Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 026 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 026 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 026 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2025-026

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2025-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15

janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF

Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en

danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la

Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes

ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de

Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des Angles

à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les

départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de

l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du

Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des

Bouches-du-Rhône (17 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-01-15-00004

Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier

2025 portant autorisation des régulateurs faune

de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux

en divagation mettant en danger la sécurité

publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne

Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne

composée des lignes ferroviaires n° 752000 de

Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de

Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de

Moisenay, n°834000 des Angles à Lattes et leurs

raccordements au réseau classique traversant les

départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de

la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or,

de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de

l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des

Bouches-du-Rhône

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité 3E 3

MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE, |

DE LA BIODIVERSITÉ,

DE LA FORÊT, DE LA MER

ET DE LA PÊCHE

Liberté

Égalité

Fraternité

E =

PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

E =

PRÉFET

DE L'ISÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

E

PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

E 3

PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

E =

PRÉFET

DE LA DRÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

E =

PRÉFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

E

PRÉFET

DE VAUCLUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

E

PRÉFET

DES BOUCH ES-

DU-RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA

CÔTE-D'OR

Liberté

Égalité

Fraternité

=. PRÉFÈTE

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

E =

PRÉFET

DE SAÔNE:-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025

portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d’animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne, de la Côte- d’Or, de la Saône-et-Loire, de l’Ain, du Rhône, de l’Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,

Préfet de la Côte-d’Or,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Le Préfet du Val-de-Marne,

La Préfète de l’Essonne,

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité 4Le Préfet de la Seine-et-Marne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Le Préfet de l'Yonne,

Le Préfet de la Saône-et-Loire,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

La Préfète de l’Ain,

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

La Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

Le Secrétaire général de la préfecture, assurant l’intérim

dans le cadre de la vacance momentanée

du poste de Préfet de l’Isère,

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet du Vaucluse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Le Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. MIRMAND (Christophe) ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. JAN (Pascal) ;

VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité 5VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY (Yves) ;

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET (Chantal) ;

VU le décret du Président de la République du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l’Isère, sous-préfet de Grenoble ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. BONET (Jérôme) ;

VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M. ORY (Pierre) ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne - Mme CAMILLERI (Frédérique) ;

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. SUQUET (Thierry) ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M. STOSKOPF (Étienne) ;

VU les articles L2212-2 et L2215-1 du Code général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de repeuplement ;

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité 6VU l’arrêté préfectoral n° 3705 du 25 juillet 1996 portant sur la sécurité publique, interdisant l’usage des armes à feu sur les voies ferrées et le tir dans leur direction, y compris au-dessus des voies ;

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;

VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

VUS les arrêtés annuels pris dans chaque DDT fixant les secteurs où la présence de la loutre d’ Europe et du castor d’ Eurasie sont avérées ;

VU l’arrêté du 21 février 2020 autorisant à procéder à la destruction des animaux sauvages dans les emprises LGV SEE dans le département de l’Isère ;

VU l’arrêté n° 01-2021-04-02-00009 du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et/ou de reprise de certains animaux retenus dans l’emprise de la Ligne ferroviaire à Grande Vitesse (LGV) « Sud-Est Européen » menaçant la sécurité publique dans le département de l'Ain ;

VU l’arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13 décembre 2021 portant autorisation de prélèvement et/ou de reprise de certains animaux retenus dans les emprises de la ligne à grande vitesse (LGV) menaçant la sécurité publique pour le département de la Saône-et-Loire ;

VU l’arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 portant autorisation de destruction d’animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espèce susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise de la ligne LGV Paris Sud-Est dans le département de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté du 19 décembre 2022 autorisant dans le département de la Côte-d’Or, la destruction de certaines espèces de gibier dont la chasse est autorisée à l’intérieur de l’emprise de la ligne à grande vitesse Paris-Sud-Est ;

VU l’arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 autorisant l’élimination ou la reprise d’animaux présents dans l’emprise de la Ligne Grande Vitesse Sud-Est Européen dans le département du Gard pour 2024 ;

