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Arrêté - 2023 175 arrete annuel SAUR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 175 arrete annuel SAUR)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
«© A
LS aubin Cormier
ARRÊTÉ ANNUEL N°2023/175
OBJET : REGLEMENTER LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
A L'OCCASION DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT OÙ D'EAU POTABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE
ENTRE LE 1 JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 2024
POUR LA DUREE DES CHANTIERS
Vu la loi N° 32-123 du 02 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
Départements, et des Régions ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 06 Novembre
1992, livre 1, huitième partie « signalisation temporaire » ;
Considérant le caractère constant et répétitif de certains travaux pour le compte de la société SAUR
Considérant que pour des raisons liées à la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer la
circulation pour chaque intervention ;
ARRETE
Article 1 — Pour les natures de travaux définies à l’article 2 du présent arrêté, les restrictions suivantes à
la circulation pourront être appliquées au droit des chantiers contrôlés par des concessionnaires où des
services publics :
Sur toutes les routes départementales en agglomération, hors routes à grande circulation, les voies
communales, les chemins ruraux ;
Et afin de permettre les travaux nécessitant une restriction de circulation modifiant le comportement des
usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées :
- Limitation de la vitesse à 70, 50 ou 30 km/h, suivant l'importance de la voirie et la gêne
apportée à la circulation ;
- Interdiction de dépasser;
- _ Neutralisation d’un sens de circulation et alternat par feux ou par piquets K10 ;
- _ Déviation de la circulation ;
-_ Interdiction de stationner.
Article 2 — La réglementation prévue à l’article 1 du présent arrêté, pourra être imposée au droit des
chantiers désignés ci-après, de caractère constant et répétitif :
- _ Enduits superficiels et couche de roulement ;
- Emploi partiel au point à temps ou enrobés ;
- _ Renforcements ou reprises localisées de chaussées ;
-__ Traversées de chaussée pour les réseaux sous voies communales.
a
6 Mairie
8.P.13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier www.saint-aubin-du-cormier.bzh Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr E3 VilledeSaintAubinduCormier Article 3 — La pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par le pétitionnaire, la
signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par
arrêté du 6 Novembre 1992 (Livre 1 — huitième partie « signalisation temporaire »).
Article 4 - Pendant les périodes d’inactivité des chantiers et notamment la nuit, et les jours non ouvrables,
les signaux mis en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparus
(présence de personnel, d'engins où d'obstacles).
Article 5 — Nonobstant toutes les autres procédures règlementaires (permissions de voirie, accords
préalable...) la mise en œuvre des règlementations prévues au présent arrêté par les concessionnaires,
les services publics ou les organisateurs de manifestations devront faire l’objet de déclarations préalables
en Mairie, ou au Conseil Départemental, huit jours au moins avant l’ouverture du chantier ou le début de
la manifestation.
Article 6 - Toute infraction au présent arrêté pourra être poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 7 — Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie de SAINT AUBIN DU CORMIER et à chaque
extrémité des travaux.
Article 8 — Avant toute intervention, le service travaux vous fera parvenir une permission de voirie 8 jours
minimum avant d'intervenir.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER,
Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Commandant de Brigade Territoriale
Autonome de Gendarmerie de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-
Pompiers, sont chargés chacun en ce qui les concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté dont il
leur sera remis ampliation et qui sera publié et affiché, selon les formes prévues par l’article L 2122-27
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, le 23 novembre 2023
Le Maire,
Jérôme BÉGASSE
ner
L Mairie
8.P.13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier www.saint-aubin-du-cormier.bzh Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie @ville-staubinducormier.fr F3 ViliedeSaintAubinduCormier