Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - janv05DDASS

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2007TII

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22mars05TI

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2007T2DDT

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16MAI2007D

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2007

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP15FEVRIER2

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22mars05dd

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9MARST2SOM

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - janv05DDASS Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - janv05DDASS)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Vieillesse, CONSE GENERAL

PYRENEES ORIENTALES

£ Ae|2608

ARRETE portant modification de la gestion de

la maison de retraite « Foyer Saint Sacrement » à

Perpignan.

VU le Code de FAction Sociale et des Familles :

VU la loi n°82-213 du 2 mars 19879 modifiée, relative aux droits et libertés

des Communes, des Départements et des Régions :

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-6 du 7 janvi 1983 relative à là répartition des compétences entre les Communes, les Départements et les Régions :

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-

sociales :

VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire

et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux :

VU le décret n°2003-115 du 26 novembre 2003 relatif à la procédure de

création, de transformation et d'extensionJ. établissements et services sociaux et

MÉdICO-SGCIAUX ;

VU le décret n°2004-65 du 15 janvier 2004, relatif aux comités régionaux ition sociale ét médico-sociale de l'organis

l'arrêté départemental n°871/86 du 19 décembre 1986 autorisant

l'Association $ ent » a créer une mai

Sacrement » 7 ruë Saint François de Paule à PERPIGNAN € une capac

Cure IVU Parrêté départemental n°1955/2600 du 30 novembre 2000 portant babilitation à l’aide sociale de la maison de retraite « Fover Saint Sacrement » à Perpignan ;

VU l'arrêté conjoint n°691/03 du 12 mai 2003 portant transfert de la gestion de la maison de retraite «Fover Saint Sacrement» à Perpignan au profit de PAssociation « La Pierre Angulaire » :

VU l'extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration de l’Association «La Pierre Angulaire » en date du 22 avril 2004, décidant de ne pas poursuivre la reprise de la maison de retraite « Foyer Saint Sacrement » 10 rue de l’Accadémie à Perpignan ;

VU FPextrait du procès-verbal du Conseil d'Administration de l'Association

« Foyer du Saint Sacrement »en date du 16 avril 2004, relatif à la décision de maintenir

et de poursuivre l’activité de Association « Foyer du Saint Sacrement » ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires

Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et de Madame la Directrice Générale des Services du Département des Pyrénées-Orientales :

ARRETENT:

ARTICLE er : La demande présentée par l'association du «Foyer du Saint Sacrement » afin de maintenir à son profit la gestion de la maison de retraite « Foyer Saint Sacrement » est acceptée

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Départem ent des Pyrénées-Orienteles et de la Préfecture et sera affiché pendant un mois à la Préfecture de Région et du Département, à l'Hôtel du Département et à la Mairie de Perpignan.

ARTICLE 3 : Madame la Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-

Orientales, Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,

Madame la Directrice Générale des Services du Département des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Président de l'Association « Foyer du Saint Sacrement » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ÊRE

‘ Perpignan, le ê4 JAN GS

LE PRES CONSEIL GENERAL

Christian SBOURGQUISli

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

Ministère de ia parité et de l'égalité professionnelle

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Saciales

des Pyrénées-Orientales

D.BENET LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES,

04.68.81.78.07 Chevalier de la Légion d'Honneur

POLE SOCIAL

RÉFÉRENCE : DB/LV

ARRÊTÉ N° 4

PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT (RENOUVELLEMENT PAR MOÏTIE)

- VU Je Code Civil Livre ler Titre VIE, IX, X;

- VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment son article L 224-2 ;

- VU la loi n° 96 604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption:;

- VU la loi n° 84-322 du 6 juin 1984 relative aux Droits des Familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de

l'enfance et au statut des Pupilles de l'Etat et notamment ses articles 4 et 5;

- VU le décret n° 85-937 du 23 août 1985 modifié par le décret n° 98/9518 du 11 septembre 1998 relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat, en

l'occurrence les articles 3 et 4 :

- VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1998 fixant la composition du Conseil de

Famille des Pyrénées-Orientales:

- VU j'arrêté préfectoral du 29 novembre 2001 renouvelant par moitié les membres

du Conseil de Famille des Pupiiles de Etat ;