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité 7VU l’arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 portant autorisation d’éliminer, de reprendre et de transporter toute espèce de gibier dont la chasse est autorisée dans les emprises de la LGV pour l’Yonne ;

VU l’arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 portant autorisation de chasse particulière à l’intérieur des emprises clôturées de la voie ferrée L.G.V dans le département du Vaucluse ;

VU l’arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 modifiant l’autorisation accordée à la SNCF d’abattre les animaux divaguant au sein de l’emprise clôturée de la ligne TGV Rhône- Méditerrannée dans le département de la Drôme sur 2023-2024 ;

VU l’arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 portant autorisation particulière de destruction d’espèces de gibier à l’intérieur de l’emprise clôturée de la voie ferrée dit LGV (lignes à grande vitesse) dans le département des Bouches du Rhône :

VU l’arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 portant autorisation de destruction d’animaux d’espèces classées « gibier » ou « susceptibles d’occasionner des dégâts » mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise des lignes Paris-Lyon- Marseille, Villeneuve-Montargis par Corbeil-Essonne et Grigny-Corbeil-Essonnes par Évry- Courcouronnes dans le département de l’Essonne ;

VU l’avis des Directeurs départementaux des territoires et des Présidents des Fédérations de Chasseurs (FDC) concernés ;

CONSIDÉRANT la présence de la ligne LGV Sud-Est-Européenne sur les départements du Val- de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne, de la Côte-d’Or, de la Saône-et- Loire, de l’Ain, du Rhône, de l’Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du- Rhône ;

CONSIDÉRANT les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire causés par la faune ;

ARRÊTENT

Article 1 : Objet

La société SNCF Réseau, représentée par M Bertholet Alexandre Directeur de l’Infrapôle Sud- Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon, est autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations ferroviaires ainsi que de pérennité de l’infrastructure ferroviaire, des actions de destruction d’animaux non-domestiques sur l’ensemble de la ligne à grande vitesse Sud-Est Européenne et de ses raccordements dans sa traversée des départements du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne, de la Côte-d’Or, de la Saône-et-Loire, de l’Ain, du Rhône, de l’Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône jusqu’au 31 décembre 2029 inclus.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité 8Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s’inscrivent les opérations de régulation et de destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse.

SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l’emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 du point kilométrique (pk) 0+994 au pk 711+163, n°752100 pk 4+144 au pk 39+406, n°834000 du pk 0+000 au pk 28+655, ainsi que des raccordements n°752305, n°752308, n°752323, n°752330, n°752340, n°752342, n°752350, n°752350, n°752352, n°752354, n°752356, n°752358, n°768300, n°777300, n°778300, n°779300, n°833300, n°908320, n°834100, n°834310, n°834311 à la destruction des espèces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :

• Les espèces de grand gibier par tir.

• Les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les blaireaux peuvent également être détruits par déterrage.

Les lapins peuvent également faire l’objet de prélèvement et reprise par furetage et piège de type « bourse ». La capture et l’introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont soumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT des départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec l’appui de la fédération départementale des chasseurs concernée qui se chargera d’obtenir les droits de déplacement et de réintroduction.

Les lapins repris hors du cadre d’une autorisation préfectorale de capture-relâcher sont euthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.

• Les sangliers peuvent également être piégés.

La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de destruction est jointe en annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 : Liste des personnes autorisées

Les opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l’annexe 1 jointe au présent arrêté.

Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d’un permis de chasser accompagné de la validation annuelle pour l’année en cours.

Article 3 : Modalités de destruction

Les interventions par tir sont autorisées toute l’année, de jour comme de nuit quelle que soit la période horaire.

Le piégeage est autorisé toute l’année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :

• dans les emprises ferroviaires,

• en gueule de terrier dans les conditions définies à l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement à l’exception des zones listées en annexe 5.

Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l’agrément piégeur. Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les 2h qui suivent le lever du soleil.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité 9En cas de capture accidentelle d’une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relâchée dans les lieux autorisés.

Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d’équarrissage.

Article 4 : Déclaration préalable

Les services de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée devront être informés de l’organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure du possible un délai de 48h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.

