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unknown - DICRIM Mise a jour 2021
Procès Verbal - pv cm du 06022024 19042024104351
Déliberation - 06022024
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Bourbourg.
Lien du pdf (Déliberation - 06022024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Sport,
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REPUBLIQUE FRANCAISE Xi untre LE &l2læ24 LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE Vaie 2
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 FEVRIER 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation : 31 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le six février à dix-huit heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué, s’est réuni à l'Espace Pierre De Coubertin, en séance publique sous la présidence de Monsieur Eric GENS, Maire.
Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BROCVIELLE .
ETAIENT PRESENTS :
M. Éric GENS, Maire.
M. Benoît EVERAERE, Mme Maude ODOU, M. Alain KIEKEN, Mme Anne-Charlotte DUSSART, Mme Florence SMEE, M. Davy WADOUX, Mme Aurélie DEVOS, Adjoints au Maire.
Mmes Christine POUCHELE, Maryline VANHOUTTE, MM. Régis SMEE, Bruno POUMAER, Christophe CROMBEZ, Mmes Anne BOULANGER, Nathalie HARRE, Marie COOLEN, MM. Loïc LE FLOCH, Patrice RUQUEBOEUCHE, Mme Maryse ROCHE, M. Patrick BEHAGUE, Mme Sophie SENOUCI, M. Anthony BROCVIELLE, Mme Céline RAMPON, MM. Benoit KURZAWSKI, Didier BUIRETTE, Conseillers Municipaux, lesquels forment la majorité en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Clément MERLIER a donné pouvoir écrit de voter à son nom à Madame Anne-Charlotte DUSSART, Madame Sandrine BOWDEN à Madame Aurélie DEVOS, Madame Emilie MYSOOT à Monsieur Eric GENS.
ABSENTE EXCUSEE : Madame Isabelle WARET, Conseillère Municipale. Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 A
_ s
ID : 059-215900945-20240206-2024_01-DE
Publié le q FEV 2024 LOST
N°_1/2024 — DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS MUNICIPAUX
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite "3DS", a modifié l'article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit désormais que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 a fixé les modalités de désignation et d'exercice des fonctions du référent déontologue.
Il prévoit notamment que :
- le référent déontologue ne doit exercer aucun mandat d’élu local au sein de la collectivité auprès de laquelle il est désigné, ne peut pas être un agent de cette collectivité, ni se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celle-ci,
- le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations où documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,
-les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est proposé de désigner Monsieur Alain OUTTIER, Ancien Vice-Président du tribunal judiciaire de Dunkerque ayant fait valoir ses droits à la retraite, comme référent déontologue des élus municipaux.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1) Désignation du référent déontologue :
Monsieur Alain OUTTIER, est nommé en qualité de référent déontologue des élus ue de BOURBOURG, pour une durée courant jusqu'à l'expiration du mandat 2020-
Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au
renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions. Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 … , , sl
997 Publièle QG FEV, 2024 L (
ID : 059-215900945-20240206-2024_01-DE
2) Modalités de saisine du référent :
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu municipal.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet "Saisine du référent déontologue — Ville de BOURBOURG - Confidentiel".
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
3) Modalités de délivrance du conseil :
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
4) Rémunération du référent déontologue :
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 Euros par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, LE 6 FEVRIER 2024
POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Anthony BROCVIE Envoyé en préfecture le 09/02/2024
naeue à FEV. AU : ID : 059-215900945-20240206-2024_02-BF 977
N° 2/2024 - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
Madame Aurélie DEVOS, Adjointe aux finances, expose à l'Assemblée :
La loi du 6 Février 1992 relative à l'Administration Territoriale, codifiée à l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a instauré dans les communes
de 3 500 habitants et plus l'organisation d'un Débat d'Orientation Budgétaire dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget de l'exercice et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8.
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction
actuelle issue de la Loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe) stipule que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2112-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Première étape importante du cycle budgétaire pour l'élaboration du Budget Primitif (BP) 2024, le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) doit permettre au Conseil Municipal de débattre sur les priorités de la politique municipale.
Il présente les engagements de la Ville de manière concrète, en les inscrivant dans les contextes international, national et local qui les impactent. Conformément à la réglementation, le ROB précise notamment la structure et la gestion de la dette ou encore les éléments relatifs aux effectifs. Le Conseil Municipal doit également être informé des orientations concernant les niveaux de dépenses, les projections en matière de recettes et les équilibres en résultant.
Il est donc procédé à la présentation du rapport tel qu’il est désormais repris dans la
loi NOTRe.
Le Conseil Municipal, après délibération, adopte le rapport relatif au débat d'orientations budgétaires.