Î

12, Be Mereader - BP, 928 . 66020 PERPICNAN cedex

“Tét: dé 48 HT 78 00 - Fax : Gd 68 81 78 78 — Mél : ddfé-secr-direction@ sante. gouv.fr- VU les courriers de Maître MONESTIER et de l'Association Enfance et Famille

d’Adoption maintenant leur candidature pour un nouveau mandat de 6 ans :

- VU la désignation, par l’assemblée départementale de ses représentants au sein du

Conseil de Famille en date du 19 avril 2004 ;

- VE Les propositions de Madame la Directrice Départementale des Affaires

Sanitaires et Sociales ;

- SUR propositions de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des

Pvyrénées-Orientales;

ARRETE

Article ler: Après avoir accompli un mandat de 6 ans, sont nommés à la date du

présent arrêté, pour un nouveau mandat de 6 ans non renouvelable :

- Personnalité qualifiée

Maître MONESTIER, Avocate

- Représentants d'associations familiales

“Association Enfance et Famille d’ Adoption” :

Madame DARE, titulaire

Monsieur HAGE, suppléant

- Membres désignés par le Conseil Général

Monsieur VILA, Conseiller Général

Monsieur CASEÏLLES, Conseiller Général

Leur mandat devra être confirmé à chaque renouvellement de l'assemblée

départementale

ndat restant à courir, les membres

vembre 2001 :

Article 2 : Sont maintenus pour la durée de leur

nés pour 6 ans par arrêté du 29 n dés}-_Mernbres représentant les associations familiales :

« Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) » :

Madame Dominique RÜUMEAU titulaire

Madame Claudia THORAVAL suppléante

- Membres représentant les assistantes maternelles

Madame FORTIN, titulaire

Madame ANTHONY, suppléante

- Personnalité qualifiée

Madame GENIS (retraitée Aide Sociale à l’Enfance)

- Membre représentant les pupilles et anciens pupilles de L'Etat

Monsieur PONSA

Article 3 : Le Conseil de Famille élira son Président au cours de la 1° séance suivant le présent

arrêté, et ce pour une durée de 3 ans renouvelables.

Un Vice-Président sera également désigné dans les mêmes conditions afin d’assister et

suppléer le Président lorsque celui-ci est empêché où absent.

Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame Ja

Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargées chacune en ce qui les

concerne de l’exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le

LE PREFET,Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

ARRETE PREFECTORAL N° Ÿ 3 /2065

FIXANT LA COMPOSITION DE LA DELEGATION

PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

D'HYGIÈNE

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 1416-1 et L 1416-2 les

articles R 1416-16 à R 1416-23 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 911 du 25 mars 2003, modifié par l'arrêté n° 2670 du 12 août

2003 et par l'arrêté n° 2262 du 9 juin 2004;

CONSIDERANT le renouvellement de la composition du Conseil Départemental

d'Hygiène par arrêté préfectoral n° 4592 en date du 2 décembre 2004 ;

CONSIDERANT le nombre de dossiers relatifs à l'habitat insalubre en application des

articles L 1331-26 et suivants du Code de la Santé publique qui doivent être examinés par

le Conseil Départemental d'Hygiène ;

CONSIDERANT que l'article L 1416-2 du Code de la Santé publique permet de créer

une Délégation permanente du Conseil Départemental d'Hygiène, chargée de donner les avis sur les dossiers d'habitat insalubre requis par les articles L 1331-26 et suivants du

Code de la Santé publique ;

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-

Orientales ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Il est créé au sein du Conseil Départemental d'Hygiène une délégation permanente

chargée de donner l'avis requis par l'article L 1321-26 du Code de le Santé publique.

2, boulevard À ader- BP, 828 - 66029 PERPICNAN cedexLa composition de la délégation est la suivante :

1) le Préfet ou son représentant, Président ;

2) la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ou son

représentant ;

3) le Directeur Départemental de l'Equipement ou son représentant ;

4) un représentant du Conseil Général :

- M. Jean-Louis ALVAREZ, Conseiller Général (Titulaire) ;

- M. Guy CASSOLY, Conseiller Général (Suppléant) ;

5) deux Maires :

- M. Yves PORTEIX, Maire de Sorède (Titulaire) ;

- M. Michet BERDAGUER, Maire de Saint Génis des Fontaines (Suppléant) ;

- M. Michel GARRIGUE, Maire de Fosse (Titulaire) ;

