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unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2023 02 02 PV Document publié le Jeudi 2 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2023 02 02 PV)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 2 février 2023

PROCÈS-VERBAL

Nombre de Conseillers en exercice : 45 Le 2 février de l'année deux mille vingt- trois à 18h30

à Martillac – Salle du conseil

Le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes de Montesquieu,

légalement convoqué, s'est réuni sous la

présidence de Bernard FATH.

Nombre de Conseillers présents : 30

Nombre de Conseillers présents et représentés : 40

Quorum : 23

Date de convocation : 27 janvier 2023

Date d'affichage de la convocation au siège : 27 janvier 2023

Secrétaire de séance : Martine TALABOT

La séance est ouverte. Le procès-verbal du 8 décembre 2022 est adopté à l’unanimité.

NOM Prénom Présents* Excusés, procuration à NOM Prénom Présents* Excusés, procuration à

FATH Bernard

(Président) P TALABOT Martine

(Maire) P

BARRÈRE Philippe

(Maire)

P (visio)

(jusqu’à 20h32)

CAUSSÉ Anne-Marie

(Maire) E M. CLAIR

GAZEAU Francis

(Maire) E Mme BOURROUSSE PEREZ Gracia

(Maire) P

DUFRANC Michel

(Maire) P BARBAN Laurent

(Maire)

P

(jusqu’à 19h33)

M. GILLET

(à partir de 19h33)

CLAVERIE Dominique

(Maire) E M. GACHET TAMARELLE Christian

(Maire) P

BOURGADE Laurence

(Maire) E Mme TALABOT BURTIN-DAUZAN Nathalie

(Maire) P

CLÉMENT Bruno

(Maire) P BONNETOT Aurore E Mme PERPIGNAA

GOULARD

DUMESNIL Mickaël P GILLET Jean-Paul P

LAGARDE Valérie P (visio) LABASTHE Anne-Marie E Mme PRÉVOTEAU

CLAIR Jean-Georges P MOUCLIER Jean-François A

COUBRA Lionel A PERPIGNAA GOULARD Véronique P

BOURROUSSE Michèle P PRÉVOTEAU Marie-Louise P (jusqu’à 20h04)

GACHET Christian P VIGUIER Marie E M. MONGE

MÉRIAU Stéphane P POLSTER Monique E M. LAFFARGUE

MONGE Jean-Claude P (visio) (à partir de 18h47) SIDAOUI Alain P (visio)

SAUNIER Catherine A CHEVALIER Bernard P

DURAND François P SABY Nadia E M. CHEVALIER

LEMIRE Jean-André P HEINTZ Jean-Marc A

BOURRIER Sylviane P BÉTENCOURT Catherine P

LAFFARGUE Alexandre P BORDELAIS Jean-François P

MARTINEZ Corinne P FAURE Christian A

SOUBELET Véronique P (visio) GIRAUDEAU Isabelle P (visio) (jusqu’à 20h09)

AULANIER Benoist E M. MÉRIAU

* P = Présent / E = Excusé, procuration à. / A = Absent

1/15CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 2 février 2023

PROCÈS-VERBAL

Le Président, Bernard FATH, accueille le conseil communautaire et procède à l’appel de ses membres. Il constate que le quorum est atteint.

Mme TALABOT est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 8 décembre 2022 est adopté à l’unanimité, de même que le compte-rendu des décisions du Président prises par délégation du Conseil communautaire.

M. le Président expose succinctement l’ordre du jour de la séance.

2023/001 : Actualisation du tableau des effectifs

RAPPORTEUR : M. Gillet

Il est proposé d’actualiser le tableau des effectifs de la Communauté de Communes (CCM) par une autorisation de :

• recrutement d’un agent non titulaire de droit public (le recrutement se fera à effectif constant, l’emploi étant déjà occupé)

La création de l’emploi se ferait de la façon suivante :

- Création de l’emploi à compter du 14 mars 2023 :

EMPLOI NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF

Rédacteur 1 Administrative B 35/35ème Autorisation de

recrutement d’un agent

contractuel

- Description des missions correspondant à l’emploi créé :

Emploi de chargé de relations entreprises et appui administratif sur l’emploi de rédacteur :

Sous la responsabilité du responsable du service développement économique et commercial, et en coordination avec l’ensemble du pôle attractivité économique, l’agent aura la charge des missions suivantes :

1 – Relation aux entreprises

Recevoir et apporter un premier niveau de réponse aux demandes des entreprises adressées à la CCM, qu’il s’agisse d’entreprises implantées sur le territoire ou de prospects en recherche d’information, locaux, foncier, accompagnement.,etc.

Mettre à jour et exploiter l’outil métier de suivi des entreprises (logiciel AGDE).

2 – Animations économiques

En lien avec le responsable de service et les chargés de mission (commerce, innovation, fablab) :

Coordination et planification du programme d’animations économiques mis en œuvre par la CCM et ses partenaires,

Organisation d’évènements économiques avec les entreprises : planification des rencontres, réalisation des invitations, coordination des services internes (travail en mode projet), pilotage et suivi des prestataires, animation des événements…,

3 – Observatoire de l’immobilier et du foncier économique

Actualisation de la base de données des disponibilités immobilières et foncières : relation avec les propriétaires, agences immobilières, réponse aux entreprises…,

Réalisation des indicateurs économiques, extraction de fichiers pour mailings, phonings, analyses, etc.

2/15CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 2 février 2023

PROCÈS-VERBAL

Appui au responsable du service pour les procédures de commercialisation de terrains de ZAE communautaire.