ADOPTE PAR 21 VOIX POUR (GROUPE MAJORITAIRE) ET 7 ABSTENTIONS ((Mme ROCHE, M. BEHAGUE, Mme SENOUCI, M. BROCVIELLE, Mme RAMPON, M. KURZAWSKI, M. BUIRETTE) Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le «= g FEV. 2024
ID : 059-215900945-20240206-2024_02-BF
97
FAIT ET DELIBERE A BOURBOURG, LE 6 FEVRIER 2024
LE SECRETAIRE DE SEANCE,
4
et”
Anthony BROCVIELLE
POUR EXTRAIT CONFORME Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 …
Publié le 9 FEV. 2024 1
ID : 059-215900945-20240206-2024_03-DE
[Gr
N° 3/2024 — DEMANDE DE SUBVENTION -— PLAN « 5 000 TERRAINS DE SPORT »
- Annule et remplace la délibération n°61/2023 du 26 septembre 2023
Madame Anne-Charlotte DUSSART, Adjointe aux sports, rappelle que la ville de
Bourbourg ainsi que la Communauté urbaine de Dunkerque ont été labellisées « Terre
de Jeux 2024 ».
La ville, par le biais de son pôle Enseignement, Jeunesse et Sports, a organisé la semaine de Coubertin du 19 au 24 juin 2023 actant l'engagement de la ville sur la
thématique « sport ». Cet évènement sera renouvelé cette année.
Dans cette dynamique, il est proposé que la commune s'inscrive dans la démarche « Plan 5000 terrains de sport », annoncée par le gouvernement le 14 octobre 2021,
dans le cadre de l'organisation des jeux de Paris 2024. Ce plan vise à accompagner
le développement de 5 000 équipements sportifs de proximité d'ici 2024.
Dans ce cadre, la municipalité souhaite étoffer les infrastructures sportives
d'extérieures au niveau du parc urbain, à proximité immédiate de la salle de sports
Albert Denvers et de l'Espace Pierre de Coubertin. Cela fait écho aux demandes des associations sportives en particulier du club de tennis de table.
Le projet global porte sur l'installation de quatre tables de tennis de table extérieures,
la mise en place d'une structure de renforcement musculaire en autonomie (avec
plusieurs agrès), de la création de deux terrains 3*3 et enfin, la création d’un pumptrack
(demande sollicitée par le CMJ).
Monsieur le Maire indique que, dans le cadre de ce programme, les collectivités sont
amenées à proposer une convention d'utilisation avec les clubs et structures du
territoire usagers de l'infrastructure, au moment de la candidature.
Une convention sera donc engagée avec les associations concernées.
Madame DUSSART propose le plan de financement prévisionnel suivant pour cette
opération :
Dépenses prévisionnelles : 310 000 € HT
4 Tables extérieures de tennis de table : 25 000 € HT
Structure de renforcement musculaire : 85 000 € HT
Création d'un pumptrack : 150 000 € HT
2 terrains 3*3 : 50 000 € HT
Recettes prévisionnelles : 310 000 € HT
Agence Nationale du Sport : 248 000 € HT (80%)
Autofinancement : 62 000 € HT (20%) Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 … , …
Publiéle = Q FEV, 2024 LG
ID : 059-215900945-20240206-2024_03-DE
Sur proposition de Madame l’Adjointe aux sports,
Le Conseil Municipal décide :
-__ D'approuver ce projet ainsi que le plan de financement proposé,
- De solliciter l'aide de l'Agence Nationale du Sport conformément au plan de financement,
-__D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant pour mener à bien cette opération et signer tous les documents y afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, LE 6 FEVRIER 2024
LE SECRETAIRE DE SEANCE,
“
Vic
Anthony BROCVIELLE
POUR EXTRAIT CONFORME Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 …
Publié le = 9 FEV. 902
Lt
ID : 059-215900945-20240206-2024_04-DE
N° 4/2024 - CRÉDITS SCOLAIRES
Madame ODOU, Adjointe à l'Education, Enfance et Petite Enfance/CMJ/CMA, déclare qu'au vu des montants accordés aux écoles et après consultations des crédits scolaires des communes avoisinantes, sur avis de la commission des finances, il a été décidé de maintenir les crédits scolaires identiques à 2023.
Les crédits scolaires pour un élève domicilié à BOURBOURG sera de :
© 50,80 € par élève de l'école élémentaire
© 33,46 € par élève de l'école maternelle
Les crédits scolaires pour un élève Bourbourgeois et extérieur en classe d'Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire (ULIS) sera de :
© 50,80 € par élève
Compte tenu du nombre d'élèves concernés, les crédits seront donc les suivants :
Écoles élémentaires :
> Lamartine 101 x 50,80 = 5 130,80 €
> Lamartine — classe ULIS 11x50,80 = 558,80 €
>Jean-Michel BILLAUT 68 x 50,80 = 3 454,40 € > Groupe scolaire Yvette et Jean DUBOIS 102 x 50,80 = 5 181,60 €
Écoles maternelles :
> Lamartine 71 x 33,46 = 2 375,66 €
> Groupe scolaire Yvette et Jean DUBOIS : 70 x 33,46 = 2 342,20 €
> Jean-Michel BILLAUT 38 x 33,46 = 1271,48€
Soit 461 élèves pour un total de 20 314.94 €.
