Déliberation - D2024 37 Projet Convention mandatement Sieg Ufcv APS 2024 tampon

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Déliberation - D2024 37 Projet Convention mandatement Sieg Ufcv APS 2024 tampon Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Déliberation - D2024 37 Projet Convention mandatement Sieg Ufcv APS 2024 tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales, 1

Convention de mandatement dans le cadre de la mise en œuvre

du Service d’Intérêt Economique Général de l’Accueil Périscolaire

de Fargues Saint-Hilaire

Entre

La commune de Fargues Saint-Hilaire, représentée par Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire, dûment autorisé par la délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2024,

Ci-après désigné la Commune

D’une part,

L’association Union Française des Centres de Vacances et de loisirs dont le siège se situe 7 rue Cabriol 33000 BORDEAUX, représentée par Madame Florence GROS déléguée Régional,

Ci-après désigné l’association,

D’autre part,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, notamment son article 107,

Vu la décision de la commission 2005-842 CE du 28 novembre 2005 (remplacée par la décision 2001/C/9380 du 20 décembre 2011),

Vu l’Encadrement communautaire 2005/C/29704 du 28 novembre 2005 des aides d’Etat sous forme de compensations de service public (remplacé par encadrement 2001/C/9406 du 20 décembre 2011),

Vu le règlement n°1998-2006 de la commission du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2024,

Il est convenu ce qui suit,

1. Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune confie à l’association UFCV la mise en œuvre du Service d’Intérêt Economique Général de l’Accueil Périscolaire (APS) et donne mandat à l’UFCV pour exécuter les obligations de service public ainsi définies ci-dessous pour le territoire de Fargues Saint-Hilaire.2

2. Obligations de Service Public

a. Périmètre des obligations de service public :

La commune confie à l’UFCV les missions suivantes :

- Prise en charge des modalités d’organisation administrative du service APS ; le mandataire prend en charge la gestion des activités qu’il met en œuvre.

- Le mandataire propose à la commune un projet pédagogique pour l’APS validé annuellement. - Accueil des enfants de 3 à 11 ans dans les horaires définies par la commune : o APS : 7h15-8h30 et 16h30-19h00 sauf le mercredi

o Animation de la pause méridienne (11H30-13H30) au sein de l’école élémentaire o Les structures sont fermées durant les vacances scolaires

- Le mandataire fourni le goûter des enfants qui fréquente le service de l’APS. - Transport : le mandataire organise le transport vers la structure pour l’APS. - Le mandataire met le centre de loisirs de la Frayse à disposition du service de l’APS et intègre dans ses charges les frais afférant l’utilisation de ses locaux et de son matériel. - Le mandataire devra se conformer aux objectifs de la politique municipale définie en ce qui concerne le SIEG de l’APS.

b. Nature des obligations de service public :

Le mandataire s’engage à respecter les différentes obligations de service public correspondant aux principes énoncés ci-dessous :

- Accès universel : par l’obligation d’accueillir l’ensemble des utilisateurs éligibles et de leur apporter une réponse adaptée à leur besoin, de garantir la liberté de choix, l’égalité d’accès à des services de qualité quels que soient les statuts, les situations socio-économiques et territoriales des utilisateurs,

- Continuité : par l’obligation d’assurer une continuité du service en direction des utilisateurs éligibles et de présence dans les territoires prioritaires d’intervention,

- Qualité : par l’obligation de garantir un haut niveau de qualité des services, d’évaluer les résultats obtenus en terme satisfaction effective des besoins des utilisateurs et d’adapter la nature des obligations de service public à l’évolution des besoins à des utilisateurs à satisfaire, - Accessibilité tarifaire : par l’obligation de respecter une tarification spécifique des services fournis afin de garantir un accès universel pour les utilisateurs,

- Protection des utilisateurs : par l’obligation de soumettre les activités en question à des contrôles réguliers visant à garantir la qualité du service, à corriger l’asymétrie d’information entre le prestataire et les utilisateurs, la consultation des utilisateurs et de définir des voies de recours en cas de non-satisfaction des utilisateurs.