En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, l’Office Français de la Biodiversité ainsi que la Fédération Départementale des Chasseurs du département concerné de ses interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.

Article 5 : Bilan des prélèvements

SNCF Réseau s’engage à transmettre un compte-rendu annuel des opérations de prélèvement réalisées au cours de l’année civile avant le 31 janvier de l’année civile suivante aux Directions départementales des territoires, aux services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité et aux Fédérations Départementales des Chasseurs concernées. Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.

Article 6 : Moyens alternatifs à la destruction

Sans préjudice de l’application de l’article 1er, SNCF Réseau peut étudier la mise en œuvre de moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage. Ces moyens passent notamment par l’entretien de la végétation, la limitation des zones de refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l’entretien de clôtures grillagées adaptées ainsi que leur surveillance régulière, l’installation de points de sortie des animaux et l’étanchéité des points de raccordement.

Article 7 : Évolution de la liste des personnes habilitées

SNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l’équipe des régulateurs faune autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).

En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l’article 2, un arrêté modificatif sera pris dans les plus brefs délais suivant l’information des services des préfectures départementales concernées.

Article 8 : Abrogation

Les arrêtés :

- pour l’Ain :

• l’arrêté du 20 janvier 2021 pour M Saintemarie Christophe, M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles

- pour les Bouches-du-Rhône :

• l’arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et M Mézard Christophe

- pour la Côte-d’Or

• l’arrêté du 19 décembre 2022 pour M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité 10- pour la Drôme

• l’arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et M Mézard Christophe

- pour le Gard

• l’arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 pour M Guilhaumon Gilles et M Mézard Christophe

- pour l’ Essonne

• l’arrêté n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 pour M Hup William - pour l’Isère

• l’arrêté du 21 février 2020 pour M Martin Anthony et M Guilhaumon Gilles

- pour le Rhône

• l’arrêté n° DDT-2023-A164 du 6 février 2024 pour M Saintemarie Christophe, M. Martin Anthony, M Caspar Willy et M Guilhaumon Gilles

- pour la Saône-et-Loire

• l’arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13/12/2021 pour M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles

- pour la Seine-et-Marne

• l’arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 pour M Willy Caspar, M Anthony Martin et M Saintemarie Christophe

- pour le Vaucluse

• l’arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 pour M Guilhaumon Gilles et M Mézard Christophe

- pour l’Yonne

• l’arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 pour M Saintemarie Christophe, M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles

sont abrogés.

Article 9 : Suspension ou retrait de l’autorisation en cas de manquement aux dispositions du présent arrêté

La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non- respect des dispositions prescrites.

Article 10 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne, de la Côte-d’Or, de la Saône-et-Loire, de l’Ain, du Rhône, de l’Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de chaque département.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité 11Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, Le Préfet de l'Yonne, en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte d'Or, Auxerre, le Î 5 OCT. 2024

Dijon,le 4 4 OCT, 2024

f Pascal JAN

Le Préfet de la Saône-et-Loire, La Préfète

Mâcon, le 2 io

Frédérique CAMILLERI

Yves SEGUY

Le Préfet des Bouches-du-Rhône, Le Préfet de la Sgjne-et-Marne,

2 4 DEC. 2024

Ye Na Pierrd ORY Christophe MIRMAND

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

Article 11 : Exécution du présent arrêté

Sur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les Directeurs départementaux des territoires, le/la Directrice/Directeur de l’établissement SNCF Réseau Infrapôle Sud-Est-Européen, les chefs de service départementaux de l’Office français de la biodiversité, les Présidentes, Présidents des Fédérations départementales de chasseurs concernés et les commandantes/commandants du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Créteil, Evry, Melun, Auxerre, Dijon, Saône- et-Loire, Bourg-en-Bresse, Lyon, Grenoble, Valence, Avignon, Nîmes, Marseille.

