Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - janv05DDASS
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22mars05TI
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2007T2DDT
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16MAI2007D
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2007
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15FEVRIER2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4368
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22mars05dd
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2007TIIDDASS2
Document publié le Lundi 4 mars 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2007TIIDDASS2)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des /
Ministère
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
DE LA MAISON DE RETRAITE
«LA CASA ASSOLELLADA» à CERET
NS FINESS : 6607890884
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2607
LE PREFET DU DÉPARTEME
DES PYRENE IENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-#1 à R 314-204 :
Le Code le la Sécurité Sociaie ;
Le Code de la Santé Publique :
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé :
La loi n° 2006-1640 du 21 Décembre 2006 de financement de la Sécurité Sociale pour 200
Le décret n° 3064-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile ;
Le décret n° 2606-181 du 17 février 2006 relatif nu financement par dotation globale des
services de soins infirmiers à domicile et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles :
L'arrêté préfectoral n° 045/07 en date du & janvier 2007 portant délégation de signature à M.
Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Orientales :
Les propositions de forfaits soins du service de soins Infirmiers à domicile présentées pour l'exercice 2007 par le Conseil d'Administration de la Maison de Retraite "La Casa Assolellada" à CERET ;
sanitaires et Sociales :
sanie peur. fr ARRETE
: de financernent applicable en 2007 au se
aison de Retraite "La Casa Assoleliada'
La dotation giob: rvice de soins infirmiers
à domicile E ERET est fixée:
- Dotation globale de Anancemeni
récours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Âquitaine
Espace RODESSE 103 bis rue Belleville … B.P. 957 - 33063 BORBEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compler de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYVRENEES-ORIENTALES.
MM. le Directeur Départementai des Affaires
Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et te Directeur de l'établissement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ctes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le {9 AVR. 2007 Ministère
mfale Direction Dénarter
des Affaires Sanitaire Sociales
SERVICE BE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
DU CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
NS RINESS : 660004946
: DE FINANCEMENT 2007 DOTATION GLOBA
Sala LE PREFET DU DEPARTEMENT AAC
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de fa Légion d'Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R
314-1 à R 31 4-204 :
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique : é
VU La loi n° 2902-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à ja qualité
du système de santé :
VU La loi n° 2006-1640 du 21 Décembre 2006 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2007 ;
ns technique d'organisation et de VU Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2604 relatif aux conditi fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'accompagnement à
domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile ;
VU Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation
globale des services de soins infirmiers à domicile
et modifiant ic Code de F Action Sociale et des Familles ;
VU L'arrêté préfectoral n° 045/07 en date du & jenvier 2007 portant délégation de signature
à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Orientales :
VU Les propositions de forfaits soins du service de soïns infirmiers à domicile présentées pour l'exercice 2007 par le Conseil d'Administration
du Centre Hospitalier de PERPIGNAN :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales ;
IGRAN gudex CFA rihrest “8687 ARRETE
ition globale de finance ment applicable en 2007 au service de soins
infirmiers à domicile du Centre Hospitalier
de PERPIGNAN est fixée à :
- Dotation globale de fnancement 863218,72 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat
du Tribunal Interrégional de là Tarification Sanit
taire et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace
RODESSE — 103 bis rue Belle ville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à com Pier de sa notification pour
les personnes auxquelles if a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de La : Préfecture des PYRENBES-ORIENT
VALES, MM. le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Soci ales, le Président du
Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recucil des Actes
Administratifs de la Préfecture. Ministére
S INFIRMIERS À DOMICILE SERVICE DE SOIN
DE L'HOPITAL LOCAL DE PRADES re suivie par : F'ÉANCHEZ
NO HINESS : 660004714
MENT 2007 DOTATION GLOBALE DE
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PVRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de [a Légion d'Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articies R
314-1 à R 3 14-204 ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique :
VU La loi n° 2002-3503 du 4 mars 2002 relative aux droiis des malades et à la qualité
du système de santé :
VU La loi n° 2006-1640 du 21 Décembre 2006 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2007 ;
VU Le décret n° 3004-613 du 25 Juin 2004 relatif aux conditions technique
d'organisation et de fonctionnement des services de
soins in firmiers à domicile, des services d'accompagnement à
domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domiciie ;
VU Le décret n° 2006-18} du 17 février 2006 relatif au financement par dotation
globale des services de soins infirmiers à domicile
et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU L'arrêté préfectoral n° 04$/07 en date du & Janvier 2007 portant délégation
de signature à M. Dominique KELLER, Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Orientales :
VU Les propositions de forfaits soins du service de soins infirmiers à domicile
présentées pour l'exercice 2007 par le Conseil d'Administration
de l'Hôpital Local de PRADES :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales :
flBoulesard Féi: Bd 488 ARRETE
infirmiers
La dotation globale de financement applicable en 20
à domicile de F'Hôpital Local de PRADES est fixée à :
- Dotation globale de financement 831 204,65 €
Les recours éventuels contre te présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat
du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine
Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville … B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à Compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les auires personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES,
MM. le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales, le Président du
Conseil d'Administration et Mme Ja Directrice de l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au n
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Ministé
Association ADMR
Service de Soins Infirmiers à Domicile
sivie par : F SANCHEZ «secteur Côte Vermeille »
PORT VENDRES
NS FINESS 6607823872
FH: CAGERL
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2007
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRE) TALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R
3141 àR 314-204 :
VU Le Code le Ia Sécurité Sociale ;
#1 JU Le Code de la
Santé Publique :
03 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de VU La loi n° 2002-3
santé :
VU La loi n° 2006-1640 du 21 Décembre 2006 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2007 :
VU Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers
à domicile, des services d'accompagnement à domicile
et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile ;
VU Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement
par dotation globale des services de soins infirmiers
à domicile et modifiant le Code de P Action Sociale et des Familles !