4 – Appui administratif du service

Gestion et rédaction des courriers, accueil téléphonique, organisation administrative du service,

Coordination des travaux de la commission développement économique (préparation des supports, des comptes rendus, rédaction des délibérations…),

Organisation de réunions, comités techniques, comités de pilotage…,

Suivi administratif des consultations, des marchés publics, des dossiers de subventions, rédaction des bons de commande et suivi des paiements,

Veille réglementaire des aides mobilisables pour les entreprises,

Veille sur l’actualité économique du territoire,

Mise en place et suivi d’outils de pilotage et de reporting ; coordination du bilan annuel d’activité du Service Développement économique et commercial et du Pôle Attractivité économique.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Président à pourvoir les emplois prévus ci-dessus et l’habiliter à effectuer les démarches nécessaires et à signer les pièces correspondantes,

• Précise que l’emploi de rédacteur pourra être pourvu par le recrutement d'un agent contractuel de droit public recrutés par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans dans les conditions de l'ar - ticle 332-8 du Code général de la fonction publique, si aucune candidature d’agent titulaire ne correspond aux besoins de la Communauté de communes ; à cet effet, le niveau de recrutement des agents devra correspondre aux conditions d’accès au concours externe et la rémunération des agents sera déterminée par rapport au grade des emplois, indexée sur le traitement de la fonc- tion publique territoriale et déterminée en prenant en compte notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour son exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expé- rience,

• Dit que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.

2023/002 : Vente de terrain à la société SPARK LASERS – Lot 18 de la Technopole

RAPPORTEUR : M. Dufranc

Les modalités d’achat, puis de commercialisation des terrains du Site Montesquieu ont été définies par les Conseils Communautaires du 19 décembre 2003 et du 9 avril 2004.

Dans le cadre de l’extension du Site Montesquieu à Martillac, la Communauté de Communes de Montesquieu poursuit la commercialisation des terrains qu’elle a aménagés.

La SAS SPARK LASERS a été créée en 2015 avec un capital social de 169 190 €. M. Pascal DUPRIEZ en est le Président et détient 82,75% des parts sociales avec deux autres associés, Starquest Convictions 2017 (14%) et Gravitation (3,25%).

L’activité de cette société est la conception, le développement, la fabrication et la commercialisation de lasers à impulsions brèves, destinés aux applications d’imagerie médicale pour la recherche scientifique et l'industrie.

L'entreprise est locataire sur la Technopole Bordeaux Montesquieu depuis février 2016 et emploie 9 salariés.

La société est à l’étroit dans les locaux qu'elle loue, qui sont par ailleurs inadaptés au développement de l'activité et freinent la croissance de l'entreprise dans l'impossibilité de recruter. Son dirigeant souhaite néanmoins rester sur la Technopole pour son positionnement aux portes de Bordeaux, pour la qualité

3/15CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 2 février 2023

PROCÈS-VERBAL

environnementale du site et l'image positive que renvoie la société auprès de ses clients et fournisseurs en y implantant son propre bâtiment.

Le projet prévoit la construction d'un bâtiment de 2 931 m2 en RDC et R+1, avec l'aménagement d'une salle blanche de 400 m2 notamment.

25 emplois sont prévus d'ici 2025.

Coût global du projet : 2 576 400€

500 000€ d’apport personnel (soit 24%) →

2 076 400€ d’emprunt bancaire →

Recette attendue pour la CCM : 216 160€ HT

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Approuve la vente de la parcelle située sur la commune de Martillac, cadastrée 274 D 990 (Lot 18) d’une contenance de 6 176 m² à SPARK LASERS ou à toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle pour le financement et/ou pour la réalisation de l’opération,

• Effectue cette cession de 6 176 m² au prix fixé par le service des Domaines de 35€ HT le m² soit une recette attendue de 216 160€ HT, auquel il y aura lieu d'ajouter la TVA au taux en vigueur, à déterminer conformément à l'article 266 du CGI,

• Fixe la signature du compromis au plus tard dans les 4 mois, à compter de la légalisation de la présente délibération et la validité de l'accord à 15 mois, à compter de la légalisation de la présente délibération dès lors que le compromis a été signé dans le délai de 4 mois,

• Décide de remettre cette parcelle en vente, dans le cas où le compromis n’interviendrait pas dans le délai des 4 mois,

• Autorise Monsieur le Président à signer dès à présent les actes de transfert de propriété et les avenants afférents si nécessaire, ainsi que tout acte et/ou document qui en serait la suite ou la conséquence,

• Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de la présente délibération.

2023/003 : Dépenses pour les fêtes et cérémonies sur le compte 6232

RAPPORTEUR : M. Fath

La Direction Générale des Finances Publiques demande, au titre des pièces justificatives comptables à fournir et en vertu d’une jurisprudence du Conseil d’État, aux collectivités territoriales de préciser par délibération les principales caractéristiques des dépenses à inscrire au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Il est par conséquent précisé que le compte 6232 pourra être utilisé pour les dépenses concernant :

• L’ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que les prestations et les cocktails servis lors des manifestations, inaugurations et cérémonies officielles,

• Les fleurs, bouquets, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, naissances, décès, départ à la retraite, récompenses diverses ou lors de réceptions officielles,

• Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

• La location de matériel liée aux manifestations,

• Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions,

4/15CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 2 février 2023

PROCÈS-VERBAL

ateliers ou de manifestations, ainsi que les frais afférents à cette organisation en matière d’annonce et de publicité.

