unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2024 02 01 PV

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2020 02 25

unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2023 02 02

unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2020 07 28

unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2024 10 17

unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2024 03 14

unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2022 01 11

unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2021 01 12

unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2024 06 20

unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2024 12 12

unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2023 06 29

unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2024 02 01 PV Document publié le Jeudi 1 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2024 02 01 PV)Thèmes du document : Environnement, Aviation, Investissement et développement économique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 1er février 2024

PROCÈS-VERBAL

1/10

Nombre de Conseillers en exercice : 45 Le 1er février de l'année deux mille vingt-quatre à 18h30

à Martillac – Salle du conseil

Le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes de

Montesquieu, légalement convoqué, s'est

réuni sous la présidence de Bernard FATH.

Nombre de Conseillers présents : 30

Nombre de Conseillers présents et représentés : 37

Quorum : 23

Date de convocation : 26 janvier 2024

Date d'affichage de la convocation au siège : 26 janvier 2024

Secrétaire de séance : Nathalie BURTIN-DAUZAN

La séance est ouverte. Le procès-verbal du 14 décembre 2023 est adopté à l’unanimité.

NOM Prénom Présents* Excusés, procuration à NOM Prénom Présents* Excusés, procuration à

FATH Bernard

(Président) P DUFRANC Michel

(Maire) E Mme BOURRIER

TALABOT Martine

(Maire) P BARBAN Laurent

(Maire) P

BARRÈRE Philippe

(Maire) P CLAVERIE Dominique

(Maire) P

CLAIR Jean-Georges

(Maire) P TAMARELLE Christian

(Maire) P

GAZEAU Francis

(Maire) E Mme BOURROUSSE BOURGADE Laurence

(Maire) E M. HEINTZ

PEREZ Gracia

(Maire) D BURTIN-DAUZAN Nathalie

(Maire) P

DUMESNIL Mickaël P GILLET Jean-Paul P

LAGARDE Valérie P LABASTHE Anne-Marie A

DUCOSSON Anne-Cécile P MOUCLIER Jean-François A

COUBRA Lionel A PERPIGNAA GOULARD Véronique P

BOURROUSSE Michèle P PRÉVOTEAU Marie-Louise E Mme LABASTHE (A)

GACHET Christian P VIGUIER Marie A

MÉRIAU Stéphane P LIBREAU Micheline P

MONGE Jean-Claude E Mme SAUNIER SIDAOUI Alain D

SAUNIER Catherine P CHEVALIER Bernard P

DURAND François P SABY Nadia D

LEMIRE Jean-André P HEINTZ Jean-Marc P

BOURRIER Sylviane P BÉTENCOURT Catherine E Mme BURTIN-DAUZAN

LAFFARGUE Alexandre P BORDELAIS Jean-François P

MARTINEZ Corinne P CLÉMENT Bruno E Mme MARTINEZ

SOUBELET Véronique A FAURE Christian A

AULANIER Benoist P GIRAUDEAU Isabelle A

BONNETOT Aurore E Mme PERPIGNAA GOULARD

* P = Présent / E = Excusé, procuration à. / A = Absent / D = DistancielCONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 1er février 2024

PROCÈS-VERBAL

2/10

Le Président, Bernard FATH, accueille le Conseil communautaire et procède à l’appel de ses membres. Il constate que le quorum est atteint.

Nathalie BURTIN DAUZAN est désignée secrétaire de séance.

M. le Président expose succinctement l’ordre du jour de la séance.

2024/001 : Actualisation du tableau des effectifs

RAPPORTEUR : M. GILLET

Il est proposé d’actualiser le tableau des effectifs de la Communauté de Communes de Montesquieu en créant un emploi permanent selon les modalités suivantes :

• Création d’un emploi d’attaché principal pour l’arrivée d’un agent par voie de mutation à compter du 1er mars 2024 :

GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF

Attaché principal 1 Administrative A 35/35ème Mutation

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Président à créer l’emploi indiqué ci-dessus et l’habilite à effectuer les démarches nécessaires et à signer les pièces correspondantes,

• Prévoit les crédits budgétaires nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.

