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Procès Verbal - PV 28 10 2019

Procès Verbal - pv cm 28 10 2019 Document publié le Lundi 28 octobre 2019 par la commune de Sausheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 10 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

MAIRIE

SAUSHEIM

ACG/LB

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM

SEANCE DU 28 OCTOBRE 2019 A 19 H 30

Présents : Daniel BUX, Guy OMEYER, Chantal BRUN, Jean-Pierre BARI, Michèle DUDA, Pierre MARCHAL, Sophie LENET, Robert FEKETE, Danièle MIMAUD, Bernard NOTTER, Maire MESSINA, Micheline FOULON, Christian SCHIEBER, Jeannine SPENLE, Michel DE LA TORRE, Simone MULLER, Denis LIGIBEL, Catherine CHEMIN-RIEB, Muriel WALTER, Daniel HAABY, Fabienne BEYER, Maria BUTZ, Marie-Christine GOEPFERT

Excusés : Karine LEMART, Laurent GRAFF, Jean-Jacques MISSLIN

Procurations : Madame LEMART à Madame WALTER

Monsieur GRAFF à Madame CHEMIN

Monsieur MISSLIN à Monsieur BARI

Secrétaire de séance : Anne Catherine GASZTYCH - Directrice Générale des Services

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 16 septembre 2019

ADMINISTRATION GENERALE

2. Constitution d’un groupement de commande avec m2A pour la passation d'un accord-cadre pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur le devenir des réseaux Numéricäble 3. Rapport d'activités m2A

4. Rapport annuel sur la qualité du service public de l’eau potable

AFFAIRES JURIDIQUES

5. Groupement de commande du Centre de Gestion du Haut-Rhin relatif à l'assurance statutaire 6. Convention de mise à disposition de locaux pour les activités atouts loisirs 2019-2020 avec l'association « Les Copains d’Abord »

7... Information relative aux marchés conclus dans le cadre de la délégation confiée à Monsieur le Maire

8. Information afférente à l'acceptation de dons et legs par la commune

PERSONNEL

9. Modification de l’état des effectifs

FINANCES

10. Attribution d’une subvention exceptionnelle au CCAS

DIVERS — COMMUNICATIONCOMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 28.10.2019

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à l'ensemble des membres du Conseil Municipal présents ainsi qu’au représentant de la presse locale.

Après avoir fait part des excusés et des procurations, il adresse ses vœux les meilleurs à l’occasion de leur anniversaire à Monsieur MARCHAL, présent, ainsi qu’à Messieurs GRAFF et MISSLIN.

En ce qui concerne l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire informe ses collègues élus du retrait du point n°9 concernant la régularisation d'un alignement rue des Violettes ; en effet la propriétaire de la parcelle concernée, Madame Nathalie TRITSCH, a fait savoir, ce jour, qu'elle n’acceptait pas les conditions d'acquisition effectuées par la commune.

Par ailleurs, il sollicite l'accord du Conseil Municipal pour rajouter un point à l’ordre du jour de cette réunion, il S’agit de l'attribution d’une subvention exceptionnelle au CCAS.

En effet, le crédit de 15 000 € voté pour financer le montant des différentes aides restant à allouer d'ici le 31 décembre 2019, n’est pas suffisant: la prise en charge de bons alimentaires, de bons d'achat de Noël ainsi que le paiement direct de factures doivent encore être assumés d'ici la fin de l’année.

Le Conseil Municipal autorise le rajout de ce point à l’ordre du jour examiné ce 28 octobre 2019.

Avant de passer à l'examen des différents points, Monsieur le Maire sollicite l'assemblée quant à d'éventuelles observations au niveau du Procès-Verbal de la séance du 16 septembre 2019. Celui-ci n’ayant fait l’objet d’aucun commentaire particulier est approuvé à l'unanimité.

POINT _N°1: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2019

Le Conseil Municipal est invité à approuver le Procès-Verbal du 16 septembre 2019.

Celui-ci, n’appelant aucune remarque, ni observation, est adopté à l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

POINT N°2 : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC M2A POUR LA PASSATION D'UN ACCORD-CADRE POUR UNE MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE SUR LE DEVENIR DES RESEAUX NUMERICABLE

Monsieur BARI expose :

A l'instar de quelques communes de l’agglomération, Sausheim a confié l'établissement et l'exploitation d’un réseau de vidéocommunication au niveau de certains de ses bâtiments communaux, à la Société Eurocâble à laquelle se sont substituées les Sociétés Est Vidéocommunication, Numéricâble et aujourd’hui SFR Fibre.