- M. Grégoire VALLBONA, Maire d'Egat (Suppléant) ;

6) un membre désigné par le Préfet sur proposition des Organisations de Consommateurs :

- M. Whueymar DEFFRADAS, Responsable administratif de

PAssociation Catalane Léo Lagrange de défense des

consommateurs (Titulaire) ;

- M. Saïd HOUCINE (Suppléant) :

7) un représentant de la Profession du Bâtiment :

- M. Pierre VILA (Titulaire) ;

- M. Jean ALSINA (Suppléant) ;

8) un architecte désigné par le Préfet sur proposition des Organisations professionnelles représentatives :

- M. Roland CRIBEILLET (Titulaire) ;

- M. Jean-Marc MAURICE (Suppléant) :

9) une personne désignée par le Préfet :

- Mme le Docteur Françoise COULON, Médecin-Directeur du Service

Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de Perpignan.

ARTICLE 2

Le secrétariat de la Délégation Permanente du Conseil Départemental d'Hygiène

est assuré par les services de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et

Sociales.

Les membres désignés sont nommés pour trois ans par arrêté du Préfet des

Pyrénées-Orientales où jusqu'à la mise en place de la Commission départementale

compétente en matière d'environnernent, de risques sanitaires et technologiques.

Es sont choisis parmi les personnes membres du Conseil Départemental d'Hygiène.

Un suppléant ne peut assi

membre titulaire. Celui-ci dev

r à une réunion de la délégation qu'en cas d'absence du

alors lui transmettre l'ordre du jour en temps opportun.Toute fin de mandat d’un membre du Conseil Départemental d'Hygiène, ou perte

de sa qualité permettant sa nomination, entraîne la renonciation à son mandat dans la

délégation permanente.

ARTICLE 4

Les arrêtés préfectoraux n° 911 du 25 mars 2003, n° 2679 du 12 août 2003 et n° 2262 du

3 juin 2004, fixant la composition de la Délégation permanente du Conseil Départemental

d'Hygiène, sont abrogés.

ARTICLE 5

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, et notifié à chacun des membres du Conseil Départemental d'Hygiène.

PERPIGNAN, le pe jau, 2005

LE PREFET

que HERMANEX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

SERVICE SANTE - ENVIRONNEMENT SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE

D'EAU POTABLE DE LA VALLEE DE LA VANERA

ARRETE PREFECTORAL N°23 /2005

autorisant la dérivation des eaux du ravin du Bila

sur la commune de VALCEBOLLERE

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code Général des Collectivités locales ;

VU le Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles et notamment les articles L.1321-1 et L.1321-2, l'article R.1321-1 et suivants ;

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.210-1 à L.215-24 ;

VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement) ;

VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 03 janvier 1992 sur l'eau (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de PEnvironnement) ;

VU le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 portant application de l'article 13-TIX de la loi n° 92-3 du 03 janvier 1992 sur l'eau, relatif à l'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine :

VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R 1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42, R 1321-60 du Code de la Santé Publique} concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exception des eaux tminérales naturelles :

42, Soulevard Mercader - BP, 928 - 86020 PERPIGNAN cedex

Tét: 0466 81.78.00 - Fax : Gé 68 81.78.78 — Mél : ddé6-sante-snvironnement@sante gouv.frAPAUTGRISATION PROVISOIRE

VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996 :

VU l'arrêté préfectoral n°495/2003 du 19 février 2003 autorisant la dérivation des sources du Faytou par le SIVU de fa Vallée de la Vanéra ;

VU la demande de Monsieur le Président du Syndicat à Vocation Unique d'Eau Potable

de la Vallée de la Vanéra en date du 27 janvier 2005 ;

CONSIDERANT qu’en raison des conditions météorologiques exceptionnelles de grand froid et par conséquent du gel de nombreux ouvrages, les captages d'eau potable du Syndicat à Vocation Unique d'Eau Potable de la Vailée de la Vanéra ne sont plus en mesure d'assurer les débits nécessaires à l'alimentation en eau potable des populations ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service public d'alimentation en eau de consommation et la défense contre l'incendie ;

VU la situation d'urgence :

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales ;

ARRETE

ARTICLE 1

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique d'Eau Potable de la Vallée de la Vanéra

est autorisé provisoirement à dériver une partie des eaux du ruisseau du Bila, sur la

commune de Valcebolière, à l'amont de l'église de Valcebollère (lieu-dit “camps de

lglesy"}, pour alimenter en complément le réseau d'eau de consommation.