Le Conseil communautaire à l’unanimité :

• Fixe l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fête et Cérémonies »,

• Prévoit les crédits nécessaires au budget afférent dans la limite des crédits alloués par le budget communautaire,

• Autorise le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.

2023/004 : Rapport d’Orientation Budgétaire

RAPPORTEUR : M. Fath

Le Rapport d’Orientation Budgétaire constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire et doit intervenir dans un délai de deux mois maximum avant le vote du budget.

Ce rapport permet d’informer les membres de l’Assemblée délibérante de la situation financière de la Communauté de communes et des perspectives envisagées en vue de permettre un débat sur les orientations budgétaires.

Pour l’année 2023, ce rapport présente un contexte économique et réglementaire fortement impacté par l’inflation et les mesures gouvernementales. Il détaille également les principales orientations, en dépenses et en recettes, proposées pour la préparation du budget principal et des budgets annexes.

Le Conseil communautaire à l’unanimité :

• Approuve le Rapport d’Orientation Budgétaire joint en annexe,

• Autorise le Président à mettre en œuvre toutes les actions et démarches utiles et nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. DUFRANC explique que l’année 2023 sera une année d’observation des impacts économiques qui viendront affecter la section de fonctionnement, c’est pourquoi il faut conserver une approche prudentielle.

M. DUFRANC ajoute que la situation financière de la CCM reste meilleure que celle des communes et démontre des capacités solides, notamment en matière de désendettement. Il met en garde cependant sur les dépenses importantes à venir dans les domaines de la mobilité et de la GEMAPI.

M. LEMIRE retient que la générosité de la CCM en matière de GEMAPI, en piochant dans le budget principal pour réaliser les dépenses, ne pouvait perdurer et il se réjouit que des recettes nouvelles viennent soutenir les investissements en la matière.

Le Président annonce que le rythme des commissions va être accéléré prochainement pour permettre des avancées rapides sur ces sujets de la mobilité et de la GEMAPI.

2023/005 : Désignation des représentants au Comité de Sélection du Groupe d’Action Local Graves et Landes de Cernès

RAPPORTEUR : M. Fath

1. Contexte

L’Union Européenne accompagne des dizaines de milliers de projets depuis plusieurs décennies. Tous les 7 ans, ses pays membres fixent ensemble les montants des programmes d’aides. Ces fonds viennent sou- tenir les politiques européennes déployées au niveau des Etats et des Régions. Une nouvelle génération de programme a ainsi été votée pour la période 2021-2027.

5/15CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 2 février 2023

PROCÈS-VERBAL

Depuis plusieurs générations de programmes, les Régions confient aux Groupes d’Action Locale (GAL) le soin d’élaborer une stratégie de développement local pour répondre aux besoins spécifiques d’un terri - toire. Ainsi, la Région Nouvelle-Aquitaine a diffusé un appel à candidature auquel la Communauté de Communes de Jalle-Eau-Bourde (CC JEB) et la Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) ont répondu conjointement en 2022.

Cette candidature va permettre la création d’un GAL, porté par la CCM, composé d’élus et de représen - tants d’entreprises, de tiers-lieux, de l’Économie Sociale et Solidaire, de l’environnement et de la transi - tion écologique, des deux intercommunalités. A partir de 2023, ils décideront de l’attribution des subven - tions européennes pour les projets répondant à la stratégie de développement local du territoire élaborée lors de la candidature.

2. Contenu

Le Comité de Sélection, instance décisionnelle du GAL, a pour rôle de veiller à la bonne mise en œuvre et à l’évaluation du volet territorial pour la programmation 2023-2027. Il se réunira approximativement quatre fois par an pour décider de l’attribution des subventions et des règles de fonctionnement du GAL. Les membres du Comité devront également contribuer à renforcer la visibilité du GAL et à faire connaître son action, ainsi que les dispositifs de soutien associés, auprès des porteurs de projets éventuels. Par ailleurs, afin de respecter les règles en matière de conflits d’intérêts, ils ne pourront participer à la prise de décision pour les dossiers qui les concernent. Enfin, le suppléant ne pourra voter qu’en cas d’absence du titulaire associé. Il ne peut remplacer un autre titulaire ou un autre suppléant.

Dans ce cadre, il est demandé à la CCM de désigner 3 binômes (titulaire/suppléant).

Il est proposé que les élus nommés ci-après puissent siéger au sein du Comité de Sélection du nouveau GAL Graves et Landes de Cernès sur le périmètre des Communautés de Communes de Montesquieu et de Jalle-Eau-Bourde.

Titulaire Suppléant

DUFRANC Michel AULANIER Benoist

CLÉMENT Bruno BURTIN-DAUZAN Nathalie

TAMARELLE Christian LAGARDE Valérie

Le Conseil communautaire à l’unanimité :

• Valide la désignation des élus désignés ci-dessus comme représentants de la CCM au Comité de Sélection du GAL Graves et Landes de Cernès,

• Autorise le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.

2023/006 : Convention de partenariat entre le Département de la Gironde et la Communauté de Communes de Montesquieu concernant l’appel à projets 2022 : résilience des territoires face au risque de feu de forêt

RAPPORTEUR : M. Tamarelle

Dans le cadre de son Plan Départemental des Risques, voté au budget primitif 2020, confirmé en 2021 et 2022, le Conseil départemental a ouvert un appel à projet à destination des collectivités de Gironde visant « l’innovation et la résilience des territoires face aux risques majeurs ».

