Déliberation - 11 DEL20221124 075

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Déliberation - 11 DEL20221124 075 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Déliberation - 11 DEL20221124 075)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Fiscalité, DEPARTEMENT du

GARD

ARRONDISSEMENT de

NIMES

CANTON de ST GILLES

Envoyé en préfecture le 30/11/2022

Reçu en préfecture le 30/11/2022

Publié le 30/11/2022 ee

ID : 030-213000755-20221129-DEL20221124 075-DE

PAGE registre N° :

COMMUNE DE CAVEIRAC

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° DEL20221124 075/777

Du 24 NOVEMBRE 2022

à 18 heures 30

NOMBRE :

De Conseillers en exercice : 27

De Présents : .. ............. 21

Absents ayant donné

procuration

Absents excusés

sans procuration

Absents non excusés

sans procuration

Objet :

Restauration scolaire- Tarifs et

modalités de calcul cantine

scolaire au 1° janvier 2023

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures

trente, le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni en

salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence

de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,

Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Jean-Luc;

MAZAY Isabelle; DUSSAUT Florence ; SERVILE Marc; GUERRE Cyril;

LAPIERRE Catherine ; BALLESTEROS Jérôme; DENAT Sophie:

GHELFI Agnès; MIARD Pascal; ROUQUIER Bruno; ESCUDIER Sophie;

BERLINE Marion; BARAGNON Guillaume; LINGERAT Sophie; GIRON

Antoine; ETIENNE Patrick, BROSSETTE Alice; CODOU Loïc; AUGIER

Marc; MARTIN Laurence

Etaient absents excusés avec procuration : M. ANDRE Christian qui

avait donné procuration à M. MIARD Pascal; Mme GIOVANNELLI Odile

avait donné procuration à Mme ESCUDIER Sophie; Mme GIMENO

Sophie qui avait donné procuration à Mme LAPIERRE Catherine; M.

LEDIEU Bertrand qui avait donné procuration à Mme LINGERAT Sophie:

Mme CRES Elisabeth qui avait donné procuration à M. AUGIER Marc;

Mme ROCCO Catherine qui avait donné procuration à Mme MARTIN

Laurence

Etaient absents excusés sans procuration: -

Etaient absents non excusés sans procuration : -

Madame Catherine LAPIÈRRE, Rapporteur,

Vu la délibération N°20210826 _068/467 en date du 26 août 2021 précisant les tarifs et modalités de calcul de la cantine scolaire:

Considérant qu'il y a lieu d’actualiser les tarifs et d'apporter des précisions sur les modalités de calcul

PROPOSE, de fixer les tarifs et les modalités calcul de la cantine scolaire au 1er janvier 2023 comme suit :

> Les éléments de référence servant à caicuier ies tarifs de cantine sont établis à partir de l'avis d'imposition de l'année N-1, le niveau de la tranche étant déterminé par le revenu fiscal de référence, et le nombre de parts étant celui indiqué sur ce même avis.

> Les revenus pris en compte sont les revenus du foyer, que les personnes soient mariés, pacsés, en concubinage où en union libre, les avis d'imposition de toutes les personnes vivant au foyer seront demandés même si le/les enfants n'ont pas de lien de filiation direct avec une des personnes vivant au foyer.

> Pour les parents vivants séparément, 2 comptes différents peuvent être créés sur demande conjointe, le ou les avis d'imposition de chaque foyer sera alors demandés. Si l'un des deux parents n’est pas domicilié sur la commune c'est le tarif extérieur qui s’appliquera pour son compte. > Une attestation sur l'honneur sera demandée au parent se déclarant vivre seul au foyer

Délibération N° DEL20221124_075/777 page 1/2

Envoyé en préfecture le 30/11/2022

Reçu en préfecture le 30/11/2022

Publié le 30/11/2022 ee ID : 030-213000755-20221129-DEL20221124 075-DE PAGE registre N° :

Mode de calcul déterminant le tarif :

Revenu fiscal de référence / nombre de part = montant d'une des 2 tranches »

Tranche 1 Tranche 2

TRANCHES de 0 € à 16 000 € au-delà de 16 000 €

TARIFS TTC 3,85 € 4,60 €

Tranche 3 : tarif T. T. C.de 7,00 £:

Tranche extérieur : Les Personnes non domiciliées sur la commune (quel que soit le revenu familial) ;

Tranche 4 : tarif T. T. C.de 1,00 € : - Tranche sociale : cas signalé par le CCAS, calculé sur un reste à vivre < 7€ par jour et par personne : (ressources-charges) / 30,5 jours / nombre de personnes vivant au foyer

- Tranche PAI panier repas : enfant en PAI nécessitant la fourniture d’un panier repas

arif double :

Si aucune inscription n’est effectuée par la famille et que l'enfant fréquente le restaurant scolaire le tarif unitaire

appliqué sera doublé

Précise : - que la date d'effet de cette délibération est fixée au 1°' janvier 2023

- que la délibération antérieure N°20210826_068/467 en date du 26 août 2021 susvisée concernant les tarifs et les modalités calcul de la cantine scolaire est abrogée

Vu lavis favorable de la Commission Petite Enfance/Ecoles en date du 16 novembre 2022

Le rapport de Mme Catherine LAPIERRE entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à la MAJORITE des membres présents et représentés,

( 8 abstentions : P.Etienne, E. Cres, A.Brossette, L.Codou, M.Augier, L.Martin, C.Rocco, F. Dussaut)

APPROUVE les propositions fixant les tarifs et les modalités calcul de la cantine scolaire au 1er janvier 2023

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette affaire

Toutes les délibérations antérieures susvisées concernant les tarifs et les modalités calcul de la cantine scolaire sont abrogées.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

.... Pour extrait conforme,

À Caveirac le, 2 9 NOV, 2022

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https://www.telerecours.fr

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