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Arrêté - 2026 06 181 Délégation de signature à Nicolas CUTILLAS police des funérailles et sépultures (2)
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 06 181 Délégation de signature à Nicolas CUTILLAS police des funérailles et sépultures (2))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉ
N°2026-06-181 Département
de
Vaucluse
SEPULTURES
À
MONSIEUR
NICOLAS
CUTILLAS
AGENT
TERRITORIAL
Commune
de
Saint-Saturnin-les-Avignon
SAINT-SATURNIN-
LES-AVIGNON,
le
mercredi
17
juin
2026
Chantal
BONNEFOUX,
Maire
de
SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON,
VU
l’article
L.
2122-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
conférant
au
maire
le
pouvoir
de
donner,
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint,
au
directeur
général,
au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
services
communaux,
VU
les
articles
L.
2213-14,
R.
2122-8,
R.
2122-9
et
R.
2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
aux
opérations
de
police
des
funérailles
et
des
sépultures,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°
2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire,
VU
le
décret
n°
2010-917
du
3 août
2010
relatif
à la
surveillance
des
opérations
et
aux
vacations
funéraires, VU
le
procès-verbal
d’installation
du
conseil
municipal
et
de
l’élection
du
Maire
et
des
Adjoints
en
date
du
29
mars
2026,
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
pour
la
continuité
du
service
public
de
déléguer
certaines
signatures
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
le
Maire,
ou
de
son
représentant.
ARRÊTE
Article
1 -
Monsieur
Nicolas
CUTILLAS,
titulaire
de
la
fonction
publique
territoriale,
reçoit,
sous
notre
surveillance
et
notre
responsabilité,
la
délégation
de
signature
pour
:
- le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
décence
dans
les
cimetières
;
- l’autorisation
de
transport
des
personnes
décédées
;
- l’autorisation
de
fermeture
de
cercueil
;
- l'autorisation
de
dépôt
temporaire
;
- l'autorisation
d'ouverture
de
caveaux
;
- l’autorisation
de
réinhumation
ou
transfert
de
sépulture
;
- l'autorisation
d’inhumation
;
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
POUR
LA
POLICE
DES
FUNERAILLES
ET
DES ARRÊTÉ
N°2026-06-181
- l’autorisation
d’exhumation
;
- l’autorisation
de
crémation
;
- l'autorisation
de
dispersion
des
cendres ;
- la surveillance
des
lieux
de
sépulture
;
- la fixation
des
vacations
pour
les
opérations
de
surveillance ;
Article
2 - La
signature
de
Nicolas
CUTILLAS
apposée
sur
des
documents
relevant
de
cette
délégation
de
signature,
telle
que
définie
à l’article précédent,
devra
être précédée
de
la formule
indicative
suivante
« Prénom
Nom,
par
délégation
du
Maire
».
Article
3 - Monsieur
le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Article
4
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l’intéressé(e)
et
transmis
à Monsieur
le
Préfet
de
Vaucluse
et à Madame
la Procureure
de
la République.
Madame
le Maire
Chantal
BONNEFOUX
Acte
certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission :
e
au
Préfet
de
Vaucluse
le mercredi
17 juin
2026
e
à l’intéressé(e)
le mercredi
17 juin
2026
e
de
la publication
sur
le site
internet
de
la commune
le mercredi
17 juin
2026
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet :
-
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Madame
le
Maire
de
SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification ;
-
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Nîmes
(30941)
16 avenue
Feuchères
—CS
88010-
cedex
9,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» via
le site
internet
www.telerecours.fr