2024/002 : Projet de développement de l’aérodrome à court / moyen terme

RAPPORTEUR : M. FATH

La présente délibération vise à présenter les orientations et le cadre méthodologique du développement de l’aérodrome de Bordeaux-Léognan-Saucats.

1. Contexte :

La Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre créé le 1er janvier 2002, et regroupant 13 communes.

Parmi ses équipements, la Communauté de Communes dispose sur son territoire de l'Aérodrome de Bordeaux-Léognan-Saucats.

L'aérodrome de Bordeaux-Léognan-Saucats, anciennement géré par l’État (Direction Générale à l’Aviation Civile/DGAC), a été transféré à la CCM en date du 1er janvier 2007 dans le cadre des mesures de décentralisation prévues par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, ce transfert devant s'accompagner du transfert de propriété à titre gratuit.

Pour faire suite à ce transfert de compétence, la CCM a opté pour confier une Délégation de Service Public (DSP) au CABLS en 2018 pour une durée de 7 ans. Cette DSP a été contractualisée à la suite d’un audit de gestion de la société KPMG. Cette DSP arrivera à terme le 18 décembre 2025.

Au-delà de la CCM et de son délégataire, est rappelé ci-après les parties prenantes de l’écosystème de l’aérodrome et leurs responsabilités :

- Etat (DSAC) : Police de l’air/ régulateur de l’espace aérien / contrôle de la conformité des infrastructures (pistes)

- CCM : Propriétaire et gestionnaire de l’infrastructure (aménagement / travaux / entretien / facturation et suivi de la DSP)

- CABLS : Gestionnaire par délégation, gestion opérationnelle de la plateforme et coordination des usagers

- Maires des communes de Léognan – Saucats – Martillac : Police du bruit et Plans d’exposition bruitCONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 1er février 2024

PROCÈS-VERBAL

3/10

La CCM assure son rôle en matière d’entretien (espaces verts, pistes, contrôles périodiques, etc…). Les principaux investissements réalisés par la CCM portent sur l’achat d’un tracteur, d’une bâche incendie et la clôture autour des pistes.

Sur l’ensemble du projet de développement de l’aérodrome, un travail de concertation est mené intégrant également ses usagers et riverains.

2. Objectifs de l’état des lieux de l’existant : Etude aérodrome et diagnostics techniques

Conscients de la responsabilité de la Communauté de Communes de Montesquieu concernant cet équipement, une étude a été lancée en 2022 pour évaluer la situation de l’aérodrome et en réviser l’organisation générale sous les angles juridique, technique et financier, tout en se dotant d’une vision stratégique sur les perspectives de développement.

En parallèle de cette étude, des diagnostics techniques complémentaires ont été initiés par la Communauté de Communes de Montesquieu à l’été 2023. Ces diagnostics ont été confiés à l’APAVE, pour le contrôle des éléments suivants : amiante, conformité électrique et structures des hangars. Ils ont été réalisés sur l’ensemble des bâtiments de l’aérodrome.

3. Bilan 2023 aérodrome Bordeaux-Léognan-Saucats

Les premiers résultats de l’étude et des diagnostics permettent d’établir les constats suivants :

➢ Axe juridique et financier

Statuts juridiques des occupations du domaine public

Les occupants et utilisateurs de l’aérodrome sont de statut divers (entreprises, associations…).

Les occupations du domaine public de l’aérodrome relèvent de plusieurs cas de figure :

- les occupants disposant d’un titre d’occupation (titulaires d’une convention d’occupation du domaine public) ;

- les occupants sans titre, n’ayant jamais été titrés ou dont le titre est arrivé à échéance. Parmi ces occupants, certains versent une redevance d’occupation, d’autres non.

Les occupants versant une redevance ne peuvent être considérés comme bénéficiant d’une AOT tacite. Ils sont en conséquence occupants sans titre.

