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Déliberation - 02 Annexe DEL20221124 068
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Annexe DEL20221124 068)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
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COMMUNE DE CAVEIRAC : CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
ENTRE :
La Commune de Caveirac, représentée par son Maire en exercice ou son représentant, dûment
habilité à la signature de la présente par délibération n° ...........................................
du Conseil Municipal en date du ...............................................................................
La Commune de Caveirac étant ci-après dénommée la Commune.
D'une part,
ET :
La Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole, représentée par Franck Proust président agissant en
vertu d'une délibération N° xxx en date du xxx/xxx/2022, certifiée conforme et exécutoire en date
du xx/xx/2022,
La Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole étant ci-après dénommée Nîmes Métropole
D'autre part,
PREAMBULE
La commune, membre de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole perçoit le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Par délibération en date du 7 novembre 2022, le conseil communautaire a décidé d'instaurer le reversement de 1% des taxes d'aménagement perçues par les communes. Par délibération concordante du conseil municipal en date du 24 novembre 2022, la commune a instauré le reversement à la communauté d’agglomération Nîmes Métropole de 1% du produit de la taxe d'aménagement.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de reversement en vertu des délibérations concordantes prises par les 2 parties. 2 / 2
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Le champ d'application de la présente convention porte sur toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.
ARTICLE 3 : TAUX DE TAXE D'AMENAGEMENT REVERSEE
La commune s'engage à reverser à la communauté d’agglomération Nîmes Métropole 1 % du produit de la taxe d’aménagement perçue.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Le reversement à la communauté d’agglomération Nîmes Métropole du produit de la taxe d'aménagement perçu et entrant dans le champ d'application est annuel. L'année N+1, la commune reversera à la communauté d’agglomération Nîmes Métropole la part communale de la taxe d'aménagement perçue l'année N. Ainsi, au plus tard le 1er juin de chaque année, la commune transmettra à la communauté d’agglomération Nîmes Métropole une copie de la page du compte de gestion de l’année N-1 sur laquelle figure le montant de la taxe d’aménagement perçue. Les reversements seront imputés en section d'investissement.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er janvier 2022 pour une durée de 1 an. Arrivée à échéance, elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle durée d’un an.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours.
La présente convention sera transmise à Madame la Préfète du Gard.
Fait à Nîmes en deux exemplaires le
Pour la Commune de
Caveirac
Le Maire
Jean-Luc CHAILAN
Pour la Communauté d’Agglomération de
Nîmes Métropole
Le Président
Franck PROUST