Le changement climatique influe sur la survenue d’évènements naturels aux conséquences graves. Ainsi, les incendies ont tendance à se multiplier ces dernières années, favorisés par les dérèglements climatiques. La Gironde est un département particulièrement concerné par ce risque, en raison de sa surface boisée de 4730 km2 associée à une croissance démographique toujours plus importante. Le

6/15CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 2 février 2023

PROCÈS-VERBAL

Conseil Départemental affirme sa volonté d’accompagner les EPCI et communes girondines spécifiquement sur le risque feux de forêts à travers l’appel à projets « Résilience des territoires face au risque feu de forêt » ; celui-ci vise l’émergence d’actions en investissement ayant notamment une capacité de reproductibilité pour le territoire girondin.

Le projet de la Communauté de Communes de Montesquieu « Mise en place d’une stratégie intercommunale de gestion des risques naturels avec un volet spécifique sur la prévention des feux de forêts sur son territoire » déposé sur l’année 2022, a été retenu par le Conseil Départemental.

Par délibération de la commission permanente du 14 novembre 2022, le Département de la Gironde alloue à la Communauté de Communes de Montesquieu une subvention prévisionnelle de 37 260,68€.

Cette subvention est accordée pour :

- sensibiliser les populations (résidents, visiteurs et touristes) grâce aux actions suivantes :

• installation de panneaux d’information spécifiques pour prévenir des feux de forêts sur des sites stratégiques que sont les pistes DFCI du territoire

• production d’une plaquette de communication

• création d’une vidéo pédagogique de 2 minutes sur la prévention des feux de forêts.

- renforcer les moyens matériels mutualisés avec les communes pour la garde du feu avec l’acquisition d’un second véhicule 4*4 pick-up entièrement équipé avec une réserve d’eau en 2023.

A cet effet, une convention de partenariat est mise en place pour préciser les conditions d’attribution et les modalités de versement de la subvention du Département de la Gironde à la Communauté de Communes de Montesquieu pour la mise en place d’une stratégie intercommunale de gestion des risques naturels.

Cette convention est valable 3 ans à compter de la date de la Commission Permanente, le 14 novembre 2022.

Le Conseil Communautaire à 35 voix pour,

Mme Martinez, M. Dufranc et M. Fath ne prennent pas part au vote :

• Autorise Monsieur le Vice-président, Christian TAMARELLE, à signer la convention de partenariat précisant les conditions d’attribution de la subvention du Département de la Gironde à la Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) pour la mise en place d’une stratégie intercommunale de gestion des risques naturels avec un volet spécifique sur la prévention des feux de forêts sur le territoire de la CCM.

• Prévoit les crédits nécessaires aux budgets afférents,

• Autorise Monsieur le Vice-président, Christian TAMARELLE, à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.

2023/007 : ZA Technopole Montesquieu – Mise en place d’une servitude souterraine HTA ENEDIS

RAPPORTEUR : M. Tamarelle

La Communauté de Communes est compétente en matière de développement économique et de gestion des zones d’activités. La collectivité assure la gestion de la ZA de la Technopole Montesquieu depuis sa création, les biens et équipements nécessaires lui sont mis à disposition par la Commune.

L’article L. 1321-2 du CGCT précise que « lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire ».

Ainsi, la Communauté de Communes agissant comme « propriétaire », est habilitée à autoriser la constitution de servitudes de passage sur la ZA de la Technopole Montesquieu.

Dans le cadre de son développement d’activité et la création de nouveaux bâtiments, la société MERCK BIODEVELOPMENT souhaite une extension de réseau HTA.

7/15CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 2 février 2023

PROCÈS-VERBAL

Une demande de raccordement électrique a été faite à ENEDIS pour alimenter les nouveaux bâtiments de cette société.

Pour réaliser ce raccordement, ENEDIS propose une convention de servitude pour le passage du réseau souterrain. Cette servitude s’exercera sur la commune de MARTILLAC « rue Nicolas Brémontier », sur la parcelle cadastrée au 274 D 703 et permettra de relier au réseau ENEDIS la parcelle cadastrée au 274 D 555 appartement à l’entreprise « MERCK BIODEVELOPMENT ».

Ce réseau sera entretenu par ENEDIS.

Le propriétaire reconnaît à ENEDIS notamment les droits suivants :

• Établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 15 mètres ainsi que ses accessoires, sans coffret

• Établir si besoin des bornes de repérage

• Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages,

• Réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.)

Par conséquent, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.

ENEDIS devra prévenir en amont la collectivité de ses interventions sur le site, sauf en cas d’urgence.

Le propriétaire du terrain conserve la propriété du terrain et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés ci-dessus.

A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice des droits reconnus ci-dessus, ENEDIS s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié, au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20€).

La convention de servitude consentie à ENEDIS prendra effet à compter de la date de signature par les parties et sera conclue pour la durée des ouvrages dont il est question ci-dessus, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Autorise le Président à signer la convention de servitude pour le passage du réseau souterrain sur la commune de MARTILLAC « rue Nicolas Brémontier », sur la parcelle cadastrée au 274 D 703 jusqu’au droit de la parcelle cadastrée au 274 D 555 appartement à l’entreprise « MERCK BIODEVELOPMENT »,

• Autorise le Président à signer l’acte authentique de constitution de servitude, aux fins de publication de la convention au fichier immobilier,

• Autorise le Président à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et utiles à la bonne réalisation de cette opération.

