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Procès Verbal - pv cm 09 09 2019
Document publié le Lundi 9 septembre 2019 par la commune d'Hochstatt.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 09 09 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE HOCHSTATT | 98
P.V. du 09 septembre 2019
68720 HOCHSTATT
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE
DU 09 septembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Michel WILLEMANN, Maire
Monsieur le Maire souhaîte la bienvenue à tous les membres présents
et ouvre la séance à 19h
Sont présents : Monsieur Michel WILLEMANN, Maire
MM. et Mmes Marie-Thérèse BARTH, Matthieu HECKLEN, Guy LOCHER, Martine BUIRETTE, Guilaine WEISS, Jean-Pierre BADER, Véronique MULLER, Michel GENDRIN, Danièle BACH, Bélinda MARCHAL, Philippe MALASSINE, Claude LITSCHKY, Françoise RITTELMEYER
ft é procui ;
Madame Charlotte BRODIER à Madame Danièle BACH
Monsieur Philippe AYMONIN à Monsieur Claude LITSCHKY
Madame Fanny FOLTZER à Madame Françoise RITTELMEYER
b: s sées :
Mesdames Chariotte BRODIER, Fanny FOLTZER et Elisabeth HASSLER, Monsieur Philippe AYMONIN
al non ex: :
Monsieur Mathieu HARTMANN
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à l'ensemble des membres présents et salue la présence de la presse.
Le Conseil Municipal désigne un secrétaire de séance : Monsieur Guy LOCHER.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de compléter l'ordre du jour par les points suivants :
Point 02-4 : Acquisition de la parcelle n°11 - section 16 en vue de la
réalisation d'Un bassin de rétention
Point 02-5 : Acquisition de la parcelle d'alignement n°236/30 section 02
Point 03-7 : Travaux : ONF approbation du point d'action 2020.
98 COMMUNE DE HOCHSTATT | 99
P.V. du 09 septembre 2019
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 17 juin 2019
Urbanisme :
- Permis de construire
- Déclarations préalables
- _ Déclarafions d'intention d'aliéner
Travaux
- _ Aménagement du cimetière : attribution du marché
- Aménagement du cimetière : travaux de mise en souterrain - Devis ENEDIS
-__ Voie verte (phase 2) : attribution du marché
- Maison 4C, rue du Bourg - Remplacement de la porte de garage
- Répartition du co0i des Interventions et travaux sur les réseaux unitaires entre la communauté de communes et communes membres
Finances
-__ Acceptation de chèque
-___ Approbation du rapport de la CLECT
- Cimetière : révision des tarifs
- Ball commercial au 39, Grand'Rue (résiliation du ball avec « L'Auberge des
4 Saisons » ei nouveau ball)
- Modalités de prise en charge des déplacements accomplis par les élus
Compte-rendu de délégation :
- Voie verte (phase 2) : contrat de maîtrise d'œuvre
- Extension du cimetière : étude hydrogéologique
- Parc informatique de la mairie
Révision des statuts du Syndicat d'Electrictté et de Gaz du Rhin
Renirée scolaire : état des effectifs
Personnel communal : création d'un poste d'agent de maîtrise
Divers :
- Remerciements
-__ Informañlons diverses
© Zone d'activités « Les Clés d'Argent »
© Extension du cimetière : enquête publique
® Signalisation Rue Bellevue / Rue de la Carrière
æ Commémoration de l'Armistice du 11 novembre
> Dates à retenir
Autres Interventions
99 COMMUNE DE HOCHSTATT | 100
P.V. du 09 septembre 2019
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 juin
2019
N'appelant aucune observation, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte rendu de la séance ordinaire du 17 juin 2019.
2. Urbanisme
2.1 Permis de construire
Trois demandes de permis de construire ont été déposées en mairie, à savoir :
> par la Société « Maisons DR Concept 1, représentée par Monsieur Raphaël DI
FOGGIA, sise 150A, rue d'Ensisheim à WITTELSHEIM (68310) pour le projet de
construction de 4 logements individuels accolés ainsi que de 4 garages
préfabriqués sur le terrain cadastré section 05 - parcelles 607, 610 et 611.
Un avis favorable a été émis pour cette demande de permis de construire.
> par la Société SCCV La Chapelle, représentée par Monsieur Ziyatin DOGAN,
sise à ILLZACH — éé, rue des Carrières, pour un projet de construction d'un
ensemble collectif de 9 logements sur le terrain cadastré section 01 - parcelle
149.
Pour cette demande de permis, un avis très défavorable a été émis : le projet ne fient pas compte de la gestion des déchets.
> par Monsieur Matthieu OSWALD, domicilié 30, Grand'Rue à HOCHSTATT pour le projet de construction d'une maison d'habitation individuelle dans la rue de la Montagne sur le terrain cadasiré section 18 - parcelles 637 et 639.