ARTICLE 2

L'eau dérivée sera désinfectée avant distribution mais, s'agissant d'une eau superficielle

qui nécessiterait une filière de traitement physico-chimique adaptée, sera considérée à priori comme non potable.

Les maires de BOURG MADAME, OSSEJA, PALAU DE CERDAGNE et

VALCEBOLLERE devront informer la population et notamment les directeurs

d'établissements de santé que l'eau distribuée est impropre à la consommation sans la

faire bouillir. Pour la commune de BOURG-MADAME, seul le hameau de CALDEGAS

est concerné par cette mesure, le reste de la zone desservie étant isolée et alimentée par le puits du Sègre à BOURG-MADAME.

ARTICLE 3

La présente autorisation prise dans le cadre d'une situation d'urgence, est dispensée d'autorisation ou de déclaration au titre de l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992,

en application de l'article 34 du décret 93-742 du 29 mars 1992.

Elle prend effet à compter de la notification du présent arrêté, et prendra fin dès que les

débits des sources alimentant habituellement le Syndicat seront revenus à la normale.

ANERA.IGOS - AP auto: commune deARTICLE 4

Dés lors, le Syndicat devra prévenir la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales afin qu'un contrôle de l'eau distribuée soit effectué.

ARTICLE 5

Le SIVU d’eau potable de la vallée de la Vanéra doit poursuivre les travaux de réhabilitation de ses réseaux pour augmenter le rendement et par conséquent ne plus avoir recours à cette ressource superficielle lors des périodes de grand froid et d'étiage.

ARTICLE6

Le bénéficiaire de la présente décision, qui désirerait la contester, peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier ( 6, rue Pitot, 34000 MONTPELLIER } d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.

ARTICLE 7

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

M. le Sous Préfet de l'Arrondissement de Prades ;

M. le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Vallée de la Vanéra, MM. les Maires des Communes de BOURG MADAME, OSSEJA, PALAU DE CERDAGNE et VALCEBOLLERE,

M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

PERPIGNAN, LE

LE FRÉFET #3

J'it

AFAUTORISATION FROVISOIRE/VANERA-27005 — AP autorisant la dérivation des eeux du ravin du Bite - commune de Valcebolièrebéréé + £

RÉPUEE IQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENE

Direction Départementale

Etablis:

Affaire su

Æ. OSGRSETR

vie par ARRETE portant attorts

ME CHILEMME d'un Service de $,

res Sanitaires et S

s Pyrénées-Orientales

enis CE REFVICES

res cf Soctaux .

fon de mise en fonctionnement

ins Infirmiers à Domicile pour Personnes

Lourdement Handicapées de 16 places -

mi LÉGRAETRET

Rélérence

Ke D

<

VU

VU

VU

Considérant la r

à /o5

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

le code de la santé publique :

ie code de l’action sociale et des familles

2002 du 2 janvier 2002 rénovant Faction soctaie et médico-sociale :

le décret n° 2603-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-soctaux ;

la demande présentée par Madame la Présidente de Association « Présence Infirmière 66% à

PERPIGNAN. en vue d'obtenir la création d’un service de soins à domicile pour personnes handicapées de 10 places ;

Favis favorable du Comité Régional de FOr

séance du 2 Février 2004 :

sisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) dans sa

Parrêté préfectorat du 27 avril 2004 n'autorisant pas rvice par défaut de financernent :

ponse aux besoins apportée par l'opération projetée conforme au schéma d'organisation sociaie ré

et médico-sociale pour personnes adultes handicapées ;

Considérant la satisfaction donnée par le projet aux régles d'organisation et de fonctionnement catégorie d'établissement ;

Considérant {a conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des prestations comparables ;

Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de la rés ation demandée ücles LI et L.114-4 du Code de l'action sociale et de: otation fixée par

ES

3

Mercsder - HF. 978 - 66020 PERPECONAS cedex

F8 90 - Fax : 04 88 81 78 78 — Mi: ddté-secr-dir EL GRASSE Refegenur, tientSUR proposition