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mob us À Vincennes, le 22/11/2024

Signature

Le chef du service nature et paysage numérique de

Chantal MAUCHET eee Lucile RAMBAUD Fe lucile.rambaud

EE il FES Date : 2024.11.22 17:03:29 +01'00'

Le Préfet du Vaucluse, Le Préfet du Gard,

TRES, VHS mad

Thierry SUQUET Jérome SORA

Le Secrétaire général, Le Préfet de la Drôme,

Préfet par intérim,

|

4

Laurent LICIEN Thierry DEVIMEUX

Vanina NICQLI

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-15-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025 portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en divagation mettant en danger la sécurité 13ANNEXES

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Liste des agents SNCF Réseau responsables de la conduite des opérations de régulation sur la ligne LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements

Les opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau listés ci-après, titulaires d’un permis de chasser valide, agréés piégeurs et rattachés à l’établissement SNCF Réseau - Infrapôle Sud – Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon.

Civilité Nom Prénom Établissement SNCF Réseau de rattachement N° de permis de chasse Département d’obtention du permis de chasse N° agrément piégeur

M. Sainte Marie Christophe Infrapôle Sud-Est Européen 77111903 Ain, Rhône, Seine-et- Marne, Yonne, Isère _

M. Perrault Christophe Infrapôle Sud-Est Européen 7129547 Ain, Côte d'Or, Saône-et- Loire, Yonne 71-3388

M. Ghilhaumon Gilles Infrapôle Sud-Est Européen 201902690029-18- A

Ain, Bouches-du-Rhône,

Cote d'Or, Drôme, Gard,

Isère, Rhône, Saône-et-

Loire, Vaucluse, Yonne

26-2014-013

M. Mézard Christophe Infrapôle Sud-Est Européen 20190849002510 A Bouches-du-Rhône, Drôme, Gard, Vaucluse _

Date de l’annexe n°1 : 29/04/2023

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Constitution de la LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 ainsi que leurs raccordements

N° de la ligne Dénomination Points kilométriques enveloppe

LGV n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis pk 0+994 au pk 711+163

LGV n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay pk 4+144 au pk 39+406

LGV n° 834000 des Angles à Lattes pk 0+000 au pk 28+655

Raccordement n° 752305 Raccordement de Valenton pk -0,349 au pk1+764

Raccordement n° 752308 Raccordement de Coubert pk 22,235 au pk 56+680

Raccordement n° 752323 Raccordement Sud de Montereau pk 0+000 au pk 0+384

Raccordement n° 752330 Raccordement de Lyon-St-Clair pk 380+500 au pk 387+100

Raccordement n° 752340 Raccordement de Grenay pk 416+648 au pk 419+962

Raccordement n° 752342 Raccordement de St-Marcel-lès- Valence pk 493+427 au pk 496+340

Raccordement n° 752350 Raccordement d'Heyrieux pk 415+863 au pk 419+081

Raccordement n° 752352 Raccordement de Crest pk 0+000 au pk 2+106

Raccordement n° 752354 Raccordement nord de Bollène- Lamotte-du-Rhône pk 0+000 au pk 3+100

Raccordement n° 752356 Raccordement nord de Bollène- Lamotte-du-Rhône pk 0+000 au pk 1+614

Raccordement n° 752358 Raccordement de Cheval-Blanc pk 0+000 au pk 0+705

Raccordement n° 768300 Raccordement de Pasilly à Aisy pk 0+000 au pk 16+435

Raccordement n° 777300 Raccordement de Pont-de-Veyle pk 0+158 au pk 4+918

Raccordement n° 778300 Raccordement de Mâcon-Sud pk 0+000 au pk 2+523

Raccordement n° 779300 Raccordement de Mâcon-Nord pk 0+000 au pk 2+216

Raccordement n° 833300 Raccordement de St-Florentin pk 0+000 au pk 1+898

Raccordement n° 908320 Raccordement de Châteauneuf sur Isère pk 0+299 au pk 2+020

Raccordement n° 834100 Raccordement branche grand-sud du triangle des Angles pk 0+000 au pk 5+325

Raccordement n° 834310 Raccordement R2N de Redessan- Manduel pk 0+000 au pk 3+100

Raccordement n° 834311 Raccordement R1N de Redessan- Manduel pk 0+460 au pk 3+238

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Liste des départements concernés par le tracé de la LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements

NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe LGV n° 752100 Val de Marne pk 4+144 au pk 13+056