Un avis favorable a été émis pour cette demande de permis de construire. Cependant, ce projet étant situé dans le périmètre de l'AFUA la Monïagne, une consultation pour avis devra être réalisée auprès de cette dernière.
2.2 Déclarations préalables
Trois déclarations préalables ont été réceptionnées en mairie, à savoir :
> Déposée par Madame Alexandra WAECHTER, domiciliée à HOCHSTATT — 12, rue Claude Debussy pour l'installation d'un abri de jardin en bois sur le terrain
cadastré section 07 - parcelles 550, 677 et 685.
> Déposée par la mairie de HOCHSTATT, représentée par Monsieur Michel
WILLEMANN, Maire de la commune, sise 2, rue des Ecoles à HOCHSTATT, pour la
mise en place d'une clôture et d'un portail dans le cadre du projet
d'agrandissement du cimetière sur le terrain cadastré section 05 — parcelles 21,
22, 23 et 604.
> Déposée par Madame Muriel MULLER, domiciliée à HOCHSTATT - 24, rue Soland, pour l'installation d'une piscine sur le terrain cadastré section 05 - parcelle 441.
100 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 09 septembre 2019
> Déposé par Monsieur Frédéric KIEN, domicillé à HOCHSTATT - 3, rue des Vergers,
pour la mise en place d'une piscine sur le terrain cadastré section 04 - parcelle
77.
Un avis favorable a été émis pour ces déclarations préalables.
> Déposée par Monsieur LE Minh Dien, domicilié à FLAXLANDEN — 1, rue du
Gelgental, pour la mise en place d'une piscine sur le terrain situé section 05 -
parcelle 644 (Rue des Petits Champs}.
Un avis favorable a été émis pour cette déclaration sous condition de respecter le
prospect par rapport aux limites (3 mètres).
2.3 Déclarations d'intention d'aliéner
La mairie a été destinataire de treize déclarations d'intention d'aliéner :
> Pour le bien sis 8, rue Antoine Stoffel, cadastré section 21 - parcelle 110,
propriété des consorts FRANK.
Pour le bien sis rue de la Carrière, cadastré section 05 — parcelles 607/272 et
610/273, propriété de la SCI JPGW.
Pour le terrain sis rue de Zilisheim, cadastré section 02 - parcelles 243/22, 244/22
et 245/22, propriété de Monsieur et Madame Philippe LO BRUTTO.
Pour le bien sis 3, impasse des Roseaux, cadastré section 05 - parcelles 452/262
et 453/262, propriété de Monsieur Francis SCHWARTZ.
Pour le bien sis 63, Grand'Rue, cadasiré section 01 - parcelles 268/35 et 275/35,
propriété de la SCI GRELINE.
Pour le terrain sis rue des Bergers, cadastré section 02 - parcelle 230/55,
propriété de la Sarl SOVIA.
Pour le bien sis 17, impasse des Roseaux, cadasiré section 05 - parcelles 618/264
et 621/262, propriété de Monsieur Bruno HELL et Madame Sandrine FEST.
Pour le bien sis 10, rue du Muguet, cadastré section 20 - parcelle 44, propriété
de Monsieur Xavier ARKOUB.
Pour le bien sis 8, route de Froeningue, cadasiré section 06 - parcelles 288/23 et
289/24, propriété de Monsieur Patrick SCHNEBELEN.
Pour le bien sis 15, rue de Galfingue, cadastré section 03 - parcelles 14, 121/14,
304/13, 305/13, 306/13, 307/12 et 308/12, propriété de Madame BASTIDE née ZIMMERMANN Alice.
Pour le bien sis 2 et 4, rue Folizer, cadastré section 03 - parcelle 71, propriété de
Madame Christiane HOFFERT.
> Pour le bien sis 25, rue des Ecoles, cadastré section 03 - parcelle 294/39,
propriété de Monsieur Louis MORISSET et Madarne Christine MALLET.
> Pour le bien sis 2 rue du Bourg, cadastré section 05 - parcelles 3, 4, 254/2, 255/2,
propriété des consoris LOETSCHER.
VV
NNNNNN
ON
Y
La commune n'use pas de son droit de préemption pour ces opérations.
2.4Acqulsition de la parcelle n°11 — section 16 en vue de la
réalisation d’un bassin de rétention
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2019 relative à l'acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section 16 n°11 pour la réalisation d'un bassin de rétention.
101
101 COMMUNE DE HOCHSTATT | 102
P.V. du 09 septembre 2019
Monsieur le Maire apporte la précision suivante :
le prix d'achat du terrain, soit la somme de 5 000 &uros se décompose comme
suit :
Les parties se sont entendues sur le prix de 150 €uros l'are soit 2 895 €uros.
Une indemnité de libération de 2 105 éuros sera versée à Monsieur Alain FRIEH et
son épouse Marie DUPONT.