Sauf exception, les occupants sans titre exploitant une activité économique sur l’aérodrome ne pourront voir leur situation régularisée par la délivrance d’une AOT conclue de gré à gré. Une procédure en application des textes de nature légale et réglementaire devra être mise en œuvre pour l’attribution des nouvelles AOT (appel à manifestation d’intérêt sur la base d’un cahier des charges défini par la collectivité). Ces procédures seront mises en œuvre au fur et à mesure en fonction des conditions d’occupation de chaque parcelle occupée.

Enjeux financiers

Au niveau financier, le budget de l’aérodrome fait l’objet d’un budget annexe. Les recettes comprennent les recettes des usagers et la participation de l’État (dotation de décentralisation de 100 004€ par an depuis son transfert). En l’état actuel, celles-ci sont potentiellement insuffisantes pour couvrir les besoins actuels et futurs.

L’un des scénarii d’investissement proposé par le consortium d’ingénierie-conseil représente un plan pluriannuel à 11 ans estimé à 293 000 € par an en moyenne (pistes et bâtiments)

➢ Infrastructures de l’aérodrome

Comme énoncé plus haut, la Communauté de Communes de Montesquieu a souhaité réaliser des diagnostics sur les bâtiments de l’aérodrome.

Ces diagnostics ont fait apparaitre des désordres disparates selon les bâtiments, mais sans mise en péril. Ils pourront être utilisés lors des procédures de renouvellement des AOT pour une mise en conformité du bâti par les occupants dans la limite de ce qui est légalement permis.CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 1er février 2024

PROCÈS-VERBAL

4/10

➢ Activités actuelles et relation aux usagers

L’aérodrome accueille essentiellement des activités de loisirs et de formation. Les activités concernent aéromodélisme, ULM, vol à voile, vol moteur avec ses différentes composantes : formation, tourisme aérien, voltige, construction amateur, travail aérien (photo aérienne, …).

Par son positionnement en proximité de la métropole bordelaise, l’aérodrome de Bordeaux-Léognan- Saucats attire une part importante voire majoritaire d’utilisateurs résidant au-delà du territoire de la communauté de communes. Il constitue ainsi un atout d’attractivité pour le territoire. Des synergies sont par ailleurs à développer avec l’écosystème innovant de la filière aéronautique, filière stratégique de la métropole bordelaise et plus largement de la région Nouvelle Aquitaine.

Relations aux usagers

La Communauté de Communes, dans une volonté de dialogue avec le délégataire de service public et les différents usagers de l’aérodrome, organise régulièrement des réunions dans un objectif de transparence et de collaboration.

Par ailleurs, le pilotage du dossier de l’aérodrome a, depuis le début de ce mandat, fortement impliqué les élus de la CCM dans différentes instances : Comité de pilotage de l’étude, Commission Aménagement du territoire, Commission Développement économique.

Une rencontre avec la DSAC Sud-Ouest s’est tenue le 19 octobre 2022 dans l’objectif de travailler sur le projet de charte environnementale.

Le projet de développement de l’aérodrome a été présenté lors de différentes commissions Aménagement et Développement économique :

- Commission Aménagement du territoire : 23 mai 2022, 13 septembre 2022 et 10 octobre 2022,

- Commission Développement Economique : 2 février 2022, 13 juin 2022, 14 septembre 2022, 30 septembre 2022, 14 avril 2023 et 29 novembre 2023.

La dernière réunion en date a eu lieu le 7 novembre 2023 avec l’aéroclub de Bordeaux sur le sujet des nuisances sonores subies par les riverains lors de activités de voltige.

Deux démarches de concertation ont ainsi été engagées avec les usagers et riverains de l’aérodrome :

- Projet de charte environnement

Depuis la création de l’aérodrome puis son transfert à la CCM, le contexte a fortement évolué.

Le territoire de la CCM a connu une forte évolution de sa population (de 15 000 habitants en 1970 à plus 45 000 aujourd’hui) et une urbanisation importante sur des zones auparavant inhabitées.

Conséquence de ce développement et de l’évolution des attentes des populations, l’acceptation des activités de l’aérodrome dans son environnement proche suscite des interrogations croissantes liées aux nuisances perçues (pollution sonore et environnementale…).

