unknown - 07 Convention fourriere animale Le Clair Vaillant

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unknown - 07 Convention fourriere animale Le Clair Vaillant Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (unknown - 07 Convention fourriere animale Le Clair Vaillant)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques, CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D’UNE FOURRIERE ANIMALIERE

Préambule :

Conformément aux dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), articles L211-22 et L211-24 notamment, chaque commune doit disposer, soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre Commune.

Considérant qu’au moins une personne en contact direct avec les animaux doit posséder un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie.

Considérant que la collectivité ne dispose pas d’un tel personnel au sein du service de Police Municipale, gestionnaire de la fourrière animale,

Vu les articles R.2123-4 à R.2123-6 du Code de la Commande Publique,

Vu la proposition formulée par le chenil Le Clair Vaillant,

ENTRE :

La Commune d’Andrézieux-Bouthéon, représentée par son Maire, Monsieur François DRIOL, dûment habilité par délibération n° …….. du Conseil Municipal en date du …………………….,

ET

Le Chenil LE CLAIR VAILLANT, sis Le Haut Rollet, allée de la Pierre Blanche 42480 LA FOUILLOUSE, représenté par son responsable Monsieur Pascal CLERC, ci-après dénommé « le chenil »,

IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Cette convention a pour objet la mise en place d’une fourrière animale pour la Commune d’Andrézieux-Bouthéon.

Article 2 : Le chenil s’engage à recevoir les animaux en état d’errance ou de divagation qui seront pris en charge sur la voie publique de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon.

Article 3 : Le chenil accepte de remplir la fonction temporaire de fourrière municipale, à compter de la signature de la présente. Il prend en charge l’animal en attendant d’en retrouver le propriétaire.

Article 4 : Le chenil ne réceptionnera les animaux susvisés que sur intervention des sapeurs- pompiers, de la Police Municipale, de la Gendarmerie d’Andrézieux-Bouthéon ou de Monsieur le Maire. Le document de mise en fourrière devra être visé par les autorités signalées ci-dessus, les tiers devront obligatoirement contacter les services municipaux préalablement à une prise en charge.Article 5 : Pour les animaux pris en charge, le chenil s’engage à : - Recevoir, nourrir les animaux et éventuellement leur apporter les soins nécessaires, - Rechercher les propriétaires en collaboration avec la Police Municipale, - Tenir un registre d’entrée et sortie des animaux,

- Respecter les délais légaux de garde en fourrière,

- Prendre les mesures de protection spécifiques relatives aux chiens dangereux conformément aux dispositions des articles 211-5 à 213-1 et suivants du CRPM.

Article 6 : Les animaux ne seront restitués à leurs propriétaires qu’avec l’obligation de les faire identifier dans les 8 jours et après paiement des frais occasionnés par leur accueil en fourrière, à Madame la Comptable Publique du SGC Loire Sud, suivant un état établi par la Commune d’Andrézieux-Bouthéon, en concertation avec le chenil. En contrepartie, la Commune remboursera au chenil les frais occasionnés par la prise en charge de ces animaux, selon ces mêmes tarifs, sur présentation d’une facture.

Article 7 : A l’issue d’un délai de 8 jours ouvrés, si l’animal non identifié n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon. Après avis du cabinet vétérinaire, la Commune peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge, qui seules sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption.

Article 8 : Les frais de garde applicables à la date de signature de la présente convention sont de 12.50 € HT/jour soit 15 € par jour TTC pour un chien.

Le tarif mentionné ci-dessus pourra être réévalué lors de la reconduction de la présente convention.

Article 9 : Cette convention prend effet à la date de sa signature et pour une durée d’une année, renouvelable expressément pour une durée totale n’excédant pas 3 ans. La résiliation pourra également intervenir à tout moment sur demande motivée de l’une ou l’autre des parties après un préavis d’un mois.

Article 10 : En cas de litige, le Clair Vaillant et la Commune s’engagent à épuiser toutes les voies de conciliation amiable avant de s’en remettre à la compétence des tribunaux. En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Lyon.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le ………………………………….

Monsieur François DRIOL Monsieur Pascal CLERC Maire d’Andrézieux-Bouthéon Responsable du chenil LE CLAIR VAILLANT