Le Consell Municipal,
* Prend acte de l'exposé ci-dessus,
2.5Acquisition de la parcelle d'alignement n°236/30 -
Section 02
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2019 relative à l'acquisition de
la parcelle d'alignement n°236/30- section 02, rue du Bourg [le long du 11 et 11B)
appartenant à Madame DROUET Béatrice née ROCKLIN, d'une surface de 84
centiares,
Il convient d'apporter la précision suivante :
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
+ (.)
* procède à l'élimination de la parcelle cadasirée section 02 n°236 Pour une
infégrakon dans le domaine public.
3. Travaux
3.1 Aménagement du cimetière : attribution du marché
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la procédure d'appel d'offres {1 Lot unique en procédure adaptée} pour les travaux d'aménagement du cimetière :
Pour mémoire, les travaux portent sur :
* les aménagemenis paysagers, cheminements, espaces verts, clôture, mobilier travaux funéraires.
* enOPTION:
© Opt O1 - Mobilier en tranche 2019 {bancs en tranche ferme)
© Opt 02 - Mobilier en tranche 2020 {support à vélo, banquette, bancs)
> Opt 03 — Plus-value à la clôture de l'entrée sud pour une intervention
en 2 temps en vue de l'application d'un vernis de stabilisation du
corten (portail + clôture)
» Opt 4 - Panneaux en acier Corten en accompagnement de l'entrée
Sud {clôture)
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2019 relative à l'approbation du plan prévisionnel de financement des travaux et l'attibution de la suite de la mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre des travaux du cimetière,
VU l'avis de marché mis en ligne sur le site de l'Association des Maires du Haut-Rhin le 15 mai 2019 et publié le 16 mai 2019 dans L'Alsace dans le cadre de
l'aménagement du cimetière,
VU la date limite de réception des offres fixée au 13 juin 2019,
102 COMMUNE DE HOCHSTATT | 103
P.V. du 09 septembre 2019
Trois entreprises ont déposé une offre de manière dématérialisée :
1. ID VERDE
2. Technovert
3. Thierry Muller
Monsieur le Maire présente à l'Assemblée Délibérante la synthèse de l'analyse des offres :
ranche OTALHT
2015 nelle 2020 L 2 5 _]Optons us UE —
| 17012740 1509820604 240000€ 5 ) 100,00 €| 5 900,00 €] 22: 12 rs à >
174223,74 14 64 2547,00€] 6870.80€] 8 45€] 6377.04€ | 348 352
133 153 571,54 2 €] 6 €Ls 92€] 5 30742761
Conformément aux critères définis dans le règlement de consultation {à savoir 60% pour la valeur technique, esthétique et environnementale de l'offre, 40% pour la valeur financière), Monsieur le Maire propose
e de retenir l'offre la mieux-disante, celle de l'entreprise Thierry MULLER
techniquement et économiquement la plus avantageuse.
e de valider les options 1 à 4,
Monsieur Claude LITSCHKY prend la parole et regrette qu'il n'a pas été fait de
consultation auprès des habitations proches du projet : la commune aurait dû prendre attache avec M. et Mme RENARD pour les sensibiliser et recueillir leurs éventuelles doléances (positionnement des parkings en pleine vue notamment).
Madame Françoise RITTELMEYER quant à elle, craint que ce marché soit annulé au VU de la non réception ce jour de l'avis hydrogéologique.
Monsieur le Maire entend bien toutes ces remarques seulement, comme évoqué lors de la séance du 17 juin dernier, Il y a urgence à concrétiser ce projet (manque de
place certain dans le cimetière). Il djoute que le marché aïitribué concerne les
aménagements et non l'autorisation d'inhumer, objet de l'enquête publique d'où l'intervention de l'hydrogéologue.
Madame Bélinda MARCHAL rejoint la séance à 19 h 40.
Entendu l'exposé ci-dessous, le Consell Municipal,
Décide à 15 voix pour (dont 2 procuraflons) el 2 voix conire - Monsieur LITSCHKY (dont 1 procurahon) :
+ d'aïtribuer marché à l'enireprise Thlerry MULLER Pour un montanf de
- 147 587, 40 € HT (option 1 validée), pour la franche ferme (crédits Inscrits
dans le budget primitif 2019)
- 174 860, 80 € HT {options 2 à 4 validées) pour la tranche optionnelle (crédit à
prévoir dans le budget primitif 2020)
Soft un montant global de 322 443, 20 € HT pour l'ensemble de l'opération,
* Habllite Monsieur le Maire à signer le marché ef fous documents s'y ratfachani,
103 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 09 septembre 2019
3.2 Aménagement du cimetière: travaux de mise en
souterrain — Devis ENEDIS
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des travaux d'aménagement du
cimetière, il convient de procéder à la suppression du poteau en bois électrique situé à l'entrée et à sa mise en souterrain.