Une démarche de concertation a été initiée en 2022 par la CCM et les communes de Léognan, Saucats et Martillac avec les utilisateurs de l’aérodrome et les représentants de l’Etat (DSAC S-O) afin de mettre en place une « charte de l’environnement » et répondre à ces problématiques.

Le CABLS a entrepris de proposer deux chartes environnement concernant le vol de nuit et l’activité de voltige. Ces projets de charte n’entrant pas dans la stratégie de la CCM, cette dernière a entrepris de proposer un nouveau projet de charte environnement.

Ce dernier présente des objectifs de réduction des impacts sonores et environnementaux des activités aéronautiques sur l’aérodrome de Bordeaux-Léognan-Saucats aux bénéfices des administrés du territoire.

Ce document, une fois finalisé en relation avec les représentants des utilisateurs et des futurs détenteurs d’AOT, devra être respecté par tout occupant de l’aérodrome.

- Questionnaire aérodrome

Afin d’intégrer les habitants dans la réflexion que mène la CCM sur l’étude l’aérodrome, le Comité de Pilotage a souhaité les interroger au travers d’un questionnaire à l’automne 2023.CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 1er février 2024

PROCÈS-VERBAL

5/10

Plus de 2 000 réponses ont été reçues et seront analysées pour prise en compte dans le projet de développement des activités.

75% des réponses au questionnaire font ressortir que la population souhaite dans sa majorité voire un maintien des activités actuellement présentes, mais également au développement de nouvelles activités économiques telles que le développement de la filière drone ou des activités autour de l’aviation bas- carbone.

Synthèse des questionnaires : cf. Note d’information résultats questionnaire aérodrome en pièce jointe.

4. Projet de développement

Forts de ces différents constats, une réflexion est engagée pour refonder les orientations stratégiques que la CCM souhaite donner à l’aérodrome, avec l’accompagnement de bureaux d’études spécialisés.

Du fait de son positionnement attractif en proximité de la métropole bordelaise, l’aérodrome de Bordeaux- Léognan-Saucats pourrait constituer un atout dans la stratégie d’attractivité économique du territoire, ouvrant des perspectives fondées sur l’innovation et la formation, pour aller vers une aviation hypothétiquement plus verte, vertueuse.

Au-delà de sa seule vocation de loisirs actuelle, l’aérodrome pourrait devenir une infrastructure au service du projet de territoire de la CCM. Ce projet de territoire s’articule autour des trois priorités suivantes : le développement économique, la préservation de l’environnement et la transition écologique, et enfin les solidarités humaines.

Il s’agira par conséquent de définir un projet de développement de l’aérodrome répondant à ces trois dimensions :

- Economique :

L’aéronautique peut être considérée comme une filière d’avenir, appelée à se réinventer pour répondre au défi de la transition écologique et des nouveaux usages de mobilité. Par sa position stratégique et par les disponibilités foncières potentielles, l’aérodrome de Bordeaux-Léognan-Saucats dispose d’un réel potentiel de développement économique. La stratégie reste à construire mais pourrait se positionner sur les thèmes de l’aéronautique décarbonée et de l’innovation en matière d’énergie, en complémentarité avec la politique de développement économique de la CCM.

- Environnementale :

Il importe que l’aérodrome de demain réduise au maximum toutes les pollutions générées (y compris les pollutions sonores) et son impact en matière d’émission de gaz à effets de serre, au regard de l’objectif de transition climatique.

- Sociale :

Cet enjeu est à considérer à la fois sous l’angle interne et externe. En interne, l’aérodrome de demain devra pouvoir toucher des publics diversifiés (âge, sexe, revenus, …) et se tourner vers les habitants du territoire. En externe, il s’agit de permettre des relations sereines et de qualité entre les usagers de l’aérodrome et les riverains des communes voisines et d’accueil.

Les orientations stratégiques identifiées par la Communauté de Communes de Montesquieu concernant le développement de l’aérodrome sont les suivantes :

1. Le maintien de l’aérodrome, un atout pour le territoire que la CCM souhaite conserver et mieux valoriser, dans une optique d’aviation plus respectueuse de son environnement

2. Une orientation vers une aéronautique plus verte et décarbonée, évolution indispensable pour contribuer à l’exemplarité et la redirection écologique du territoire.