Sur avis de la Commission Finances, le Conseil Municipal fixe le montant des crédits scolaires à 20 314.94 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, LE 6 FEVRIER 2024 Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 … F
(Ger Publié les Q FEV, 2024 > L(
ID : 059-215900945-20240206-2024_04-DE
POUR EXTRAIT CONFORME Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Publié le
Reçu en préfecture EV 07 ei]
CUT 2026 LOS
ID : 059-215900945-20240206-2024_5-DE
N°_5/2024 — FINANCEMENT DE L’'ANTENNE DE PROXIMITE DU P.LI.E. DU DUNKERQUOIS — APPEL A PROJETS 2024
Madame Florence SMEE, Adjointe aux affaires sociales, à la santé et aux séniors,
informe l'assemblée que « TerriMouv inclusion » s'est positionnée auprès des
services de l'Etat afin d’être reconnue, organisme intermédiaire porteur d’une
subvention globale FSE pour les dispositifs P.L.LE. (Plan Local d'Insertion et l'Emploi)
et Politique de la ville.
Pour information, le Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (P.L.LE) présent sur notre
commune, soutient les actions des allocataires du R.S.A., des demandeurs d'emploi
de longue durée.…., de 26 ans et plus, et assure le financement d'un service d'accueil
et d'accompagnement de ces personnes. L'objectif visé est de permettre le retour à
l'emploi durable et le maintien dans l'emploi des personnes ayant des difficultés
particulières d'accès à l'emploi, par la construction d'un parcours d'inclusion
professionnelle et d'accompagnement vers l'emploi.
L'antenne de proximité du P.L.LE. du Dunkerquois se situe 2, rue Jean Vilain à
BOURBOURG et elle est ouverte au public depuis le 15 avril 2007.
Le financement prévisionnel sollicité auprès du F.S.E. (Fonds Social Européen) pour
le poste s'élève à 33 600 € (Trente Trois Mille Six Cents Euros). La part
d'autofinancement pour la commune s'élève à 1 105.16 € (Mille Cent Cinq Euros et
Seize Centimes) dans le cadre de cet appel à projets 2024.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré :
-__ Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention F.S.E. d’un
montant de 33 600 € pour l’année 2024,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents référents à cette demande de subvention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, LE 6 FEVRIER 2024
POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE,
ocre
Anthony BROCVIELLE Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 …
ID : 059-215900945-20240206-2024_6-DE
Publièle = Q FEV, 202P LG
N°_6/2024 — PERSONNEL COMMUNAL — CREATION D'UN POSTE PERMANENT D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 Décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret 2016-596 du 12 Mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de Catégorie C de la Fonction Publique Territoriale, Vu la délibération n° 133/2016 du 15 Décembre 2016 relative au taux de promotion applicable au personnel de la Collectivité,
Vu l'arrêté n° 360/2020 du 15 Décembre 2020 relatif à la détermination des lignes directrices de gestion après avis du Comité Technique en date du 14 Décembre 2020, Vu le tableau existant des effectifs de la Collectivité,
Considérant que la réorganisation des services implique le besoin d'un emploi d'adjoint technique territorial principal de 2è"e classe à temps non complet — 24 heures 00 hebdomadaires, pour l'entretien de locaux,
Considérant qu'il convient de créer un emploi permanent à temps non complet, à raison de 24 heures 00 hebdomadaires, d’adjoint technique territorial principal de 2è"e classe pour satisfaire à une évolution de carrière au titre de l'avancement de grade 2024, Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l'agent concerné,
Monsieur le Maire propose :
- de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2è"e classe à temps non complet à raison de 24 heures 00 hebdomadaires,
-de procéder, parallèlement à cette création de poste, à la suppression d'un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet — 24 heures 00 hebdomadaires,
et ce, à compter du 1°! Mars 2024.
Vu l'avis du Comité Social Territorial (C.S.T.) en date du 5 Février 2024,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'adopter les dispositions ci-dessus énoncées ainsi que de modifier en ce sens l'effectif permanent du personnel communal.
Les crédits correspondants ont été inscrits au budget 2024.