Pour ce faire Une proposition financière a été sollicitée auprès d'ENEDIS. Cette dernière se chiffre à 10 724, 70 €TTC.
Une étude pourrait être menée pour l'enfouissement de tous les réseaux secs dans la Rue du Bourg. S'agissant d'un projet d'ensemble, la Commune pourrait alors se porter candidate en vue de bénéficier d'un soutien financier au titre de l'article 8 et d'une subvention du Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz du Haut-Rhin.
Le Consell Municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité :
®* accepie la proposition d'ENEDIS pour un montant de 10 724,70 € TIC, ©* habllite Monsieur le Maire à signer l'offre et fout document s'y afférant, * charge Monsieur le Maire de solliciter le Syndicat Départemental d'Elechicité et de Gaz du Haut-Rhin pour un soutien financier au Hire de l'article 8 pour 2021.
3.3 Vole verte (phase 2) : attribution du marché
Une consultation a été lancée dans le cadre des travaux de la voie verte - Phase 2 {de la rue du MUguet au carrefour principal) reliant HOCHSTATT à ZILLISHEIM.
Vu la date limite de réception des offres fixée au 30 août 2019,
Trois entreprises ont soumissionné à l'opération :
1. Travaux Publics SCHNEIDER SARL {WITTENHEIM)
58 639 € HT (=70 336,80 €TTC]
2. PONTIGGIA SAS (WITTENHEIM)
51 056,50 € HT (=61 267,80 €TTC)
3. COLAS EST (PFASTATT)
57 990,90 € HT (=69 589,08 €TTC)
Pour mémoire, l'estimation du maître d'œuvre se chiffre à 55 289, 70 € HT.
Vu les critères définis dans le règlement de consultation (à savoir 60% pour le prix des prestations, 30% pour la valeur technique, 10% pour les délais),
VU le tableau d'analyse des offres réalisé par le maître d'œuvre, Monsieur le Maire propose
+ _ de retenir l'offre de l'entreprise COLAS Est techniquement la plus avantageuse.
Entendu l'exposé ci-dessous, le Conseil Municipal,
à l'unanimité :
* décide d'aftiribuer marché à l'entreprise COLAS Est pour un montant de
57 990,90 € HT,
® habllife Monsieur le Maire à signer le marché et tous documents s'y raHtachant, * de solliciter le Consell Départemental Pour une éveniuelle subvention.
104
104 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 09 septembre 2019
3.4 Malson 4C, rue du Bourg : remplacement de la porte de
garage
Trois propositions financières ont été sollicitées par Monsieur Guy LOCHER pour la mise en place d'une porte de garage dans la maison Communale sise au 4C rue du Bourg :
1. MOOS (Bergholtz-Zell} 3 056 € HT (Soit 3 361,66 €TTC)
2. FERMITAL (Froeningen) 2 280 € HT (Soit 2 508,00 € TTC)
3. LINEA (llzach} 2 225,07 € HT (Soit 2 447,58 € TIC)
Après avoir comparé les différentes offres,
Le Conseil Municipal décide
® de retenir l'offre de la Société MOOS pour un montant de 3 056 € HT.
* Habilte Monsieur le Maire à signer le devis et à effeciuer toutes les démarches
s'y afférant.
3.5 Répartition du coût des Interventions et travaux sur les
réseaux unitaires entre la communauté de communes et
communes membres
Monsieur le Maire expose qu'en vertu des dispositions de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau potable et
assainissement aux communautés de Communes, la compétence relative à
l'assainissement ne comprend pas celle relative aux eaux pluviales. A l'occasion de l'approbation des nouveaux statuts, applicables au 1er janvier 2019, la Communauté de Communes a fait le choix de ne pas exercer la compétence relative aux eaux pluviales.
Dans ce contexte, les communes sont donc compétentes en matière d'eaux pluviales. S'agissant de la gestion des réseaux d'assainissement, la majorité d'entre eux sont des réseaux unitaires permettant la collecte des eaux usées mais aussi des eaux pluviales, des eaux de ruissellement et éventuellement des bassins versants. Ces eaux sont orientées vers une staïion de traitement. Ces réseaux Unitaires regroupent des compétences intercommunales et communales.
Aussi, il est proposé, sous réserve d'accord préalable, de répartir les coûts des
interventions et travaux sur ces réseaux à hauteur de 40% du montant HT pour la
commune concernée et 60% du montant HT pour la Communauté de communes après déduction des subventions.
Seraient compris dans cette répartition :
+ Les passages caméras pour contrôle de réseau :
e Les réparations ponctuelles de réseaux unitaires en cas de casses nettes, déboïtement et affaissement des conduites et des tampons, fissures... :
° Les curages de réseaux en cas de précipitations entrainant l'obstruction même parlielle de la conduite en raison de l'entrée de mafière autre que les eaux
usées ;
+ __Le renouvellement, le déplacement ou l'extension d'une conduite unitaire dans le cadre d'Un programme d'investissement intra-communal.