3. Compensation de service public

a. Nature de la compensation de service public et modalités de fixation

La compensation est fixée annuellement par l’association en accord avec la collectivité. Elle n’excèdera pas le montant de ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public imposées. Les coûts à prendre en considération engloberont tous les coûts occasionnés par la gestion du SIEG « Accueil Périscolaire » de la commune :

- frais de personnel ;

- frais de transport ;

- frais de locaux ;

- goûter ;

- budget pédagogique.3

b. Modalités de versement

La commune s’engage à verser la compensation par douzième à son mandataire sur la base du budget prévisionnel de l’année concernée.

c. Modalité de contrôle et de révision

Bien que la compensation soit intangible par principe, c'est-à-dire qu’elle ne peut augmenter à la demande du mandataire. Elle peut cependant évoluer au regard de l’évolution même du service : augmentation des effectifs qui nécessite une augmentation du personnel ; redéfinition du projet de la structure ou réglementation plus contraignante (taux d’encadrement…) ; extension des heures de service ; ou tout autre situation qui n’est pas du fait du mandataire.

Dans ce cas la commune s’engage à revoir les modalités de fixation de la compensation de manière à ce qu’elle couvre les charges de gestion du SIEG.

De la même manière, toute surcompensation devra être réévalué de manière à ce que la compensation de service public ne couvre que les coûts réels du service, sans surcompensation. Aussi, avant la fin de chaque année civile, la commune et l’association se réuniront pour examiner l’équilibre entre les charges et la compensation de manière à ajuster par décision de l’autorité organisatrice, à la hausse comme à la baisse, le montant de la compensation.

4. Durée de la convention portant mandatement

Le mandatement de l’association UFCV à la gestion du SSIEG débute à compter du 1er août 2024 inclus jusqu’au 31 juillet 2026 inclus.

5. Suivi et évaluation

La commune mettra en place un comité de pilotage sous l’autorité du Maire en charge du suivi de traiter des questions relatives à l’exercice du SSIEG. Il comprendra des membres de la commune et de l’association et aura pour objectif de répondre aux questions et solutionner les problèmes avec les usagers, de proposer des solutions d’amélioration le cas échéant tant sur les plans technique, administratif, pédagogique et financier.

Le comité se réunira sur demande du mandataire ou de la commune pour étudier les questions à soumettre à l’ordre du jour.

6. Contrôle

La commune prévoit la mise en place de contrôles visant à veiller au respect des obligations de services publiques déterminée précédemment.

a. Obligation de tenir une comptabilité séparée

Le mandataire s’engage à isoler dans sa comptabilité une balance emplois / ressources de la compensation de service public globale afin de contrôler l’utilisation de la compensation en vertu de principe de transparence d’utilisation des fonds publics.

b. Contrôle du mandataire de la compensation de service public globale

Le mandataire bénéficiaire de la compensation s’engage en cas de contrôle opéré par toute autorité compétente ou personne physique ou morale mandatées par la commune, à présenter toutes les pièces justificatives relatives aux opérations menées et toutes les pièces justificatives du paiement des dépenses déclarées au titre de la compensation de service public globale, et à permettre tous contrôles sur pièces et sur place destiné à les restituer dans sa comptabilité et à répondre à toute demande dans les délais fixés.4

En cas d’irrégularité ou d’inadéquation du montant de la compensation de service public, il peut être procédé à une suspension des versements financiers à venir, voire à un ajustement de ceux-ci, sans préjudice de versements complémentaires ou d’un remboursement de la surcompensation le cas échéant.

c. Autres contrôles

La commune peut organiser à tout moment un contrôle sur place du service ou recueillir l’avis des usagers par voie de sondage.

7. Exécution de la convention

La convention est exécutée sous la responsabilité de ses signataires. Elle pourra être révisée par un avenant soumis à l’assemblée délibérante.

En cas de litige, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Bordeaux.

8. Liste des pièces contractuelles

- Délibérations des 5 juillet 2018, 21 mars 2022 et 7 octobre 2024 portant qualification de SSIEG pour l’APS

- Convention de mandatement de l’UFCV

Fait à Fargues Saint-Hilaire, le

Pour la commune, Pour l’association,

Le Maire, La Délégué Régional,

Bertrand GAUTIER Florence GROS