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Arrêté - Reparation fuite canalisation rue de Picardie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Reparation fuite canalisation rue de Picardie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
Où REPUBLIQUE FRANÇAISE 47 6
CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE
THOUROTTE ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
Ribécourt-Dreslincourt N° 2026-175
ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION
D’ARRET ET DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET RESTRICTION
DE CIRCULATION DES PIÉTONS SUR LE TROTTOIR DEVANT LE 137,
RUE DE PICARDIE
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1,
L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.2213,3 ;
Vu les arrêtés interministériels du 22.10.1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la
signalisation routière et l'article R.225 du Code de la Route ;
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R411.5,R 411.8etR
411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-5 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;
Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;
Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à
proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de
distribution ;
Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date
du 30 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté municipal n° 2026-091 du 08 avril 2026 portant délégation de fonctions et
de signature à Mme BALITOUT Hélène, 1*° Adjointe ;
Vu l'intérêt général ;
Vu l’avis de travaux urgents du jeudi 06 août 2026 par lequel le délégataire SUEZ EAU
France SAS informe la collectivité de la réparation d’une fuite de canalisation au niveau
du n°137, rue de Picardie prévue à partir du jeudi 06 août 2026 pour une durée de sept
jours ;
MIS EN LIGNE LE 07/08/2026 Qi G 477
Vu l'arrêté municipal n°2026-172 du lundi 03 août 2026 délivré à la société PIVETTA
RÉSEAUX règlementant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules place des Tilleuls dans le cadre des travaux de modification des réseaux Haute et Basse Tension et le remplacement du poste de distribution du mardi 04 au vendredi 07 août ;
Considérant que cette opération et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement
des véhicules à hauteur du 137, rue de Picardie sont incompatibles ;
Considérant que ces travaux et la libre circulation des piétons sur le trottoir devant le 137, rue de Picardie sont incompatibles ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;
Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention.
ARRETONS :
Article 1er : Aux droits de l’opération mentionnée ci-dessus, du vendredi 07 août 2026 jusqu’à la fin des travaux, la société SUEZ EAU France SAS (service
ordonnancement) située 258, rue Roland Moreno à ANZIN (59410) sera autorisée à occuper le domaine public sur le trottoir et chaussée devant le 137, rue de Picardie, dans le cadre de l’intervention précitée, conformément aux prescriptions émises dans les articles ci-dessous.
Article 02 : Aux droits de l’intervention mentionnée ci-dessus, du vendredi 07 août 2026 jusqu’à la fin des travaux, la circulation, l’arrêt et le stationnement de tous les véhicules sauf celle des services d’incendie, de secours, de police municipale, de gendarmerie nationale, des médecins, ambulanciers et de la société précitée pourront subir en tout ou partie, la restriction et les interdictions ci-dessous :
- Circulation alternée sur demi-chaussée suivant les panneaux ou feux de
signalisation ;
- Arrêt ct stationnement interdits dans la limite des panneaux de signalisation.
Article 03 : Aux droits de l'intervention susvisée, du vendredi 07 août 2026 jusqu’à la fin des travaux, la circulation des piétons sera restreinte sur le trottoir situé devant le 607, rue Roger Fanen pendant la durée de l’opération et dans la limite des panneaux de signalisation.
Article 04 : Un périmètre de sécurité sera mis en place autour de la zone du chantier par la société chargée des travaux.
Article 05 : L'opération sera signalée en amont et en aval de l'intervention par les agents de la société SUEZ EAU France SAS. a &
MIS EN LIGNE LE 07/08/2026 478
Article 06 : La pose, le maintien et le retrait des panneaux, barrières et feux de
signalisation règlementaires seront effectués par les agents de la société SUEZ EAU
France SAS.
Article 07 : La société SUEZ EAU France SAS sera responsable des conséquences
pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.
Article 08 : Les dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale
d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.
Article 09 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société susvisée devront
enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de
leur intervention.
Article 10 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 -
20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux.
Article 12 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal
Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,
Monsieur le Major Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-
Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-
Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte,
. Monsieur le Major Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-
Dreslincourt,
. Monsieur le président du SIVU de captage de Passel,
. SUEZ EAU France SAS,
. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt,
. Les Services Techniques Municipaux,
. Archives.
Ribécourt-Dreslincourt, le jeudi 06 août 2026
Hélène BALITOUT
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