ADOPTE PAR 21 VOIX POUR (GROUPE MAJORITAIRE) ET 7 ABSTENTIONS ((Mme ROCHE, M. BEHAGUE, Mme SENOUCI, M. BROCVIELLE, Mme RAMPON, M. KURZAWSKI, M. BUIRETTE) Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 … , = SIG
Pubié & Q FEV, 2024 53 LC
ID : 059-215900945-20240206-2024_6-DE
FAIT ET DELIBERE A BOURBOURG, LE 6 FEVRIER 2024
POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE, EEXR LE MAIRE DE BOURBOURG, &, O
Anthony BROCVIELLE Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le = G FEV, 2024
LG
ID : 059-215900945-20240206-2024_7-DE
N°_7/2024 — PERSONNEL COMMUNAL — CREATION D'UN POSTE PERMANENT D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 Décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret 2016-596 du 12 Mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de Catégorie C de la Fonction Publique Territoriale, Vu la délibération n° 133/2016 du 15 Décembre 2016 relative au taux de promotion applicable au personnel de la Collectivité,
Vu l'arrêté n° 360/2020 du 15 Décembre 2020 relatif à la détermination des lignes directrices de gestion après avis du Comité Technique en date du 14 Décembre 2020, Vu le tableau existant des effectifs de la Collectivité,
Considérant que la réorganisation des services implique le besoin d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2è" classe, pour le pôle services techniques/bâtiments, Considérant qu'il convient de créer un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique territorial principal de 2" classe pour satisfaire à une évolution de carrière au titre de l'avancement de grade 2024,
Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l'agent concerné,
Monsieur le Maire propose :
-de créer un poste d'adjoint technique territorial principal de 2È" classe à temps complet,
-de procéder, parallèlement à cette création de poste, à la suppression d'un poste d'adjoint technique territorial à temps complet,
et ce, à compter du 1°" Juillet 2024.
Vu l'avis du Comité Social Territorial (C.S.T.) en date du 5 Février 2024,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'adopter les dispositions ci-dessus énoncées ainsi que de modifier en ce sens l'effectif permanent du personnel communal.
Les crédits correspondants ont été inscrits au budget 2024.
ADOPTE PAR 21 VOIX POUR (GROUPE MAJORITAIRE) ET 7 ABSTENTIONS ({(Mme ROCHE, M. BEHAGUE, Mme SENOUCI, M. BROCVIELLE, Mme RAMPON, M. KURZAWSKI, M. BUIRETTE) Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 … ,
pubié le ee Q FEV, 2024 LOT
ID : 059-215900945-20240206-2024_7-DE
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, LE 6 FEVRIER 2024
POUR EXTRAIT CONFORME
Anthony BROCVIELLE Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 …
Publié les G FEV. 2024 J LC
ID : 059-215900945-20240206-2024_8-DE
10
N° _8/2024 — PERSONNEL COMMUNAL — CREATION D'UN POSTE PERMANENT A TEMPS COMPLET D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL ET D'UN POSTE PERMANENT_A TEMPS COMPLET D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le livre Ill du code susmentionné relatif au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels, articles L. 311-1 à L. 372-2,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 Décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le tableau existant des effectifs de la Collectivité,
Considérant qu'il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin d'un poste d'agent polyvalent de maintenance des bâtiments pour le service des ateliers municipaux du Pôle Services Techniques/Bâtiments, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,
Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire, en prévision d'un éventuel départ à la retraite, de créer un poste d'adjoint technique territorial à temps complet et un poste d'adjoint technique territorial principal de 2°" classe à temps complet pour exercer des fonctions polyvalentes de maintenance des bâtiments.
Cet emploi, à pourvoir à compter du 1° Juillet 2024, est ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de la filière technique, titulaire du grade d'adjoint technique territorial ou du grade d'adjoint technique territorial principal de 2°" classe.
Le cas échéant, en cas d'impossibilité de recrutement d'un fonctionnaire par voie de mutation externe, étant donné la pérennité de l'emploi, après étude des candidatures suivie des entretiens de sélection, si l'équivalence entre la formation et l'expérience d’un candidat équivaut aux attentes du poste, un recrutement direct en qualité de stagiaire dans le grade d’adjoint technique territorial sera effectué.
Vu l'avis du Comité Social Territorial (C.S.T.) en date du 5 Février 2024,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'adopter les dispositions ci-dessus énoncées ainsi que de modifier en ce sens l'effectif permanent du personnel communal.
Les crédits correspondants ont été inscrits au budget 2024.
ADOPTE PAR 21 VOIX POUR (GROUPE MAJORITAIRE) ET 7 ABSTENTIONS ((Mme ROCHE, M. BEHAGUE, Mme SENOUCI, M. BROCVIELLE, Mme RAMPON, M. KURZAWSKI, M. BUIRETTE) Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 .
Publié le = Q FEV, 2024 L{
ID : 059-215900945-20240206-2024_8-DE
97
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, LE 6 FEVRIER 2024
POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE,
le Anthony BROCVIELLE
LE MAIRE DE BOURBOURG,
— Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 …
Pub — À FEV. 2074 LG
1D : 059-215900945-20240206-2024_9-DE
N°_9/2024 — PERSONNEL COMMUNAL - POLE ENSEIGNEMENT/JEUNESSE ET SPORTS - CREATION D'UN POSTE PERMANENT D’ATTACHE TERRITORIAL, DE REDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE, DE REDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE, DE REDACTEUR TERRITORIAL, D'UN EDUCATEUR TERRITORIAL _ DES ACTIVITES PHYSIQUES ET __ SPORTIVES PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE, D'UN EDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ET D'UN EDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 Décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la Fonction Publique Territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu le tableau existant des effectifs de la Collectivité,
Considérant qu'il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin d'un poste de responsable du Pôle Enseignement/Jeunesse et Sports, comprenant le service enseignement/portail famille, le service jeunesse et sports dont la brigade de nettoyage et la piscine municipale.
Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire, dans le cadre d’une mobilité externe au Pôle Enseignement/Jeunesse et Sports, afin de pourvoir au mieux à l'emploi de responsable du pôle, de créer en parallèle un poste d’attaché territorial, de rédacteur territorial principal de 1°® classe, de rédacteur territorial principal de 2è"e classe, de rédacteur territorial, d'éducateur territorial principal de 1°© classe des activités physiques et sportives, d'éducateur territorial principal de 2è"e classe des activités physiques et sportives et d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, et ce, à compter du 1er Avril 2024.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires titulaires de catégorie À et B de la filière administrative et aux fonctionnaires titulaires de catégorie B de la filière sportive, des grades susmentionnés.
En cas de recherche infructueuse de fonctionnaire, et si la correspondance entre la formation et l'expérience d'un candidat est paradoxale, l'emploi pourra être occupé par un contractuel relevant de la catégorie À ou B dans les conditions fixées par l’article L. 332-8- 2° du Code Général de la Fonction Publique. Il devra donc dans ce cas justifier d'une expérience professionnelle similaire confirmée à celle recherchée par cette création de poste.
Le contrat L. 332-8-2° est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans, éventuellement renouvelée, dans la limite totale de six ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première période.
L'agent recruté par contrat occupera l'emploi défini précédemment et percevra une rémunération statutaire déterminée en fonction du profil arrêté recruté, éventuellement le supplément familial de traitement, le régime indemnitaire et primes fixées au sein de la Collectivité. Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 … È :.
: É- 4 Pubiiéle = Q FEV, 2024 LC
ID : 059-215900945-20240206-2024_9-DE
Vu l'avis du Comité Social Territorial (C.S.T.) en date du 5 Février 2024,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'adopter les dispositions ci-dessus énoncées ainsi que de modifier en ce sens l'effectif permanent du personnel communal.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024.
ADOPTE PAR 21 VOIX POUR (GROUPE MAJORITAIRE) ET 7 ABSTENTIONS ((Mme ROCHE, M. BEHAGUE, Mme SENOUCI, M. BROCVIELLE, Mme RAMPON, M. KURZAWSKI, M. BUIRETTE)
FAIT ET DELIBERE A BOURBOURG, LE 6 FEVRIER 2024
POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE,
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Anthony BROCVIELLE Eric GENS Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 …. ,
ID : 059-215900945-20240206-2024_10-DE
Publié le g FEV. 2024 LEO
N°_10/2024 — PERSONNEL COMMUNAL -— C.C.A.S. - SUPPRESSION DE POSTES PERMANENTS A TEMPS COMPLET— FILIERE ADMINISTRATIVE
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 Décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n° 2012-924 du 30 Juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le tableau existant des effectifs de la Collectivité,
Considérant que la nouvelle réorganisation des services, en constante évolution de mobilités, implique certaines modifications dont la suppression d'emplois permanents, à temps complet, du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Considérant que les postes à supprimer sont en adéquation avec la nouvelle réorganisation,
Monsieur le Maire propose :
- de procéder à la suppression des deux postes suivants :
CATEGORIE B CATEGORIE C
1 poste de rédacteur territorial 2 postes d'adjoint administratif territorial principal de 1° classe
1 poste d'adjoint administratif territorial
principal de 2è"e classe
Vu l'avis du Comité Social Territorial (C.S.T.) en date du 5 Février 2024,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'adopter les dispositions ci-dessus énoncées ainsi que de modifier en ce sens l'effectif permanent du personnel communal.
ADOPTE PAR 21 VOIX POUR (GROUPE MAJORITAIRE) ET 7 ABSTENTIONS ((Mme ROCHE, M. BEHAGUE, Mme SENOUCI, M. BROCVIELLE, Mme RAMPON, M. KURZAWSKI, M. BUIRETTE) Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 en
pubièe — 9 FEV, 2024 LOS
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, LE 6 FEVRIER 2024 [19:058-215900845-20240206-2024_10-DE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Anthony BROCVIELLE Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 eæ
Publié le S LOST
ID : 059-215900945-20240206-2024_11-DE
N° 11/2024 —- PERSONNEL COMMUNAL — POLE ADMINISTRATION GENERALE - SERVICE RESSOURCES HUMAINES / GESTION PERSONNEL DE SERVICE - SUPPRESSION DE DEUX POSTES PERMANENTS A TEMPS COMPLET — FILIERE TECHNIQUE
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 Décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le tableau existant des effectifs de la Collectivité,
Considérant que la nouvelle réorganisation des services, en constante évolution de
mobilités, implique certaines modifications dont la suppression de deux emplois permanents à temps complet du cadre d'emplois des adjoints techniques, Considérant que les postes à supprimer sont en adéquation avec la nouvelle réorganisation,
Monsieur le Maire propose :
- de procéder à la suppression de deux postes d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe.
