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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q annexe convention de compte courant d associ e9
Document publié le Jeudi 13 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q annexe convention de compte courant d associ e9)
Thèmes du document : Banque, Télécommunications et internet, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 11/0212020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
Aff iché le
ID:090-249000241-20200206-2020 01 18-DE
~~nvention de ~omp~e caura~t d'ass~ci~
Entre les soussignés
- la Société d'économie mixte Sud-Développement,au capital de 8 965 000 ~, dont le siège est
à Delle, 8 place Raymond Formi, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Belfort sous le numéri 752504 670 0001.5, représentée par M. Christian RAYOT, agissant en
q ualité de président-directeur'général, dénommée ci-après « la SEM »,
d 'une part,
et
- la Communauté de communes du Sud-Territoire, représentée par M. Pierre OSER, premier
vice-président en exercice,à ce habilité en vertu d'une délibération du Conseil communautaire
_ en date du 6février 2020,ci-après dénommée « la CCST,
d 'autre part.
Après avoir été rappelé que
l .a CCST, qui détient 61,35% du capital de la SEM,souhaite, sur la demande de celle-ci, lui consentir,
conformément aux dispositions des articles L.1522-4 et L.1522-5 du Code général des collectivités
territoriales, une avance en compte courant d'associé dans les conditions définies ci-après.
La présente convention, intervenanfi entre la SEM et l'un de ses administrateurs, est consentie,
conformément aux dispositions de l'article L.225-38 du Code de commerce, sous réserve d'une
délibération concordante du conseil d'administration de la SEM lors de sa réunion programmée le
La présente convenfiion a été approuvée le 6 février 2020 par l'assemblée délibérante de la CCST, et
f era l'objet d'une délibération du Conseil d'administration de la SEM lors de sa ►•éunion du
2020, exposant fes motifs d'un tel apport et justifiant de son montant, de sa durée et des
conditions de son remboursement, de son éventuelle rémunération ou de sa transformation en
augmentation de capital.
11 a été arrêté et convenu ce qui suit
Article 1: Objet
ta présente convention a pour objet de définir les modalités de versement à la SEM d'une avance en
compte courant destinée à renforcer la trésorerie de la SEM et à financer ses activités propres. Il
- ressort en effet du plan d'affaires de la SEM que les projets en cours supposerons des décaissements
qui ne pourront être couverts qu'à terme par l'augmentation de capital en cours, Dans ces conditions, Envoyé en préfecture le 11/02/2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
Aff iché le
ID:090-249000241-2020020&2020 01 18 -DE
afin d'éviter à la SEM d'avoir recours à des découverts bancaires coûteux, la CCST dispose de la
possibilité de lui consentir une avance en compte courant d'associé.
Article 2: Nature efi montant d~ l'auance
l .a CCS"f verse à la SEM,en numéraire,la somme de 550 000 €(cinq cent cinquante mille euros)a titre
d'avance en compte courant d'associé, au premier trimestre 2020. Cette somme sera inscrite au nom
de la CCST en compte courant dans les livres de la SEM.
La C.C.S.T. opérera(e versement en deux tranches
- ia premiére, de 290 000 €,à la signature des présentes;
la seconde, de 260000~,avant le 31 mars 2020.
Article 3: Durée
De convention expresse entre ies parties, la CCST s'engage à maintenir l'avance définie à ('article 2
pendant une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois.
Article 4:Conditions de remboursement
Au terme de la période définie à l'article 3,l'avance sera soit intégralement remboursée â la CCST,sur
première demande de sa part, soit transformée en augmentation de capital.
Article a :Remboursement anticipé
A titre de mesure dérogatoire à l'article 3,et defaçon tout -à-fait exceptionnelle,la CCST pourra obtenir
le remboursement de l'intégralité de l'avance définie à l'article 2, avant la fin de la période définie â
l 'article 3,après accord du Conseil d'administration de la SEM.
La demande, dûment motivée, devra être adressée à la SEM, par lettre recommandée avec accusé de
réception, moyennant un préavis de trois mois.
Le Conseil d'administration de la SEM pourra rejeter cette demande si la situation de trésorerie de la
Société le justifiie.
Article 6:Transformation en au~m~ntation de caaita4
Au terme de la période définie à l'areicfe 3, ou par anticipation, sur proposition du conseil
d 'administration de la SEM et après délibération du Conseil communautaire de la CCST, l'avance
définie'à l'article 2 pourra être transformée en augmentation de capital dans les conditions prévues
aux articles L.225-127 et suivants du Code de commerce (augmentation de capital en numéraire par
compensation avec une créance exigible sur la société).
Dans tous les cas, cette transformation en augmentation de capital ne doit pas avoir pour effet de
porter la participation des collectivités au capieal de la SEM au-delà du plafond résultant des
dispositions de l'article L.1522-2 du Code général des collectivités territoriales, soit 85%. Envoyé en préfecture le 11/02!2020
Reçu en préfecture le 11/02/2020
A~ché le
ID:090-249000241-20200206-2D20 01 18-DE
Article 7:Rémunéra~lon
Eu égard â l'objet de l'avance, celle-ci est consentie par ta CCST à titre gratuit.
Fait à Delle le février 2020,en deux exemplaires
Pour la SEM,
l .e président -directeur général,
Pour la CCST
Le premiervice-président,
Christian RAYOT Pierre OSER