2023/008 : Règlement d’intervention des chantiers d’insertion pour le patrimoine bâti

RAPPORTEUR : M. Tamarelle

Afin de promouvoir l’insertion professionnelle des habitants de son territoire, la CCM fait appel par le biais du marché public n°21-4500 au chantier d’insertion des Compagnons Bâtisseurs de Nouvelle Aquitaine. La CCM favorise ainsi le retour à l’emploi de personnes qui en ont été éloignées, et promeut leur participation à des activités collectives sur le patrimoine public local du territoire. Ce marché est conclu pour une durée de 4 ans et a débuté le 01/03/2022 pour un montant annuel de 88 000€ HT, soit un

8/15CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 2 février 2023

PROCÈS-VERBAL

montant global et forfaitaire pour 4 ans de 352 000€ HT.

Les Compagnons Bâtisseurs ont pour objectif de réaliser des chantiers de second œuvre, utiles à la préservation et à la rénovation du petit patrimoine bâti du territoire de la CCM.

Il y a lieu de formaliser les règles et relations déjà existantes en adoptant un règlement d’intervention définissant les conditions de réalisation des travaux des chantiers de second œuvre du petit patrimoine bâti et les modalités d’organisation.

Ce règlement d’intervention précise notamment les points suivants :

• les modalités de transmission des besoins en travaux de chaque commune du territoire à la CCM

• l’organisation des visites préalables pour prendre connaissance des travaux sur site

• l’évaluation de la faisabilité des travaux

• l’évaluation de la durée prévisionnelle d’intervention des prestations techniques attendues

• la réalisation d’un calendrier prévisionnel annuel des chantiers,

• la supervision des travaux par la CCM et la coordination avec les Compagnons Bâtisseurs et la commune

• la programmation d’une visite de réception

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Approuve le règlement d’intervention en annexe ci-jointe établissant les modalités d’intervention des Compagnons Bâtisseurs sur les chantiers inscrits au planning suite aux demandes des communes.

• Autorise le Président à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et utiles au respect de ce règlement.

2023/009 : Révision du règlement de mise à disposition du matériel communautaire à destination des communes et de leurs associations

RAPPORTEUR : M. Tamarelle

La Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) organise la mise à disposition du matériel communautaire à destination des communes et de leurs associations, dans un objectif de mutualisation.

La collectivité suite à l’achat de matériels supplémentaires doit modifier l'inventaire des matériels disponibles et des modalités d'utilisation et d'entretien dudit matériel, et de son annexe n°1.

Il est ajouté à l'inventaire du matériel :

• 2 tentes parapluies, la quantité globale passe ainsi de 8 à 10 tentes parapluies mises à disposition des communes et de leurs associations,

• 1 pick-up Nissan Navarra immatriculé FK-206-CG muni d’une cuve à eau d’une capacité de 300L et de divers équipements.

Il est précisé que le pick-up est mis à disposition uniquement auprès des communes. Elles peuvent ensuite, sous leur autorité, les mettre à disposition de la DFCI locale dans le cadre de la lutte contre les incendies sur le territoire de la CCM.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Approuve la modification du règlement et de son annexe n°1 ci-jointe établissant l'inventaire des matériels disponibles et des modalités d'utilisation et d'entretien dudit matériel,

• Autorise le Président à mener toutes les démarches utiles et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

9/15CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 2 février 2023

PROCÈS-VERBAL

2023/010 : Acquisition de parcelles – vignoble A. Lurton – aménagement sur le Breyra

RAPPORTEUR : M. Lemire

Dans le cadre de l’obtention des autorisations administratives pour la réalisation d’aménagement sur le Breyra permettant de prévenir le risque inondation sur la commune de Martillac, les services de l’État imposent à la collectivité d’avoir la maîtrise des emprises foncières qui accueilleront les aménagements.

L’aménagement prévu sur les parcelles est un bassin écrêteur de crue qui va permettre de réguler le flux hydraulique arrivant sur les zones habitées en aval.

Ce projet s’inscrit dans un programme de travaux sur l’ensemble du bassin versant du Breyra intégré à la Déclaration d’Intérêt Générale relative à la gestion des cours d’eaux (2018).

Ainsi, après négociation avec le propriétaire, la SAS les Vignobles André LURTON, celui-ci propose d’offrir à titre gracieux le terrain concerné par les travaux.

1. Synthèse des parcelles, des surfaces et des montants :

Sur la commune de MARTILLAC, lieudit Jean-Gille :

- Section B n°2245 : 832 m² (détachée par DA n° 274 0001 231 de la parcelle section B n°1169)

- Section B n°2247 : 1 513 m² (détachée par DA n°274 0001 231 de la parcelle section B n°1171)

Total : 2 345 m²

2. Nouvelle servitude à mettre en œuvre :

Afin de permettre l’accès à la parcelle, la SAS les Vignobles André LURTON concède à la CCM une

servitude de passage réelle et perpétuelle à titre gratuit sur une des parcelles restant sa propriété. Cette

servitude s’exercera sur la parcelle section B n°2246 (détachée par DA n° 274 0001 231 de la parcelle

section B n°1169) dénommée « Fonds Servant » et permettra l’accès à la parcelle section B n°2245

(détachée par DA n° 274 0001 231 de la parcelle section B n°1169), dénommée « Fonds Dominant »

depuis la RD109. Cette servitude est matérialisée sur le plan ci-joint annexé.