3. Une réorientation des activités menées sur l’aérodrome, pour réduire la place des activités de loisirs et renforcer les activités innovantes, sobres et génératrices de retombées économiques et d’emploisCONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 1er février 2024

PROCÈS-VERBAL

6/10

5. Calendrier de mise en œuvre

Les prochaines étapes de déploiement des orientations relatives à l’aérodrome sont les suivantes :

• 15 février 2024 : Comité de pilotage de phase 3 de l’étude : Validation et engagement du plan d’action et d’accompagnement pour la révision du régime juridique, tarifaire et patrimonial de l’aérodrome,

• Mars/mai 2024 : Phase de concertation et de dialogue avec les occupants actuels / analyse des besoins et projets futurs

• Printemps 2024 : Finalisation et validation de la « Charte Environnement » de l’Aérodrome », en concertation avec le CABLS, représentant des usagers de l’aérodrome, les représentants de l’Etat (DSAC) et les communes concernées,

• Printemps 2024 Définition du plan du plan de développement de l’aérodrome, incluant les activités actuelles à préserver et les nouvelles à développer (activités de développement économique)

• A compter de l’été 2024 : Publication au fur et à mesure du ou des appels à manifestation d’intérêt pour renouveler les AOT des terrains et hangars de l’aérodrome

• A compter du troisième trimestre 2024 : Attribution des AOT aux occupants au fur et à mesure

• 2025 : renouvellement de la Délégation de service public sur l’exploitation de l’aérodrome : confirmation du choix de mode de gestion et lancement de la consultation

Le Conseil Communautaire à 34 voix pour,

3 abstentions (Mme PERPIGNAA GOULARD, Mme BONNETOT, M. MÉRIAU) :

• Prend acte des orientations du projet de développement de l’aérodrome Bordeaux Léognan Saucats exposée ci-dessus,

• Autorise le Président à négocier avec les parties prenantes de l’aérodrome en vue de la mise en œuvre du projet de développement,

• Finalise le projet de charte environnement de l’aérodrome,

• Met en œuvre les procédures juridiques nécessaires à la régularisation des conditions d’occupation de l’aérodrome,

• Poursuit la définition des orientations de développement économique,

• Prévoit les crédits au budget afférent,

• Autorise Monsieur le Président pour mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. BARBAN souligne la diversité des activités et des situations sur le site et l’importance du travail d’inventaire et de clarification de la feuille de route. Le constat est fait que les habitants du territoire se sont bien approprié le sujet via le questionnaire. Les résultats de celui-ci mettent en lumière un rejet net de l’idée d’extension et d’éclairage des pistes, que le tourisme d’affaire n’est pas souhaité, contrairement aux activités de vol de loisir et d’aéromodélisme.

M. AULANIER explique avoir connaissance de nombreuses plaintes d’habitants de Léognan souffrant des nuisances de l’aérodrome. Il est signalé qu’il existe un fossé entre les attentes du CABLS et des besoins de l’aérodrome, avec un refus, malgré plusieurs demandes, d’arrêter la pratique de la voltige. M. AULANIER précise que la plupart des usagers de l’aérodrome ne sont pas des résidents du territoire et que l’activité ne peut pas être régulée facilement. Certaines activités, notamment les plus bruyantes, doivent cesser, au regard de la volonté formulée au travers du questionnaire par plus d’un millier de personnes. De plus, avec la crise climatique que nous traversons, il n’est plus possible de soutenir des activités polluantes et les moyens publics doivent servir à des activités plus vertueuses.

M. DURAND souligne l’importance de la question sécuritaire et questionne sa prise en compte dans la charte. Il est répondu qu’il sera regardé pour bien y faire référence.CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 1er février 2024

PROCÈS-VERBAL

7/10

M. CLAVERIE fait remarquer qu’il est difficile de s’entendre avec les pratiquants de la voltige. A contrario il y a des activités utiles sur l’aérodrome, par exemple les formations de pilote de ligne ou de canadair.