Vu l'avis du Comité Social Territorial (C.S.T.) en date du 5 Février 2024,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'adopter la disposition ci-dessus énoncée ainsi que de modifier en ce sens l'effectif permanent du personnel communal.
ADOPTE PAR 21 VOIX POUR (GROUPE MAJORITAIRE) ET 7 ABSTENTIONS ((Mme ROCHE, M. BEHAGUE, Mme SENOUCI, M. BROCVIELLE, Mme RAMPON, M. KURZAWSKI, M. BUIRETTE)
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, LE 6 FEVRIER 2024
POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE,
nthony BROCVIELLE Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 . ,
Publiéle = Q FEV. 2024 LOT
ID : 059-215900945-20240206-2024_12-DE
N° 12/2024 —- PERSONNEL COMMUNAL — POLE ADMINISTRATION GENERALE -
SERVICE POLICE MUNICIPALE - SUPPRESSION D'UN POSTE PERMANENT A
TEMPS COMPLET - FILIERE POLICE MUNICIPALE
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 Novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le tableau existant des effectifs de la Collectivité,
Considérant que la nouvelle réorganisation des services, en constante évolution de mobilités, implique certaines modifications dont la suppression d'un poste permanent de brigadier chef principal,
Considérant que le poste à supprimer est en adéquation avec la nouvelle réorganisation,
Monsieur le Maire propose :
- de procéder à la suppression d'un poste de brigadier chef principal.
Vu l'avis du Comité Social Territorial (C.S.T.) en date du 5 Février 2024,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'adopter la disposition ci-dessus énoncée ainsi que de modifier en ce sens l'effectif permanent du personnel communal.
ADOPTE PAR 21 VOIX POUR (GROUPE MAJORITAIRE) ET 7 ABSTENTIONS ((Mme ROCHE, M. BEHAGUE, Mme SENOUCI, M. BROCVIELLE, Mme RAMPON, M. KURZAWSKI, M. BUIRETTE)
FAIT ET DELIBERE A BOURBOURG, LE 6 FEVRIER 2024
POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE, LE MAIRE DE BOURBOURG, 3
nthony BROCVIELLE Eric GENS 13/2024-
PERSONNEL
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Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié lé» FEV. 20247
ID : 059-215900945-20240206-2024_13-DE
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Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le
Envoy:
ID : 059-21 SL EEV.2024 024_13-DE
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ID: nee O0, 13-DE
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ouvert. Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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ID : 059-215900945-20240206-2024_13-DE
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Reçu en préfecture le 08/02/2024 …
Publié le Q FEV. 2024 +
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ID : 059-215900945-20240206-2024_13-DE
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6
FEVRIER
2024
Le
secrétaire
de
séance,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Maire
de
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Reçu en préfecture le 08/02/2024 … #
S LC Publié le 9 FEV. 2024 À
ID : 059-215900945-20240206-2024_14-DE
N° 14/2024— MISE EN COMMUN DE LA POLICE MUNICIPALE DE BOURBOURG ILEFFRINCKOUCKE/GRAND-FORT-PHILIPPE
Monsieur Davy WADOUX, Adjoint à la Sûreté, Sécurité et Tranquillité Publique, explique que, pour garantir aux habitants la tranquillité à laquelle ils aspirent et à laquelle ils ont le droit, des actions sont menées en matière de prévention, de citoyenneté et de moyens dédiés à la sécurité.
Le choix a été fait pour une police municipale de proximité au plus près de la population, et qui effectue des patrouilles de jour comme en soirée afin de renforcer la lutte contre les troubles à l'ordre public.
Pour assurer une intensification immédiate de la présence policière sur le terrain lors des manifestations importantes, les Communes de Bourbourg, Leffrinckoucke et Grand-Fort-Philippe décident de signer une convention de mise en commun de leurs agents de Police Municipale, conformément au Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.512-3 lors de manifestations définies dans la convention, telles que par exemple les carnavals respectifs, le défilé de Gédéon ou la fête de la plage.
Outre le partenariat déjà existant entre les 3 communes concernant la mise à disposition du cinémomètre, les communes souhaitent renforcer la mutualisation des services de sécurité apportés à leur population respective.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer et à :
- __ APPROUVER la convention de mise en commun des polices municipales de BOURBOURG, LEFFRINCKOUCKE et GRAND-FORT-PHILIPPE,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention.
