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Déliberation - 20D 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 20D 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
5-8 Décision d’ester en justice N°20D/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
DECISION DU MAIRE
Décision d’ester en justice
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2026-022 du 21 mars 2026 ayant autorisé Monsieur le Maire à ester en justice et avoir recours aux services d’avocats,
CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt du Maire de représenter les intérêts de la commune,
CONSIDERANT que les prestations de conseils et d’assistance juridique dans le cadre du contentieux juridique s’avèrent indispensables.
DECIDE
Article 1 :
La SELARL ITEM Avocats, agissant par Maître REGHIN, avocat au Barreau de Toulon, y demeurant Espace Valtech — RN 98 — Rond-Point de Valgora — 83160 LA VALETTE DU VAR, est chargée de représenter les intérêts de la Commune du Val dans le cadre du dossier — La commune du VAL contre la SCI Bastide des 2 Fontaines.
Article 2 :
La commune devra régler au Cabinet ITEM Avocats les frais et honoraires inhérents à ce dossier sur présentation de facture.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune.
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire de la commune. Ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Brignoles. .
VAL, le 02 avril 2026
Le Maire,
Jérémy GIULIANO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux
mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le
ID : 083-218301430-20260402-20D 2026-AU