ARTICLE

ARTICLE 2

ARTICLE 3

éparementale des Affaires Sarita

niales :

ARRETE

L'artic

la dispensation €

& préfectoral du 27 avril 2004 n’autorisant pas, par défaut de financement,

abrogé OINS aux ASSUTÉS SOCIAUX €

La demande présentée par Madame la Présidente de FAssociation « Présence Infirmière 66 » à PERPIGNAN tendant à la eréation d'un service de soins infifmiers à domicile pour personnes

handicapées est autorisée.

caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :

d'identification ? Ca

Re

5

Capact

autorisée installée

| Lrablissement

: d'équipement. » | j

Encours 3454 358 16 602 10 o l

ARTICLE

ARTICLE

ARTICI

La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité réglementaire.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adminis fs de Ja Préfecture des Pyrénées.

Orientales.

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant

le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon 6 tue Phot 34600

MONTPELLIER — dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour Pintére:

de sa publication pour les tiers.

ames la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et la

aires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui

Mes

Dhrecirice Départementale des Af

ncerne, de l'exécution du présent 2 rêté.

PERPICONAN, Le 2 BAR 200

LE PREFET,Direction Départementale

des Affaires Saritair

Des Pyrénée

Service des Etablis

Personnes Handicapées

ARRETE modifiant Parrêté préfectoral

n° 930223 du 5 avrif 1993

Æ :04.68 HTTRS2 et autorisant la modification d'agrément Due par la création d’une section autisie de 8 plac sans modification de la capacité d'accueil

à l'institut Médico-Educatif Les Peupliers

à BOMPAS.

Référence

Len a.

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'action sociale et des familles :

Vi la loi n° 20022 du 2 janvier 2002 rénovant Faction sociale et médice-sociale :

VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de création, de

transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux :

l'arrêté préfectoral du 5 avril 1993 portant renouvellement de Fagrément de l'institut Médico-Pducatif Les Peupliers à BOMPAS :

gs

VU le projet présenté par l'Association Départementale des Arnis et Parents de Personnes Handicapées

Mentales CADAPEÏ) des Pyrénées-Orientales tendant à la création d'une section autiste de & places

pour l'accueil d'enfants et adolescents, de 4 à 20 ans, présentant des troubles autistiques associées, sans modification de fa capacité d'aceueil de Fétablissement :

VE l'avis favorable de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires ot Sociales :

ponse aux besoins apportée par L'operation projetée conforme aux préconisations du schéma ale et médico-sociale de l’enfance inadaptée et handicapée: d'organisation <

onnée par le projet aux règles d'organisation et de fonctionnement fixées pour cette

SEBTRONT

is fourrssant des Honnement du projet avec © fe

# cedex reader - BP, 628 - 66428 PERPIQN

: D4 68 81 78 78 — Mèl: ddéé-secr-directiontüsanté.seuv.Êrent en année pleine “k de la tra isformation de capacité

31328 et L.314-4 du Code de l'action Considérant

la compatibilité du coût de fonctionne

demandée avec le montant de la dotation fn par les articles

:8 familles ; sociale et d

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Grienta

ARRETE

ARTICLE! : La demande présentée par l'Association Départementale dés Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales (ADAPET des Pyrénées-Orientales, tendant à a modificati

d'agrément par la création d’une section autiste de 8 places pour l'accueil d'enfants et

adolescents, de 4 à 26 ans, présentant des troubles autistiques associés À institut Médico

Educatif situé à BOMPAS sans modification de la capacité d'accueil de l'établissement, est autorisée.

$ comme suit ! Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINES

Catégorie Discipline Activité | Chentèle | Capacité Capa

d'identification d'équipement autorisée installée

_FINESS

6607809426 183 901 13 Le 38 38

IME ser -| retard

internat mental garçons Barçons

moyen et filles et filles

de 4 à 15lde 4 à 15

ans ans

902 13 Fi5 14 24

serai retard

internat mental !garçcons Barçons

moyen Let files et filles

15 à 20)de 15 à

. ans

SG 13 437 5 8

ï autste

internat BArÇONS

et filles

de 4 à 20 de 4 à 25

ans ans

6607840653 182 901 î6 L15 33 33

Ù prestations garçons el garçons €f

sur le lieu filles de 4 à! filles de 4 à

de vie 16 ans ÎGans

ARTI tion estARTICLE 6

ARTICLE 7:

a Préfecture des publié au recueil des actes ac ninist Le présent arrêté

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contenticux qu à sera porté devant administratif de le région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34900

de sa notification pour Finté £ et LIER - dans un délai de deux mois à com

ALES et la Directrice

acune en ce qui la concerne,

La Secrétaire G

Départementale des Affaires Sanitaires ct Sociales sont e

de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, Le 2 8 JAR 2

LE PREFET,Liberté + E # Tié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE BES PYRENEES-ORIENTALES