Ne seraient pas compris dans cette répartition :
+ La pose d'un réseau d'eaux usées relevant uniquement de la compétence intercommunale de l'assainissement :
+ La pose d'Un réseau d'eaux pluviales relevant Uniquement de la compétence communale de l'eau pluviale :
Li 105
105 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 09 septembre 2019
+ La réhabilitation partielle de réseaux unitaires lorsque les dégradations
entraent la fuite des eaux usées relevant de ia compétence communautaire : e Les équipements et ouvrages d'assainissement placés sur conduites unitaires, tels que déversoirs d'orage, bassins d'orage... qui relèvent de la compétence
communautaire :
+ L'entretien et la réparation des élémenis d'évacuation des eaux pluviales de la voire falsant partie intégrante de la compétence voirie qui reste une
compétence communale.
Lors de sa séance du 27 juin dernier, le Conseil de la Communauté de Communes a
approuvé ces modalités de répartition. || est proposé au Conseil Municipal de valider également ces modalités.
Le Conseil Municipal,
VU les dispositions de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau potable et assainissement aux communautés de
communes :
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition du coût des interventions et travaux sur les réseaux unitaires entre Communauté de Communes et les communes membres, telle qu'exposée ci- avant.
3.6 Eclairage public routes de Froeningue, Didenheim, rues
de la Carrière et Bellevue
L'opération consistera à la rénovation l'éclairage public sur la RD principalement dans le but de réduire significativement les coûts énergétiques ef est susceptible d'être financée en partie par les primes CEE (Certificats Economie Energie).
3 devis ont été réceptionnés pour le remplacement de 51 iIuminaires par des luminaires LED:
1. CLEMESSY 18 977 €HT
2. HP PROLED 21 930 € HT (aide CEE de 2 200 €)
3. ETPE 24 665 € HT
Considérant que les luminaires de ia société HP PROLED sont montés dans l'ESAT {Etablissement et Service d'Aide par le Travail} Marie PIRE d'Altkirch, Monsieur le Maire propose de retenir cette offre.
Oui l'exposé ci-dessus,
Le Conseil Municipal, à 14 voix pour (dont 3 pouvoirs) ef 3 abstentions (Madame Bélinda MARCHAL Messieurs Mathieu HECKLEN ef Guy LOCHER) : * Accepfe la proposition financière de la société HP PROLED,
* Précise que les crédis nécessaires sont prévus dans le budget primitif 2019, * Habllite Monsieur le Mare à signer le devis et à effectuer foutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de ces travaux.
106
106 COMMUNE DE HOCHSTATT | 107
P.V. du 09 septembre 2019
3.7ONF : Approbation du programme d'action 2020
Monsieur le Maire présente le programme des travaux d'exploitation, avec état prévisionnel des coupes, pour la forêt communaie de HOCHSTATT pour l'exercice 2020. Le volume total s'élève à 709 m° (!'EPC 2018 s'élevait à 844 mi).
Le Conseïl Municipal,
après avoir entendu les explicaHons de Monsieur le Maire,
et en avoir délibéré, à l'unanimité :
®* autorise la réalisation du programme des travaux d'explolfation ef patrimoniaux présentés par l'Office National des Forêts Pour l'année 2020 :
© délègue Monsieur le Maire pour signer les bordereaux en retour.
4. Finances
4.1 Acceptatlon de chèque
Le Conseil Municipal prend acte de l'encaissement d'un chèque émanant de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats - Maison des avocats de Mulhouse, de 200 € correspondant au dédommagement des dégradations de l'école élémentaire.
4.2 Approbation du rapport de la CLECT (Commission
Locale d'Evaluation des Charges Transférées)
Le Maire rappelle à l'assemblée que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Sundgau (CCS} est soumise au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique {FPU). Depuis cette date, la fiscalité professionnelle des communes est intégralement perçue par la CCS, qui reverse à la commune une Attribution de Compensation (AC).
Cette attribution de compensation correspond au produit de la fiscalité professionnelle perçue par les communes l'année N-1 du passage à la FPU, éventuellement réduite ou majorée de charges transférées.
Une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées ([CLECT) a été constituée. Elle est chargée d'évaluer le coût des Charges transférées et d'établir un rapport, à chaque transfert de compétence.
