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Conseil Municipal - 2024 02 01
Déliberation - 2024 01 03
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DES_LAND_ES
Reçu en préfecture le 26/01/2024 Publié te ID : 040-214002826-20240126-20240103-DE
DÉLIBÉRATION n° 2024-01-03
VI L L L D L CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-SEVER (LANDES)
SÉANCE 23 JANVIER 2024
La cité historique des Landes
2 6 JAN, 2024 Date de la publication L'an 2024, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la Marie, le 23 janvier 2024 à l8h30, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Arnaud TAUZIN, Maire. PRESENTS : Arnaud TAUZIN, Jean-Marc FABIER, Marion BERGINIAT, Christian BAILLET, Jacques CHOULET, Marie-Claire DUPRAT, Yohan LABARRÈRE, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Christophe TASTET, Huguette ETCHEBERRY, Sylvie SAUVIGNON, Dominique BARRIÈRE, Agnès GAUZIÈDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Julie SOURILLAN, Cédric MALLET
Date de la convocation 17 Janvier 2024 POUVOIRS :
Mme Patricia FERRON a donné procuration à M Dominique BARRIÈRE Mme Sophie DUPOUY a donné procuration à Mme Marion BERGINIAT Mme Marie-Ange BABERT a donné procuration à M Jean-Marc FABIER "Mme Aurélie LÉVÊQUE a donné procuration à Mme Solange POUDENX M Christophe BERGES a donné procuration à Mme Sylvie SAUVIGNON M Olivier ROUFIAT a donné procuration à M Cédric MALLET Mme Isabelle LABURTHE a donné procuration à Mme Julie SOURILLAN ABSENTS : Olivier MARTINEZ, Marjorie FAUTHOUX SECRETAIRE DE SEANCE : Yohan LABARRÈRE
Arnaud TAUZIN OBJET : Cession de trois lots de l'écoquartier de Nauton en exercice 27
Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération no2020-03-l6 du 09 juin 2020 fixant le prix de vente de la phase 1 de l'écoquartier; VU l'avis de France Domaines en date du 8 décembre 2023 ; Monsieur le Maire propose à rassemblée d'autoriser la cession des lots Boy, Bo8 et 609 de l'écoquartier de Nauton au prix de 67€TTC le m2 sous le régime fiscal de la TVA sur marge et de désigner Maître PEYRESBLANQUES comme notaire en charge de cette opération. Monsieur le Maire propose que ces trois lots intègrent la phase 2 de l'écoquartier et que cette modification soit transcrite dans un permis d'aménager modificatif. M
Envoyé en préfecture le 26/01/2024 Reçu en préfecture le 26/01/2024 Publié le ID : 040-214002826-20240126-20240103-DE
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité : Pour: 25 (Arnaud TAUZIN, Jean-Marc FABIER, Marion BERGINIAT, Christian BAILLET, Jacques CHOULET, Marie-Claire DUPRAT, Yohan LABARRÉRE, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Christophe TASTET, Huguette ETCHEBERRY, Sylvie SAUVIGNON, Dominique BARRIÈRE, Agnès GAUZIÊDE, Ludovic DUCAMP, Solange POUDENX, Julie SOURILLAN, Cédric MALLET, Patricia FERRON, Sophie DUPOUY, Marie-Ange BABERT, Aurélie LÉVÊQUE, Christophe BERGES, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE) APPROUVE la cession des lots 807, Bo8 et 609 de l'écoquartier de Nauton au prix de 67€TTC le m2. APPROUVE le régime fiscal de la TVA sur marge. DÉSIGNE Maître PEYRESBLANQUES, notaire à Tartas, comme notaire en charge de cette opération. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à intégrer ces trois lots à la phase 2 de l'écoquartier dans le cadre d'un permis d'aménager modificatif.
Fait et délibéré en séance le 23 Janvier 2024 Le Maire, Arnaud TAUZIN
Le Mofre certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération. La présente délibération peut faire ('objet d'un recours pour excès de pouvoir devant l'auteur de l'acte et le Tribunal Admfnlstmti/'de Pau dans un délai de deux mofs o compter de sa publication et de sa réception par (e représentant de l'Etat.