PERPIGNAN, le 27/01/2005

MINISTERE DES SOLIDARITES, MENISTERE DE L'EMPEOE DE TRAVAIL

DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EF DE LA COHESION SOCIALE

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires ot Sociales

SANTE LEGISLATION ARRETENS 278 /2005

PORTANT ENREGISTREMENT SOUS LE N° 592 Dossier suivi par: D.CUVIELLIER DE LA DÉCLARATION D'EXPLOITATION

M: 04.68.8178 37 D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE

&: 04.68.8178 R6 Sise 2 place du Puig

66000 PERPIGNAN

ED/DC

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 5125-16, L 5125-17, L 5125-18,

L 5125-20;

Vu la joi N° 87.588 en date du 30.7.1987 portant diverses mesures d’ordre social et modifiant notamment la procédure d'inscription au Tableau de l'Ordre des Pharmaciens ainsi que les conditions exigées pour exercer la profession de pharmacien ;

Vu la loi N° 94-43 du 18.01.1994 relative à la Santé Publique et à la protection sociale {Titre 1%, Chapitre IL, Section 3 et notamment les articles 15,17 et 21 );

Vu l'arrêté préfectoral N° 3574/04 du 16/09/2004 modifié portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 1982/93 du 30/08/1993 portant enregistrement sous le N° 427, conformément à l’article L 5125-16 du Code de la Santé Publique, de la déclaration de M. Jean Louis FONTANEIL faisant connaître qu’il exploite sous couvert d'une Sarl l’officine de pharmacie sise :

2 place du Puig

66000 PERPIGNAN

ayant fait l’objet de la licence N° 25 délivrée par arrêté préfectoral du 19/03/1942 ;

Vu la demande conjointe de M. Jean Louis FONTANEIL et Melle Fanny DESPIOCH déposée le 11/01/2005 en vue de procéder à l’enregistrement de la déclaration d'exploitation de ladite officine sous forme Nom Collectif dénommée Pharmacie FONTANEIL-DESPIOCH constituée suivant statuts is le 19/11/2004 enregistrés le 20/01/2008 à la Recette des fmpôts de PERPIGNAN-TET - Bordereau

uv fr Féi: 83 684Considérant que M. Jean Louis FONTANEIL et Melle Fanny DESPIOCH, de nationalité française, justifient respectivement :

1°/ être titulaire du Diplôme d’Etat de pharmacien obtenu le 01/06/1983 à la faculté de Pharmacie de Montpellier et du diplôme d'Etat de Docteur en Pharmacie obtenu le 23/06/2000 à la faculté de Pharmacie de Montpellier ;

2°/ être propriétaires de la pharmacie qu’ils exploitent conformément aux statuts de la SNC et suivant l'acte de cession sous condition suspensive établi le 20/01/2005 par Maître MARTINEZ, avocat - 17 rue des Tuileries à PERPIGNAN, enregistré le 20/01/2005 à la Recette Principale des Impôts de PERPIGNAN-TET - Bordereau 2005/97 - Case n° 17 - Ext 726 ;

3°/ être inscrits au tableau de la Section A du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la Circonscription Languedoc Roussillon ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Est enregistrée sous le N° 592 conformément à l’article L 5125.16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de M. Jean Louis FONTANEIL et Melle Fanny DESPIOCH, gérants de la Société en nom collectif Pharmacie FONTANEIL-DESPIOCH faisant connaître qu'ils exploitent conjointement l’officine sise :

2 place du Puig

66000 PERPIGNAN

ARTICLE 2 : La prise d'effet de la présente déclaration d’exploitation est fixée au 04/02/2005.

ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Madame la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION

LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

$.

LÉ East

Dominique CHRISTIAN

ÉPOurQRRE PirÉE Er PEU