ADOPTE PAR 21 VOIX POUR (GROUPE MAJORITAIRE) ET 7 ABSTENTIONS ((Mme ROCHE, M. BEHAGUE, Mme SENOUCI, M. BROCVIELLE, Mme RAMPON, M. KURZAWSKI, M. BUIRETTE)
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, LE 6 FEVRIER 2024
POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE, Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en pape 2 Se
Publié le Ë 2072p LG
ID : 059-215900945-20240206-2024_14-DE
CONVENTION
Entre les soussignés :
La Commune de Leffrinckoucke, représentée par Monsieur Olivier RYCKEBUSCH, Maire, est
autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du JE), , à signer la présente
convention,
Et
La Commune de Bourbourg, représentée par Monsieur Eric GENS, Maire, est autorisée par
délibération du Conseil Municipal en date du 06/02/2024, à signer la présente convention,
Et
La Commune de Grand-Fort-Philippe, représentée par Monsieur Sony CLINQUART, Maire, est
autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du __ / __ /__, à signer la présente
convention,
désignées ci-après par « les communes »
PRÉAMBULE
Pour répondre au besoin de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique sur les communes, il
apparaît opportun de mettre en commun les agents de la Police Municipale, à titre expérimental, pour une durée d’un an, renouvelable deux fois maximum, sur certaines manifestations
occasionnelles ou événements identifiés, listés dans une annexe.
A cet effet,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi du 2017-258 du 28 février publiée au Journal officiel du 1er mars 2017, favorisant les
conditions de mutualisation, entre plusieurs communes limitrophes,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 511-1 et suivants relatifs aux
missions, recrutement et modalités d'exercice des agents de Police Municipale,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 511-5 relatif aux demandes de port
d'armes ainsi qu'à l'acquisition et à la détention de celles-ci,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 512-1 permettant aux communes
formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'avoir un ou plusieurs agents de Police
Municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles,
Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales définissant les compétences des
agents de Police Municipale,
Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs
des agents de Police Municipale,
Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de Police Municipale
et leurs équipements,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 512-3 et suivants relatifs aux
missions, recrutements et modalités d'exercice des agents de Police Municipale, autorisant les Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 …
Publié le = Q FEV, 2024 LOT
ID : 059-215900945-20240206-2024_14-DE
maires de communes limitrophes où appartenant à une même agglomération a utiliser en commun,
sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens
et des effectifs de leurs services de police municipale.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention et territoire d'intervention.
Cette convention a pour objet de créer un partenariat entre les communes, en mettant en commun
des agents de la Police Municipale.
Les agents de Police Municipale des communes assurent, en dehors de leur résidence administrative
d'origine, l'ensemble des missions relevant de leurs compétences pour des interventions définies
préalablement et collégialement par les Maires concernés.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire des communes, les agents mis en commun sont
placés sous l'autorité directe du Maire de cette commune.
Cette convention pourra être modifiée par avenants signés conjointement par les communes.
Article 2 : Création et rôle d'une Commission
Une commission intercommunale de pilotage et de suivi devra être créée.
Elle sera chargée de définir les principes d'organisation de l’activité et de fixer le temps de présence
des agents mis en commun sur le territoire des communes.
Elle sera composée du Maire de chaque commune ou de son représentant, et des responsables des
Polices Municipales.
Elle se réunira autant que nécessaire.
A la demande d’un des Maires ou d’un des responsables des Polices Municipales, des réunions
exceptionnelles pourront avoir lieu.
Article 3 : Personnel et conditions d'emploi
Les agents de la Police Municipale relevant de cette mise en commun sont issus de l'effectif présent
au sein du service. Le nombre d'agents mis en commun pourra donc être variable en raison des
mouvements du personnel, des arrêts maladies où absences diverses ainsi que des interventions à
réaliser.
Article 4 : Statut du personnel
La commune d'origine versera aux agents, concernés par la mise à disposition, la rémunération
correspondante à leur grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, IHTS,
indemnités, IAT variable et primes liés à l'emploi).
Dans le respect de la réglementation sur l’organisation du temps de travail, le régime des heures
supplémentaires effectuées par les agents suivra l’organisation définie dans les règlements intérieurs
des collectivités. Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 …
Publié less Q FEV. 2024 S LOF
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Article 5 : Organisation du service et conduite des opérations
Le responsable des opérations menées sur le territoire des communes est désigné par le Maire de
la commune accueillante concernée. Il sera l'interlocuteur privilégié des agents de police municipale
tout au long de leur mission. Il prendra l’attache des agents accueillis en amont de la manifestation
et leur communiquera les horaires et l’organisation de l'évènement. Une copie du dossier de
sécurité de la manifestation sera transmise également pour une bonne connaissance de l’ensemble
des équipes.
La prise et la fin de service des agents de la Police Municipale a lieu à un point de rendez-vous qui
leur sera communiqué au moins une semaine avant l'évènement.
Article 6 : Missions des policiers municipaux
Les policiers municipaux sont chargés, sous la responsabilité du Maire de la commune d'intervention
des missions relevant de leurs compétences :
4
- Surveillance générale
-_ Assistance aux policiers municipaux compétents sur leur territoire (en binôme)
-__ Application des arrêtés préfectoraux et municipaux
-__ Constatation des infractions à la réglementation en vigueur
Article 7 : Convention de coordination
Une convention de coordination propre à chaque commune et aux forces étatiques doit être
toujours maintenue en vigueur.