VU L'arrêté préfectoral n° 645/07 en date du à Janvier 2067 portant délégation
de signature à M. Dominique KELLER, Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrén
Orientales :
VU Les propositions de | Association pour l'exercice 2507 :
SUR res Sanitaires
et Sociales :
Proposition de Monsieur le Directeur Dé ARRETE
à dotation giobale de francement applicable en 2007 pour le Service
de
Ï À ë
Infirmiers à Domicile «ADMR» secteur Côte Vermeille est fixée à : Soins
- détation globale de financement 400 158,92 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat
du Thbunal Jñter régional de la Tarification
Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine -
Espace Rodosse - 103 bis, Rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX
CEDEX - dans le délai franc d'UN MOIS
à compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
ARTICLE 3: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PVRE
S-ORIENTALES, MM. le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Président de
PAssociation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le
LE PREFET, et du log
lidarités
Minist
des Affair
Service de Soins Infirmiers à Domicile
« Présence Infirmière 66»
SECTEUR DE PERPIGNAN
NS FINESS 6607870482
FION GLOBALE DE FINANCEMENT 2607 DO
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1
à R 314-204 ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale :
VU Le Code de la Santé Publique :
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé ;
VU La loi n° 2006-1640 du 21 Décembre 2006 de financement de la Sé 6 Sociale pour
2007 ;
VU Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation et de J E: fonctionnement des services de soins infirmiere
à domicile, des services d'accompagnement à domicile
et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile :
VU Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation
globale des services de soins infirmiers à domicile
et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU L'arrêté préfectoral n° (45/07 en date du 8 janvier 2007 portant délégation de si
gnature à M. Dominique KELLER., Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées
Orientales ;
VU Les propositions de l Association pour l'exercice 2007 :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; ARRETE
dotation globale de financement applicable en 2007 pour le
Service de Soins
&
Infirniiers à Domicile « PI 66 » de PERPIGNAN est fixée à :
- Dotätion gicbale de financement TA7 876,51
€
le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
ation Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine —
Espace Rodesse — 103 bis, Rue Belleville - B.P. 952 … 33063
BORDEAUX CEDEX - dans le délai franc
d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
Les recours éventuels contre
Tribunal Inter régional de {a Tarif
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, M. le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales et Mme la Présidente de PAssociation
sont charvé , Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le {9 AVR 2097
LE PREFET, Æ: 046:
VU
VU
VU
€ SUIVIE per
du logement
Service de Soins Infirmiers à Domicile
« Présence Infirmière 86 »
SECTEUR DE SAINT LAURENT DE LA SALANQUE
NO FÈNESS 6607900288
FION GLOBALE DE FINANCEMENT 2007 DOTA’
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 3141
à R 314-204 :
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé : Publique :
La loi n° 2602-3035 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de ga& 5 + Ce
La loi n° 2006-1649 du 21 Décembre 2006 de financement de ja Sécurité
Sociale pour 2007 ;
Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation
et de fonctionnement des services de soins infirmiers
àà domicile, des services d’ accompagnement à domicile
et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile :
Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation
globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
L'arrêté préfectoral n° 045/07 en date du 8 : janvier 2007 portant délégation de signature
à M. Dominique KÉLLI ER, Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Orientales :
Les propositions de lAssociation pour l'exercice 2007 :
proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales ARRETE
otation globale de financement applicable en 2007 pour le Service de Soins
INT LAURENT DE LA SAL/
ler La d
Infirmiers à Domicile « PI 66 » Secteur de $/
fixée à :
- Dotation globale de financement 438 962,18 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir auû Secrétariat du
Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine —
Espace Rodesse — 103 bis, Rue Betleville -- B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
- dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, M. je
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Mme la Présidente de
l'Association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLI ÂÏ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du logement
s solidarités
Hoi, de I Cot
re de la Sa
Service de Soins Infirmiers à Domicile
« Présence Infirmière 66 » Faire suivie par : F SANCHEZ
SOINS SPECIALISES
N° FINESS 6606003963
BOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2007
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES .
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles
R 314.1 à R 314-204 :
Le Code le la Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique :
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et
à ta qualité du système de santé ;
La loi n° 2006-1640 du 21 Décembre 2006 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2007 :
Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique
d'organisation et de fonctionnement des services de soins
infirmiers à domicile, des services d'accompagnement à domicile
et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile ;
Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement
par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile
et modifiant ie Code de l’Action Sociale et des Familles :
L'arrêté préfectoral n° 045/07 en date du 8 janvier 2007 portant délégation
de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales ;
Les propositions de l’ Association pour l'exercice 2007 :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales ; ARRETE
8 ancement applicable en 2607 pour le Service de S
Infirmiers à Domicile PI 66 «Soins Spécialisés» de PERPIGNAN est fixée à :
La dotation globale de
- Dotation globale de financement 29891132€
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
ibunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aguitai
Espace Rodesse - 103 bis, Rue Belleville — B.P, 952 33063 BORDEAUX CEDEX
- dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
Mime la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, M. le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, et Mme la Présidente de
l'Association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Ja Préfecture. VU
VU
du logement
Association ÀA.D.MLR.
Service de Soins Infirmiers à Domicile
SAINT GENIS DES FONTAINES
N9 FINESS 660785742
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2007
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles
R 314] à R 314-264 :
Le Code le {a Sécurité Sociale ;
Le Code de la Santé Publique :
902-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
8 système de
La loi n° 2006-1640 du 21 Décembre 2006 de Financement de la Sécurité Sociale
pour 2007 :
Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique
d organisation et de fonctionnement des services de soins
infirmiers à domicile, des services € l'accompagnement à
domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile
Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par
dotation globale des services de soins infirmiers à domicile
et modifiant le Code de FAction Sociale et des F amilles ;
L'arrêté préfectoral n° 045/07 en date du 8 Janvier 2007 portant dét égation
de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires ct Social les des Pyrénées-
Orientales;
Les propositions de ? Association pour l'exercice 2607 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales ;
GFERPICNAS 6e ARRETE
La dotation globaic de financement applicable en 2007 pour le Ser
infirmiers à Domicile « ADMR » secteur de SAINT GENIS DF
fixée à :
ce de Soins
FAINES est
- Dotation globale de financement 2006 3972 748,81 €
Les recours éventucls contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du
Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine —
Espace Rodesse — 103 bis, Rue Belleville - B.P. 952 … 33063 BORDEAUX CEDEX
- dans le délai franc 'UN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes
auxquelles 1 à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
ARTICLE 3: Mine la Secrétaire Générale de [a Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, MM.
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Président de
PAssociation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le
LE PREFET, Association A.D.M.R.