Le terme du contrat est fixé au 7 juillet 2024.

Compte tenu de l’évolution rapide du contexte concurrentiel et des technologies du secteur des communications électroniques, ainsi que du déploiement de la fibre sur ces territoires, il apparait nécessaire d'engager, dès à présent, une réflexion sur le devenir de ces réseaux dans le cadre d’une stratégie partagée entre les différentes communes intéressées. 143COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 28.10.2019

Celle-ci pouvant s'appuyer sur le recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage qui permettrait aux communes de :

* Définir leur stratégie sur le devenir du réseau câblé au terme normal ou anticipé du contrat de concession,

* Accompagner les communes dans la mise en œuvre de la stratégie retenue et notamment :

e Déterminer les modalités de fin du contrat de concession,

e _Procéder aux démarches nécessaires pour la mise en place du futur contrat.

De ce fait, il est proposé que les communes de Baldersheim, Bruebach, Brunstatt- Didenheim, Eschentzwiller, Flaxlanden, Habsheim, lllzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Pfastatt, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Sausheim, Wittenheim, Zillisheim, Zimmersheim constituent, en application du code de la commande publique, un groupement de commandes en vue de la passation d’un accord-cadre pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, aux fins de définition et de mise en œuvre de la stratégie sur le devenir de leurs réseaux câblés.

Ilest conclu à compter de sa signature par les membres du groupement jusqu'à la fin de l'exécution de l'accord-cadre pour lequel il est constitué.

Les modalités de fonctionnement de ce groupement et les conditions de passation de cet accord-cadre seront définies dans une convention constitutive du groupement (Voir projet annexe).

Il est proposé que ce soit la Ville de Rixheim qui assure la fonction de coordonnateur du groupement. À cet égard, la commune de Sausheim lui donne mandat pour gérer la procédure de consultation, signer, notifier et exécuter l’accord-cadre en son nom et pour son compte.

Le montant prévisionnel de l’accord-cadre étant inférieur à 221 000 €. Il sera donc passé selon une procédure adaptée en application du code de la commande publique.

Le coût estimatif de l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage est de 100 000 € TTC.

La clé de répartition servant de base à la dépense propre à chaque collectivité est le nombre d'habitants (sur la base des données INSEE de 2016), ce qui pour Sausheim représente une dépense estimative de 4 579 €.

Monsieur BARI précise que le délai d'exécution est de 18 mois.

Monsieur le Maire confirme de l'avantage économique qu'il y a pour la commune de rejoindre un groupement de commande.

Madame BRUN concède que cette mutualisation permet aux collectivités de mieux supporter des frais inhérents à diverses prestations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> Approuve les propositions énoncées ci-avant relatives à la constitution d’un groupement de commandes,

> Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à signer la convention constitutive du groupement de commandes et l’ensemble des pièces nécessaires à son exécution.

144COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 28.10.2019

POINT N°3 : RAPPORT D’'ACTIVITES M2A

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du rapport d'activité m2A pour l’année 2018.

Ce document est à la disposition du public en mairie, aux heures d'ouverture habituelles.

Monsieur le Maire énumère l’ensemble des compétences de m2A à destination de ses 39 communes membres.

Monsieur HABIG s’enquiert d’une version dématérialisée de ce rapport d'activité.

Monsieur OMEYER confirme que cette dernière est consultable sur le site de l’agglomération.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication dudit rapport.

POINT N°4 : RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du rapport annuel sur la qualité du service public de l’eau potable.

Ce document est à la disposition du public en mairie, aux heures d'ouverture habituelles.

Monsieur le Maire fait part des caractéristiques techniques du service de la tarification appliquée et évoque un certain nombre d'indicateurs de performances.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication dudit rapport.