3. Condition suspensive :

La cession sera effectuée après obtention par la CCM des autorisations administratives environnementales

nécessaires pour réaliser les travaux.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Décide de l’acquisition à titre gratuit de deux parcelles appartenant à la SAS les Vignobles André

LURTON sur la commune de MARTILLAC : parcelle Section B n°2245 : 832 m² (détachée par DA

n° 274 0001 231 de la parcelle section B n°1169), parcelle Section B n°2247 : 1 513 m²

(détachée par DA n°274 0001 231 de la parcelle section B n°1171),

• Constitue une servitude de passage sur la parcelle section B n°2246 (détachée par DA n° 274

0001 231 de la parcelle section B n°1169) permettant l’accès à la parcelle section B n°2245

(détachée par DA n° 274 0001 231 de la parcelle section B n°1169) depuis la RD109,

• Autorise Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à mener toutes démarches

utiles à l’exécution de la présente délibération, notamment signer le compromis de vente et l’acte

authentique de vente, la constitution de servitude ainsi que tous actes et documents afférents à

la conclusion de cette acquisition, ou qui en seraient la suite et/ou la conséquence,

• Prévoit les crédits nécessaires au budget afférent.

10/15CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 2 février 2023

PROCÈS-VERBAL

2023/011 : Avenant à la convention de mutualisation de restauration avec la commune de Saucats sur la période 2022-2027 pour les structures Petite enfance

RAPPORTEUR : M. Clément / M. Fath

Les structures petite enfance gérées par la Communauté de Communes fournissent quotidiennement les repas aux enfants. Ces structures s'inscrivent dans deux types d'organisations pour cette prestation :

1. les repas sont fabriqués sur place, ce qui nécessite une cuisine adaptée et du personnel dédié à cette fonction,

2. les repas sont fabriqués à l'extérieur de l'établissement par une cuisine centrale et sont livrés en liaison chaude ou en liaison froide.

Des conventions de partenariat entre la CCM et les communes précisent les modalités d'organisation de la restauration pour les structures petite enfance de la façon suivante :

• La ville de Léognan fabrique et livre les repas pour les établissements petite enfance situés à Léognan et St Médard d'Eyrans,

• La ville de Martillac fabrique et livre les repas pour l'établissement petite enfance situé à Martillac,

• La ville de Saucats fabrique les repas pour l'établissement petite enfance situé à Saucats.

Des conventions de partenariat précisent les modalités de cette prestation.

Face à la hausse nationale des prix des denrées alimentaires, de l’énergie et des salaires du personnel, il est proposé de revoir les tarifs appliqués sur les conventions de mutualisation de la restauration, conformément aux nouveaux tarifs indiqués dans les avenants.

La commune de Saucats ayant transmis une demande de mise à jour de ses tarifs, il apparaît légitime d’y faire droit.

Ces modifications entraînent une augmentation de 5,16% du coût du repas.

Il est précisé que les tarifs appliqués par la commune de Martillac ont déjà été revus par la délibération 2022/189 du 8 décembre 2022. Quant à la commune de Léognan, l’actualisation des tarifs fera l’objet d’une délibération distincte après réception et examen de la demande assortie des éléments financiers correspondants.

Ces nouveaux tarifs seront effectifs à partir du lendemain de la date de signature de l’avenant.

Le Conseil communautaire à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention 2022-2027 conclue avec la commune de Saucats et tous documents y afférent,

• Charge Monsieur le Président de mener toute action permettant de mettre en œuvre la présente délibération.

2023/012 : Convention de partenariat touristique entre les communautés de communes du Bazadais, de Convergence Garonne, de Montesquieu, du Sud Gironde, les offices du Tourisme et la Route Des Vins – Avenant 2

RAPPORTEUR : M. Tamarelle

En 2015, les Communautés de communes du Bazadais, de Montesquieu, de Podensac et du Sud Gironde sont devenues, par le biais de leurs Offices de Tourisme, partenaires dans le cadre de l’appel à projet régional de Nouvelle Organisation Touristique des Territoires (NOTT).

De novembre 2020 à avril 2021, les offices de Tourisme du Bazadais, de Montesquieu et de Sauternes Graves Landes Girondines se sont fait accompagner dans le cadre de la NOTT par le cabinet Emotio Tourisme. Le but de cet accompagnement était de définir une stratégie touristique à l’échelle du Sud Gironde.

11/15CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 2 février 2023

PROCÈS-VERBAL

Le service tourisme de la collectivité de Convergence Garonne, en tant que collectivité voisine, a été intégré à la démarche. Il en va de même pour l’association de la Route des Vins de Bordeaux en Graves et Sauternes, structure dont les offices de tourisme sont des membres associés.

Trois axes prioritaires communs ont été identifiés par les équipes techniques et les élu.es au tourisme des quatre collectivités, de leurs offices de tourisme et de la Route des Vins de Bordeaux en Graves et Sauternes :

1. Parfaire l’organisation pour faire ensemble :

2. Travailler pour les habitants :

3. Mettre en marché un Sud Gironde “gourmand” :

Lors de sa séance du 22 septembre 2021, le conseil communautaire de la CCM a décidé de la signature d’une convention cadre entre les différentes collectivités, leurs offices de tourisme et l’association Route des Vins de Bordeaux en Graves et Sauternes.