Service de Soins Infirmiers à Domicite
SAINT PAUL DE FENOUILLET
NS FINESS 6600607864
DE FINANCEMENT 2007 DOTATION GLOBA
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIE -
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R
314-204 :
VÜ Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique :
£ Sociale pour 2007 : VU Ea loi n° 2006-1640 du 21 Décembre 2006 de financement de la Sé
VU Le décret n° 3004.613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions remiqne d'organisation et de
fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d 'accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à demicile
VU Le décret n° 2006-1814 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale
des services de soins infirmiers à domicile et
modifiant ! € Code de l’Action Sociale et des. Familles ;
VU L'arrêté préfectoral n° 045/07 en date du 8 : janvier 2007 portant délégation de signature
à M. Dominique KELLER, Directeur Dépariemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Orientales :
VE Les propositions de |’ Association pour l'exercice 2007 :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; ARRETE
€ ent applicable en 2007 pour ie Service de Soins
Ï INOUILLET est fixée nfrmiers à Domicile « ADMR » secteur de SAINT PAUL à:
La dotation globale de finance
Ï
- Dotation globale de financement 433 779,60 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine — Espace Rodesse — 163 bis, Rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX - dans le délai franc d'ÜN MOIS à compter de sa notification, pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PVRENEES-ORIENTALES, MM. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, et le Président de l’Association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le
LE PREFET, Santé et des solidarités
Asséciation d'Aide Ménagère et de Service
de Soins Infirmiersà Domicile
par : FSANCHEZ ARGELES SUR MER
NS FINESS 6609789629
Affaire suiv
HE. 046881
| DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2007
Le 58 (2x LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articies R 314-1 à R 314-204 :
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique :
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des ma iades ef à la qualité du système de
santé :
La loi n° 2006-1640 du 21 Décembre 2006 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 :
VU Le décret n° 3004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions technique d'organisation et de
fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à à domicile :
VU Le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des
services de soins infirmiers à domicile et modifiant te Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU L'arrêté préfectoral n° 045/07 en date du 8 janvier 2007 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales :
VU Les propositions de l'Association pour l'exercice 2007 :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
x VE: Dé68 8 ARRETE
ice de Soins La dotation globale de financement applicable en 26007 pour le Infirmiers à Domicile d'ARGELES SUR MER est fixée à :
- Dotation globale de financement 4
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace Rodesse — 103 his, Rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX - dans le délai franc d'UN MOIS à compter dé sa notification, pour fes personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
RTK
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-GRIENTALES, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Mme la Présidente de l'Association sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 49 AUR. 2007
LE PREFE e
et Sociales
des Pyrénées-Orientales
Service Santé Législation Permanence des soins mor : ;
© Arrêté Préfectorai N° AL /et « et Plans
Dossier suivi par :
Brigitu
04.6: &
sert
rmand-Grienenberger portant autorisation de dispenser à domicile de Voxygène à usage médical 1 O4GESITS 56
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L 42F7-5:
Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical :
Vu la demande présentée par la Société ORKYN en date du 11 décembre 2006 déclaré complet le 20 décembre 2006 ,pour son site de rattachement sis à Rivesaltes en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical ;
Vu Pavis favorable du Conseil de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 14 mars 2007:
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 16 avril
2007:
ARRETE
-_ ARTICLE IFR: La société ORKVN est autorisée , pour son site de rattachement sis à Rivesaltes , à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique selon les modalités déclarées dans la demande
- ARTICLE 2 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à déclaration .
- ARTICLE 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical .
= ARTICLE 4 :Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 pourra entraîner la suspension où la suppression de la présente autorisation
-_ ARTICLE $ : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales .
Re roue | ONFORME Fait à Perpignan le 2 U AVE a
Le Préfet
sd Î
re Le dr € : Fhierré LATAS
. Ba Mercsder - HP, 928 - 46020 PERPIGNAN c £
Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 Ki 78 78 — Mél : ddéé-secr-directio SRE, é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCTALES ARRETE
PREFECTORAL
ARRETE FIXANT LE MONTANT N° Ajof DES AVANCES
TRIMESTRIELLES 2007
VERSEES A L’UDAF
Le Préfet du département
des Pyrénées Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code Rural ;
VU le Code de la Famille et de l'Aide
Sociale ;
VU Ensemble :
La loïn° 66-774 du 18 octobre 1966 relative
à la Tutelle aux prestations sociales ;
Le décret n° 69-309 du 25 avril 1969 portant
règlement d'administration publique pour l'application
de la loi sus-visée ;
VU les prévisions budgétaires présentées
par l'UDAF des Pyrénées Orientales au titre
de l'exercice 2007:
VU les propositions de ja Commission
Départementale des Tutelles dans sa séance
du 29 mars 2007 ;
VC l'arrêté préfectoral n°1 188/2007 du
L3avril 2007 fixant le prix mois famille et adulte
2007 : VU
l'avis de Monsieur fe Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales :
SUR proposition de Madame la Secrétaire
Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
12 bd Félix MERCADER BP 928 66020
PERPIGNAN Féi:04 68 81 78 00 Fax : 04 68
S1 78 78 Mel. A66-sec-direction sante.
gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1- Le montant des avances trimestrielles
(90%) versées à l'UDAF est fixé à :
ENFANT ADULTE
CAF 59 616,44 € 77 153,65
€
MSA 1310,78 € 5 344,98 €
DIVERS 0,00 € 2 788,69
€
ARTICLE 2- Madame la Secrétaire Générakde la Préfecture
des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun
En ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
PERPIGNAN, le
Le Préfet
Destinataires :
Préfecture Coordination (Original): Lex
UDAF: lex
CAF 66 : lex
MSA 66 : lex
Dossier : lex
to RÉPUBLIQ
sion Sociale et
des Solidarké.