AFFAIRES JURIDIQUES

POINT N°5: GROUPEMENT DE COMMANDE DU CENTRE DE GESTION DU HAUT- RHIN RELATIF À L'ASSURANCE STATUTAIRE

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26 ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

145COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 28.10.2019

VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 5 novembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe d'assurance statutaire ;

VU les délibérations du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 11 mars 2019 approuvant la procédure concurrentielle avec négociation pour le renouvellement dudit contrat et le maintien des modalités de participation des collectivités aux frais du Centre de Gestion liés à la mise en concurrence et à la gestion du contrat d'assurance ;

VU la décision d'attribution de la Commission d'appel d'offres du 1er juillet 2019 ;

VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 1° juillet 2019, autorisant le Président à signer le marché avec le candidat CNP Assurances / SOFAXIS ;

Par délibération du 4 mars 2019, la commune adhérait au groupement de commande initié par le Centre de Gestion (CDG) du Haut-Rhin, dans le cadre de la consultation « assurances des risques statutaires ».

Cette initiative qui devait au départ servir à comparer sereinement les taux actuels avec ceux pouvant être obtenus, permettra aujourd’hui à la commune de retrouver un contrat équilibré, l'assureur actuel forçant la résiliation du contrat.

Le 13 septembre 2019, les résultats de la consultation du Centre de Gestion du Haut-Rhin ont été rendus et présentés. Ils sont, après analyse, plus avantageux pour la commune, et seront maintenus d'office sur une période de 2 ans, soit 3,78 %.

L’assureur retenu par la Commission d'Appel d'Offre du CDG est AXA France Vie avec Gras Savoye en courtier.

Les options qui pourraient être souscrites sont les suivantes :

- Décès

-__ Accident de service et maladie contractée en service

- Longue maladie et maladie de longue durée

- Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

- Maladie ordinaire

La garantie maternité ne serait pas souscrite. Par ailleurs, la base de cotisation serait plus faible, et ne prendrait pas en compte les primes, mais uniquement le Traitement Indiciaire Brut, la Nouvelle Bonification Indiciaire ainsi que le Supplément familial, ce qui permettraient des économies significatives.

VU l'analyse effectuée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin,

VU le courrier du 27 août 2019, par lequel l'assureur actuel ASTER/MILLENIUM souhaite imposer l'augmentation du taux de cotisation à 4,58 % sans quoi il résiliera le contrat,

CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;

Monsieur le Maire souligne le côté pervers de l'attitude typique d'une compagnie d'assurance ; dès lors que cette dernière se voit impacter financièrement de façon plus importante que ce qu'il n’était prévu, elle demande à revoir les termes du contrat qui la lie à son assuré et est prête à abandonner ce contrat plutôt que de devoir faire face à un taux de sinistralité supérieur à ce qui est prévu.

146COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 28.10.2019

A cet égard, Madame BRUN rappelle le niveau important de franchise qui avait été imposé à la collectivité par son assureur suite à l'incendie du Centre Technique Municipal. Madame CHEMIN relève la condition formalisée dans le cadre du contrat groupe d'assurance statutaire avec la Compagnie AXA France Vie/GRAS SAVOYE, à savoir la possibilité de résiliation annuelle sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois, alors que la Compagnie d'Assurance, peut, elle, réagir beaucoup plus rapidement (cf. la proposition d’avenant transmise par ASTER/MILLENIUM...)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’adhérer à compter du 01/01/2020 au contrat groupe d’assurance statutaire 2020-2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Assureur / Gestionnaire : AXA France vie / GRAS SAVOYE

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL 0:

Les risques assurés + taux () :

Agents CNRACL

: Formule de Taux

DENTS franchise par arrêt CDG 68

Décès Sans franchise 0.15 %

Accident de service et maladie contractée en Sans franchise 0.58 % service

Longue maladie et Maladie de longue durée Sans franchise 1.20 % Temps partiel thérapeutique, mise en : RE ES D ME CEE Incus dans les Inclus dans les disponibilité d'office, infirmité de guerre, . k c'que : taux taux allocation d'invalidité temporaire

Maladie ordinaire Franchise 10.jours 1.85 % consécutifs

Total : 3.78%

Agents IRCANTEC

Risques Formule de Taux franchise par arrêt CDG 68

Accident du travail et maladie

professionnelle, grave maladie, maternité, 10 jours par arrêts adoption, paternité et accueil de l'enfant, maladie en 5 . 7. . . . 1.05% maladie ordinaire, temps partiel maladie ordinaire

thérapeutique

- Prend acte que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s’élèvent à 0,085 % de la masse salariale annuelle de la collectivité, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,

- Décide de pas accepter l'augmentation imposé par l'assureur ASTER/MILLENIUM et prend acte de sa résiliation à sa prochaine échéance annuelle du 31 décembre 2019.

147COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 28.10.2019

Et à cette fin,

- Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer le certificat d’adhésion avec l’assureur ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion.

- Prend acte que la Collectivité adhérente pourra résilier son adhésion au contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

POINT N°6: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR LES ACTIVITES ATOUTS LOISIRS 2019-2020 AVEC L'ASSOCIATION «LES COPAINS D'ABORD »

Monsieur le Maire expose :

L'association « Les Copains d’Abord » organise des activités périscolaires, accueils de loisirs, stages, sports de proximité et atouts loisirs sur le territoire de la commune.

A cet effet, le Conseil Municipal est invité à donner un accord de principe pour l'utilisation de locaux communaux permettant à l'association de réaliser ses activités pendant et hors période scolaire.

Les locaux mis à disposition sont les suivants, aux jours et horaires définis par la convention :

e La salle de gymnastique spécialisée

e Les salles 1 et 2 + le Dojo du complexe sportif selon disponibilité

e Le plateau sportif

e Le local à côté de la RPA du Soleil, utilisé lors des vacances scolaires, courant du mois

d'avril ainsi qu’au mois de juillet

Sont compris les vestiaires, les sanitaires, les couloirs.

Cette mise à disposition pour l’année scolaire 2019-2020, de septembre 2019 à août 2020 est conclue à titre gratuit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-__ Donne son accord, à l'association « Les Copains d’Abord », quant à l’utilisation des locaux communaux dans le cadre des activités « Atouts-Loisirs » 2019-2020, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition y afférent

POINT N°7 : INFORMATION RELATIVE AUX MARCHES CONCLUS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONFIEE A MONSIEUR LE MAIRE

ATTENDU qu'en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut se voir déléguer, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes : « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

ATTENDU que par délibération du 7 avril 2014, le Conseil Municipal de la commune de Sausheim a délégué ses attributions au Maire,

148COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 28.10.2019

Attendu que l’article L.2122-23 du code susvisé dispose que le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal,

ATTENDU que l'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales fixe ces réunions obligatoires à une fois par trimestre,

L'état des marchés publics conclus en vertu de la délégation susvisée pour le 3è" trimestre 2019 est le suivant :

Maintenance du logiciel de la

médiathèque e-paprika

DECALOG

1244 rue Henri DUNANT

07500 GUILERAND-

GRANGES

5.716,98 €

pour trois ans

Fourniture et pose de tableaux

blancs interactifs et matériels

informatiques pour les écoles

HIATUSS

463 rue Pierre et marie

CURIE

54710 LUDRES

29.000,00 €

pour deux ans

Maintenance des pompes de Société SUEZ

divers bâtiments communaux NIEDERHAUSBERGEN

relevage des eaux usées de 20 rue des métiers ses divers bâtiments communaux 68027 COLMAR P

Vérification et maintenance des PESENFENLE ST 3.782,52 € installations de désenfumage de Te 67207 pour trois ans

plantations de la colline des jeux Rue du Tramway

67114 ESCHAU

Mission d'assistance et de MARSON CONSEIL

conseil pour la mise en œuvre 21 rue du TAUX : 7 % de la Taxe Locale sur la Publicité Compagnonnage Ho Extérieure 30133 LES ANGLES