En 2019, les nouveaux statuts de la CCS s'appliquent et diverses compétences sont transférées soit à l'EPCI soit aux communes, comme indiqué ci-dessous :
COMPETENCES RESTITUEES AUX COMMUNES PAR SECTEUR
CCA ] cCIG | CCJA ccCsI CCVH ]
Eclairage |
public : études, Défense
réalisation des N N Extérieure
travaux et E REJA E Contre
entretien des A A l'ncendie
équipements N N {DECI)
|du réseau | T ___ T pL —
Gestion des Transport des
terrains | | écoles vers la
107 COMMUNE DE HOCHSTATT | 108
P.V. du 09 septembre 2019
| muHisports |piscine etles | Ï
| salles de |
Moernach et
L | |Ofina ue L - | Capture et mise
| en fourrière des |
| animaux errants Î
COMPÉTENCES TRANSFEREES A LA CCS
[___ ccA [___ cc CCJA | ccsl CCVH__ | Parlicipation au | Contribution au | Contribution au | Contribution au |
N | SIAC ____| SDIS SDIS SDIS | E Participation au À SIAC N LL | (Bettendorf)_ | T Petite Enfance |
Contribution au
SIASA
Le Consell Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonles C,
Vu la Loi de Finances 2019,
- Vu le rapport de la CLECT 2019 de la CCS,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve le rappori de la CLECT 2019 fel que ci-annexé.
4.3 Cimetière : révision des tarifs
Vu l'article L.2223-13 du CGCT relatif aux concessions dans les cimetières, Vu l'article L.2223-14 du CGCT relatif aux types de concession, Vu l'arilcle L.2223-15 du CGCT relatif à la tarification des concessions,
Il est proposé à l'Assemblée délibérante de réajuster les tarifs appliqués aux concessions funéraires comme suit :
À compter du Ier janvier 2020, la tarification sera la suivante :
] | A compter du Année 2014 Année 2017 1er Janvier 2020
Fee simple 15 ans 125 € | 180 € 200 € |
Tombe double 15 ans | 250 € | 360 € 400 €
Columbarium (2 Umes) - 15 ans 257 € 260 € 300 € |
| Columbarium [1 ume} - 15 ans 18e | (on spécial pour les aivéoles 19, 20 et 21)_ —.
Tombe cinéraire (4 umes) — 15 ans | 180€ 180 € 200 € |
108 COMMUNE DE HOCHSTATT
P.V. du 09 septembre 2019
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
* approuve à l'unanimité le tarif des concessions applicables à compter du 1+ Janvier 2020,
4.4 Bail commercial au 39, Grand'Rue (résiliation du bail
avec « L'Auberge des 4 Saisons » et nouveau ball)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Société dénommée « Auberge des Quatre Saisons » a fait part de son souhait de résilier le bail commercial.
L'activité sera reprise par la Société CESCA représentée par Monsieur Pascale PERRONE.
Dans ces conditions, il convient donc en premier lieu de résilier le contrat de bail établi avec la Société « Auberge des Quatre Saisons », puis dans Un second temps, de signer un nouveau bail avec la Société CESCA.
Pour rappel, les locaux concemés sont situés 39 Grand'Rue.
Le coût annuel du loyer est de 11 140 €, révisable Chaque année en fonction de
l'indice de base du coût de la construction publié par l'Insee à la date de signature du contrat de bail et payable mensuellement.
Une provision sur charge de 150 € TTC est demandée par mois.
Enftendu l'exposé ci-dessus,
Le Consell Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
* se prononce favorablement sur la résiliation du ball avec la Société « Auberge des Quaïre Saisons »
®* acceple la conclusion d'un ball commercial avec la Société CESCA, pour une
durée de 9 ans avec un effet rétroactif au 10 août 2019,
* fixe le loyer annuel du loyer à 11 140 € payable mensuellement à compter du 9
seplembre 2019 et révisable chaque année en fonction du coût de la
construction publié par l'INSEE à la date de signaîure du contraf de baï,
* précise qu'une provision sur Charge de 150 €TTC sera demandée
mensuellement,
# donne mandaf à Monsieur le Male pour signer le ball commercial s'y
raflachant ainsi que toutes les pièces administratives ef financières relatives à
cefe décision.
4.5 Modalités de prise en charge des déplacements
accomplis par les élus (102°"° Congrès des Maires)
Monsieur le Maire sollicite l'accord du Conseil Municipal pour représenter la Collectivité avec son 1e Adjoint, Monsieur Matthieu HECKLEN au prochain Congrès des Maires qui se tiendra du 19 au 21 novembre à PARIS.
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Le Conseil Municipal,
à l'unanimité
© émet un avis favorable et autorise la prise en charge des frais de déplacement et de nuitées pour Monsieur le Maire et son 1+ Adfjoini, à l'occasion du Congrès des Maires 2019, sur présentahon des justificatifs.
5. Compte-rendu de délégation
En application du code général des collectivités territoriales et notamment de son article L.2122-23, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les prestations suivantes ont fait l'objet d'une commande.
5.1 Voie verte (phase 2) : contrat de maîtrise d'œuvre
La mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre de la création de la voie verte — phase 2
{rue de Zilisheim entre la rue du Muguet jusqu'au carrefour principal) a été confiée au cabinet Cocyclique pour un montant de 3 575 € HT {soit 4 290 € TTC).