Ministère de l'Empici, de la C P
Ministère de la Sar
. Personnes Handicapées . . Affaire suivi par: ARRETE PREFECTORAL N° ABS (250 +
MI LOBIER FIXANT LA DOTATION GLOBALE 5 : 04.68.81 8. 56 DE FINANCEMENT POUR L'EXERC : 04,688 178.87 2007 DU SS.AB, SYMPHONIE DE L'LEM.
HANDAS À POLLESTR
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VE e Code de la Santé Publique :
VU le Code de ke ité Sociale :
nvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311 milles :
VU la loi n° 2002-02 du
LD E3-5 à L315-18 du code de! action sociale et des
des droits et des chances, la participation et la citovenneté des VU la doit -102 du FT février 2008 pe personnes handicapées
VO la loi R° 2006-7640 du 21 décembre2
d'admission à portant diverses dispositions relatives aux procédures lordennance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 e sociale et aux établissements et services sociaux ef médico-sociaux :
taire ef sociale et au Conseil Supérieur de le décret n° 90-359 GuLE avril 1090 relatif au contentieux de la terification sen de Sociale :
Staire, comptable et financière et aux médalités de
sociaux codifié aux articles RS 14.1 à R314157 du
le décret n° 2603-1010 du
ani ent et de tarification des établ
Paction sociale et des familles :
octobre 2003 relatif à }a gestion budg
sements et services sociaux et médic
: de Soins et d'Aide à Domicile de 16 sfectoral n° ü4 du sctobre 2604 rel places pour enfants polvhandicapés de3 à 20 ans de FIEM HAND/
2 socone 2004 et portant autorisation de
\ D. } pour enfants polyhandicapés de 3 à 20
DOS du LE octobre 2095 mec VU l'arrêté 3 60
mise en neo in ment de! 19 places au Se
à partir de FIEM HANDAS SYMPHO?
fectoral
TRES : äns.
ation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur
ALES:
nt délé:
S-ORIE
réfoct n° 045/07 «
Départemental des Affaires Sanitaires e:
À} du ES février 2007 fixant les
aux DOUr
utGnOt
iablissements et services médico-sû
VU le docum
enveloppes dép
personnes handicaz
i de notification fationale de Solidarité pour FA.
mentales Hmitatives 2007 de dépenses autorisées pour les é
onale secteur enfants et adultes handicapés , en séance VE F'avis du CTRE émis sur la répartition des crédits del'enveloppe # du 6 mars 2007 ;
12, Bd Mercader - RP 028.
4 68 8178 00 - Fax : Dé 66 iè cour NE BVaNt représenter Fétabi adressé ses propositions bud:
VE iocs de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 avril 2007:
VU favorable de l'établissement en date du 6 avril 2007 ;
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENT /
ARRETE
es et les recettes prévisionnelles du S.S AD SYMPHONIE de l'LE.M ARTICLE 1°: Pour l'exercice budgé: 2007, les dé HAND: AS à POLLESTRES sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
ARTICI
Groupe I 15179 € enses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses : Groupe Il 191 401 € 228 802 € Î Dépenses afférentes au personnel
jrogpe HI 22222 € ses afférentes à la structure eue
Groupe 1 228 802 € | vits de la fari : ere _ l Recettes : Groupe Il 228 802 € i
Autres produits relatifs à l'exploitation i
| Groupe I |
| $ et produits non encaissables i Produits financ
ls en prenant la reprise dus résultat dé ne suivant :
- compte 1i519 fexcédent) pour un montant de : 0 euros
EM, HANDAS à & budgétaire . da tarification des prestations du S. est fixée comme suit
: Pour l'exercice
POLLES
Botation globale de financement 2007 228 S8Û2 euros
{ deux cent vingt huit mille huit cent deux euros)
ifiée à l'établissement où au service concnerné.
entr au Secrétariat du Tribunal Interrégional de fa
ce Rodesse rue Belleville - BP 95
compier de sa notification pour les personnes
>otale
3366 x € EDEX
auxqueieiles ia a été notifié où de sa
s le dde | franc d'UN MOIS
publication pour ss autres persor
$ Sanitaires et
Ssent arrêté.