LGV n° 752100 Essonne pk 7+034 au pk 7+914

LGV n° 752100 Seine-et-Marne pk 13+056 au pk 39+406

LGV n° 752000 Seine-et-Marne pk 0+994 au pk 85+700

LGV n° 752000 Yonne pk 54+734 au pk 143+030

LGV n° 752000 Côte-d’Or pk 181+515 au pk 55+738

LGV n° 752000 Saône-et-Loire pk 235+840 au pk 106+124

LGV n° 752000 Ain pk 337+516 au pk 63+923

LGV n° 752000 Rhône pk 380+166 au pk 24+728

LGV n° 752000 Isère pk 402+315 au pk 47+492

LGV n° 752000 Drôme pk 454+319 au pk 129+455

LGV n° 752000 Vaucluse pk 576+824 au pk 60+842

LGV n° 752000 Gard pk 588+667 au pk 53+479

LGV n° 752000 Bouches-du-Rhône pk 646+783 au pk 61+404

LGV n° 834000 Gard pk 0+000 au pk 28+655

Raccordement n° 752305 Val-de-Marne pk -0,349 au pk1+764

Raccordement n° 752308 Seine-et-Marne pk 22,235 au pk 56+680

Raccordement n° 752323 Seine-et-Marne pk 0+000 au pk 0+384

Raccordement n° 752330 Rhône pk 380+500 au pk 387+100

Raccordement n° 752340 Isère pk 416+648 au pk 419+962

Raccordement n° 752342 Drôme pk 493+427 au pk 496+340

Raccordement n° 752350 Isère pk 415+863 au pk 419+081

Raccordement n° 752352 Drôme pk 0+000 au pk 2+106

Raccordement n° 752354 Vaucluse pk 0+000 au pk 3+100

Raccordement n° 752356 Vaucluse pk 0+000 au pk 1+614

Raccordement n° 752358 Vaucluse pk 0+000 au pk 0+705

Raccordement n° 768300 Yonne pk 0+000 au pk 15+408

Raccordement n° 768300 Côte-d’Or pk 14+388 au pk 16+435

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Raccordement n° 777300 Ain pk 0+158 au pk 4+918

Raccordement n° 778300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+523

Raccordement n° 779300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+216

Raccordement n° 833300 Yonne pk 0+000 au pk 1+898

Raccordement n° 908320 Drôme pk 0+299 au pk 2+020

Raccordement n° 834100 Gard pk 0+000 au pk 3+595

Raccordement n° 834100 Vaucluse pk 3+595 au pk 5+325

Raccordement n° 834100 Gard pk 3+977 au pk 5+170

Raccordement n° 834310 Gard pk 0+000 au pk 3+100

Raccordement n° 834311 Gard pk 0+460 au pk 3+238

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Exemple de synthèse annuelle des prises

Compte rendu des actions de destruction

Ligne LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements [Date du compte rendu]

Période : Année [AAAA]

Identité Localisation de l’intervention Date et heures d’intervention Animaux Conditions d’intervention

Etablissem-

ent Préventeur

N° de

ligne ou

de

raccord

ement

PK Dépt Commune Date H début H fin

Espèces

signal-

ées

Nb

vus

Nb

abattus(

A) ou

blessés

(B)

Nb sortis

(S)

ou

fuyants(F)

Nb de

personnes

Nb de coup

de feu Munitions

Bons

équarrissage N° Observation

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Liens URL des sites des DDT où sont publiés les arrêtés annuels fixant les secteurs de restriction des opérations de piégeage liés à la présence de castors/loutres

Département Liste des communes où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre d’Europe sont avérées

Yonne https://www.yonne.gouv.fr/

Côte d’Or https://www.cote-dor.gouv.fr/

Gard https://www.gard.gouv.fr/

Drôme https://www.drome.gouv.fr/

Ain https://www.ain.gouv.fr/

Vaucluse https://www.vaucluse.gouv.fr/

Isère https://www.isere.gouv.fr/

Saône-et-Loire https://www.saone-et-loire.gouv.fr/

Bouches-du-Rhône https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/

Rhône https://www.rhone.gouv.fr/

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