: SCOP ESPACES

Entretien des espaces verts et VERTS 9.030,00 € pour trois ans

Prestations d'établissement d’un

diagnostic de légionellose,

prélèvements et analyses des

échantillons

GROUPE CARSO

LSEHL

76 route du Rhin

67411 ILLKIRCH

GRAFFENSTADEN

5.472,00 €

pour trois ans

I-MS Services

maintenance du progiciel ATTAL 64 rue Jean ROSTAND 31670 LABEGE

i PR rvic Ma gens SR nn Grue d'ifalts Do ee £ an

68310 WITTELSHEIM

Contrat d'assistance et BERGER LEMRAUR 5749,20 € pour trois ans

Maintenance des logiciels

Municipol et canis de la police

municipale

LOGITUD

53 rue Victor Schoelcher

68200 MULHOUSE

962,65 €

pour un an

149COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 28.10.2019

Création d’un sanitaire accessible à la mairie

Lot 01 — Démolition plâtrerie UPC 1.004,33 €

LS 15 rue Edouard Drumm

68200 MULHOUSE

Lot 02 - Plâtrerie 1.491,35 €

SECOURELEC

Lot 03 - Electricité 25 rue de l'Eglise 2.856,00 € - 68120 MULHOUSE

4 CERT

Lot 04 - Sanitaire | 9 rue Manurhin 4.764,00 € 68120 RICHWILLER

MENUISERIE BREY

Lot 05 - Menuiserie 20 rue de la forêt 2.004,00 € 68890 REGUISHEIM

UPC

Lot 06 — Faux plafonds 15 rue Edouard drumm 642,70 € 68200 MULHOUSE

Lot 07 — Peinture 2.063,05 € HAUSER EDER

15 rue Edouard Drumm

68200 MULHOUSE

Lot 08 — Revêtement de sol 855,90 €

Le Conseil Municipal prend acte des contrats conclus en vertu de la délégation susvisée pour le 3" trimestre 2019.

POINT N°8 : INFORMATION AFFERENTE A L’ACCEPTATION DE DONS ET LEGS PAR LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose :

Par délibération du 7 avril 2014, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni ne conditions ni de charge.

Par courrier du 5 août 2019 Madame Fabienne COLOMBO proposait à Monsieur le Maire de faire don à la commune de Sausheim d’un pressoir, d’une auge et d'une meule, dans un but d'embellissement du domaine public.

Par arrêté n°386/2019 du 28 août 2019, Monsieur le Maire a accepté le don de Madame Fabienne COLOMBO en précisant que les biens seront installés sur le domaine public

150COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 28.10.2019

devant la propriété de Madame Fabienne COLOMBO), et qu'ils lui seront restitués sur simple demande de sa part.

Les biens sont rentrés dans le patrimoine communal à compter de cette date et ont été déclarés aux assureurs.

Monsieur le Maire ainsi que le Conseil Municipal réitèrent leurs remerciements à Madame COLOMBO ainsi qu’à Monsieur BERGER pour la mise à disposition de ces éléments.

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

PERSONNEL

POINT N°9 : MODIFICATION DE L'ETAT DES EFFECTIFS

Le Conseil Municipal est invité à approuver la modification du plan des effectifs comme suit:

Au niveau de la filière administrative :

- La création d'un poste d'Adjoint Administratif Principal de 1?® classe, permettant de nommer un agent, en cas de réussite au concours ou dans le cadre d’une promotion par voie d'avancement de grade.

- La création de deux postes d’Adjoint Administratif Principal de 2è"® classe, permettant de nommer des agents, en cas de réussite au concours. Le cas échéant, les missions des agents concernés seront adaptées, en fonction de leur nouveau grade et leurs fiches de postes modifiées en conséquence.

- En parallèle, un poste d’Adjoint Administratif est supprimé.

Au niveau de la filière technique :

- La création d’un poste d’Agent de Maîtrise Principal, afin de permettre le recrutement d'un jardinier-paysagiste par voie de mutation externe.

- La création d'un poste d'Adjoint Technique Principal de 2"® classe, en vue de l'éventuelle nomination d'un agent, en cas de réussite au concours. Le cas échéant, les missions de l’agent évolueront et sa fiche de poste sera adaptée en conséquence.

- En parallèle, un poste d’Agent de Maîtrise est supprimé.

Au niveau de la filière culturelle :

Afin d'adapter la situation budgétaire de l’état des effectifs, à la réalité des postes pourvus : - La création d'un poste d’Adjoint du Patrimoine,

- La suppression d’un poste d’Assistant de Conservation.

Au niveau des personnels non titulaires :

- La création d’un poste d'agent contractuel, permettant d’acter une mission complémentaire temporaire au niveau du service Accueil/Etat-Civil, accordée à un agent à temps non complet, faisant déjà partie des effectifs communaux

L'état des effectifs de la commune s'établit donc comme suit au 1% décembre 2019 :

151COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 28.10.2019

GRADES POSTES

Ramenés

TITULAIRES ET STAGIAIRES Autorisés | Pourvus | à temps complet

Directeur Général d’une commune de plus de 1 1 1 5000 habitants

Attaché principal 3 1 1

Attaché 2 2 1,8

Rédacteur principal 1%" classe 1 1 1 Rédacteur principal 2è"® classe 1 0 0

Rédacteur 2 1 1

Adjoint administratif principal 1°" classe 4 3 3

Adjoint administratif principal 2°" classe T 5 4,07

Adjoint administratif 4 3 3

Ingénieur Principal 1 1 1 Technicien principal de 12° classe 2 2 2 Technicien principal de 2°" classe 1 0 0 Technicien 1 0 0