es, le Directeur Départ
en ce qui Le concerne, de
Dorninieusue KELLER FRERECFURE DES PYRÈNE ES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Mission Habitat
il, ARRETE
PREFECTORAL N° / À 3 y 2007
PORTANT DECLARATION DE MAIN LEVEE D’INSALUBRITE
BE L'HÔTEL LE HELDER
NOUVELLEMENT HOTEL BALLADINS
SIS 4, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE A 66000
PERPIGNAN EXPLOITE PAR MADAME ET MONSIEUR
ARNAUD, BOMICILIES 10 RUE DU COMMERCE
BP Li À
66200 LATOUR BAS ELNE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les dispositions du titre NI du livre IT du Code
de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 et suivants
et les articles L.1334.1 et suivants et Particle L.1331.7.
VU le Code de la Construction et de l’Habitation
et notamment les articles L521.1 à L 521 .3-2 :
VU l’article L.1337-4 du Code de la Santé Publique
;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter
ta Suppression de l’habitat insalubre :
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à
la solidarité et au renouvellement urbain modifiée ;
VU le décret n°71-495 du 24 juin 1971 :
VU les articles R. 1334-1 à R.1334-13 du Code de la
Santé Publique relatifs à la lutte contre la présence de plomb :
VU Particle R.231-58.5 du Code du Travail relatif à
la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses
composés :
VU les articles R.1334-14 à R. 1334-29 du Code de la Santé
Publique relatif à exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
VU l'article D542-14 du Code de la Sécurité Sociale
relatif aux conditions d'octroi de l'allocation logement ;
VU les circulaires ministérielles du 18 janvier 2001
et celle du 2 mai 2002 relative à l'application des dispositions
de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain concernant
l'habitat insalubre :
12, boulevard Mercader - BP. 928 - 66620 PERPIGNAN
cedex TFét: 64
68 81.78.09 PUY: SATCT Holder 42
nf la composition de la
ar l'arrêté 5°2262/2004 ;
VU l'arrêé préfectoral n° 911/2603
& -Onseil Départemental
d'Hygiène modifi P
VU l'arrêté préfectoral n° 2984/2004
du 27 Juillet 2004 bortant déclaratio Fhôtef LE HELDER
sis 4 avenue du Général de Gaulle
à 66000 Perpignan exploité à Ja prise
de
l'arrêté par Ja SGciété BODEMA
représentée par Monsieur DELCOURT
et appartenant à Monsieur ROLAND domicilié 70 avenue François Xavier
Bichat à 66000 PERPIGNAN ;
VU le diagnostic du bureau d’études
ACT. daté du 5 avril 2007, concluant
à l’absence d'accessibilité am Plomb des peintures et à labsence de Poussières
de concentration en plomb Supérieures au seuil minimal réglementaire :
VU le rapport de visite motivé du 23
avril 2007 établi par Monsieur de Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales concluant à la levée d’insalubrité de Phôtel Le Helder nouvellement Hôtel Balladins situé 4 avenue du Général
de Gaulle à 66000 PERPIGNAN. conformément à l’article L.1331.28.3 du Code
de la Santé Publique ;
CONSIDERANT qu'a été réalisé
l’ensemble des travaux Prescrits
à l’article 3 de larrêté préfectoral n° 2984/2004 du 27 juillet 2004 relatif
à l’hôtel Le Helder situé au 4 avenue
du
Général de Gaulle à 66000 PERPIGNAN
;
CONSIDERANT que les travaux réalisés
ont Permis de rendre lumineuses un
certain nombre de chambres précédemment borgnes, condamnées par Particle
1 de l'arrêté n° 2984 2004, mais n’ont cependant Pas permis au 20 avril
2007 d'apporter une luminosité
suffisante pour considérer la pièce du 1% étage, située entre Ja Cage d’ascenseur et le puits de jour, comme pièce à vivre ;
ARTICLE !
L'hôtel LE HELDER nouvellement
HOTEL, BALLADINS - situé au 4
avenue du Général de Gaulle à 66000 PERPIGNAN, dont Monsieur et Madame
ARNAUD, domiciliés 10 rue du Commerce à 66200 LATOUR BAS
ELNE, assurent l'exploitation
et dont les murs appartiennent à la succession de Monsieur ROLAND Jean,
est déclaré salubre.
