture
habituelles.
Le Consell Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
Après en avoir délibéré :
+ prend acie de la présentation du rapport annuel 2018 sur le prix ef la qualité du service public de collecte et d'éliminaHon des déchets.
7.3Rapport d'activité de la CCS
Le Maire rappelle qu'en veriu de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Teritorigles, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l'exercice 2018 un rapport sur l'activité de la communauté de Communes.
ll appartient à chaque maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Ce document est à la disposition du public à la mairie aux heures d'ouverture
habituelles.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
Après en avoir délibéré :
+ prend acte de la présentation du rapport d'activité 2018 de la communauté de Communes Sundgau.
Tous ces rapporis seront transmis par courriel aux Conseillers Municipaux.
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P.V. du 28 octobre 2019
8. Divers :
8.1Remerclement
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée d'un remerciement parvenu de :
® Monsieur et Madame Roger GASSNER
pour l'arangement offert à l'occasion de leurs noces de palissandre.
8.2Informatlons diverses
> Réuni 'é d'i f r Il
La société Véolia organise le 3 décembre prochain une réunion d'échange et d'information destinée à requérir la perception des participants sur l'avenir de la qualité des services de l'eau et d'assainissement. L'ensemble des élus et des usagers sont conviés. Cette dernière aura lieu en principe au Service des Eaux de la Ville de
Mulhouse,
© Dates à retenir : " _ Commémoraïlon
de l'Amnistice : le dimanche 10 novembre 2019
" Sainte Barbe à HOCHSTATT : 30 novembre 2019, à 17 h 30 {au programme : messe, prise d'arme et remise de médailles)
= Réunion du Conseil Municipal : le lundi 16 décembre 2019
"Repas des Aînés : le dimanche 12 Janvier 2020.
"__ Vœux du Malre : le vendredi 31 janvier 2020
® Auire Interveniion : Monsieur Guy
LOCHER, 3ème Adjoint préconise la création d'une commission pour le stationnement. En effet et dans la Grand "Rue notamment, les véhicules stationnent des deux côtés sur le trottoir obligeant les piétons à marcher sur la Chaussée. Le sujet fait débat : Le Conseil Municipal propose de mener une réflexion sur la mise en place d'un stationnement unilatéral dans cette rue pour tester l'efficacité de cette mesure.
Il ajoute que les travaux de peinture à l'école matemelle sont terminés et les lluminaïions du village seront lancées dans le village le 29 novembre 2019.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 35.
Le Maire,
Michel WILLEMANN
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