5.2 Extension du cimetière : étude hydrogéologique
La Société PLUME-ECI a été missionnée pour un avis hydrogéologique dans le cadre des travaux d'extension du cimetière communal (2375 € HT, soit 2 850 € TTC).
5.3 Parc informatique de la mairle
L'ensemble du parc informatique présentant des signes de faiblesse, Monsieur le 1er Adjoint a mené une consultation en vue de l'améliorer.
La prestation comprenant en sus la maintenance, l'entretien, l'assistance du parc informatique, la messagerie et des travaux de recäblage a été attribuée à la Société OCI Informatique, engendrant les dépenses suivantes :
En secHon d'investissement :
®* pour les travaux de recläblage le coût est de 7761,12€ * la migration de la messagerie 120,20 €
En section de fonctionnement:
® Contrat temps pour assistance informatique de 10h 1 140,00 € Location à payer mensuellement :
* serveur 1 064,65 €
* bureautique 235,20 €
* messagerie 85,44€
Soit Un total mensuel de 1 385,29 €.
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6. Révision des statuts du Syndicat d’Electricité et de Gaz
du Rhin
Le Comité Syndical du 10 septembre 2018 a décidé de réviser les statuts du Syndicat
d'Electricité et de Gaz du Rhin. Ces derniers datent du 30 juin 2016 et ne tiennent pas
compte des dispositions énoncées dans la loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte.
Le Comité Syndical du 24 juin 2019 a adopté les nouveaux statuts révisés. Les
modifications concernent essentiellement :
- la réaffimation de la propriété du Syndicat sur les ouvrages des réseaux publics
d'électricité et de gaz:
-__ l'accompagnement par le Syndicat, des collectivités et groupements en termes de l'éclairage public, de planification énergique et de mobilité propre (articles L.2224-37 et suivant du CGCT) :
- la mise en place de la Commission Consultative Paritaire Energie {article L.2224-
37-1 du CGCT] :
- la possibilité de prendre des participations dans les sociétés commerciales,
coopéraïives ou d'économie mixte {article L.314-28 du Code de l'énergie) ;
- l'organisation d'une réunion d'information.
ll appartient maintenant aux Conseils municipaux et aux Conseils communautaires de donner leur avis dans un délai de 3 mois sur cette révision des statuts, soit jusqu'au 26
septembre 2019 inclus.
Pour valider cette procédure, un accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population toïdle de celle-ci, ou pour la moitié des conseils municipaux des communes
représentant des deux tiers de la population. En l'absence de délibérations prises avant le 26 septembre 2019, l'avis du Conseil est réputé favorable.
Vu les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arêté préfectoral n° 97-3051 de 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d'Electricité du Haut-Rhin modifié par l'arrêté préfectoral n° 99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz:
Vu ia délibération du Comité Syndical du 24 juin 2019 ;
Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin ;
Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 24 juin 2019, les statuis révisés ;
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e émet Un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu'approuvés par le Comité Syndical,
e demande à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en
conséquence Un arrêté inter-préfectoral modifiant les Statuts du Syndicat.
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7. Rentrée scolaire : état des effectifs
La parole est donnée à Monsieur Matthieu HECKLEN qui fait le bilan de la rentrée :
> L'école maternelle compte 71 élèves :
19 en petite section - Mme Isabelle REYMANN
16 en grande section et 10 en moyenne section - Mme Sandrine
LANG
15 en grande section et 11 en moyenne section - Mme Aurélie
COMOLI
L'équipe des ATSEM est toujours composée de 4 personnes, soit une ATSEM à temps plein par classe. Elle est composée de Mesdames Laetitia BENARD, Martine COLLIER, et Brigitte HASSLER et Anne SCHICKLIN, ces deux dernières se partageant à mi-temps sur une classe des moyens-grands.
L'organe délibérant,
> L'école élémentaire compie 114 élèves répartis en 5 classes et une ULIS:
maîtrise
Une classe de 18 CP - Mme Marie FERRY
Une classe de 16 CE - Mesdames Clara FREYBURGER et
Margaux NAAS
Une classe de 27 CE2- Mme Marie ARBONA
Une classe de CMI (16) / CM2 (5) soit un total de 21 - Mme Anne
GESSIER
Une classe de 23 CM2 - M. Pierre WOEHL et Mme Jessica PARES
Île jour de décharge)
10 élèves en classe ULIS - Mme Mélanie BARBOSA
8. Personnel communal: création d’un poste d'agent de
Sur rapport de l'autorité tenitoriale,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;
le budget de la collectivité territoriale :
le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;
le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que la création d'un poste permanent d'agent de maîtrise d'une durée hebdomadaire de service de 35 heures {soit 35/35ème) est rendue nécessaire par la réussite de l'agent au concours d'agent de mofrise ;
Décide
ler: Un poste permanent d'agent de maîtrise est créé à raison d'une durée
hebdomadaire de 35 heures {soit 35/35èmes), avec effet rétroactif au 1er
juillet 2019.