Les interdictions définitives d'habitation
et de location des chambres borgnes,
prononcées à Particle 1 de l'arrêté préfectoral n° 2984/2004 du 27 juillet 2004,
sont levées à lexception de ja pièce, notée comme chambre 20 dans ce même
arrêté et Prochainement numérotée
209, située au 1° étage entre la Cage d’ascenseur et Je Puits de jour.
iénérel de Gantje re 1
RICE 2
Conformément à l’articie L.1331-28 du
Code de ta Santé Publique, la levée de
l'interdiction temporaire d'habiter Jusqu'à l'achèvement des travaux, découlant
de l'application de l’artie de l'arrêté préfectoral n° 2984/2004 du 27 Juillet
2004, est Prononcée sur l'immeuble situé
au à avenue du Général de Gaulle à 66000 PERPIGNAN.
ARTICLE 3
Monsieur et Madame ARNAUD, exploitants
de Pimmeuble, sont tenus de se conformer
aux articles L.521-1 à L.521.3 du Code de Ja Construction et de PHabitation,
annexés au présent arrêté.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet
d'un recours administratif, soit 8racieux
auprès de M. Je Préfet des Pyrénées-Orientales, soit hiérarchique auprès
du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé. SD7C- 8,
avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP)
dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Montpellier
(6, rue Pitot 34000 Montpellier) également dans le délai de deux mois à Compter
de la notification, ou dans le délai de deux Mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a Été déposé, l’absence de réponse au terme d’un
délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié dans les formes
légales à : + Monsieur
et Madame ARNAUD), exploitants,
+ Monsieur ROLAND Jean, usufruitier,
- Monsieur ROLAND Bernard, propriétaire
et fils de Monsieur ROLAND Jean, Monsieur ROLAND
Marc, propriétaire et fils de Monsieur
ROLAND j ean, = Monsieur ROLAND J can, propriétaire
et fils de Monsieur ROLAND 1 can.
Une ampliation du présent arrêté sera
adressée à: -
M. le Président de ta Chambre des Notaires.
- M. le Procureur de Ja République,
- M. le Directeur de ja Caisse d’Allocations
Familiales des Pyrénées Orientales, - M. le Directeur de Ja Mutualité
Sociale Agricole des Pyrénées Orientales, - M. le Président
du Conseil Général, Directeur de Ja
Cellule Logement des Aides Financières Individuefles,
= M. le Directeur du Comité Interprofessionnel
du Logement.
RE : LveeAË = Le Hide dacree dé ARTICLE 7
Madame la Secrétaire Générale de
ja Préfecture des Pyrénées-Orientajes
; - Monsieur fe Maire Sénateur de PERPIGNAN ;
Monsieur le Directeur Départemental
de l'Equipement ; - Monsieur le Directeur
Départements! de fa Sécurité Publique
; + Madame la Directrice Départementale des
Affaires Seritaires et Sociales : Madame la Directrice
du Service Communal d'Hygiène
et de Ja Santé de la Ville de Perpignan
sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'application du Présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de a Préfecture des Pyrénées
Orientales.
Perpignan, le ? 6 AVR.
PS 007 me
A LE PREFET, Copie certifiée conforme à
l'original présenté,
LE HERMAN
Ré Level Tone avenue Général de
Gaulle ANNEXE 1 : Code de la Construction et de PÉabitation
Art. L. 521.7 du Code de la Construction ef de 1 Habitation
: Pour l'application du présent
chapitre, l'occupant est Je btulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des
locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son
habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement
où l'hébergement des Gecupañts où de contribuer au cotit Correspondant
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3.1 dans
les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité,
d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des
articles L. 1331-22, L. 1331-23 F, 1331-24, L. 1331-25
L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie
d'une interdiction d'habiter iémporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le
logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en
application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation
du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter
ou encore si les travaux nécessaires Pour mettre fin au péril rendent
temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux
fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité en application de l'article
L.123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose
le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Aré L. 521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation
: IL. - Le loyer ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi
de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en
principal ou toute autre somme versée en contrepartie
de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une
mise en demeure ou d'une injonction prise en application
des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique
ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité
prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la
santé publique ou par un arrêté de péril pris en application
de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée
en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à Compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur ja façade de l'immeuble,
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage
de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où
des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée
en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique
suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article
L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être
dû à Compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier
jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté
de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres
sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indûment PErçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne
ayant mis à disposition
IT. - Dans les locaux visés au L la durée résiduelle du
bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification
de la mainlevée de l'arrêté d'insafubrité ou de péril
ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage,
est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification dé l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,
de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leuraffichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions
du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. EL. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction
définitive d'habiter et d'utiliser, les x et contrats d'occupation où
d'hébergement poursuivent de piein droit leurs effets.
