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Arrêté - Arrete permanent 20250092 SAUR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vignoc.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent 20250092 SAUR)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
20250082 Arrêté permanent d’un an, relatif à
VI G NN OC l'utilisation du domaine public communal
afin d’y réaliser des travaux de réparations
urgentes et imprévues
Affaire suivie par Raphaëlle LENEL
Le maire de VIGNOC
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code de la route, notamment les articles R.410-1 et suivants, R.411-1 et R.411-21-1,
Vu la demande en date du 14 novembre 2025, par laquelle la société SAUR sollicite l'autorisation pour
une année, d'occuper le domaine public communal en vue d’y réaliser des travaux de réparations
urgentes et imprévues sur tout le territoire de la commune.
Considérant qu’il y a lieu de prendre ce jour les mesures ci-après :
- autoriser la société SAUR à intervenir de manière urgente (réparation de fuites, remplacement
d'équipement, débouchage sur l’ensemble du territoire de notre commune).
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre permanente et révocable pour un an, à partir du 1% janvier 2026 ;
Article 4 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la
Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article $ : Le demandeur aura en charge la signalisation de son périmètre dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera responsable des accidents qui
pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 6 : Le Maire de VIGNOC et par délégation l’ Adjoint Délégué seront chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à VIGNOC, le 14 décembre 2025
L’Adjoint Délégué,
Raymond BERTHELOT.
VALORISER
| | | Es) Le present arrêté peut être déféré devant le tribunal
administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication Il peut PARTAGER égal, sun D'obiot A! D Es ue .
galement faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Val d'ille Www.vignoc.fr + mairie@vignoc.fr
Aubigné MAIRIE + 12, rue des Écoles + 35630 VIGNOC + Tél. 02 99 69 82 46