Le comité de pilotage du 17 novembre 2022 propose de mettre en place un nouvel avenant à la dite convention qui permet d’ajuster les actions partagées ainsi que les moyens de mise en œuvre. Le plan d’actions 2023 est le suivant :

• Déployer la marque partagée “La Gironde du Sud”

• Animer le plan local de professionnalisation 2023

• Organiser les Echos du Tourisme#3 -

• Moderniser les partenariats via un accompagnement MONA sur le nouveau marketing de service

• Candidater au nouveau dispositif régional ACTT

• Concevoir une carte touristique partagée

• Définir des actions de promotion communes

• Définir des outils de communication communs

• Faire l’inventaire des activités gourmandes, artisans et producteurs

• Organiser la vente collective

• Faire l’inventaire et le diagnostic des itinéraires doux

Les modalités financières sont précisées dans l’annexe de la convention. Celle-ci prévoit une répartition des coûts pour chaque territoire. Concernant le territoire de la Communauté de Communes, le reste à charge est estimé à 22 687,50€, les frais seront pris en charge par l’Office de Tourisme de Montesquieu grâce à la levée de la Taxe de Séjour.

Le budget prévisionnel 2023 de ce plan d’action figure en annexe 2 de la proposition d’avenant.

Le Conseil communautaire à l’unanimité :

• Autorise le Président à signer l’avenant n°2 à la Convention cadre,

• Prévoit les crédits nécessaires au budget 2023,

• Autorise le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.

2023/013 : Attribution d’une subvention annuelle à la Fondation Jacqueline de Chabannes pour l’année 2022

RAPPORTEUR : M. Tamarelle

Le château de La Brède est un site patrimonial majeur tant en termes touristique, historique que culturel, qui draine un flux important de personnes.

La CCM a depuis longtemps créé un partenariat avec la fondation de Jacqueline de Chabannes. Ce partenariat qui arrivait à échéance en octobre 2018, a fait l’objet d’une prorogation jusqu’à la fin de la saison 2019.

12/15CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 2 février 2023

PROCÈS-VERBAL

Après avoir accompagné des investissements permettant l’accueil des touristes en réalisant un bâtiment, la fondation Jacqueline de Chabannes a souhaité modifier les modalités du partenariat d’exploitation du site en ce qui concerne l’accueil touristique.

Le site est dorénavant géré directement par la fondation, qui assure l’accueil touristique du château de La Brède. Afin de permettre de diffuser l’offre du territoire, l’Office de tourisme de Montesquieu met à disposition de la fondation les outils de promotion et la CCM participe au financement du service public touristique.

La CCM verse à la Fondation Jacqueline de Chabannes une subvention de 14 500€ pour l’année 2022.

Le Conseil communautaire à l’unanimité :

• Décide de l’attribution d’une subvention annuelle d’un montant de 14 500€ à la fondation pour l’année 2022 selon les modalités de la convention,

• Prévoit les crédits nécessaires au budget 2023,

• Autorise le Président à mener toutes les démarches nécessaires et utiles à la mise en œuvre de cette délibération.

2023/014 : Intervention volontaire auprès de l’association LGVEA pour soutenir le recours contre la décision de prorogation des DUP du GPSO

RAPPORTEUR : M. Fath

Le Grand Projet ferroviaire Sud-Ouest (GPSO) est un projet ferroviaire de grande envergure, d’intérêt national, qui a pour objet :

• la création de lignes ferroviaires nouvelles entre Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne avec un tronçon commun entre ces deux lignes ;

• la réalisation d’aménagements ferroviaires de la ligne existante au Sud de Bordeaux et au Nord de Toulouse

Le projet GPSO doit se déployer en deux étapes :

1) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax

2) Dax-Espagne

La première étape a déjà été déclarée publique, la seconde ne l’est toujours pas, et aucune enquête publique préalable n’a été réalisée.

Pour mémoire la première étape est constituée de plusieurs opérations :

1) La création d’une nouvelle ligne à grande vitesse entre Bordeaux-Dax et entre Bordeaux-Toulouse qui comprend un tronçon sur 55 km, qui sera commun avec la ligne Bordeaux-Dax, entre le Sud de Bordeaux et le Sud-Gironde,

2) La réalisation d’aménagements ferroviaires au Sud de Bordeaux (AFSB) entre Bègles et Saint- Médard d’Eyrans sur 12 kilomètres consistant principalement en la construction d’une troisième voie ferroviaire,

3) La réalisation d’aménagements ferroviaires au Nord de Toulouse.

Ces trois premières opérations ont fait l’objet de trois enquêtes publiques menées concomitamment en fin d’année 2014 puis qui ont été déclarées d’Utilité publique par trois décisions. Ces décisions ont fait l’objet de recours qui ont confirmé l’Utilité publique, ainsi ces trois décisions sont aujourd’hui définitives.

Néanmoins, par arrêté du 26 septembre 2022, la Préfète de Gironde a décidé de proroger les effets de la Déclaration d’Utilité Publique des travaux nécessaires aux aménagements ferroviaires au Sud de Bordeaux au profit de SNCF Réseau afin de reporter au 14 mars 2028 la date d’expiration de la Déclaration d’Utilité Publique.

13/15CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 2 février 2023

PROCÈS-VERBAL

L’association LGVEA a décidé d’attaquer cette décision parce que la prolongation de la DUP des AFSB, publiée le 25 novembre 2015, et qui devait porter effet jusqu’au 14 mars 2023, autorise ainsi à reporter la date d’expiration de cette DUP au 14 mars 2028. Or depuis 2015 plusieurs éléments, hors les écarts de légalité interne du nouvel arrêté, viennent justifier le recours que LGVEA entend porter aujourd’hui contre l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2022. Il s’agit principalement du constat que les seules infrastructures actuelles, et avec une modernisation de celles-ci, peuvent absorber le trafic constaté en 2022 notamment pour le trafic TER. Cela ne vient en rien s’opposer à la nécessaire modernisation des techniques de régulation et à l’adaptation des rames TER aux besoins de service des usagers, toutes améliorations de l’offre distinctes de l’infrastructure. Par ailleurs la réactualisation des coûts estimés des AFSB entre 2015 et 2022 nous fait conclure que ceux-ci se voient augmentés de 40% à 50% ce qui est de nature à remettre en cause l’économie du projet et nécessiterait donc une nouvelle enquête publique.