exception faite de l'obligation de paiement du loyer où de toute somme
Vérsée En contrepartie de 1 occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au
départ des GCcüpants et au plus tard Jusqu'à la date
limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de pétil où
la prescription de mes res desfinées À faire cesser une sifuation d'insécurité
ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux
et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions
du VIT de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurée
dans les lieux faute d'avoir réçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du IT de l'article L. 521-3-1 sont des
Occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Ari L. 521-3-1 du Code de ta Construction et de l'Habitation
ë . - Lorsqu'un immeuble fait l'objet
d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser où
que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 51 1-3, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement
décent Correspondant à leurs besoins. À défaut, l'hébergement
est assuré dans les conditions prévues à l'article
L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui à fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité
au titre du JI de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement
sur occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement
des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits
pour remédier à linsalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet
où au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas
de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,
le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction
définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif,
le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement
des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant
de l'offre d'un logement Correspondant à ses besoins et à ses possibilités,
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé
une indemnité d'un montant égal à trois mois de Son nouveau
loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,
le relogement des Gecupants est assuré dans les conditions prévues àl'article
L. 521-3-2, Le
propriétaire est tenu au respect de ces obligations
si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions
du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il
expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive
d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Art L. 521-3-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
: L - Lorsqu'un arrêté de péril pris en
application de l'article L. S11-1 ou des prescriptions
édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire où définitive
IE - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise
en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L.
1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1
et L.1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire
ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas
assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations
de logements en application de l'article L. 441-1, Prend les dispositions
nécessaires pour héberger ou reloger les occupants,
sous
IL - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble
situé dans une opération brogrammée d'amélioration de l'habitat prévue
par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement
au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire
ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le reélogement des occupants,
la personne Publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement où an relogement
des occupants. Réf. : LevecAP
& une inderani
r prévisionnel
une convention passée avec
les à celui-ci en cas de
r le recouvrement de ga
n occasionnelle où en application
ement où de relogement qui sont l'Etat, les obligations
défaillance du propr
créance.
VE - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux pronriétaires où exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent articie est récouvrée soit comme en matière de contributions directes par ta personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s3 copropriété, sur le ou les lots en cause.
VIE - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des L HouIti le Juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'auicrisation d'expulser l'occupant.
s'agit d'un immeuble en
Le Hokder 4 avenue Üénéra PREFECTURE VRENEES.ORIENTALES
des Affaires Sani Sociales
Sce Santé Environnement
ARRETE PREFECTORAL Ne 1 350 /2007
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N° 3047/2006 FIXANT LA
COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET
TECHNOLOGIQUES
LE PREFET DES PYRENEES GRIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Ie Code de la Santé Publique, et notamment l'article L 14161 et les articles
R 1416-16 à
R 1416-93 :
VU l'Ordonnance n° 637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la composition
et du fonctionnement des commissions administratives et
à la réduction de leur nornbre ;
VU l'Ordonnance n° 727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives
à la simplification des commissions administratives
;
VU le Décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le Décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition
et au fonctionnement de commissions administratives
à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2691 en date du 7 juillet 2006 instituant et fixant Ja
composition du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'arrêté prefectorai n°3047/2006 du 1° août 2006 fixant la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU les désignations proposées par la Chambre d'Agriculture en date du 27 février
2007 suite aux élections intervenues à la Chambre
d'Agriculture des Pyrénées-Orientales ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées Orientales ;
13, boulevard Mercader . BP, 928. 66020 FERPIGNAN cedes
Téf: 04 68 81.78.00 - Ras : Dé 68 81 78.78 ARTICLE I :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 3047 du 1° août 2006 est modifié comme suit :
Un représentant de Ia Profession Agricole désigné par la Chambre d'Agriculture ou son suppléant :
- Madame Aurélie PASCAL (Titulaire) :
- M. Jean-Pierre BAILS {Suppléant).
ARTICLE :
Les membres désignés sont nommés pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat de trois ans en cours.
Un suppléant ne peut assister à une réunion du Conseil qu'en cas d'absence du membre
titulaire, Celui-ci devra alors lui transmettre l'ordre du jour en temps opportun.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres.
PERPIGNAN, le 26 AUR, 2007 Cople certi conforme à
lorigi 1té LE PREFET
“Pour le Préfet et par délégation
et pourfE Secrétaire Générai
em é ou absent
LE Lélsous-Préfet,
LÔ.HERMAN
Der SANT