Agent de maîtrise principal 6 6 6 Agent de maîtrise 2 1 1

Adjoint technique principal 1" classe 8 8 7,85

Adjoint technique principal 2è"S classe 10 9 8,37

Adjoint technique 17 16 13,54

ATSEM Principal 1" classe 2 1 0,81

ATSEM principal 2è"e classe 6 à 2,83

Adjoint d'animation de 2°" classe 1 1 0,77 Attaché de conservation 1 0 0 Assistant de conservation 2 1 1 Adjoint du patrimoine principal de 1° classe 2 1 1 Adjoint du patrimoine principal de 2°" classe 1 1 1 Adjoint du patrimoine 1 2 1,80 Chef de service de police municipale principal 2e 1 0 0 classe

Chef de service de police municipale 1 1 1 Brigadier-chef principal 2 2 2 Gardien-Brigadier 1 1 1

Total 94 75 68,94

GRADES POSTES

Ramenés

NON TITULAIRES Autorisés | Pourvus à temps complet

Agent administratif ou technique contractuel 2 2 0,91 ATSEM Principale 2°" classe contractuelle 2 2 1,09 Total 4 4 2

[ TOTAL TITULAIRES ET NON TITULAIRES 98 | 79 | 70,54 |

GRADES POSTES

AUTRES PERSONNES REMUNEREES | |_Ramenés

152COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 28.10.2019

PAR LA COMMUNE Autorisés | Pourvus à temps complet

Apprentis 4 2 2 Contrats aidés 3 0 0

Total 7 2 2

TOTAL GENERAL DES AGENTS INTERVENANT DANS 80 72,54 LA COMMUNE è

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -_ Approuve la modification du tableau des effectifs au 1°" décembre 2019. Les crédits afférents à la rémunération de ces postes sont prévus au Budget Primitif 2019 — Chapitre 012 — Charges de Personnel, et, à inscrire aux budgets suivants.

FINANCES

POINT N°10 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CCAS

Le CCAS est régulièrement sollicité par les personnes en difficultés de la commune. Il leur apporte des aides financières par le biais de bons alimentaires ou le paiement direct de certaines factures.

En 2019, la subvention de 15 000 € voté le 4 mars dernier ne suffira pas à couvrir le montant des aides restant à financer jusqu’au 31/12/2019.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'accorder une subvention exceptionnelle de 6 000 € pour couvrir le montant de ces aides restant à verser (bons alimentaires, bons d'achat Noël et paiement direct de factures).

Les crédits afférents à cette dépense seront à prélever sur le Budget Primitif 2019, Chapitre 65 — Article 6574.

Monsieur le Maire précise qu'effectivement ces aides se traduisent par des accompagnements au paiement de loyers, une participation financière à des frais d’obsèques, ceci après analyse des situations des demandeurs et avis de l’assistante sociale.

Monsieur FEKETE confirme qu’un certain nombre de factures sont encore à venir d'ici le 31 décembre 2019.

Le CCAS verse des aides ponctuelles à certaines personnes à raison de 2 voire 3 fois, puis ces dernières réussissent à « repartir de bon pied ».

Un des grands principes appliqués étant d'éviter l’assistanat : les bons alimentaires ne sont pas un dû, ceci est précisé à toutes les personnes sollicitant une aide.

Avant toute chose, l’assistante sociale établit un bilan financier mettant en parallèle entrées

et sorties de ressources, et, au vu de ces éléments, les personnes sont accueillies au CCAS.

Chaque aide allouée l'étant toujours en toute connaissance de cause.

153COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 28.10.2019 EE]

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -__Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 6 000 € au CCAS, de sorte à permettre la prise en charge financière d’aides restant à verser d'ici le 31 décembre 2019,

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

DIVERS — COMMUNICATION

æ Monsieur le Maire fait part de la date du prochain Conseil Municipal: le mardi 26 novembre 2019 à 19h30.

% || rappelle aux membres du Conseil Municipal le Challenge de Tir Bilger qui sera

organisé du 8 au 11 novembre prochain et invite les élus à constituer des équipes afin d'y participer.

