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Déliberation - D2024 04 Renouvellement du mandat au SDDEG relatif au marché de fourniture d Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Déliberation - D2024 04 Renouvellement du mandat au SDDEG relatif au marché de fourniture d)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Union Européenne, 7

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

°°°°°°°°°°°°°°°

L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, le Conseil Municipal

De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire.

Conseillers Municipaux en exercice : 23

Convocations du 07 février 2024

Présents : ALLAIS Florence ; BARBE Dominique ; BIEGER Emmanuelle ; BIVALSKI Maxime ; GARCIA Frédéric ; GAUTIER Bertrand ; GREMBE Jean-Charles ; HERIT Sandrine ; JALCE Gilbert ; LALANNE GUERIN Marie ; NARCISO Elisabeth ; NERAUDAU Gérard ; POUY Elodie ; ROCA Nathalie ; RODRIGUEZ Ghislaine ; SERRE Yves ; VICIER Christophe ; VIDEAU Philippe ; ZANDVLIET Jean.

Excusés : ELMI BARREH Julie (pouvoir à Madame E. POUY) ; LIGNAC Valérie (pouvoir à Monsieur Y. SERRE) ; MAYOR Sébastien (pouvoir à Madame F. ALLAIS) ; PALLUAU DUBOULOZ Françoise (pouvoir à Madame M. LALANNE GUERIN)

Secrétaires de Séance : ALLAIS Florence et ROCA Nathalie

Délibération D2024-04

Objet : Renouvellement de l’adhésion au groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la commune de Fargues Saint-Hilaire a des besoins en matière d’achat d’énergies, de travaux, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,8

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de Fargues Saint-Hilaire au regard de ses besoins propres,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

POUR 23

CONTRE 00

ABSTENTION 00

DECIDE

➢ d’autoriser l’adhésion de la commune de Fargues Saint-Hilaire au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois...) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité,

➢ d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

➢ d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive,

➢ de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Fargues Saint-Hilaire est partie prenante,

➢ de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Fargues Saint-Hilaire est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

EXECUTOIRE LE

AFFICHE LE

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

A Fargues Saint-Hilaire, le 14 février 2024.

Le Maire,

Bertrand GAUTIER