Article 8 : Contrôle et évaluation de l'activité
Un état détaillé des heures effectives sera établi par les agents et validé par le responsable des
opérations. Cet état sera transmis au service ressources humaines des communes concernées.
En cas de faute disciplinaire, l'administration d'origine sera saisie par le responsable du service d'accueil.
Article 9 : Équipements mis en commun
Chaque agent de police municipale interviendra avec l'équipement qui lui a été fourni par la
commune employeur. Les véhicules pourront être mis à disposition.
Article 10 : Armement
NEANT Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 ci na
publéle = $ FEV. 2074 LOST
ID : 059-215900945-20240206-2024_14-DE
Article 11 : Assurances
Chaque commune aura l'obligation de contracter toutes les assurances réglementaires et
indispensables concernant ses véhicules de police et son personnel. Chaque commune assumera
seule toute défaillance à la présente convention et supportera les frais occasionnés.
Article 12 : Durée et résiliation de la présente convention
La présente convention entre en vigueur à compter du caractère exécutoire des délibérations
propres à chacune des collectivités.
Elle est établie pour une durée d’un an et sera reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation
adressée par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois
avant l'échéance annuelle, par périodes successives d’un an pour une durée qui ne pourra excéder
au total trois ans. Les parties peuvent par ailleurs, sans faute de la partie adverse, résilier la
convention à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimum adressé par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige, pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention, relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement
une solution amiable au litige.
Article 14 : Communication
Conformément à l’article L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure, la présente convention est
notifiée au Préfet du Nord après signature.
Article 15 : Election de domicile
Les parties élisent domicile pour l'exécution de la présente convention à leur hôtel de Ville respectif.
Fait en trois exemplaires originaux le …
Pour LEFFRINCKOUCKE, Pour GRAND-FORT-PHILIPPE,
Olivier RYCKEBUSH Sony CLINQUART
Maire Maire ANNEXE
BOURBOURG :
- Carnaval
- Gédéon
- Concert/ Podium
LEFFRINCKOUCKE :
- Carnaval
- Cache-cache festival
- Fête de la plage, 1° week-end de juillet
- Marché de Noël
GRAND-FORT-PHILIPPE :
- Carnaval
- Festival de cerfs-volants
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 …
Publié le G FEV, 2024 LOT
ID : 059-215900945-20240206-2024_14-DE Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 e ”
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ID : 059-215900945-20240206-2024_15-DE
N° 15/2024 — VENTE DU CHEMIN RURAL DIT DE LA RUELLE AU GPMD
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141- 10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1 ;
Vu la délibération 33/202 en date du 28 mars 2023, décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;
Vu l'arrêté municipal n°348/2023 en date du 11 octobre 2023 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 novembre au 21 novembre 2023,
Vu la délibération n° 91/2023 en date du 12 décembre 2023, décidant d'approuver l'aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure ;
Vu l'avis du Service des domaines en date du 30 mai 2023,
Considérant que le Service des domaines a estimé la valeur du chemin rural dit de la ruelle sur Bourbourg à 11 000 euros ;
Considérant la mise en œuvre du droit de préemption par le GPMD, propriétaire riverain du chemin rural ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de fixer le prix de vente du mètre carré à 5 euros par mètre carré, soit un prix total de 11 000 euros ;
- DECIDE a vente du chemin rural dit de la ruelle au GPMD, au prix susvisé ;
- DECIDE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents
afférents au présent projet ;
- DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur.
ADOPTE A L'UNANIMITE Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S L 7
ë Mas S FEV, 2028, à 5-DE
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, LE 6 FEVRIER 2024
POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE,
le CV À
Anthony BROCVIELLE Eric GENS Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 .
ID : 059-215900945-202402
Publle G FE DR
N° 16/2024 — MAISON DU STADE - DESAFFECTATION ET DECISION DE
DECLASSEMENT DE LA PARCELLE ZE 184
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'au niveau du complexe Edmond Belle, il
demeure l'ancienne maison du gardien non occupée. Cette maison est très vétuste.
Une cession de ce bien est envisagée.
Afin que cela soit possible, il est nécessaire de constater la désaffectation de la
parcelle ZE 184 d’une superficie de 547 m2 (cf. annexe), puis d'autre part, de procéder
à son déclassement du domaine public afin de permettre son intégration dans le
domaine privé de la ville.
Après avoir entendu ce qui précède, le conseil municipal décide :
-_ de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée ZE 184 d'une superficie de 547 m2, conformément au plan annexé,
-__de déclasser ladite emprise.
ADOPTE A L’UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE À BOURBOURG, LE 6 FEVRIER 2024
POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE SEANCE, ÉQ LE MAIRE DE BOURBOURG,
ACCIe
Anthony BROCVIELLE