% Madame BRUN communique l'agenda des différentes manifestations :

AGENDA MUNICIPAL du 29 octobre au 26 novembre 2019

Ven 8 56ÿ 20h ED&N Nora HAMZAWI humoriste chroniqueuse et comédienne

Du 8 au : Challenge Bilger 10 nov Club de Tir RV dimanche matin 11 h pour les élus

Sam 9 Soirée années 90-2000 organisée par le nov 21R-1H0D ED&N BASKET club

Dim 10 17h ED&N Théâtre : LIBEREE DIVORCEE

Lun 11 9h45 Eüligé Début de la commémoration de l'Armistice nov g 14-18, monument aux morts à 11h

veu ta 18h30 Mairie Réception des nouveaux arrivants

Sam 16 Tanguy PASTUREAU humoriste, 20h30 ED&N chroniqueur sur France Inter et avec nov è à Thierry Ardisson

Sam 16 20h30 MDA. Loto gastronomie organisé par APF France nov handicap

Mer20 | 46-10h30 Salle de Gym Don du sang

THEATRE ALSACIEN : version du » Père

22-23-24 NE ED&N Noël est une ordure « : Dr Wianachtsmann nov 14h30 : . isch a Kambüss

— 18h30 Centre sportif Forum m2A, dernier du mandat

_—. 19h30 Mairie Conseil municipal

Du côté de la MEDIATHEQUE :

e Jeudi 7 novembre de 18-19h : rencontre autour des plantes avec l'équipe des Incroyables

comestibles

°e Les vendredi 15 nov à 18h30 pour les ados et adultes et le mercredi 20 nov à 14 h pour les

enfants à partir de 8 ans : initiation aux techniques de la linogravure, soit pour fabriquer vos

cartes de vœux, soit pour créer un jeu de memory.

e Lundi 25 novembre à 17h30 : partage d’impressions de lecture au club de lecture

154COMMUNE DE SAUSHEIM PROCES-VERBAL DU 28.10.2019

+

LA

Monsieur le Maire rappelle à tous la fermeture de la Boulangerie MUSSLIN, au terme

de 3 générations de boulangers au service des Sausheimois.

A cet effet, Monsieur et Madame MUSSLIN invite leurs clients à une dégustation de

tartes flambées qui se déroulera tout au long de la journée, Monsieur le Maire encourage

chaque élu à y faire un passage, témoignant ainsi de la reconnaissance du Conseil Municipal à la famille.

Il précise également que la Boulangerie rue de la Hardt, repise par Monsieur

LANDWERLIN, ancien apprenti de Monsieur MUSSLIN n'ouvrira ses portes qu'après la

fermeture de l'établissement de Monsieur et Madame MUSSLIN.

Madame DUDA informe ses collègues élus de la réception d'une carte de

remerciements transmise par Madame Anne BURGY, à l'attention de tout le Conseil

Municipal. Madame DUDA rappelle qu’à l'occasion du départ à la retraite de cette

dernière, la Municipalité lui avait offert un chèque-cadeau de 150 €.

Monsieur FEKETE évoque la prochaine distribution des colis de Noël destinés aux

personnes de 70 ans et plus.

Chaque élu percevra sa dotation au cours de la dernière semaine du mois de novembre,

de sorte qu'il puisse procéder à la distribution durant la première quinzaine du mois de

décembre. Ce colis comprend deux bouteilles de vin (1 rouge et 1 blanc).

Un courrier explicatif, sera remis à chaque élu quant à la zone de distribution qu'il aura

à couvrir. Il constate avec plaisir le retour de Madame BEYER pour cette mission et note

l'absence pour congés de Madame BUTZ.

Pour les personnes hospitalisées ou en EHPAD), il y aura également une remise de

cadeau : un ensemble serviette et gant de toilette acheté auprès de TEXAFFAIRE à un

prix plus que correct pour des pièces de bonne qualité.

Monsieur OMEYER fait part d'un changement de date pour la réunion de la Commission

des Finances: en effet, initialement prévue le mercredi 27 novembre 2019 à 18h30,

celle-ci est reportée au mardi 3 décembre 2019 à la même heure.

Madame BUTZ informe ses collègues élus de la venue de représentants de

PLOUNEOUR-TREZ au cours du mois de décembre.

L'ordre du jour de la présente ayant été épuisé, et, plus personne ne souhaitant intervenir, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h30.

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