M. MÉRIAU rappelle que l’aviation est une source importante de pollution et de nuisance. Il manifeste ses réserves sur la décarbonation de l’aviation qui entrainerait d’autres formes d’atteintes à l’environnement.

M. Le Président conclut en disant que c’est à la CCM de faire le panorama des évolutions possibles pour l’aérodrome et remercie de l’accueil très positif du travail de consultation de la population.

2024/003 : Convention avec l’eco-organisme ARCA pour la reprise des petits aluminiums

RAPPORTEUR : M. LEMIRE

Citeo a lancé en 2014 un Standard Expérimental relatif aux emballages et objets en aluminium rigides et souples issus de la collecte séparée et extraits sur refus de tri, visant à soutenir le tri et le recyclage des petits déchets en aluminium. Ainsi jusqu’en 2018 cette catégorie faisait partie d’un standard expérimental distinct du standard Aluminium issu de collecte séparée.

Afin d’encourager l’ensemble des acteurs impliqués (élus locaux, associations, opérateurs, metteurs sur le marché, recycleurs et citoyens), le CELAA (Club de l’Emballage Léger en Aluminium et en Acier créé en 2009), CITEO, Nespresso France et l’Association des Maires de France (AMF) ont décidé de s’associer pour déployer un programme de renforcement de la collecte, du tri et du recyclage des emballages métalliques baptisé « ProjetMétal ».

Suite aux résultats concluants des expérimentations sur les centres de tri pilotes et de la pertinence du déploiement du Standard Expérimental sur plusieurs centres de tri du territoire, le flux des petits aluminiums et souples est officiellement intégré au sein du standard Aluminium issu de collecte séparée à partir du 1er janvier 2019.

Nespresso France, Nestlé et JDE (Jacobs Douwe Egberts) s’associent pour créer l’ARCA (l’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium) avec pour objectif de recycler toutes les capsules en aluminium (et bientôt d'autres acteurs du café portionné) :

• en développant d’une part de nouveaux points de collecte de capsules en aluminium,

• en mettant en place notamment plusieurs centaines de points de collecte dans différentes enseignes de grande distribution,

• en œuvrant à la poursuite du déploiement de la collecte de l’aluminium dans les poubelles de tri sélectif.

Ainsi ARCA a notamment pour objectif de rémunérer la performance de tri des petits emballages et objets en aluminium des collectivités et a ainsi décidé d’apporter un soutien aux collectivités qui produiront de l’aluminium répondant au flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée, en complément du soutien financier apporté par Citeo/Adelphe.

De plus, la centre de tri rénové de la COVED-PAPREC, à Illats, prestataire de tri de la CCM, est adhérent au projet métal et est en capacité de trier ce flux des petits emballages acier et aluminium.

ARCA a une mission qui s’inscrit dans une démarche d’intérêt général au bénéfice du consommateur citoyen. Son objectif est notamment de garantir l’efficacité environnementale et sociale du dispositif de tri et de recyclage des petits emballages et déchets en aluminium.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Autorise le Président à signer la convention avec ARCA pour l’année 2023 et tous documents s’y rapportant,

• Prévoit les crédits nécessaires au(x) budget(s) afférent(s),

• Autorise Monsieur le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 1er février 2024

PROCÈS-VERBAL

8/10

2024/004 : Contrat territorial de collecte pour les déchets d’éléments d’ameublement

RAPPORTEUR : M. LEMIRE

En application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement adopté par précité fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029). Il fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée.

Il est proposé à la CCM de signer le nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029.

Le contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par l’éco-organisme, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets, ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d’ameublement et de la communication.

L'estimation prévisionnelle du soutien annuel est de 25 000 €.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Président à contractualiser avec l’Eco-organisme agrée pour la période 2024- 2029 selon la répartition territoriale entre les éco-organismes agréés,

• Autorise le Président à signer la convention et tous documents s’y rapportant,

• Prévoit les crédits nécessaires au(x) budget(s) afférent(s),

• Autorise Monsieur le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.