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Ce poste comprend notamment les missions suivantes :
Responsable du service technique, assure des fonctions
d'encadrement ;
- Planification et supervision du travail du service technique en
fonction des objectifs et demandes fixés par les élus ;
- Entretien, maintenance de la voirie, des espaces verts et des
bâtiments communaux.
Adicle 2 : Monsieur Jean-Maïhieu FRIEDRICH est nommé sur le poste à compter du
1er juillet 2019. L'autorité territoriale est chargée de prendre les actes
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le
respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Arlicle 3 : L'autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de
création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
Arlicle 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité
territoriale.
9. Divers :
9.1 Remerciements
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée des remerciements parvenus de :
Madame Fernande FLUCK {90 ans)
Madame Nelly NENOT {90 ans)
Madame Marie-Odile KIENE (85 ans)
Madame Emma MEYER (85 ans)
Madame Raymonde NIEDERGANG (85 ans)
Monsieur Bruno VALORZ (85 ans)
Monsieur Jean-Paul WEISSBECK (85 ans)
Madame Christiane DOCK (80 ans)
Madame Denise FUCHS [80 ans)
Madame Christiane MULLER (80 ans)
pour le panier garni reçu à l'occasion de leur anniversaire.
TLITILTITTE
> Monsieur et Madame André BERTOLI
Monsieur et Madame Claude DEHR
pour l'arangement offert à l'occasion de leurs noces de diamant.
© Monsieur et Madame Michel MOUGEOT
> Monsieur et Madame Roger SCHWEBEL
pour l'arangement offert à l'occasion de leurs noces d'or.
> la famille feue de Madame Hélène WEISSBECK
pour les marques de sympathie témoignées lors du décès.
Ilinforme également des remerciements émanant
> de Monsieur Femand CLAUSS, Président de la Banque Alimentaire du
Haut-Rhin pour ie soutien financier alloué par la municipalité de HOCHSTATT ;
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® de Monsieur Pierre WOEHL, directeur de l'école élémentaire de Hochstatt
et des enfants de la classe de CM1/CM2, pour la subvention attribuée
dans le cadre de la sortie classe découvertes qui s'est déroulée du 28 avril
au 08 mai 2019 au centre « La Renardière » à AUBURE.
9.2 Informations diverses
> Jo l'a d' :
La zone d'activité « Les Clés d'Argent » se remplit progressivement.
3 demandes d'autorisation de travaux Sont en cours d'instruction pour la
création : d'un cabinet d'ostéopathie
© d'une épicerie fine, traiteur italien, vente de produits artisanaux, vente
de pizza et barquettes de pâtes.
d'un salon de coiffure
> | :enqu Ji
La Commune a saisi le Tribunal Administratif en vue de la nomination
d'un commissaire- enquêteur.
L'enquête publique se déroulera du 30 septembre 2019 au 31 octobre
2019. La population sera informée des
modalités de l'enquête par voie de presse, d'une
publication sur le site Internet et par le biais d'un affichage en mairie.
> Slgnalil n Rue B a
Une consultation auprès des riverains sera menée concemant la signalétique en place rues Bellevue et Carrière en vue de l'améliorer.
Les avis du RISC et du Centre de Première Intervention
seront également demandés.
> n “ ce dy 11 nov e
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée Délibérante d'avancer la
date de la cérémonie au 10 novembre.
® Dates à retenir :
- Lundi 28 octobre à 19h : Conseil Municipal,
Autres Interventions :
- Dans le but de créer des places de parking. Madame Bélinda
MARCHAL souhaite savoir si la commune
peut se porter acquéreur d'une partie de la
parcelle faisant le coin de la rue du Bourg et de rue de Zilisheim suite au
décès du propriétaire et à la vente de son
bien,
Monsieur ls Maire signale que la propriété s'est vendue très rapidement
: cette demande ne peut donc recevoir de
suite favorable.
- Madame Martine BUIRETTE a été interpelée par Madame RETOURNARD
{institut de Fish Pédicure] qui souhaite connaître
les démarches à accomplir pour la mise en place
d'une oriflamme devant son enseigne. L'objet n'étant pas fixé au
sol, aucune formalité administrative n'est nécessaire.
= Monsieur Guy LOCHER demande aux conseillers municipaux présents
de bien vouloir procéder à la distribution des
fiyers relatif à la commande groupée des
arbres fruitiers.
Ilinforme également l'assemblée délibérante de l'attribution d'un logement à Monsieur Frédéric OSWALD à compter du 4 septembre
2019.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
Le Maire,
Michel WILLEMANN
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