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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2015 06 30 motion sur l intercommunalit e9
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2015 06 30 motion sur l intercommunalit e9)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
7”
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
quinze,
le
17
septembre
à
19h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Martine
BENJAMAA,
Jean-Claude
BOUROUH,
Jacques
BOUQUENEUR,
Roland
DAMOTTE,
Jacques
DEAS,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Joseph
FLEURY,
Daniel
FRERY,
Sophie
GUYON,
André
HELLE,
Jean-
Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFI,
Marie-Lise
LHOMET,
Bernard
LIAIS
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Didier
MATHIEU,
Robert
NATALE,
Pierre
OSER,
Cédric
PERRIN,
Jean
RACINE,
Frédéric
ROUSSE,
Roger
SCHERRER,
Claude
SCHWANDER,
Bernard
TENAILLON,
Dominique
TRELA,
Jean-Claude
TOURNIER,
Pierre
VALLAT,
Bernard
VIATTE,
membres
titulaires. Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Marielle
BANDELIER,
Josette
BESSE,
Anissa
BRIKH,
Laurent
BROCHET,
Claude
BRUCKERT,
Christine
DEL
PIE,
Gérard
FESSELET.
Avaient
donné
pouvoir:
Mesdames
Marielle
BANDELIER
à
Robert
NATALE,
Josette
BESSE
à
Bernard
LIAIS,
Anissa
BRIKH
à Christian
RAYOT,
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Jeudi
10 septembre
Jeudi
10
septembre
En
exercice
4
Présents
34
Votants
37
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et
appel
est
fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Sophie
GUYON
est
désignée.
Préfecture
du
Terr,
de
Belfort
24
SEP,
295
2015-06-30
— Motion
sur
l’Intercommunalité
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Service
Courrier
2015-06-30
Motion
sur
l'intercommunalité
Page
! sur
3 Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud-Territoire
:
Prend
acte
de
la
loi
du
7
août
2015,
dite
loi
NOTRe,
qui
porte
renforcement
des
intercommunalités
et
implique
une
révision
du
Schéma
départemental
de
la
coopération
intercommunale
:
Constate
qu’une
hypothèse
aurait
été
avancée
d’une
fusion
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud-Territoire
avec
la
Communauté
de
l’agglomération
belfortaine
:
Considère
que
la
Communauté
de
communes
du
Sud-Territoire
exerce
ses
compétences
dans
un
périmètre
cohérent,
qui
tient
compte
des
réalités
historiques,
géographiques,
économiques
et
sociales
;que
ce
périmètre
correspond
à
un
bassin
de
vie
organisé
autour
de
trois
centres,
Delle,
Beaucourt
et
Grandvillars
;qu’il
correspond
également
à un
bassin
d’emploi
:
Considère
que
la
Communauté
de
communes
du
Sud-Territoire
remplit
pleinement
l’objectif
assigné
par
la
loi
aux
Communautés,
à
savoir
«
associer
des
communes
au
sein
d’un
espace
de
solidarité,
en
vue
de
l’élaboration
d’un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
de
l’espace
;
Constate
que
la
Communauté
de
communes
du
Sud-Territoire,
qui
compte
plus
de
24
000
habitants,
n’est
en
rien
concernée
par
les
dispositions
législatives
fixant
aux
communautés
de
communes
un
seuil
de
population
minimal
de
15
000
habitants
;qu’elle
n’aurait
pas
davantage
été
concernée
si
ce
seuil
avait
été
fixé
à
20
000
habitants,
conformément
aux
souhaits
du
Gouvernement
;
Considère
que
les
compétences
prises
par
la
Communauté
de
communes
du
Sud-Territoire
sont
pleinement
exercées,
et
que
la
Communauté
de
communes
est
devenue
en
peu
d’années
un
acteur
majeur
de
l'aménagement
et
du
développement
de
son
territoire,
en
particulier
en
matière
de
développement
économique,
mais
aussi
en
matière
d’environnement,
de
tourisme
et
de
sécurité
publique
;
Constate
que
l’exercice
de
ces
compétences
s’effectue
dans
un
cadre
où
les
prélèvements
opérés
sur
les
habitants
sont
moindres
que
dans
la
Communauté
de
l’agglomération
belfortaine
:
-
au
titre
des
impôts
sur
les
ménages,
le
prélèvement
moyen
par
habitant
est
de
85
€
(126€
pour
la
C.A.B,.)
;
-
au
titre
de
l’eau,
le
prélèvement
moyen
par
habitant
est
de
128
€
(163
€
pour
la
C.A.B.)
;
-
au
titre
des
déchets
ménagers,
le
prélèvement
moyen
par
habitant
est
de
89
€
(105
€
pour
la
C.A.B.)
;
Constate
que
la
fiscalité
sur
les
entreprises
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud-Territoire
est
modérée,
avec
un
taux
de
C.F.E.
de
26,01
(30,51
pour
la
C.A.B.,
25,66
pour
P.M.A.)
;
Constate
que
la
situation
financière
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud-Territoire
est
saine
et
lui
permet
d’investir,
avec,
en
2015
:
-
une
épargne
nette
du
budget
général
de
42
€
par
habitant
(5
€
pour
la
C.A.B.)
:
-
une
épargne
nette
des
budgets
de
l’eau
et
de
l’assainissement
de
34
€
par
habitant
(9
pour
la
C.A.B.)
-
une
dette
au
titre
du
budget
général
inférieure
à
la
trésorerie
au
1°
janvier
2015
(252
€
par
habitant
pour
la
C.A.B.)
;
-
une
dette
au
titre
des
budgets
de
l’eau
et
de
l'assainissement
de
214
€
par
habitant
(396
pour
la
C.A.B.)
;
Conclut
qu’une
fusion
entre
la
Communauté
de
l’agglomération
belfortaine
et
la
Communauté
de
communes
du
Sud-Térritoire
ne
serait
dans
l’intérêt
ni
des
habitants
ni
des
entreprises
de
cette
dernière
;
Se
déclare
ouvert
à toute
discussion
avec
les
communes
des
deux
communautés
de
communes
qui
ne
peuvent
se
maintenir,
afin
que
soit
trouvée
la
solution
la
plus
conforme
à
l’intérêt
de
leurs
habitants. Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
26
voix
pour,
4
contre
et
8
abstentions,
décide:
e _
d’adopter
la
motion
sur
l’Intercommunalité.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
? 4 SEP,
205
Et
publication
ou
notification
le
9? 4 SEP.
2014
Le
Président,
Préfecture
du
Terr.
de
Belfort
24
SEP.
205
Service
Courrier
2015-06-30
Motion
sur
l'intercommunalité
Page
3
sur
3 17