2024/005 : Contribution et subvention de fonctionnement au SDIS de la Gironde pour l’année 2024

RAPPORTEUR : M. TAMARELLE

La CCM participe à la contribution financière au budget de fonctionnement du SDIS de la Gironde, à hauteur de 670 528,39€ TTC pour l’année 2024, en lieu et place des communes.

Dans le respect des dispositions de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, il a été retenu une augmentation de 6,39% du montant global des contributions correspondant aux taux de variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre 2022 et 2023.

A ce titre, la CCM attribue une subvention complémentaire de fonctionnement de 35 037,66 € TTC au bénéfice du SDIS 33, attribuée au titre de l’exercice 2024.

Les contributions communales et intercommunales restent toujours assises sur la population DGF 2002.

Cette subvention inclut la réalisation par le SDIS 33 des opérations de contrôle des points d’eau incendie publics et la gestion des points d’eau privés entrant dans la catégorie des services ne relevant pas des missions propres de l’établissement.

Il est proposé de conclure une convention avec le Département pour répondre favorablement à cette subvention de fonctionnement supplémentaire pour l’année 2024.CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 1er février 2024

PROCÈS-VERBAL

9/10

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Approuve la contribution financière au budget de fonctionnement du SDIS de la Gironde pour l’année 2024 pour un montant de 670 528,39€ TTC,

• Approuve la subvention de fonctionnement complémentaire au SDIS de la Gironde pour l’année 2024 pour un montant de 35 037,66€ TTC,

• Autorise Monsieur le Président ou son représentant habilité, à signer la convention afférente à la subvention de fonctionnement,

• Prévoit les crédits nécessaires au budget afférent,

• Autorise Monsieur le Président ou son représentant habilité, à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de cette opération.

2024/006 : Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la commune de Castres Gironde et la Communauté de Communes de Montesquieu dans le cadre des aménagements de la Rue Jules Ferry

RAPPORTEUR : M. TAMARELLE

Dans le cadre des statuts de la Communauté de Communes de Montesquieu (CCM), la commune de Castres Gironde a transféré un certain nombre de voiries d’intérêt communautaire répondant aux critères définis à cet effet.

Parmi ces voiries, les rues Jules Ferry et de Nouchet ont été intégrées comme voies communautaires.

La commune de Castres Gironde souhaite mener des travaux de sécurisation et d’aménagement de l’intersection de la rue Jules Ferry et la rue de Nouchet avec :

- L’aménagement d’un plateau sur élevé

- La création de places de stationnements,

- La création de trottoirs et d’espaces verts.

La commune de Castres Gironde souhaite mener l’ensemble des travaux conjointement avec une maîtrise d’œuvre désignée. C’est l’objet de la présente délibération.

Le montant total prévisionnel de ces travaux est estimé à 170 000,00 € HT. Une répartition du coût des travaux est définie comme suit :

- Travaux de voirie sur chaussée, ouvrage pluvial et bordures attenants à la chaussée, les frais de signalisation de police de la circulation ainsi que le prorata de frais de maîtrise d’œuvre sont à la charge de la CCM estimé à 43 750,00 € HT.

- Le reste des travaux de trottoirs, espaces verts, acquisitions foncières, stationnements ainsi que le prorata de frais de maîtrise d’œuvre sont à la charge de la commune de Castres Gironde estimé à 126 250,00 € HT.

Ce montant prévisionnel pourra être actualisé en fonction des travaux réalisés, sur présentation du décompte général et définitif et des factures acquittées.

Une convention détermine les conditions dans lesquelles la CCM délègue à la Commune de Castres Gironde la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux concernés par le projet.

Cette convention est jointe à la présente délibération.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

• Autorise le Président à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Castres Gironde (et ses éventuels avenants n’ayant pas d’incidence financière), • Autorise le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,

• Prévoit les crédits nécessaires au budget afférent.CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 1er février 2024

PROCÈS-VERBAL

10/10

Monsieur le Président déclare la séance levée à 19h21.

Fait à Martillac, le 1er février 2024

Nathalie BURTIN-DAUZAN

Secrétaire de séance

Bernard FATH

Président de la Communauté de

communes de Montesquieu