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Arrêté - 2026 04 113 délégation de signature Nicolas CUTILLAS, chef de service Police Municipale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 04 113 délégation de signature Nicolas CUTILLAS, chef de service Police Municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Département de Vaucluse Arrêté n°2026-04-113
Commune de
Saint Saturnin-lès-Avignon
ARRETE N°2026-04-113
Portant délégation de signature à Nicolas
CUTILLLAS, chef de service de la police
municipale
Saint-Saturnin-lès-Avignon, le 14 avril 2026.
Chantal BONNEFOUX, Maire de la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
VU le code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-19, conférant au
Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature aux
responsables de services communaux,
VU forganigramme des services de la commune et plus particulièrement le poste occupé par
Monsieur Nicolas CUTILLAS,
CONSIDERANT que pour ia bonne adminisiration des affaires communaies et pour permettre une
parfaite continuité du service public, il est nécessaire que la signature de certains bons de
commande soit assurée par les responsables de service communaux,
CONSIDERANT que Monsieur Nicolas CUTILLAS, chef de service de la police municipale, doit
bénéficier pour l'exercice de ses fonctions, d'une délégation de signature pour certains bons de
commandes relevant de son service,
ARRÊTE
Article 1 : Est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Monsieur Nicolas
CUTILLAS, chef de service de la police municipale, la signature des bons de commande, émanant
de son service, n'excédant pas 500 € TTC.
Article 2 : La signature apposée sur les documents relevant de cette délégation de signature, telle
que définie à l'article précédent, devra être précédée de la formule indicative suivante « Prénom
NOM et fonction, par délégation du Maire ».
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(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Département de Vaucluse Arrêté n°2026-04-113
Commune de
Saint Saturnin-lès-Avignon
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera adressée :
+ au Préfet de Vaucluse,
+ à l'intéressé.
Le Maire, Chantal BONNEFOUX
Acte certifié exécutoire compte tenu de la transmission :
+ au Préfet de Vaucluse le 14/04/2026
e à l'intéressé le 14/04/2026
e de la publication sur le site internet de la commune le 14/04/2026
Le présent arrêté peut faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (30941) 16 avenue Feuchères -CS 88010- cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr
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(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : G4 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com