Pour toutes ces raisons et compte tenu des enjeux écologiques, hydrauliques, paysagers et économiques que la Communauté de communes de Montesquieu s’évertue de défendre dans le cadre de ses compétences, les élus décident d’intervenir volontairement à la procédure que l’Association a engagée à l’encontre de l’arrêté du 26 septembre 2022.

Les frais d’honoraires forfaitaires pour la procédure s’élèvent à hauteur de 3 000 euros. Il est proposé que la CCM prenne en charge 3 000 euros de ces coûts de procédure. Une convention d’honoraire sera rédigée et contresignée par l’ensemble des parties pour la mise en œuvre.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Approuve l’intervention volontaire de la CCM au recours formé contre l’arrêté du Préfet de la Gironde du 22 septembre 2022 portant prorogation de l’arrêté d’utilité publique,

• Prévoit les crédits au budget afférent,

• Autorise le Président à mettre en œuvre toutes les actions et démarches utiles et nécessaires à l’exercice de ce recours et à l’exécution de la présente délibération.

M. TAMARELLE informe que le Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI) s’est réuni et commence à douter du financement qui pourrait être accordé par l’Union Européenne puisque la ville de Dax n’est pas une ville transfrontalière. M. TAMARELLE affirme également avoir reçu la veille (en sa qualité de Maire de Saint-Médard-d’Eyrans, avec M. LEMIRE (en sa qualité de Président du Syndicat de l’Eau), les représentants de la société SNCF Réseau (AFSB). Ceux-ci ont présenté un agenda des travaux et le plan pour les aménagements. Les réseaux commenceront à être déplacés dès 2024 et les travaux de génie civil sont supposés commencer en 2024. Selon M. TAMARELLE, l’opposition à ce projet doit être forte, en particulier pour les habitants de Saint-Médard-d’Eyrans et de Cadaujac.

M. DUFRANC répond que les aménagements ferroviaires au Sud de Bordeaux paraissent effectivement nécessaires, mais il existe un véritable doute sur la nature des travaux et une confusion à lever sur le GPSO et les AFSB. Il faut informer les populations concernées.

Le Président ajoute que les communes de Saint-Médard-d’Eyrans et de Cadaujac seront éventrées par la réalisation de ce projet. C’est la raison pour laquelle, le Président a pris l’attache de la Préfecture (sans retour à ce jour). Il qualifie les AFSB de « cheval de Troie » pour la GPSO.

M. MÉRIAU complète ces propos en indiquant qu’une réunion s’est également tenue à Cadaujac avec les représentants de la société SNCF Réseau (AFSB), et qu’au-delà de l’éventrement des communes, les coûts conséquents de réaménagements des voiries et des plans de circulation seront également portés par ces communes.

Pour le Président, il s’agit effectivement d’une crainte commune des élus. Il répond à M. MÉRIAU, au sujet de l’éventration des communes, que cela aura pour conséquence de reporter la circulation sur les communes avoisinantes (La Brède, Léognan, etc.).

14/15CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 2 février 2023

PROCÈS-VERBAL

2023/015 : Opposition à l’instauration de la « TAXE LGV »

RAPPORTEUR : M. Fath

La poursuite du GPSO est conditionnée par son financement aujourd’hui non assuré.

La loi dite LOM (loi d’orientation pour les mobilités) de 2019 et les lois de finances de 2022 et de 2023 abordent la question de ce plan de financement. Sur les 14 milliards estimés de coût total du projet, les collectivités doivent apporter 4,1 milliards d’euros qui se décomposent entre 60 % des budgets locaux et 40 % de la fiscalité. La loi LOM ouvre donc aux collectivités la possibilité de prélever un nouvel impôt pour financer les projets de Lignes à Grande Vitesse (LGV). Cette disposition s’inspire directement de l’exemple de la Société du Grand Paris pour le financement du métro.

La mise en place d’une contribution exceptionnelle destinée à financer la société du Grand Projet Sud- Ouest en charge de la future ligne ferroviaire, appelée la nouvelle « taxe spéciale d’équipement » constitue cette deuxième part du financement des collectivités au titre de la fiscalité. Ainsi, ce sont 2 340 communes d’Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine, dont 464 en Gironde, qui ont été inscrites dans le périmètre de l’instauration de cette nouvelle contribution dès cette année via l’arrêté du 31 décembre 2022.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• S’oppose au plan de financement de GPSO inique qui rompt le Pacte républicain d’Égalité devant l’impôt et de Solidarité entre toutes les composantes de la nation par l’instauration de cette nouvelle Taxe spéciale d’équipement pour financer le projet GPSO,

• Autorise le Président à mener toutes les actions nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération.

Le Président regrette que la règle imposée ne fasse pas participer les utilisateurs en dehors du département et critique une taxe qui touchera principalement des personnes qui n’utiliseront pas cette ligne TGV. Selon le Président, le plan de financement est totalement incongru.

Monsieur le Président déclare la séance levée à 20h37.

Fait à Martillac, le 2 février 2023

Martine TALABOT

Secrétaire de séance

Bernard FATH

Président de la Communauté de

communes de Montesquieu

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